Assurance maladie : Article 1er
debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 111-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-1. - La Nation affirme son attachement à une assurance maladie obligatoire et universelle, garantissant une protection indépendante des situations d'âge et de santé. Elle affirme le caractère solidaire de son financement. Les assurés sociaux contribuent à ce financement selon leurs ressources, sans considération de leur âge ou de leur état de santé.
« L'Etat garantit un accès effectif à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Les régimes d'assurance maladie veillent à l'exercice de ce droit notamment en favorisant, dans le cadre de leurs compétences, une bonne répartition de l'offre de soins sur le territoire national ou en aidant à la création de maisons médicales. Ils contribuent également à assurer la coordination et la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux. Ils concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé publique définis par l'Etat. Ils veillent à un usage efficient des ressources qui leur sont affectées par la Nation. »
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur l'article.
M. Gilbert Chabroux : L'article 1er rappelle les principes fondateurs de l'assurance maladie. A l'évidence, nous ne pouvons qu'être tous d'accord avec ces principes : la nation réaffirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie. Qui, ici, pourrait dire autre chose ?
Cependant, la question est de savoir la portée que vous entendez donner à ces principes. Le rapporteur, à l'Assemblée nationale, a expliqué que la portée normative de ces dispositions était « relative ». Il est vrai que le projet de loi qui nous est présenté ne garantit pas un accès universel et solidaire à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Vous faites même le contraire de ce que vous affirmez : vous organisez des réductions, des restrictions, des régressions s'agissant de l'accès aux soins, avec l'instauration d'une franchise par consultation, l'augmentation du forfait hospitalier, l'élargissement de l'assiette de la CSG des actifs, le relèvement du taux de la CSG des retraités imposables. Vous organisez même une médecine à deux vitesses en offrant la liberté tarifaire aux spécialistes et aux patients qui pourront la payer. C'est tout le contraire de la solidarité !
Les mesures relatives au financement qui figurent dans le projet de loi sont particulièrement injustes et déséquilibrées. Les ménages assumeront la quasi-totalité des charges financières nouvelles, au demeurant insuffisantes pour assurer la pérennité de l'assurance maladie.
Nous aurons l'occasion de reparler de l'allongement de la durée de la contribution à la réduction de la dette sociale, la CRDS, qui aura pour effet de faire supporter à nos enfants et à nos petits-enfants la dérive actuelle du système et celle des prochaines années. Où est la solidarité ?
Les entreprises ne sont pas suffisamment mises à contribution puisque leur participation ne s'élèvera qu'à 780 millions d'euros sur un total de 5 milliards d'euros. Or la responsabilité des entreprises existe : il faudrait la rechercher dans la dégradation de la santé de la population, qu'il s'agisse des conditions de travail ou des conséquences environnementales de leur exploitation. Les entreprises devraient donc contribuer plus équitablement au financement de la protection sociale.
Dès lors, je m'interroge sur le sens que vous donnez aux principes : parlons-nous bien de la même chose ?
Nous devrions pourtant nous souvenir de ces principes fondateurs. Il ne faut pas oublier qu'avec les services publics et l'extension des droits des salariés la mise en place des systèmes de protection sociale constitua le pilier de la construction de l'Etat social au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Ces systèmes permirent non seulement de faire disparaître progressivement l'insécurité sociale, mais aussi de faire bénéficier la quasi-totalité des salariés d'un relatif bien-être.
Mes chers collègues, en trente ans, la consommation des ménages et les revenus salariaux ont été multipliés par trois.
Cet Etat social est aujourd'hui attaqué de plein fouet. Pour le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, les quarante-cinq années que nous venons de vivre n'ont été qu'une exception dans l'histoire économique. L'Etat social ne put se développer que parce que nous vivions dans une période exceptionnelle ! C'est une allégation que vous avez tendance à reprendre à votre compte en l'appliquant en particulier à la législature précédente et à la croissance qui l'a marquée.
Il en serait donc fini de cette parenthèse. Il s'agirait maintenant d'opérer un simple retour à une situation "normale".
Cette position est aussi, vous l'aurez deviné, celle du MEDEF (Exclamations sur les travées de l'UMP), qui a exprimé clairement ses intentions avec son projet de « refondation sociale », lequel est d'ailleurs mis en oeuvre progressivement par le gouvernement Raffarin.
Selon le MEDEF, le coût global de la Sécurité sociale serait « de plus en plus lourd, comme le montre le montant des cotisations sociales salariales et patronales sur la feuille de paye ». Au total, le système de sécurité sociale à la française ne serait plus « adapté à la situation ».
Or, mes chers collègues, la France n'a cessé de s'enrichir ! S'il est vrai que la part des dépenses de santé dans le PIB a progressé pour atteindre un peu plus de 10 %, elle se situe dans la moyenne des grands pays développés : 10,7 % en Allemagne, 10,9 % en Suisse, 9,7 % au Canada, et même 14 % aux Etats-Unis, mais, je l'ai déjà dit, ce n'est pas un exemple à suivre.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Gilbert Chabroux : La France s'enrichit, le PIB ne cesse de s'accroître - il double tous les quarante ans ! - et vous tournez le dos à la solidarité.
Mes chers collègues, rappeler les principes fondateurs, c'est bien, mais il serait préférable de les appliquer et de respecter avant tout le principe de solidarité. Nous voulons un système d'assurance maladie obligatoire, universel et solidaire dans l'esprit de ceux qui l'ont fondé en 1945. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, sur l'article.
M. Jean Chérioux : Je suis toujours très heureux d'entendre parler des principes fondateurs de la sécurité sociale, puisque, ce faisant, on rappelle l'action du général de Gaulle qui l'a instituée. Mais encore faudrait-il que la référence soit exacte.
Pour ma part, je n'ai jamais entendu dire - j'ai pourtant beaucoup étudié ce problème avec les fondateurs - que la sécurité sociale de 1947 était universelle. Elle était réservée aux seuls salariés et c'est dans les années soixante-dix qu'elle a été étendue, par des gouvernements qui n'étaient pas de gauche, à tous les Français ! Elle était également solidaire. Il n'en demeure pas moins que le ticket modérateur d'ordre public comptait parmi les éléments de base du système : cela aussi, vous l'avez oublié ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Nicolas About : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 111-2-1 - La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie.
« Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d'une protection qu'il finance en proportion de ses ressources.
« L'État, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire.
« En partenariat avec les professionnels de santé, les régimes d'assurance maladie veillent à la continuité, à la coordination et à la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu'à la répartition territoriale homogène de cette offre. Ils accompagnent ainsi l'accomplissement par l'État des missions énoncées à l'alinéa précédent.
« Chacun contribue, pour sa part, au bon usage des ressources consacrées par la Nation à l'assurance maladie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Cet amendement tend à réécrire l'article 1er.
Bien entendu, les grands principes rappelés par cet article ne font l'objet d'aucune contestation de la part de la commission des affaires sociales, loin s'en faut ! Néanmoins, la rédaction proposée n'est pas totalement satisfaisante parce qu'elle n'affirme pas assez clairement l'esprit de la réforme que le Gouvernement nous propose d'adopter.
La réforme prévoit un pacte entre la nation, l'Etat, les régimes, les assurés, les praticiens, fondé sur la collaboration et la responsabilité. La commission s'est donc attachée à définir les principes de la refondation que propose le Gouvernement par le présent projet de loi. Reprenant les principes qui sont sous-tendus dans le texte, elle vous soumet une nouvelle rédaction de ce pacte.
Premièrement, il convient de rappeler le caractère obligatoire, solidaire et universel de l'assurance maladie - principe cher à nos collègues de l'opposition qui considéraient que la loi ne l'affirmait pas suffisamment et qu'elle ne rappelait pas assez le préambule de 1946, d'où leur dépôt de motions tendant à opposer la question préalable et l'exception d'irrecevabilité - et, par là même, le refus de toute organisation alternative de notre système de soins.
C'est là un point clair et net qui devrait lever toute ambiguïté et écarter toute polémique et malentendu.
Deuxièmement, il est essentiel de réserver un traitement prioritaire à l'assuré en le plaçant, s'agissant de l'énoncé de ses droits et de ses devoirs, juste après les principes fondateurs. Celui-ci bénéficie d'une protection à vocation préventive - le risque - et curative - les conséquences de la maladie - et finance cette protection en proportion de ses revenus, quels que soient son âge ou son état de santé.
Troisièmement, il importe d'affirmer le rôle de l'Etat. Ce dernier doit être garant de l'accès de tous aux soins et maître d'oeuvre des politiques de santé publique. Et l'on sait combien le Gouvernement s'est investi dans cette voie.
Quatrièmement, il faut souligner l'implication des régimes d'assurance maladie qui, en partenariat avec les professionnels de santé, doivent veiller à la coordination des soins, à leur qualité et à leur bonne répartition sur le territoire. La mention des professionnels de santé est indispensable sur ces trois objectifs dont la satisfaction devra beaucoup à leur engagement.
Enfin, cinquièmement, l'accent doit être mis sur l'attention que tous les acteurs - les tuteurs, les régimes, les prescripteurs, les assurés - doivent porter au bon usage des fonds consacrés à l'assurance maladie par la nation.
Cette nouvelle rédaction de l'article 1er qui est suggérée par la commission devrait conforter le Gouvernement dans son objectif de réforme et dans son action et le conduire à émettre un avis favorable.
M. le président : L'amendement n° 325, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.111-2-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assure à tous les citoyens, au moyen de la sécurité sociale, des moyens d'existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement vise à rappeler les valeurs et les principes qui doivent guider toute réforme de la protection sociale. Inscrits dans notre Constitution, ils ne doivent en aucun cas être sacrifiés par une quelconque réforme comptable à courte vue.
Cet héritage, issu du pluralisme et de la Résistance, a marqué profondément notre société au point d'en faire un modèle international.
Je souhaite, par ailleurs, souligner que ces valeurs et principes fondamentaux se conjuguent parfaitement avec la définition de l'Organisation mondiale de la santé, qui qualifie la santé comme étant un « état complet de bien-être physique, mental et social ».
Nous aurions voulu voir cet objectif inscrit clairement dans votre projet de réforme. Mais vous vous attachez à démontrer aux citoyens, point par point et à grand renfort de culpabilisation, que vous n'avez pas les moyens financiers pour conduire cette politique, que la santé de chacun, et plus encore celle des personnes démunies, constitue un coût et non pas une ressource à valoriser dans l'intérêt de la collectivité.
Je rappelle une nouvelle fois que si les employeurs cessaient de dissimuler une grande partie des accidents du travail et des maladies professionnelles, la sécurité sociale serait largement bénéficiaire ; la santé au travail et la santé publique ne s'en porteraient que mieux !
En instituant une sécurité face aux aléas de la vie, les fondateurs de la sécurité sociale affirmaient leur ambition d'assurer un haut niveau de santé pour l'ensemble de la population et de garantir à chacun la possibilité de mener une vie digne, quel que soit le niveau des ressources tirées du travail.
Réaffirmer ces principes est nécessaire et urgent dans le contexte de cette réforme où chaque mesure contribue à privilégier l'individuel et le privé au détriment du collectif et de la socialisation des besoins.
Tel est le sens de cet amendement que je vous propose d'adopter, mes chers collègues.
M. le président : L'amendement n° 326, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.111-2-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fait le choix social et politique d'assurer le plus haut niveau de santé que lui permet la technique médicale. Elle crée les conditions objectives pour tendre vers un financement intégral de la prise en charge des soins et elle se donne les moyens financiers d'atteindre cet objectif dans l'intérêt des assurés sociaux.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer avec force qu'il ne suffit pas de déclarer son attachement à une assurance maladie « obligatoire et universelle » : la nation se doit de traduire ces qualités fondamentales dans le quotidien de chacune et de chacun.
Le caractère obligatoire et universel de l'assurance maladie impose que les textes prennent en compte les inégalités qui ne cessent de croître sur notre territoire ; nous sommes tous d'accord sur ce point, me semble-t-il.
Si l'on peut constater un allongement général de la durée de vie, il faut bien reconnaître que ce phénomène est le résultat du progrès accompli dans nos sociétés occidentales. Il est donc tout à fait légitime que chacun de nos concitoyens puisse en bénéficier, quelles que soient ses ressources et sa contribution.
Or, dans ce mouvement général de progrès, il nous faut souligner que la surmortalité des ouvriers et des employés par rapport aux cadres supérieurs et aux professions libérales ne s'est que légèrement réduite. Notre pays détient, hélas ! le triste record européen des écarts de durée de vie entre catégories sociales.
L'incidence des conditions de vie et de travail dans la construction de la santé n'est plus à démontrer. La réforme de la sécurité sociale se devait d'appréhender les évolutions sociales en termes de besoins nouveaux, de nouvelles pratiques collectives, afin d'élargir la prise en charge de l'assurance maladie.
Au lieu de cela, vous nous proposez, monsieur le ministre, de réduire le périmètre des soins couverts par le régime de base, laissant ainsi au régime complémentaire une responsabilité croissante dans la couverture sociale et l'accès aux soins.
Vous allez même jusqu'à imputer une franchise de 1 euro par acte médical aux victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles, alors même que la législation prévoit, à juste titre, la gratuité totale des soins pour cette catégorie de patients.
Les inégalités sociales de santé constituent le principal défaut de notre système de protection sociale.
Aussi, par cet amendement, nous souhaitons voir confirmer le choix politique et social qui a été opéré voilà longtemps. A cet égard, pour éviter la polémique avec notre éminent collègue M. Chérioux, je n'évoquerai pas le Conseil national de la Résistance.
M. Jean Chérioux : Institué par le général de Gaulle !
M. François Autain : J'allais le dire, mon cher collègue !
Mme Nicole Borvo : Il n'était pas seul !
M. François Autain : Nous souhaitons donc que soient réaffirmés les principes fixant les conditions dans lesquelles doit être effectuée la couverture intégrale des dépenses de soins et de prévention.
M. le président : L'amendement n° 327, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 11121 du code de la sécurité sociale, après les mots :
garantissant une protection
insérer les mots :
de haut niveau.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer une dimension nouvelle que le législateur doit impérativement prendre en compte dans le présent texte.
Cette nouvelle dimension correspond à la vision contemporaine d'un système de sécurité sociale universel, solidaire et égalitaire, garantissant à chacun, sans discrimination, un haut niveau de protection sociale, ce que personne ne conteste, me semble-t-il.
En effet, les progrès de la médecine, des sciences et des techniques ouvrent des possibilités immenses et concrètes pour que tous accèdent à des soins de haute qualité.
Il ne s'agit pas uniquement de maladie ou de technologie médicale, bien que, sur ce seul thème, les inégalités persistent et, hélas ! tendent à se creuser.
La qualité des soins dans nos sociétés développées doit se traduire par la mise en oeuvre d'actions de prévention, d'interventions sur la précarisation des conditions travail, la mise en oeuvre d'une conception globale et sociétale de la santé à laquelle l'Organisation mondiale de la santé nous invite à faire référence.
Les besoins humains, qui témoignent des transformations du monde et de ses avancées, imposent une adaptation permanente et concrète de notre système de protection sociale.
Ce qui doit prévaloir pour déterminer le périmètre de soins pris en charge collectivement, c'est non pas la recherche d'économie, mais la santé.
Cela oblige, bien évidemment - nous ne cesserons de le répéter au cours de ce débat - à concevoir le financement de la sécurité sociale non seulement du point de vue du rationnement des dépenses, mais également de celui du déficit des recettes.
Intervenir sur les recettes de l'assurance maladie permettrait d'élargir la couverture sociale aux besoins spécifiques de nos sociétés et d'assurer à chacun de nos concitoyens un égal accès aux progrès de la connaissance.
M. le président : L'amendement n° 328, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 11121 du code de la sécurité sociale, après le mot :
ressources
insérer les mots :
et reçoivent selon leurs besoins
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Le principe de solidarité répond à une logique de réciprocité, qui se concrétise par la possibilité de contribuer selon ses ressources - et comment pourrait-il en être autrement ? - mais aussi par l'exigence de recevoir selon ses besoins, ce qui n'est pas précisé dans l'article 1er. Ce principe est important, car il fonde notre sécurité sociale.
Vous nous objecterez que cet aspect est implicite et qu'en matière de santé les Français reçoivent selon leurs besoins.
Au-delà du fait qu'elle a pour vocation de clarifier les fonctionnements, la législation s'accommode très mal du caractère implicite d'un texte.
Par ailleurs, et plus sérieusement, la réalité sociale et sanitaire de notre pays rattrape et balaye cet argument.
Aurons-nous le courage de répondre aux 15% de Français qui renoncent aux soins pour des raisons financières, qu'ils reçoivent selon leurs besoins ? Je pense que les principes ne sont pas respectés dans ce domaine.
Faut-il que ces personnes se présentent aux urgences des hôpitaux pour espérer être traités également face à la maladie?
De plus, avec le présent texte, ces personnes devront dorénavant, si elles ne sont pas hospitalisées, acquitter elles aussi une somme forfaitaire : vous l'avez fixée à 1 euro, mais elle est vraisemblablement appelée à augmenter.
Pourquoi craindre d'inscrire noir sur blanc la juste réciprocité de la contribution solidaire, si ce n'est pour garder la possibilité de réduire pas à pas la couverture de protection sociale ? Le moins que l'on puisse dire est que vous ne vous en privez pas : augmentation du forfait hospitalier, déremboursement des médicaments, institution du forfait non remboursable de 1 euro, introduction des assurances complémentaires. Et la liste n'est pas close !
Puisque vous invoquez sans hésitation les fondements de l'assurance maladie, nous vous demandons de garantir dans le droit l'exigence pour chaque citoyen d'être soigné selon ses besoins.
M. le président : L'amendement n° 118, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Notre système de santé assure la garantie de droits fondamentaux, constitue un outil majeur de solidarité et un puissant vecteur de cohésion sociale. L'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base est refusée par le Gouvernement car elle est incompatible avec sa volonté de promouvoir un égal accès de tous aux soins.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Par cet amendement, nous souhaitons apporter une précision indispensable. Nous voudrions que soit refusée l'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base. Celle-ci serait en effet incompatible avec la volonté affichée par le Gouvernement de promouvoir un égal accès de tous aux soins.
Le marché des assurances complémentaires de santé pèse actuellement plus de 20 milliards d'euros, représentant le montant des cotisations ou des primes et répartis ainsi : 60 % pour les mutuelles, 20 % pour les sociétés d'assurance et 20 % pour les institutions de prévoyance. Ce marché est profondément inégalitaire et nous ne souhaitons pas qu'il se généralise.
En dehors de certaines mutuelles de la fonction publique qui conservent des principes solidaires - cotisations en fonction des revenus, offre de prestation unique -, le marché des contrats individuels est une jungle complète : on paie davantage en fonction de son âge, du nombre d'enfants à charge ; les cotisations ne sont pas liées aux revenus et aucun avantage fiscal n'est offert en contrepartie. Telle est la situation dans laquelle se retrouvent la plupart des salariés sortant des contrats collectifs pour cause de licenciement ou de retraite.
Il n'est pas rare qu'une famille avec deux enfants débourse plus de 100 euros par mois pour un contrat « moyen », c'est-à-dire bien plus que le chiffre avancé par certains. En dehors des plus pauvres, couverts par la couverture maladie universelle complémentaire, on estime que 5 % de la population ne dispose pas de complémentaire santé, du fait de son coût.
Nous ne voulons pas élargir le champ d'intervention des assurances privées ni que celles-ci puissent intervenir dans la couverture de base. Il faut refuser cette intervention de la façon la plus claire possible, car elle est incompatible, je le répète, avec la volonté que nous affichons tous de promouvoir un égal accès aux soins.
Il faut donc préciser dans la loi le caractère public de l'assurance maladie et exclure les assurances privées de ce secteur d'intervention.
M. le président : L'amendement n° 329, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale :
L'Etat garantit un libre et égal accès effectif de tous les assurés sociaux à des soins de qualité nécessités par leur état et à la prévention, sans discrimination, sur l'ensemble du territoire.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Avec cet amendement, nous entendons préciser et compléter les dispositions de l'article 1er, en l'occurrence celles qui insistent sur l'accès aux soins, dans la mesure où celui-ci est une condition de la protection effective de la santé de chacun.
Chaque terme de notre proposition est important.
En premier lieu, nous tenons à ce que le texte indique que c'est l'Etat, et non l'assurance maladie, qui est responsable de la bonne répartition de l'offre de soins et de l'égalité des droits à la santé.
Comment, d'ailleurs, pourrait-il en être autrement, dans la mesure où l'assurance maladie dispose de peu d'outils pour modifier la répartition de l'offre de soins ?
Même si le projet de loi vise à donner en quelque sorte une certaine délégation de pouvoir à l'Union nationale de coordination des associations militaires, l'UNCAM, et tente d'associer davantage l'assurance maladie via le comité de l'hospitalisation, il n'en reste pas moins que l'Etat fixe le numerus clausus et décide des restructurations hospitalières, entre autres. C'est l'une des raisons qui a conduit l'Assemblée nationale à modifier l'article 1er en substituant l'Etat à l'assurance maladie.
En outre, c'est pour nous un moyen de réaffirmer que l'Etat a des compétences régaliennes et qu'il est tenu par les droits posés dans le Préambule de 1946.
Dans le contexte actuel de décentralisation et de réorganisation des politiques de santé, il convient selon nous de poser sans ambiguïté la responsabilité première de l'Etat pour garantir l'accès aux soins.
Notre proposition entend, en second lieu, ajouter à la notion d'accès effectif aux soins, celles de liberté et d'égalité. Ce rappel se justifie d'autant plus que le corps et l'économie générale du projet de loi sont en totale contradiction avec le prétendu attachement du Gouvernement aux principes philosophiques du système d'assurance maladie français.
Nous verrons ultérieurement que le libre et égal accès de chacun au médecin de son choix a vécu même si, je vous l'accorde, cette liberté était déjà toute relative dans la mesure où elle était conditionnée en grande partie par l'état de l'offre de soins et des revenus de chacun. Il n'empêche que l'on ne saurait accepter la logique des articles 4 et 5, qui contraignent financièrement les patients, mais déverrouillent les tarifs des médecins.
Enfin, notre amendement a le mérite de réintroduire dans le texte la notion de prévention.
Consciente de la faible portée juridique des principes énoncés en chapeau du projet de loi même s'ils s'intègrent au code de la sécurité sociale, je n'en désire pas moins que le Sénat retienne la rédaction proposée par le groupe communiste.
M. le président : L'amendement n° 330, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale après les mots :
ce droit notamment
insérer les mots :
en assurant une prise en charge totale des dépenses de soins et de prévention, et
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : La catastrophe sanitaire liée à la canicule de l'été 2003, l'amiante, les éthers de glycol, les cancers professionnels et environnementaux, l'obésité, les accidents du travail, les pathologies liées à la précarité socio-économique ! Combien faudra-t-il de décès dus à la « mal-vie », à la dépression et au stress pour que la prévention prenne la place qu'elle devrait tenir dans notre système de soins et de protection sociale ?
La seule logique de la réparation des corps est aujourd'hui inacceptable. Combien d'hospitalisations indues, de sur-médication, de dégradations de l'état de santé pourrions-nous éviter si, une fois pour toutes, les missions préventives des acteurs et des structures de soins étaient reconnues, affirmées et financées à la hauteur des enjeux économiques et sociaux de notre pays ?
Que la prévention soit absente de cette réforme ne nous surprend pas. Le fait de survaloriser les vertus du dialogue singulier entre patient et médecin permet de faire l'impasse sur la dimension collective de la santé et de renvoyer aux responsabilités individuelles le poids des dysfonctionnements causés par les orientations nationales.
Le rapport de la Cour des comptes, que l'on ne pourra suspecter de légèreté d'analyse, concernant l'action de prévention face aux risques induits par l'amiante concluait en 2002 : « Le contrôle effectué sur les principales composantes de l'institution prévention montre que ses modes actuels de fonctionnement nécessitent à cet égard une profonde révision. »
Notre politique publique doit prendre en compte la dimension préventive de son action, et ce à l'échelle de la société dans son ensemble. Toutes les études internationales montrent que les catégories sociales favorisées ont, plus que les autres, recours à la prévention et qu'elles savent utiliser de façon précoce les soins de la médecine de ville.
Le devoir prioritaire des autorités publiques est donc de garantir une éducation à la santé dès le plus jeune âge, d'organiser la prévention des risques professionnels au plus près des réalités des entreprises et de favoriser la coordination des actions de prévention dans une approche pluridisciplinaire.
M. le président : L'amendement n° 332, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'avant dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale :
Ils concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé publique définis par l'Etat, à la réduction des inégalités de santé, notamment par la promotion de la santé et par le développement du libre et égal accès aux soins et aux diagnostics sur l'ensemble du territoire.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Dans le projet de loi, il est indiqué que les régimes d'assurance maladie « concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé publique définis par l'État. »
Cette affirmation de bon sens, qui reprend le principe du partage des compétences en matière de politique de santé entre l'Etat, qui fixe les priorités, et l'ensemble des acteurs, dont l'assurance maladie, chargés de sa mise en oeuvre n'appelle pas de notre part de remarques particulières.
Un ajout s'impose tout de même. En effet, l'une des caractéristiques de la population française, s'agissant du domaine de la santé, est qu'elle bénéficie de gains d'espérance de vie non négligeable : actuellement, un trimestre par an à la naissance. Mais une autre de ses caractéristiques est que les inégalités sociales et géographiques demeurent fortes. Nous aurons l'occasion d'en reparler au cours du débat.
Lors de l'examen de la loi de santé publique, nous avions déploré l'absence de prise en compte de l'ensemble des facteurs d'inégalités.
Si l'amélioration du système de santé et un meilleur accès aux soins et à la prévention sont effectivement de nature à diminuer ces inégalités, on ne saurait négliger pour autant l'incidence de l'environnement, des conditions de travail, de vie quotidienne et de logement.
Malheureusement, nous n'avons pas réussi à vous convaincre. Parmi la centaine d'objectifs recensés dans la loi de santé publique figure seulement la réduction des inégalités devant la maladie et la mort.
Je n'ouvrirai pas à nouveau ce débat maintenant. A travers cet amendement, nous entendons seulement préciser que la réduction des inégalités doit être le fil conducteur des politiques de santé.
En outre, si l'assurance maladie, principal financeur des soins et dispositifs de prévention, a tout naturellement vocation à participer à la mise en oeuvre de ces politiques, nous voulons que soit fait mention dans cet article des outils dont elle doit se servir, parmi lesquels figurent la prévention et l'éducation à la santé, au même titre que le développement et la garantie d'un accès égal pour tous, sans discrimination, à un système de soins de qualité.
M. le président : L'amendement n° 331, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale :
Ils veillent au meilleur usage possible, dans le strict intérêt des assurés sociaux, des ressources qui lui sont consacrées.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1er aborde la question de l'efficience de l'action des régimes d'assurance maladie. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'avenir de ce dernier alinéa à la suite du dépôt de l'amendement de M. le rapporteur. Mais faisons comme s'il allait être maintenu !
Le texte prévoit donc que les régimes d'assurance maladie « veillent à un usage efficient des ressources qui sont affectées par la Nation. »
A priori, une telle affirmation n'est pas choquante, bien au contraire. Personne ici n'est favorable au gaspillage. Nous souhaitons tous que notre système de santé, envié à l'étranger, demeure le meilleur du monde.
Toutefois, ce rappel doit être mis en perspective avec l'ensemble du texte, dont un grand nombre de dispositions sont destinées, non pas à assurer une meilleure satisfaction des besoins de soins et de prévention, mais à encourager les caisses à respecter les décisions de l'ONDAM, même si beaucoup d'incertitudes demeurent à cet égard.
En effet - il en a été question dans la discussion générale et M. le ministre aura sans doute l'occasion d'y revenir au cours du débat -, le Gouvernement prévoit de déposer un projet de loi organique précisant les conditions dans lesquelles le Parlement discutera du financement de la sécurité sociale. Sans que l'on connaisse le contenu de ce projet de loi annoncé, on peut prévoir que le caractère opposable des décisions de l'ONDAM y sera sensiblement renforcé.
Si j'ai bien saisi les nouveaux mécanismes que ce texte met en place, il apparaît que, chaque fois que l'alerte aura été déclenchée en raison des risques de dépassement de l'ONDAM, le directeur général de la CNAM sera compétent pour prendre les décisions qui s'imposent.
Ainsi pourront être décidées des restrictions du périmètre des soins et prestations pris en charge par l'assurance maladie, par exemple des réductions de taux de remboursement.
Tout cela sera flottant. Ainsi, aux lettres clés flottantes qui ont existé et ont été supprimées, sera substitué le remboursement flottant de la consultation. Face à de telles incertitudes, nous sommes inquiets.
Vous-même, monsieur le ministre, invoquez beaucoup les abus, qui demeurent marginaux, afin d'imposer au plus grand nombre, c'est-à-dire aux seuls assurés, une augmentation des dépenses de santé restant à leur charge.
Si nous sommes d'accord pour rechercher l'efficacité du système, afin de savoir à quoi sont utilisées les sommes affectées par la collectivité au système de soins, nous posons comme préalable la réduction des inégalités de santé.
Monsieur le ministre, je crains fort que cette réforme ne garantisse plus à chacun de nos concitoyens l'égal accès aux soins que nécessite son état.
C'est pourquoi, par précaution, mais également par souci de précision, nous souhaitons que les régimes d'assurance maladie « veillent au meilleur usage possible, dans le strict intérêt des assurés sociaux, des ressources qui lui sont consacrées. »
Une notion semblable figure déjà dans le code de la sécurité sociale : l'article L 162-2-1 dispose, en effet, que les médecins sont tenus, dans leurs actes et prescriptions, d'observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par MM. Othily, Pelletier, Désiré et Larifla, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 11121 du code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé :
« A ces titres, ils peuvent mettre en oeuvre des dispositifs exceptionnels dans les territoires les plus défavorisés, notamment pour l'outre-mer, au moyen de l'article 62 de la loi n° 2003660 de programme pour l'outre-mer. »
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily : Le Gouvernement souhaite, dans ce projet de loi, réaffirmer les principes sur lesquels l'assurance maladie a été fondée.
Notre système d'assurance maladie est, bien sûr, obligatoire, universel et solidaire.
Conformément à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement avait prévu, dans l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer, de pouvoir prendre, par ordonnance, des dispositions en ce qui concerne la santé, la sécurité sociale et la protection sanitaire et sociale outre-mer : ainsi, après la révision de la Constitution, aux termes du nouvel article 73, des dispositions particulières et spécifiques peuvent être prises en faveur de l'outre-mer.
Le présent amendement vise à compléter l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer, afin de permettre des adaptations au nom des grands principes évoqués dans ce projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 119, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 11121 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assurance maladie garantit le meilleur niveau de prise en charge de dépenses de santé pour chacun sans considération d'âge, de santé et de ressources. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Je tiens à revenir sur le problème des inégalités, qui sont criantes sur le plan tant géographique que social. Il me semble que ce projet de loi devrait avoir pour objet de lutter avec la plus grande détermination contre ces inégalités, qui sont vécues comme de profondes injustices.
Il ne saurait y avoir de démocratie achevée sans que ne soient fortement combattues les inégalités devant la maladie, le vieillissement ou la mort.
Je ne citerai que quelques chiffres.
Une étude de l'INSERM publiée en 2000 montre que si l'on prend le chiffre 1 comme moyenne nationale de la mortalité des hommes entre quarante-cinq ans et cinquante-neuf ans, cette moyenne est de 0,76 pour les non manuels et de 1,3 pour les manuels, soit deux fois plus. Il s'agit là d'un écart considérable et gravissime ; cela devrait être au coeur de notre débat.
Il est d'autres inégalités, que nous devons combattre de toutes nos forces.
S'agissant du cancer - le Président de la République vient de faire le point sur le plan cancer un an après - il existe aussi des inégalités invraisemblables, inimaginables, incompréhensibles. Il faut tout mettre en oeuvre pour qu'elles disparaissent. Le cancer progresse fortement.
M. Nicolas About : C'est normal, avec le vieillissement !
M. François Autain : L'étude la plus récente montre une progression de 63 % des nouveaux cas entre 1980 et 2000. Seuls 25 % de ceux-ci sont liés au changement démographique.
Les ouvriers et les employés ont, par rapport aux cadres supérieurs et aux professions libérales, 3,2 fois plus de cancers contre 2,8 fois plus il y a huit ans - cela s'aggrave - mais aussi 5,2 fois plus de diabète contre 3,8 fois plus il y a huit ans. Le taux de cancer varie de 50 % entre la région Nord-Pas-de-Calais et la région Midi-Pyrénées.
Monsieur le ministre, que faites-vous des principes fondateurs que vous avez affirmés à l'article 1er ? Comment les mettez-vous en oeuvre ? Alors que vous semblez y tenir, ils s'envolent, en fait, dès l'article 2, et vous nous présentez un texte très injuste, très inégalitaire, contraire à l'esprit de solidarité.
Je me permets d'insister : je demande que l'assurance maladie garantisse « le meilleur niveau de prise en charge de dépenses de santé pour chacun sans considération d'âge, de santé et de ressources. »
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Dans un souci d'efficacité, je donnerai un avis global sur l'ensemble de ces amendements.
Par son amendement n° 35, la commission propose une nouvelle rédaction de l'article 1er. Les explications que j'ai données tout à l'heure auraient dû être de nature à convaincre la plupart des auteurs des amendements qui viennent d'être défendus, à quelques rares exceptions près. Mais le jeu parlementaire permet à chacun de pouvoir défendre les idées auxquelles il est attaché et de formuler des demandes bien légitimes, même si, par ailleurs, la commission a globalement satisfait d'avance ces demandes.
Par l'amendement n° 325, nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen font référence au RMI, qui relève de l'Etat et non pas de la sécurité sociale. Ils comprendront donc les raisons pour lesquelles je ne peux approuver leur proposition, sans pour autant remettre en cause le fait que les familles défavorisées ont besoin de moyens de subsistance suffisants pour vivre dignement et faire face aux exigences de la vie courante.
Monsieur Othily, nous comprenons bien les spécificités de l'outre-mer. Je ne doute pas que le Gouvernement en sera respectueux, car satisfaire ces besoins constitue, bien évidemment, un impératif pour la nation tout entière.
Dans notre esprit, l'expression « Français de métropole » recouvre également les Français qui se trouvent outre-mer, cela va de soi ; si cela va sans doute mieux en le disant, votre proposition trouvera davantage sa place dans d'autres dispositions de ce texte que nous examinerons ultérieurement.
Je rappelle à M. Othily que le Sénat s'est tout particulièrement intéressé à la Guyane, puisque, voilà cinq ans, une délégation de la commission des affaires sociales, alors présidée par M. Delaneau, s'y est rendue pour conduire une mission d'information sur la situation sanitaire.
La commission avait d'ailleurs, à cette occasion, formulé de nombreuses propositions, sur l'importance desquelles je tiens à attirer l'attention du Gouvernement. Je ne doute pas qu'il y apportera l'attention et la réponse que vous pouvez être en droit d'attendre.
Chacun aura compris que l'avis de la commission est défavorable sur l'ensemble des amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne, tout d'abord, l'amendement n° 118, je tiens à dire à M. Chabroux que nous donnons, au contraire, une vraie force aux principes qu'il a rappelés, et qui sont le socle de notre assurance maladie, puisque nous les intégrons dans le code de la sécurité sociale, à savoir l'universalité - comme le soulignait M. Chérioux, en 1945, il était question uniquement de rémunérations de remplacement, et non pas d'universalité - mais aussi la solidarité, l'égal accès aux soins et la qualité de ces derniers.
Le Gouvernement est très attaché à l'article 1er et il émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le rapporteur, l'Assemblée nationale a amélioré la rédaction de l'article 1er, pour rappeler la responsabilité éminente de l'Etat dans l'organisation de l'offre soins sur le territoire.
L'amendement n° 35 de la commission tend à souligner l'importance de l'Etat, des assurés sociaux, des caisses d'assurances maladie et des professionnels de santé.
Je vous remercie d'avoir mis en avant les professionnels de santé, qui, en effet, comme vous l'avez rappelé à l'instant, monsieur le rapporteur, jouent un rôle très important dans le système.
Je souscris à cette rédaction. Permettez-moi simplement de noter qu'à mon avis l'Assemblée nationale a retenu une définition plus active du rôle des caisses d'assurance maladie.
C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse du Sénat concernant cet amendement.
M. Alain Vasselle : Nous y reviendrons lors de la commission mixte paritaire !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout cela va en effet dans le bon sens.
L'amendement n° 325 nous entraîne très loin du sujet de notre débat. A l'évidence, le présent projet de loi vise, d'abord et avant tout, à assurer le redressement et la pérennité de notre système d'assurance maladie, et non à repenser l'ensemble du système social de notre pays. Je demande donc le rejet de cet amendement.
Avec l'amendement n° 326, vous êtes ambitieux, monsieur Autain, pour notre système d'assurance maladie. Le Gouvernement l'est aussi. Vous proposez le plus haut niveau de santé pour tous. Le Gouvernement met en place les conditions d'une meilleure organisation et d'une meilleure coordination du système de soins en développant la culture de la qualité.
Vous proposez la gratuité pour tous. Outre qu'elle se traduirait par une hausse considérable de nos prélèvements obligatoires, elle ferait fi de la prise de conscience collective nécessaire que la santé a un coût. C'est la porte ouverte à une augmentation ultérieure encore plus importante des dépenses d'assurance maladie.
A l'Assemblée nationale, M. Eberhardt et M. Gremetz parlaient de plus de 20 milliards d'euros de dépenses. Il faut alors trouver les recettes.
Le Gouvernement propose, pour sa part, une série d'outils pour médicaliser davantage la prise en charge des assurés sociaux et faire en sorte que notre système soit plus efficace.
Je demande donc le rejet de cet amendement.
Avec l'amendement n° 327, vous proposez d'indiquer que la protection sociale doit être de haut niveau. On ne peut qu'approuver l'idée générale qui sous-tend cet amendement, mais le Gouvernement s'est proposé de l'illustrer plus concrètement dans cet article 1er.
Je préfère la formulation de ces engagements précis au qualificatif plus vague que vous proposez. Je suis donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 328 me semble inutile. Je vous renvoie à l'exposé des motifs du projet de loi : de chacun selon ses ressources, à chacun selon ses besoins. C'est le régime solidaire tel qu'il est défini à l'article 1er. Je propose donc le rejet de cet amendement.
L'amendement n° 118 me semble quelque peu hors sujet, monsieur Chabroux. Je le redis encore une fois : ce plan n'opère pas de transfert vers les assurances et les mutuelles ; il n'y a pas plus de privatisation rampante que d'étatisation.
En revanche, le Gouvernement revendique l'ambition que les organismes d'assurance complémentaire, qui couvrent 85 % de nos concitoyens, soient beaucoup mieux associés aux orientations et aux décisions sur l'assurance maladie, notamment aux décisions sur le remboursement. C'est ce que prévoit le projet de création de l'Union des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 329 traite de la politique de prévention, qui constitue l'un des éléments essentiels de la politique de santé publique du Gouvernement. L'assurance maladie doit bien sûr y participer, vous avez raison, madame David. D'ailleurs, l'article 1er mentionne bien que les régimes d'assurance maladie « concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé publique définis par l'Etat. »
Votre amendement est donc déjà pleinement satisfait sur ce point. C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable.
L'amendement n° 330 vise à introduire la gratuité pour tous. Je viens de répondre à M. Autain sur ce sujet et j'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 332 n'apporte pas d'éléments nouveaux, monsieur Autain. Oui, les caisses d'assurance maladie « concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé publique définis par l'Etat » ; l'article 1er le prévoit. Parmi ces objectifs figure la réduction des inégalités de santé, qu'elles soient géographiques ou sociales. Je suis donc également défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 331 tend à supprimer la notion d'efficience, alors que le Gouvernement revendique cet objectif.
L'efficience, c'est l'impératif de la bonne gestion qui s'impose aux responsables des caisses. L'efficience, c'est le devoir de faire en sorte que chaque euro de recettes soit consacré à un besoin médicalement justifié. L'efficience, c'est la lutte contre la fraude, les abus et les dépenses redondantes. L'efficience, c'est bien l'intérêt premier des assurés sociaux.
Vous avez fait allusion à une loi organique, monsieur Autain. Nous aurons l'occasion d'en reparler. C'est l'occasion pour moi de vous redire que nous ne voulons pas d'une maîtrise comptable. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Monsieur Othily, je ne peux, je le crains, être favorable à votre amendement n° 29, même si je comprends votre intention.
L'article 1er est un article de principe, un article fédérateur, qui a vocation à réaffirmer ce qui unit tous les Français autour de leur système de protection sociale. A cet égard, les mêmes droits et les mêmes devoirs doivent s'appliquer sur l'ensemble du territoire de la République, en métropole comme dans les départements d'outre-mer.
La situation particulière des départements et territoires d'outre-mer peut effectivement justifier des mesures d'adaptation du système de santé ou du dispositif de protection sociale. Mais l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, auquel votre amendement fait référence et que vous avez évoqué, donne d'ores et déjà au Gouvernement la possibilité de prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour actualiser et adapter le droit applicable en matière de sécurité sociale et de protection sanitaire et sociale dans les départements d'outre-mer.
Ces dispositions me semblent suffisamment précises. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire une nouvelle mesure concernant l'assurance maladie. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'en rester à la rédaction actuelle de l'article 1er.
L'amendement n° 119 énonce des principes généraux que l'article 1er formule déjà, puisqu'il précise que l'assurance maladie garantit une protection indépendante des situations d'âge et de santé.
Vous avez pris, à raison, monsieur Chabroux, l'exemple du cancer dans les régions du Nord-Pas-de-Calais et du Midi-Pyrénées. Le constat est probant : il existe d'importantes disparités socioprofessionnelles et géographiques. C'est justement sur ces points qu'il faut agir. En effet, la catégorie socioprofessionnelle et le facteur de risque ne sont pas totalement indépendants aujourd'hui. Les facteurs de risque existent parce que la prévention ne touche pas les plus modestes : il n'est qu'à voir qui fait les mammographies, qui arrête de fumer, etc.
Toute une action reste donc à mener sur la prévention des facteurs de risque à destination des personnes les plus modestes. C'est en particulier le cas du cancer du col de l'utérus.
Je suis donc également défavorable à cet amendement.
Tels sont, monsieur le président, les avis du Gouvernement sur ces différents amendements.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 35.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Monsieur le président, nous souhaitons transformer l'amendement n° 118 en sous-amendement à l'amendement n° 35 de la commission Il tendrait à le compléter par un alinéa ainsi rédigé : « Notre système de santé assure la garantie de droits fondamentaux, constitue un outil majeur de solidarité et un puissant vecteur de cohésion sociale. L'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base est refusée par le gouvernement car elle est incompatible avec sa volonté de promouvoir un égal accès de tous aux soins. »
Nous partageons l'affirmation du Gouvernement. Elle est tellement importante que nous demandons qu'elle figure dans l'amendement n° 35, dont l'adoption rendrait sans objet les autres amendements déposés sur l'article 1er, y compris notre amendement n° 118.
Compte tenu de l'importance de ce sous-amendement, le groupe socialiste demande que le Sénat se prononce par scrutin public.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, et qui est ainsi libellé :
Compléter le texte de l'amendement n° 35 par un alinéa ainsi rédigé :
« Notre système de santé assure la garantie de droits fondamentaux, constitue un outil majeur de solidarité et un puissant vecteur de cohésion sociale. L'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base est refusée par le gouvernement car elle est incompatible avec sa volonté de promouvoir un égal accès de tous aux soins. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Je me suis déjà exprimé sur l'amendement n° 118. Cette modification n'apporte pas de changement fondamental par rapport à vos propositions initiales, monsieur Dreyfus-Schmidt.
Vous essayez, par ce sous-amendement, de réintroduire une disposition qui n'est pas du tout conforme à la rédaction de l'article 1er que nous avons proposée.
Je vous rappelle que nous sommes dans des affirmations de principe.
Mme Nicole Borvo : Justement ! Ce sont de bons principes !
M. Alain Vasselle : Vous faites référence à la position du Gouvernement en ce qui concerne l'assurance privée. Or, vous le savez bien, les gouvernements se succèdent.
Un tel dispositif n'a pas sa place dans ce texte. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 118 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Pour faire plaisir à M. le rapporteur, je modifie le sous-amendement n° 118 rectifié...
M. Jean-Pierre Fourcade : C'est de l'improvisation !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : ...en supprimant les mots : « est refusée par le gouvernement car elle ». La dernière phrase du sous-amendement est donc ainsi rédigée : « L'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base est incompatible avec la volonté de promouvoir un égal accès de tous aux soins. »
J'espère que la suppression de la référence au Gouvernement satisfera M. le rapporteur et qu'ainsi il se ralliera à notre sous-amendement.
Mme Nicole Borvo : Enlevons la référence au gouvernement, puisqu'il change souvent !
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, et qui est ainsi libellé :
Compléter le texte de l'amendement n° 35 par un alinéa ainsi rédigé :
« Notre système de santé assure la garantie de droits fondamentaux, constitue un outil majeur de solidarité et un puissant vecteur de cohésion sociale. L'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base est incompatible avec la volonté de promouvoir un égal accès de tous aux soins. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : On ne peut pas introduire la référence à l'assurance complémentaire dans la couverture maladie de base !
M. Nicolas About : C'est enfoncer une porte ouverte !
M. Gilbert Chabroux : Nous parlons des assurances privées !
M. Alain Vasselle : Vous ne pouvez mettre une assurance complémentaire dans l'assurance de base !
Dans l'état actuel de la rédaction, il n'est pas possible d'accepter votre sous-amendement, monsieur Chabroux, pas plus qu'il n'est possible de faire un travail de commission en séance publique à travers une telle proposition. Nous nous en sommes suffisamment expliqués en commission des affaires sociales.
M. Jean Chérioux : C'est de l'affichage !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Et quand on n'est pas membre de la commission des affaires sociales ?
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 118 rectifié bis.
M. François Autain : Le groupe CRC est favorable au sous-amendement n° 118 rectifié bis présenté par le groupe socialiste et il le votera.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : L'amendement n° 35 prévoit que « la Nation affirme son attachement au caractère universel » - cela touche donc tout le monde - « obligatoire » - l'assurance complémentaire n'a donc rien à y faire - « et solidaire de l'assurance maladie ».
Je ne comprends donc vraiment pas l'intérêt de ce sous-amendement.
Mme Nicole Borvo : Au contraire, il est très important !
M. Nicolas About : Demander un scrutin public simplement pour avoir la confirmation que vous avez tort me paraît dommage.
M. François Autain : L'opposition a toujours tort !
M. Nicolas About : Le texte est clair !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 118 rectifié bis.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 242 :
Nombre de votants
317
Nombre de suffrages exprimés
317
Majorité absolue des suffrages exprimés
159
Pour l'adoption
112
Contre
205
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 35.
M. François Autain : Cet amendement, que M. le rapporteur a présenté comme un simple amendement rédactionnel, tend à supprimer la référence à une bonne répartition de l'offre de soins sur le territoire national et à l'aide à la création de maisons médicales.
Ces dispositions étaient le fruit d'un amendement déposé par l'opposition à l'Assemblée nationale. Il est vrai que la création de maisons médicales est un excellent moyen pour lutter contre la sous-médicalisation, notamment dans les zones rurales.
Je ne comprends pas pourquoi cet élément important de l'article 1er a été supprimé par la commission.
Cet amendement tend également à supprimer la dernière phrase de l'article 1er : « Ils veillent à un usage efficient des ressources qui leur sont affectées par la Nation. » ; cela ne va sans doute pas donner satisfaction à M. le ministre.
En effet, tout à l'heure, M. le ministre a émis un avis défavorable sur un amendement du groupe CRC, qui tendait précisément à remplacer l'adjectif « efficient » par une autre disposition.
Pour toutes ces raisons, et bien d'autres, je voterai contre cet amendement. S'il est important d'affirmer que la protection est indépendante des situations d'âge et de santé, il aurait été tout aussi important de préciser qu'elle était indépendante des conditions économiques et sociales des intéressés.
En ce qui concerne l'accès aux soins, il doit être égal pour tous et effectif. Malheureusement, un certain nombre de dispositions prévues dans ce projet de loi vont plutôt à l'encontre de ces principes, notamment en ce qui concerne l'accès effectif aux soins.
Ainsi, limiter l'accès aux spécialistes ne démontre pas une volonté d'assurer un accès effectif. Dès lors, on parle non plus d'un accès effectif et égal aux soins de tous les assurés sociaux, mais seulement d'un libre accès. Il sera toujours possible de consulter un spécialiste à condition d'en payer le prix, mais un accès aux soins égal et effectif suppose que l'assurance maladie prenne en charge le remboursement des soins dans les mêmes conditions pour tous afin que les plus démunis puissent en bénéficier.
Or la rédaction proposée pour l'article 1er non seulement ne reflète pas l'esprit de la réforme - je viens de le démontrer - mais est également en rupture avec les principes qui fondent la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Je demande que le Sénat se prononce par scrutin public sur l'amendement n° 35, afin que s'affichent ceux qui sont pour garantir une assurance obligatoire et universelle. Nous ne souhaitons pas l'introduction des assurances complémentaires dans l'assurance de base. On a tenté, au travers d'un sous-amendement, de nous faire dire le contraire. Je souhaite que ce scrutin public rétablisse l'ordre des choses. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 243 :
Nombre de votants
317
Nombre de suffrages exprimés
315
Majorité absolue des suffrages exprimés
158
Pour l'adoption
287
Contre
28
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements n° 325, 326, 327, 328, 329, 330, 332, 331, 29 et 119 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 1er, ainsi qu'une division additionnelle et des articles additionnels avant le titre Ier ont été réservés jusqu'après l'article 18 quater.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ
Section 1
Coordination des soins