Assurance maladie : Article 2
debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Dossier médical personnel
« Art. L. 161-36-1. - Afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gages d'un bon niveau de santé, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique et dans le respect du secret médical, d'un dossier médical personnel constitué de l'ensemble des données mentionnées à l'article L. 1111-8 du même code, notamment des informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins. Le dossier médical personnel comporte également un volet spécialement destiné à la prévention.
« Ce dossier médical personnel est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du même code.
« L'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, prévues à l'article L. 162-5 du présent code, et son maintien, sont subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical personnel de la personne prise en charge par le médecin.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
« Art. L. 161-36-2. - Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-2 du code de la santé publique, et selon les modalités prévues à l'article L. 1111-8 du même code, chaque professionnel de santé, exerçant en ville ou en établissement de santé, quel que soit son mode d'exercice, reporte dans le dossier médical personnel, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. En outre, à l'occasion du séjour d'un patient, les professionnels de santé habilités des établissements de santé reportent sur le dossier médical personnel les principaux éléments résumés relatifs à ce séjour.
« Le niveau de prise en charge des actes et prestations de soins par l'assurance maladie prévu à l'article L. 322-2 est subordonné à l'autorisation que donne le patient, à chaque consultation ou hospitalisation, aux professionnels de santé auxquels il a recours d'accéder à son dossier médical personnel et de le compléter. Le professionnel de santé est tenu d'indiquer, lors de l'établissement des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, s'il a été en mesure d'accéder au dossier.
« Art. L. 161-36-2-1. - L'accès au dossier médical personnel ne peut être exigé en dehors des cas prévus à l'article L. 161-36-2 même avec l'accord de la personne concernée.
« L'accès au dossier médical personnel est notamment interdit lors de la conclusion d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et à l'occasion de la conclusion de tout autre contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties. L'accès à ce dossier ne peut également être exigé ni préalablement à la conclusion d'un contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion de son application.
« Le dossier médical personnel n'est pas accessible dans le cadre de la médecine du travail.
« Tout manquement aux présentes dispositions donne lieu à l'application des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« Art. L. 161-36-3. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les conditions d'application de la présente section et notamment les conditions d'accès aux différentes catégories d'informations qui figurent au dossier médical personnel. »
II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-2 du même code s'appliquent à compter du 1er juillet 2007.
III. - Les deuxième et troisième phrases du I de l'article L. 161-31 et les articles L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du même code sont abrogés.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur : Avec cet article 2, nous arrivons au premier point essentiel de ce projet de loi : le dossier médical personnel.
Nous avons déjà eu l'occasion de dire qu'un tel dossier pouvait être utile, voire précieux. Nous en sommes bien d'accord. Il s'agit là d'une mesure susceptible à la fois d'éviter un certain nombre d'examens inutiles, répétitifs, et d'offrir une plus grande rigueur, une plus grande cohérence, ainsi que de meilleures conditions de fonctionnement des réseaux de santé.
Toutefois, monsieur le ministre, nous serons extrêmement vigilants sur cet article, sur lequel nous avons déposé de très nombreux amendements de fond. Car, vous le savez, ce sujet est essentiel pour le respect de la vie privée, de l'intimité et de la personne.
Evidemment, nous ne pouvons en aucun cas accepter que des données à caractère personnel soient diffusées au-delà du strict nécessaire et sans le consentement explicite de la personne concernée.
Monsieur le ministre, j'ai eu l'occasion, voilà quelques semaines, de vous poser une question au sujet des exigences, que je juge vexatoires, de certaines compagnies d'assurance : elles acceptent d'assurer les personnes âgées et handicapées à condition qu'elles subissent un examen, au motif qu'elles sont des cas difficiles nécessitant des garanties.
J'ai reçu dans mon département des personnes qui étaient véritablement indignées, je dirai même écoeurées : pour pouvoir bénéficier d'une assurance, elles devaient fournir de nombreux renseignements sur leur vie privée, sur leur corps, sur leur santé. Et cela les mettait, à juste titre, extrêmement mal à l'aise.
Ces pratiques, sur lesquelles je souhaiterais qu'on légifère un jour, sont le contre-exemple de la sécurité sociale. Car la sécurité sociale, c'est le droit aux soins, quels que soient son état de santé et les risques que l'on présente, quels que soient son âge, son handicap. Nous avons des craintes, monsieur le ministre, car nous ne voudrions pas que le dossier médical personnel puisse être exploité et utilisé dans cet esprit.
C'est la raison pour laquelle nous proposerons qu'un organisme public ait l'exclusivité de la gestion de ces fichiers informatiques. Nous savons bien, en effet, comment fonctionne aujourd'hui Internet, qui est un réseau non pas national, mais international, avec les risques de dérives et de piratages qu'il présente. En dépit des efforts qui ont été accomplis, y compris par le Sénat, et qu'il convient de saluer, pour faire en sorte qu'Internet soit un espace de droit, nous sommes encore bien loin du compte.
La vie privée et l'intimité de chaque personne doivent être respectées. Cela nécessite que nous ayons de solides exigences s'agissant du dossier médical personnel.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David : Le présent article vise à mettre en place, d'ici à 2007, un dossier médical informatisé du patient dans une double perspective : d'une part, assurer un suivi plus effectif du malade dans son parcours de soins, dans une logique d'amélioration de la qualité des soins ; d'autre part, mieux contrôler ce parcours et éviter les actes redondants, dans un objectif de « maîtrise médicalisée des dépenses de santé ».
Le groupe communiste républicain et citoyen est favorable à l'instauration d'un dispositif permettant d'assurer un meilleur suivi médical du patient, gage de la qualité des soins, d'autant que le nombre de patients traités et la multiplicité des intervenants autour du patient augmentent régulièrement.
Mais cet objectif ne doit pas être lié à la volonté de réaliser des économies qui, aussi légitime soit-elle, relève d'une autre logique. Ainsi, tel qu'il est conçu, le dossier médical personnel se trouve de facto empreint du « vice congénital » de la confusion des finalités, qui, notons-le avec la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, « peut d'ailleurs expliquer l'échec des précédentes tentatives de généralisation et éclairer a contrario le succès d'opérations décentralisées concentrées exclusivement sur l'amélioration du suivi médical du patient ».
Les contradictions du système apparaissent d'ailleurs à chaque ligne de l'article 2, qui prévoit la création du dossier médical personnel. Le nécessaire respect du secret médical y est affirmé, mais la confidentialité des données n'est garantie ni sur le plan technique - osons parler de la perméabilité des systèmes informatiques - ni sur le plan des principes, puisque l'accès au dossier médical est autorisé, de manière indifférenciée, à tous les professionnels de santé.
On y réaffirme la volonté de responsabiliser le malade tout en en faisant le dépositaire passif d'un dossier médical sur lequel il n'aura aucune prise, revenant ainsi à une conception archaïque de la relation entre le médecin et le patient.
On prétend favoriser la continuité des soins du patient, alors même que le caractère exploitable du dossier ainsi constitué n'est nullement assuré, compte tenu de l'empilement des examens divers et des compte rendus. Sans parler de la compatibilité du dossier médical entre les hôpitaux, voire entre les différents services d'un même hôpital, dont tout le monde a admis à l'Assemblée nationale qu'elle posait problème.
On veut améliorer la prise en charge du patient tout en la conditionnant financièrement à la production de son dossier médical. Il faut bien en déduire que l'objectif de contrôle des coûts est en réalité la principale motivation du dossier médical personnel.
Or, même de ce point de vue, le dispositif n'est guère convaincant : les résultats escomptés semblent plus que contestables, alors même que le coût de la mesure s'annonce d'ores et déjà faramineux.
Qui peut dire, en effet, que le dossier médical personnel induira une réduction notable du nombre d'examens pratiqués ? C'est en effet faire un peu trop rapidement l'impasse sur les évolutions lourdes du secteur en matière de responsabilité médicale. Notre attention a été attirée - comme la vôtre, je pense - par des médecins sur la question de la détermination de la personne responsable en cas de diagnostic erroné.
Que se passera-t-il concrètement en cas de pathologie non décelée à la suite d'une défaillance, de l'enregistrement d'une donnée erronée, d'un examen mal réalisé ? Qui sera responsable ? Le médecin référent qui aura programmé cet examen ? Le médecin spécialiste qui aura refusé de faire pratiquer un nouvel examen ? L'hébergeur de données ? La seule certitude que nous puissions avoir à ce stade, c'est que nous créons ici les conditions d'une judiciarisation accrue de la relation entre le médecin et le patient, qui, en elle-même, est également génératrice de coûts supplémentaires.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur l'article.
M. Gilbert Chabroux : Le dossier médical personnel occupe une place importante dans le texte qui nous est présenté. Nous ne sommes pas contre le principe s'il s'agit d'éviter des actes redondants, des prescriptions contradictoires, s'il s'agit de favoriser la coordination et la continuité des soins. Si tels étaient ses objectifs, nous ne contesterions pas l'utilité et l'intérêt de ce dossier.
Mais est-ce bien la logique qui a conduit à la création du dossier médical personnel ? N'y a-t-il pas, dans l'esprit de ses promoteurs, une logique comptable qui vise, comme l'a écrit le rapporteur à l'Assemblée nationale, à donner aux gestionnaires de l'assurance maladie « les moyens de contrôler le parcours du patient, voire l'activité des professionnels de santé » ? Il est vrai que le rapporteur a ensuite atténué un peu ses propos, mais ceux-ci prêtent à discussion.
De même, on peut débattre des économies qui pourraient être réalisées en 2007 grâce, pour une large part, au dossier médical personnel. Si vous avez précisé, monsieur le ministre, que la maîtrise médicalisée des dépenses de santé s'appuyait sur bien d'autres éléments, vous avez tout de même avancé le chiffre de 3,5 milliards d'euros d'économies. La vision financière doit-elle primer s'agissant du dossier médical personnel ? D'ailleurs, aucune étude sérieuse ne vient étayer les chiffres que vous annoncez.
Il convient de rappeler que, dans sa note datée du 10 juin dernier, la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie et des finances met également en doute les économies escomptées du fait de cette mesure : « le cadrage financier du Gouvernement repose sur des hypothèses de changement de comportements dont l'incidence financière est très incertaine ». Dans cette même note, le coût du dossier médical personnel est estimé à 500 millions d'euros en année pleine, soit plus que les 300 millions avancés par le secrétaire d'Etat à la santé. Qui dit la vérité
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le secrétaire d'Etat !
M. Gilbert Chabroux : L'investissement nécessaire, ne serait-ce que pour les dépenses d'équipement en informatique, absolument incontournables, représentera environ 300 millions d'euros. Qui les assumera ? Les professionnels de santé vont-ils payer la mise en place de ce système ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Gilbert Chabroux : Nous poserons la question à l'occasion d'un amendement.
Mais il n'y a pas que l'investissement qui pose problème. Il faudra y ajouter les frais de gestion, qui s'élèveront à 10 euros par dossier - cela ne semble pas déraisonnable - soit 600 millions d'euros par an. Ce financement ne semble pas prévu dans votre projet de loi.
D'autres questions se posent. Comment ne pas partager la perplexité des médecins qui soulignent la difficulté de mise en oeuvre de ce projet de loi ? Selon bon nombre d'entre eux, celui-ci « porte atteinte à la relation de confiance et à la confidentialité qui régit le colloque singulier médecin-malade ».
M. Nicolas About : Il n'est plus singulier depuis longtemps !
M. Gilbert Chabroux : Notre assemblée compte suffisamment de médecins pour nous expliquer ce que cela signifie. Mais vous avez bien compris qu'il y a là un problème, y compris de déontologie.
Plusieurs organisations, telle la Ligue des droits de l'homme, dont nous reprendrons certaines propositions, assurent que la présentation de ce « casier sanitaire » pour être remboursé est « une mesure injuste pour les citoyens, car seuls les plus aisés financièrement pourront s'en libérer s'ils le souhaitent ».
Nous sommes d'accord pour instaurer le dossier médical personnel en tant qu'outil permettant d'améliorer la qualité des soins, mais on ne peut pas toujours vouloir pénaliser financièrement les assurés.
Le débat ne porte pas, j'y insiste, sur le principe du dossier médical personnel, mais, par exemple, sur l'assujettissement du niveau de remboursement des soins à la renonciation du patient à son droit de ne pas y faire figurer certaines informations.
Nous rejoignons la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, lorsqu'elle dit qu' « il faut alors se demander s'il est possible de tenir pour vraiment libre le consentement d'une personne à la création de son dossier médical personnel, alors que son choix déterminera le niveau de remboursement des soins par l'assurance maladie. » Cette personne est-elle réellement libre de refuser ?
Monsieur le ministre, le DMP pose beaucoup plus de questions qu'il n'en résout. Il ne peut se substituer à la réorganisation du système de soins. Il devrait être l'aboutissement d'une démarche et non son préalable. Or c'est non pas cette logique qui s'est imposée, mais sans doute davantage celle de la sanction financière.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste exprime de très sérieuses réserves et il présentera de nombreux amendements sur cet article 2.
M. le président : Je suis saisi de trente-trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 353, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Je souhaite faire quelques observations complémentaires par rapport à mon intervention sur l'article 2.
Je l'ai dit, nous sommes favorables à l'institution d'un dispositif permettant d'assurer un meilleur suivi médical du patient, mais nous ne sommes pas favorables à la disposition proposée dans cet article 2.
Comme chacun le sait, la mise en place du dossier médical personnel est l'objet d'un appel d'offres, ce qui revient en fait à confier à un opérateur privé la gestion de certaines données qui sont pourtant de caractère hautement confidentiel.
On parle même de l'attribution du marché concerné à la société Cap Gemini, comme l'a déjà signalé ma collègue Marie-Claude Beaudeau hier soir. Nous nous sommes donc interrogés sur une question significative : qui préside aux destinées de ce groupe d'ingénierie réputé au niveau international ?
Outre le fondateur historique du groupe, M. Serge Kampf, figurent en effet parmi les membres du conseil d'administration de Cap Gemini des personnes aussi estimables que M. Fourtou, actuellement P-DG de Vivendi et jadis patron de Rhône-Poulenc, M. Blanc, ancien P-DG d'Air France et aujourd'hui parlementaire, M. Seillière, que l'on ne présente plus, ainsi que les représentants de fonds de pension américains.
Pouvons-nous décemment confier la gestion du dossier médical personnel, quand bien même il pourrait avoir une utilité, à une entreprise dont les dirigeants risquent fort, dans les faits, d'être plus qu'attentifs au devenir de l'assurance maladie de par les entreprises dont ils ont par ailleurs été, ou sont encore, les administrateurs ? Vivendi n'est-elle pas, par exemple, le premier opérateur d'hospitalisation privée ?
C'est aussi parce qu'il faut préserver la protection sociale de ce futur type de détournement que nous ne pouvons que rejeter l'article 2.
M. le président : L'amendement n° 245 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161361 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 161361 - Chaque bénéficiaire de l'assurance maladie dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L. 11118 du code de la santé publique d'un dossier médical personnel constitué des éléments diagnostiques et thérapeutiques formalisés, nécessaires et pertinents pour assurer la coordination, la qualité et la continuité des soins.
« Ce dossier est constitué auprès d'hébergeurs de données à caractère personnel, agréés dans les conditions prévues à l'article L. 11118 du code de la santé publique.
« Les hébergeurs ne doivent avoir aucun lien, direct ou indirect, avec les entreprises et organismes d'assurances et de capitalisation et tous les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs ou avec les entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou prestataires de service dans le domaine de la médecine ».
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : La mise en place rapide du dossier médical personnel est une excellente chose. Côté sécurité sociale, ce dossier permettra d'insuffler plus de cohérence dans le système d'assurance maladie. Côté assuré, on peut en attendre une amélioration de la qualité des soins prodigués. Les praticiens auront à leur disposition un outil qui leur donnera une vue globale sur l'état de santé de leurs patients.
Mais, pour que la création du dossier médical personnel soit exempte de toute critique, il faut veiller à ne pas perdre en liberté et en confidentialité ce que l'on gagnera en qualité des soins.
C'est pour éviter cet écueil que nous proposons sur l'article 2 trois amendements qui ont tous pour objet de promouvoir une meilleure sécurisation au regard du respect de la vie privée et du secret médical des systèmes informatiques supports du dossier médical personnel.
Constitué de l'ensemble des données recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, notamment des informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins, le dossier sera complété au fur et à mesure des actes et consultations par les professionnels de santé qui les auront dispensés.
La prise en charge par l'assurance maladie de ces actes et prestations de soins sera modulée selon que le patient aura ou non autorisé le professionnel de santé à accéder à ce dossier et à le compléter.
Or l'objectif de qualité et de continuité des soins, de pertinence du recours au système de santé suppose plus qu'une accumulation de données d'intérêt inégal : il suppose leur classement et une synthèse régulièrement actualisée.
Selon le projet de loi, le dossier médical personnel sera « créé chez un hébergeur agréé dans les conditions prévues à l'article L.1111-8 du code de la santé publique ».
La création d'un tel dossier impliquant une concentration à l'échelle nationale des données de santé de la population, elle ne peut se faire sans que soient définis le maître d'oeuvre ainsi que les prestataires chargés de la gestion.
De plus, l'indépendance de ces derniers devrait être assurée, notamment à l'égard des assureurs et des prestataires de service de soins. L'objet de cet amendement est justement de garantir l'indépendance des parties prenantes à la constitution et à la gestion du dossier médical personnel.
M. le président : L'amendement n° 130, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier médical personnel est un outil permettant d'optimiser la qualité des soins rendus aux assurés.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, l'adoption de cet amendement ne devrait pas soulever de difficulté, car je ne pense pas que vous serez en désaccord avec son contenu.
Vous nous objecterez peut-être que, de tout façon, le texte apporte ultérieurement cette précision. Cependant, si mes collègues et moi-même avons présenté cet amendement à l'article 2, c'est, messieurs les ministres, parce que, ayant suivi avec attention les explications que vous avez données lorsque vous avez présenté le dossier médical personnel, nous avons constaté que, par un réflexe quasi pavlovien qui nous a un peu étonnés de votre part, vous avez immédiatement parlé économie.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non, qualité des soins !
M. Jean-Pierre Sueur : Le dossier médical personnel, serait, disiez-vous, un très bon moyen de contrôle de la consommation médicale des assurés, des praticiens et des prescripteurs : avec ce système, on allait gagner de l'argent ou du moins éviter d'en dépenser trop
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est impossible que vous ayez entendu cela !
M. Eric Doligé : C'est une fiction !
M. Jean-Pierre Sueur : Par l'insistance même qui a été la vôtre, vous avez soit accrédité soit risqué d'accréditer une vision comptable du dossier médical personnel alors que la première utilité de cet outil est la qualité des soins.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Là, nous nous rejoignons !
M. Jean-Pierre Sueur : Il y a donc un risque que votre pensée profonde à cet égard ne soit mal appréciée et mal comprise par l'opinion : c'est un argument supplémentaire pour ajouter l'alinéa proposé au frontispice de l'article 2, qui débuterait ainsi par une mention à la qualité des soins, et cela pourrait même être un apport du Sénat unanime.
M. le président : L'amendement n° 131, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161361 du code de la sécurité sociale, après les mots :
des soins
insérer les mots :
, en particulier dans les réseaux
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez entendu à l'instant M. Chabroux parler avec toute l'éloquence qui est la sienne des réseaux de soins.
Il nous semble important de faire référence aux réseaux de santé à propos du dossier médical personnel, car son utilisation en tant qu'outil pour un meilleur suivi médical du patient s'inscrit totalement dans le cadre des réseaux de santé et d'un fonctionnement décloisonné des différentes structures de santé.
Ce décloisonnement et l'instauration de liens étroits entre l'hôpital, la médecine de ville et le paramédical sont pour nous des préalables à l'utilisation efficiente du dossier médical personnel, parce que le partage de l'information nécessite une communauté de langage et de pratiques entre tous les acteurs, en particulier le patient, qui est acteur de son propre parcours de santé et partie prenante dans l'utilisation ou non du dossier médical personnel.
Dans cette perspective, la notion de confiance dans le dossier médical personnel est une donnée essentielle de son appropriation par l'assuré. Or, l'information transparente et l'implication du patient en tant qu'acteur de la gestion de son dossier nous paraissent nécessaires à cette confiance.
C'est pourquoi nous proposons de généraliser le DMP nouvelle version d'abord dans les réseaux de soins, qui ont déjà souvent l'habitude d'utiliser un dossier partagé. La mise en place généralisée du dossier médical personnel ne pourra en effet qu'être progressive.
En ce sens, s'appuyer pour les premières utilisations sur l'expérience des réseaux de soins existants - en particulier autour de la prise en charge de certaines maladies chroniques ou de celle des personnes âgées - nous paraît être une démarche pragmatique et pédagogique, gage d'une meilleure efficacité.
J'en veux pour preuve que moins de 50 % des spécialistes utilisent actuellement la carte vitale et que moins de 5 % des hôpitaux disposeraient d'un dossier informatisé. Nous sommes donc très loin de la généralisation du dossier informatique.
Nous proposons donc de commencer avec les réseaux et, en tout cas, de les mentionner dans le texte.
Monsieur le ministre, eu égard à l'attachement aux réseaux de santé que vous avez exprimé, je ne vois pas pourquoi vous refuseriez notre apport à cet égard : cet amendement devrait donc recevoir un aussi bon accueil que celui que j'ai eu l'honneur de présenter précédemment...
M. le président : L'amendement n° 132, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161361 du code de la sécurité sociale, par les mots :
après avis des associations représentant les usagers.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Avec l'amendement n° 132, nous proposons de faire participer les associations d'usagers à la définition du dossier médical personnel.
Les associations d'usagers sont présentes, vous le savez, dans les conseils d'administration des hôpitaux ainsi que dans plusieurs instances relatives à la santé publique.
Ces associations jouent un rôle extrêmement positif. Dans notre pays, on a ainsi pu voir encore tout récemment les associations de consommateurs manifester - à juste titre - contre certaines mesures du projet de loi relatif à la politique de santé publique. Je veux bien sûr parler, monsieur le ministre, des mesures relatives à ces fameux distributeurs et à ces publicités télévisées dont nous avons débattus il y a peu.
Il est heureux que ces associations se soient exprimées et nous aient sensibilisés, nous les élus, à ces sujets importants, et j'espère que nous allons davantage entendre leur voix lors de la commission mixte paritaire que lors de la deuxième lecture !
Sur un sujet aussi important, qui met en cause, je l'ai dit tout à l'heure, l'intimité, la vie personnelle, la vie privée de chaque personne, il nous paraît essentiel que les associations d'usagers puissent donner leur avis.
Je vois mal comment on pourrait être opposé au recueil de cet avis et je suppose donc, monsieur le rapporteur, messieurs les ministres, que ce troisième amendement sera accueilli aussi favorablement que les deux précédents.
M. le président : L'amendement n° 365, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161361 du code de la sécurité sociale par les mots :
et à l'expression de la volonté de la personne concernant le don d'organe
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Cet amendement se situe dans la prolongation des discussions que nous avons pu avoir avec M. le ministre lors d'une nuit mémorable consacrée à l'examen, en deuxième lecture, du texte portant révision des lois « bioéthique ». Nous vous invitons en effet à revenir sur la question du don d'organes.
Sans insister sur le nombre de personnes en attente d'un donneur, je rappellerai qu'une des dispositions que nous avons adoptées dans le projet de loi relatif à la bioéthique fait du prélèvement d'organes une priorité nationale.
En effet, le nombre de personnes en attente d'organes va croissant, tandis que celui de donneurs stagne. Beaucoup de patients meurent, hélas ! faute de donneurs.
Le système actuel, qui est issu de la loi Caillavet, n'est pas satisfaisant : il pose le principe du consentement présumé selon lequel le prélèvement d'organes après le décès de la personne est praticable, sauf si cette dernière a exprimé son refus de son vivant, refus exprimé sur un registre national qui est prévu à cet effet.
On constate que le nombre de refus enregistrés décroît d'année en année, ce qui veut dire que sont ignorés des Français non seulement cette loi, mais également l'existence de ce registre, puisqu'il n'est plus utilisé. De fait, le consentement présumé de la personne se transforme en consentement de la famille, que les médecins cherchent chaque fois à obtenir pour des raisons humaines tout à fait faciles à comprendre.
Dans un tiers des cas, on se heurte au refus des familles. Il faudrait sortir de cette situation non seulement pour augmenter le nombre de donneurs, mais aussi pour faire en sorte que le don d'organes devienne non pas une action par défaut mais un acte volontaire assumé. Il existe déjà une carte de donneur sur laquelle est inscrite la volonté de la personne de faire don d'un organe. Cependant, cette démarche est soumise à l'initiative d'associations très dynamiques qui, jusqu'à présent, n'ont pas reçu le soutien du législateur.
La création du dossier médical personnel devrait être l'occasion de réparer cette lacune en créant un volet spécial qui serait destiné à recueillir la volonté de son titulaire en matière de dons. Bien entendu, cette volonté pourra être aussi bien négative que positive. Il s'agit là d'une occasion qui nous est offerte et il serait dommage que nous ne la saisissions pas.
M. le président : L'amendement n° 319 rectifié, présenté par MM. Franchis, Leclerc et Peyrat, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Il comporte également un volet spécialement destiné aux actes et aux prescriptions dispensés dans le domaine psychiatrique.
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc : Cet amendement a pour objet, dans le cadre de la création du dossier médical personnel, de mettre en place des dispositions particulières sous la forme d'un volet spécifique pour les patients qui souffrent de troubles psychiatriques.
M. le président : L'amendement n° 133, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161361 du code de la sécurité sociale, par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé un établissement public des données de santé qui a l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnel.
« Les statuts et les règles de fonctionnement de cet établissement sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous accordons une très grande importance à cet amendement n° 133. Nous proposons la création d'un établissement public des données de santé qui aurait l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnel. Les statuts et les règles de fonctionnement de cet établissement seraient précisés par décret en Conseil d'Etat.
Je regrette que M. Douste-Blazy ait quitté l'hémicycle.
M. Nicolas About : Il va revenir !
M. Jean-Pierre Cantegrit : M. Xavier Bertrand est là !
M. Jean-Pierre Sueur : Je m'adresserai donc à M. le secrétaire d'Etat.
Je voulais me fonder, pour défendre cet amendement, sur un recours devant le Conseil constitutionnel qui avait été présenté par M. Douste-Blazy en 1999, alors qu'il était un jeune député ; il est maintenant un jeune ministre. Ce recours était relatif à la généralisation de la carte vitale : il stipulait que « tout système informatisé de transmission de l'information comporte le risque d'être déjoué ».
M. Paul Blanc : Il y a eu des progrès depuis !
M. Jean-Pierre Sueur : Très peu, mon cher collègue, en tout cas pas suffisamment !
M. Douste-Blazy expliquait dans ce recours que « les risques encourus sont dans ce projet évidents et majeurs, notamment en raison de la valeur marchande que certains veulent lui conférer. » Il expliquait qu'il fallait les prévenir, ce qui supposait de soustraire définitivement ces données au marché et à ses aléas.
Mme Nicole Borvo : Il parlait d'or ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Dans ces conditions, fort du recours de M. Douste-Blazy devant le Conseil constitutionnel, que je peux produire intégralement, je présume que l'avis favorable du Gouvernement sur notre amendement est certain. (Sourires.) Ou alors, il ne fallait pas que M. Douste-Blazy présentât cette argumentation devant le Conseil constitutionnel. A moins qu'entre temps il eût changé d'avis (M. Paul Blanc s'exclame.), ce qui serait, mes chers collègues, extrêmement dommageable.
Mme Nicole Borvo : On ne saurait plus qui croire !
M. Jean-Pierre Sueur : La question du stockage des données et du statut de l'hébergeur est au coeur des inquiétudes que suscitent les modalités techniques de mise en oeuvre du dossier médical personnel.
Nous considérons que la première lecture à l'Assemblée nationale n'a malheureusement pas permis d'apporter les assurances nécessaires sur ce sujet très sensible.
Les hébergeurs privés, même agréés, pourront être des entreprises physiquement établies à l'étranger. Elles pourront être l'objet de changements de propriétaire qui présenteront des risques de détournement des données. Comment assurer auprès de ces entreprises étrangères les mesures de contrôle organisées par la loi française ?
Comment assurer la confidentialité en cas de changement d'actionnaire, de délocalisation, voire de dépôt de bilan dudit opérateur ?
M. Alain Vasselle : A quoi sert l'agrément !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous estimons que les critères de sécurité et d'indépendance qui figurent dans le dispositif proposé sont insuffisants. C'est pourquoi nous considérons que, sur un sujet aussi grave, qui touche à la vie personnelle de millions de Français, il faut créer un établissement public des données de santé.
Nous ne pouvons pas courir le risque si excellemment exposé par M. Douste-Blazy dans son recours. Je suis persuadé qu'il ne se déjugera pas.
M. Jean-Pierre Cantegrit : On dit que seuls les imbéciles ne changent pas d'avis !
M. François Autain : On dit aussi que les moyens pour arriver au pouvoir ne sont pas les mêmes que ceux qui sont nécessaires pour l'exercer... C'est une autre façon de présenter les choses ! Dommage que M. Douste-Blazy ait quitté l'hémicycle précisément au moment où une réponse de sa part aurait été nécessaire. Son absence tombe à pic ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 357, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161361 du code de la sécurité sociale :
« Il est créé un établissement public des données de santé qui a l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnalisé.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Cet amendement est très peu différent de celui qui vient d'être présenté par M. Sueur, mais il n'est pas inutile de répéter un certain nombre de vérités, même s'il y a peu d'espoir que nous puissions faire changer d'avis la majorité sénatoriale et encore moins le Gouvernement.
Dès lors que l'on choisit Internet comme support de transmission des données de santé, la question de la sécurité et de la confidentialité des informations concernant le patient doit être au coeur de notre réflexion.
S'agissant de la survivance du secret médical, condition de la relation de confiance qui lie le médecin au patient, la sécurité des données de santé est dépendante de celle des systèmes informatiques des médecins, lesquels sont vulnérables comme n'importe quel système informatique. En effet, si la sécurité a fait des progrès, les pirates en ont fait eux aussi.
Dès lors que l'on peut pénétrer à l'intérieur du système informatique du Pentagone, tout est possible et il est très facile d'imaginer que l'on puisse accéder à un dossier médical informatisé.
Or le degré d'informatisation des médecins ne permet pas toujours d'offrir une garantie maximum. C'est dans ce contexte qu'il convient d'aborder la question de l'hébergement des données de santé.
Le choix qui doit être fait est celui qui se fixe comme objectif fondamental une protection effective et non commerciale de ces données. Confier à un opérateur privé le soin de mettre en fiches la santé des Français, c'est, pour les sénateurs de mon groupe, amoindrir l'exigence de qualité, de neutralité et de confidentialité. En effet, à la différence d'un opérateur public, l'hébergeur privé est soumis à la conjoncture du marché comme aux changements internes de la société, qui peuvent entraîner des fusions, des changements d'actionnaires, des délocalisations, des dépôts de bilan, et j'en passe. C'est spécialement vrai dans le domaine des nouvelles technologies où les changements sont beaucoup plus rapides que dans d'autres domaines.
Dès lors, qui peut garantir le caractère pérenne et fiable de cette base de données face aux fluctuations de l'avenir ? Qui peut prétendre que l'indépendance des hébergeurs privés au regard des règles du marché européens et des enjeux de la santé et de l'assurance est assurée ? Nous ne pouvons accepter de telles incertitudes.
La solution de l'hébergeur public, si elle ne résout pas la question de la sécurité des systèmes informatiques, permet néanmoins de garantir que la conservation des données de santé se fera dans le strict respect de l'indépendance, de la continuité inhérente au service public, dans le respect des droits des patients et de l'égalité des droits.
Tel est le sens de cet amendement que je vous demande d'adopter.
M. le président : L'amendement n° 372, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161361 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Cet hébergeur exerce l'activité d'hébergement des dossiers médicaux personnels dans le cadre d'une délégation de service public qui ne peut faire l'objet d'aucune sous-traitance.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Il s'agit d'un amendement de repli au cas où l'amendement de suppression de l'article 2 ne serait pas adopté, ce qui est fort probable.
Refuser la mise en place d'un établissement public des données de santé, c'est s'exposer dans l'avenir à des risques qui pourront gravement mettre en cause la confiance des citoyens dans leur système de soins et favoriser le recours à des pratiques illégales.
Je note d'ailleurs que le flou qui encadre cette question a inquiété jusqu'à la commission des affaires sociales, laquelle a pudiquement regretté de ne pas disposer d'éléments concrets sur le déroulement du projet et notamment d'ignorer qui sera l'opérateur responsable de la mise en oeuvre du dispositif.
On sait seulement que le Gouvernement a souhaité opté pour un hébergeur central unique privé, sans que ce système soit encadré des précautions nécessaires en termes de sécurité face aux pannes et aux attaques de piratages informatiques dont vient de parler François Autain.
Le groupe des sénateurs communistes républicains et citoyens refuse, pour sa part, d'être laissé dans le flou s'agissant d'un dispositif mettant en jeu la confidentialité des données de santé.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons un amendement dont l'objet est, à tout le moins, d'encadrer par la loi les conditions dans lesquelles s'exercent le stockage et la mise à disposition des données de santé.
Certes, l'article L. 1111-8 du code de la santé publique précise déjà que l'hébergeur devra être agréé selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et que celui-ci est astreint aux obligations découlant des dispositions de la loi de 1978, que nous venons de modifier dans le sens d'un contrôle à la baisse de la CNIL.
Néanmoins, afin de préserver tout risque de dérive, il convient de préciser que l'activité d'hébergeur de données de santé constitue une délégation de service public, soumise, en tant que telle, à des obligations en termes de continuité et d'indépendance. Cette activité implique également l'existence d'un cahier des charges précis, dont nous aimerions, monsieur le ministre, connaître d'ores et déjà les grandes lignes, afin de nous prononcer en connaissance de cause.
Nous avons également souhaité exclure toute possibilité de sous-traitance, dans un objectif à la fois de qualité et d'indépendance de l'opérateur.
J'espère donc que cet amendement recueillera un avis favorable de mes collègues de la Haute Assemblée.
M. le président : L'amendement n° 366 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161361 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Dans tous les cas, le patient dispose d'un droit de rectification et de suppression de certaines données, qu'il juge de nature à porter atteinte au respect dû à sa vie privée et à ses convictions personnelles.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Le présent amendement vise à rétablir le « citoyen-patient » dans ses droits sur les informations qui le concernent.
A ce stade de la discussion, il convient de rappeler un principe simple et intangible, un principe fondamental du droit de la personne humaine : les informations médicales contenues dans le dossier médical appartiennent au patient, étant entendu que la question des épidémies est déjà réglée dans les dispositifs actuels.
Or, à l'inverse de ce qui se passe dans les autres domaines de la vie privée, en l'état actuel du texte, rien n'est prévu en ce qui concerne la rectification ou l'effacement des données figurant dans ce dossier médical. Si, aux termes de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, le consentement exprès de la personne est effectivement exigé avant le recueil des données la concernant, rien n'est prévu a posteriori.
En réalité, il faut bien convenir qu'il s'agit non pas du dossier du patient, mais du dossier des professionnels de santé, dont le patient n'est que le dépositaire passif.
C'est ainsi un retour, me semble-t-il, à une conception archaïque de la relation entre le patient et son médecin que l'on consacre ici, à rebours de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dans laquelle on a choisi de faire des patients les acteurs de leur propre santé. En déniant à la personne le droit de contrôler les éléments contenus dans son dossier médical, on lui dénie une partie de ses droits, mettant en jeu, par ricochet, le droit de décider ou non de se soigner ou le droit, eu égard aux dispositions de la loi de 2002, de refuser un traitement.
Au surplus, refuser au patient le droit d'intervenir sur les informations contenues dans le dossier médical personnel conduit à créer une sorte de... (M. le ministre quitte de nouveau l'hémicycle.) Ah ! M. le ministre nous quitte encore !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je reviens !
M. François Autain : Mais je vous en prie, monsieur le ministre. Vaquez à vos occupations, il n'y pas de problèmes !
M. Nicolas About : M. le secrétaire d'Etat est là !
M. François Autain : Absolument, et je le félicite pour sa constance : il assure la permanence !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La permanence des soins est assurée ! (Sourires.)
M. François Autain : Avant d'assurer le service après-vote, il assure le service du vote ! (Nouveaux sourires.)
Je le disais, il s'agit de créer une sorte de « casier sanitaire », comme ont pu l'appeler certains, par référence au casier judiciaire, pour insister sur son aspect stigmatisant. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est grave de dire cela !
M. Nicolas About : C'est fait pour aider le patient !
M. François Autain : Dans le texte que vous proposez, il ne s'agit pas d'en faire un instrument destiné à favoriser la coordination des soins et l'amélioration de leur qualité.
MM. Nicolas About : et Xavier Bertrand, Mais si !
M. François Autain : Non ! A mon avis, vous avez créé le dossier médical personnel surtout pour en faire un instrument de contrôle social, de déremboursement et de régulation financière. (M. le président de la commission des affaire sociales fait un signe de dénégation.)
M. Paul Blanc : On ne peut pas laisser dire cela !
M. François Autain : Nous ne pouvons pas être d'accord avec cette manière de voir.
On notera d'ailleurs que, à la différence du casier judiciaire, le casier sanitaire durera toute la vie.
M. Nicolas About : Heureusement !
M. François Autain : Ainsi, une personne victime dans son adolescence de bouffées délirantes se verra poursuivie toute sa vie par ce passé médical qui peut, parfois, être encombrant, parce que, souvent, il ne faut pas se le cacher, un tel passé peut être stigmatisant.
M. Paul Blanc : Ce n'est pas possible de dire cela !
M. François Autain : J'utilise de nouveau ce terme que vous n'avez pas l'air d'apprécier, mais qui, en l'occurrence, convient bien.
Alors, me direz-vous, ce dossier est établi, d'abord et avant tout, au bénéfice du patient, pour assurer une meilleure qualité des soins.
M. Nicolas About : Absolument ! Comme pour le carnet de santé des enfants !
Mme Nicole Borvo : Les enfants, par définition, sont mineurs !
M. François Autain : Vous savez comme moi qu'une telle interprétation est en partie inexacte puisque le dossier médical personnel a vocation à sanctionner les personnes qui refuseraient de le présenter.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !
M. Nicolas About : Il s'agit d'améliorer l'accès aux soins !
M. François Autain : Il s'agit d'une confusion des genres dont nous avons dit combien elle était préjudiciable à l'institution d'un mécanisme qui aurait pu et dû être bon.
Par conséquent, nous vous proposons, par cet amendement, de contrecarrer ce qui serait, à notre sens, une formidable régression, en réaffirmant le droit fondamental de toute personne sur les données personnelles qui la concernent.
Mme Nicole Borvo : Absolument !
M. Paul Blanc : De tels propos ne sont pas acceptables !
M. le président : L'amendement n° 134, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, rattachée et apparenté, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161361 du code de la sécurité sociale, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les hébergeurs mentionnés au deuxième alinéa exercent l'activité d'hébergement des dossiers médicaux personnels dans le cadre d'une délégation de service public qui ne peut faire l'objet d'aucune sous-traitance.
« Les hébergeurs agréés ne doivent avoir aucun lien, direct ou indirect, avec les entreprises ou organismes d'assurances et de capitalisation et tous les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs ou avec les entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou prestataires de services dans le domaine de la médecine.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je pensais avoir l'opportunité de dire à M. Douste-Blazy que cet amendement était peut-être inutile.
M. François Autain : Il est encore absent !
M. Jean-Pierre Sueur : J'ai rappelé, tout à l'heure, la position très marquée qu'avait adoptée M. le ministre en 1999. A l'instar de nos excellents collègues du groupe CRC, nous présentons plusieurs amendements de repli, même si ceux-ci s'avéreront certainement inutiles. En effet, la nécessité des prérogatives publiques en la matière s'impose à un point tel que nous avons quelques scrupules à présenter cet amendement. Mais il faut bien faire son travail !
M. Paul Blanc : Arrêtez, vous allez nous faire pleurer !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous souhaitons donc préciser que « les hébergeurs mentionnés au deuxième alinéa exercent l'activité d'hébergement des dossiers médicaux personnels dans le cadre d'une délégation de service public qui ne peut faire l'objet d'aucune sous-traitance ».
Il s'agit d'une garantie essentielle. A partir du moment où l'entité qui est désignée sous-traite à une autre entité qui ne présenterait pas les mêmes garanties puisqu'elle ne serait pas soumise aux mêmes obligations, le dispositif perdrait de son efficacité.
Par ailleurs, nous souhaitons ajouter la précision suivante, qui est très importante et sur laquelle, mes chers collègues, nous pourrions nous mettre d'accord : « Les hébergeurs agréés ne doivent avoir aucun lien, direct ou indirect, avec les entreprises ou organismes d'assurances et de capitalisation et tous les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs ou avec les entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou prestataires de services dans le domaine de la médecine. » Il faut en effet être très clair en la matière.
M. Nicolas About : Tout cela sera précisé dans le décret !
M. Jean-Pierre Sueur : Il faut faire très attention, car chacun perçoit bien l'enjeu extraordinaire que représente le dossier médical personnel pour des dizaines de millions de personnes. Des pressions de toutes sortes seront exercées, d'autant que le dispositif est mal maîtrisé et qu'il s'inscrit, en outre, dans la sphère internationale.
Je parlais tout à l'heure des questions vexatoires posées par certaines compagnies d'assurances. J'ai aussi constaté que les organismes bancaires avaient des pratiques similaires, en menant de véritables enquêtes avant de prêter de l'argent à telle ou telle personne.
Nous rencontrons des personnes qui sont vraiment dépitées d'être traitées ainsi : ces organismes sont très exigeants, ils veulent tout savoir, pour tout calculer, pour faire de l'argent !
M. Eric Doligé : Vous exagérez !
M. Jean-Pierre Sueur : Cela compte beaucoup dans notre société !
Je le dis en ces termes, car c'est la vérité : comment penser, benoîtement, naïvement, que l'ensemble des acteurs économiques ne trouvera aucun intérêt à s'intéresser à un fichier de 60 millions de personnes et qu'il le considérera avec la plus grande passivité ?
M. Alain Vasselle : Procès d'intention !
M. Jean-Pierre Sueur : Mais non ! Il faut des règles précises, vigoureuses, fermes, parce que c'est l'intimité de chacun de nos concitoyens et de nos concitoyennes qui est en jeu.
C'est pourquoi nous présentons cet amendement de repli, en espérant de tout coeur que vous choisirez de mettre en place un organisme public, car, comme chacun le sait dans notre pays, le service public présente des garanties.
M. Alain Vasselle : Ce sont des propos d'opposant !
M. le président : L'amendement n° 373, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161361 du code la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'hébergeur agréé ne doit avoir aucun lien, direct ou indirect, avec les entreprises ou organismes d'assurance et de capitalisation et tous les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs ou avec les entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou prestataires de services dans le domaine de la médecine.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Il s'agit également d'un amendement de repli, au cas où l'amendement que nous avons déposé en faveur d'un hébergeur public ne serait pas adopté.
Il nous faut, dans le texte de loi, indiquer les conditions d'incompatibilité directe et indirecte, via, par exemple, des prises de participation, de la fonction d'hébergeur de santé avec celle d'organismes d'assurance, de capitalisation, de prévoyance ou de retraite.
De l'autre côté de la chaîne, il nous faut également envisager la situation des entreprises qui fabriquent des médicaments, et dont on connaît, je l'ai déjà évoqué précédemment au travers d'une étude menée en 2002 par le Conseil national de l'ordre des médecins, le CNOM, l'appétit en matière de données de santé : cela leur permet de constituer une base de données attractive et fidélisante vis-à-vis, notamment, des médecins libéraux.
Tel est le sens de l'amendement que je vous propose d'adopter, afin d'offrir à nos concitoyens la garantie que les données médicales qui les concernent seront, sinon entre de bonnes mains, du moins entre les mains d'hébergeurs qui n'auront aucun intérêt connexe à l'utilisation de telles données.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'assurance maladie.
Je rappelle que, dans la discussion des articles, nous avons entamé l'examen des amendements portant sur l'article 2.
L'amendement n° 135, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Lors de la création du dossier médical personnel, le médecin traitant doit informer préalablement le patient de la nature de ses droits en application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades.
« Une information écrite sur ces droits doit également être affichée en permanence dans les locaux des professionnels de santé.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement vise à préciser dans la loi la nature des informations que le médecin traitant doit donner au patient au moment de la création du dossier médical personnel, notamment celles qui portent sur les droits qui lui sont reconnus par la loi relative à l'informatique et aux libertés, d'une part, et par la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, d'autre part.
Dans le but d'instaurer un climat de confiance et afin que le patient reçoive l'information la plus précise possible, nous proposons également que cette information soit affichée en permanence dans les cabinets médicaux.
Monsieur le ministre, comme vous pouvez le constater, il s'agit de recommandations explicites de la CNIL.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Certes !
M. Jean-Pierre Sueur : Comme la CNIL est tout à fait fondée à faire ces recommandations et qu'elles sont pleines de sagesse, je ne doute pas que vous serez favorable à cet amendement, comme à tous ceux que j'ai eu l'honneur de présenter précédemment. (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 137, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161362 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes :
après information de l'assuré. En tout état de cause, la communication du dossier à un tiers est prohibée, même avec le consentement du patient.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Les problèmes risquent d'être si nombreux et le souci de la confidentialité est tellement important s'agissant de données intimes et de la vie personnelle des patients, qu'il nous semble nécessaire de préciser que l'informatisation des données médicales via le dossier médical personnel ne saurait se faire sans l'information préalable du patient, ce dossier devant être avant tout un outil mis au service de la qualité des soins et du renforcement de l'autonomie du patient.
En outre, le dossier médical personnel doit être la propriété du patient - c'est clairement prévu dans le dispositif - et obéir aux règles de confidentialité et de respect de la vie privée. Cela implique, selon nous, que la communication à des tiers soit prohibée en toutes circonstances, même si l'assuré a donné son consentement à cette communication.
M. le président : L'amendement n° 367, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
reporte dans le dossier médical personnel
rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161362 du code de la sécurité sociale :
après information de l'assuré, à chaque acte ou consultation, les seuls éléments diagnostiques et thérapeutiques strictement nécessaires au suivi médical de la personne prise en charge.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Cet amendement a deux objets.
En premier lieu, il vise à préciser la nature des informations qui doivent figurer dans le dossier médical. Il ne peut s'agir que d'éléments strictement nécessaires au suivi médical.
Cet encadrement a deux mérites essentiels.
Du point de vue du médecin, il lui permet de disposer d'un dossier médical personnel exploitable, car non surchargé de dispositions inutiles.
Du point de vue du patient, il constitue un gage de confidentialité puisque les éléments qui n'ont pas un intérêt direct pour le soin médical n'y figureront pas, préservant ainsi l'intimité de sa vie privée.
En second lieu, cet amendement tend à rappeler la nécessité d'informer préalablement le patient sur les éléments du dossier médical qui feront l'objet d'un traitement par le professionnel de santé.
J'indique d'emblée que nous sommes favorables à l'amendement présenté par nos collègues et tendant à privilégier de façon pédagogique une information continue du patient en portant à sa connaissance les dispositions de la loi de 1978, en particulier sous l'angle de son droit d'opposition et de rectification.
Si notre amendement était adopté, nous aurions la certitude que se mettra en place un dispositif suffisamment encadré pour être opérationnel et le moins attentatoire possible aux libertés individuelles.
M. le président : L'amendement n° 368, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161362 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
En tout état de cause, la communication du dossier à tiers est prohibée, même avec le consentement du patient.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Cet amendement est proche de celui que vient de présenter mon collègue du groupe socialiste. Je pense néanmoins qu'il n'est pas inutile de revenir sur l'instauration du dossier médical personnel.
L'article L.161-36-2-1, que nous allons aborder, prévoit dans son premier alinéa l'impossibilité d'exiger la communication du dossier en dehors des cas prévus à l'article L.161-36-2. Mais il s'agit de définir le « quoi » plutôt que le « qui ».
La lecture combinée des deux articles du code de la sécurité sociale nouvellement créés conduit à interdire aux professionnels de santé d'exiger la communication du dossier médical du patient lorsque cette demande ne vise pas à favoriser la qualité et la continuité des soins.
Quant aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.161-36-2-1, ils visent plus précisément les cas de conclusion d'un contrat ou le cadre de la médecine du travail. Ils ne s'appliquent donc qu'à des cas précisément identifiés sans que jamais soit affirmée l'interdiction de principe de la communication à un tiers, hors la conclusion d'un contrat, une demande d'information dans le cadre d'un démarchage, d'une étude d'opinion, et alors même que des informaticiens peuvent y avoir accès sans aucune légitimité.
Nous le savons, chacun peut être interrogé, parfois de manière insidieuse, sur son état de santé. Nos concitoyens sont souvent conduits à donner à un tiers, plus ou moins spontanément, éventuellement sous la pression, des informations d'ordre médical.
C'est pourquoi il convient d'affirmer avec force le principe de non-communication à des tiers du dossier médical personnel, même avec l'accord du titulaire du dossier.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 138 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 370 est présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161362 du code de la sécurité sociale, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dossier médical personnel est conçu pour permettre un accès différencié des professionnels de santé aux informations mentionnées à l'article L. 11118 du code de la santé publique, selon leur nature, les conditions de leur recueil ou de leur production, et le contexte d'emploi prévu, et ce, conformément à l'accord exprimé par le bénéficiaire à chaque professionnel de santé consulté.
« Pour des situations d'urgence médicale, des conditions spécifiques d'accès aux données médicales relatives à l'urgence sont définies par le décret prévu à l'article L. 161363.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 138.
M. Jean-Pierre Sueur : Le dossier médical personnel doit répondre à une double exigence : d'une part, il doit constituer, c'est évident, un instrument utile pour améliorer la continuité et la coordination des soins ; d'autre part, il doit préserver les droits reconnus au malade de consentir à l'échange d'informations le concernant entre professionnels de santé, notamment dans le cadre de la loi du 4 mars 2002.
Seule une gestion du dossier qui permet un accès aux informations selon leur statut répond à ce double objectif.
Ce statut sera déterminé dans le cadre de la relation de soins entre le patient et son ou ses médecins, selon un jugement ad hoc tenant compte de la nature de l'information et du contexte d'emploi.
C'est bien la finalité de l'utilisation qui justifie l'accès à l'information. Ainsi, des informations utiles à la continuité des soins- traitements en cours, allergies, affections chroniques avec facteurs de risques à long terme - peuvent être accessibles aux divers praticiens amenés à prodiguer des soins au patient.
Toutefois, le patient peut souhaiter que les autres informations ne soient pas partagées systématiquement avec des praticiens autres que celui qui les a produites dans le cadre de la relation de soins ou que celui à qui le patient les a lui-même confiées. C'est le cas, par exemple, d'un antécédent psychiatrique qui serait consigné dans le dossier, mais accessible au seul soignant l'ayant constaté.
Nous sommes très attachés à cette question. Nous estimons que les fortes inquiétudes exprimées par les psychiatres justifient tout à fait l'accès différencié des professionnels de santé aux informations mentionnées à l'article L.1111-8 du code de la santé publique. Nous aurons l'occasion de revenir sur les questions liées à la psychiatrie lors de la discussion de prochains amendements.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 370.
M. François Autain : Le dossier médical doit répondre à une double exigence : une exigence d'utilité au regard de la continuité et de la coordination des soins ; une exigence de respect des droits du malade, singulièrement du droit au secret des informations le concernant.
A l'origine, le dossier médical informatisé était très largement conçu à partir du premier impératif ; d'où l'appellation de « dossier médical partagé ». Néanmoins, la volonté de réaffirmer les droits du patient sur son dossier a conduit à en changer la terminologie.
Comme l'a souligné le rapport de la commission des affaires culturelles et sociales de l'Assemblée nationale, compte tenu des risques potentiels pour les droits des personnes que recouvre la construction d'un dossier médical informatisé consultable par le patient, mais aussi par les professionnels de santé, le choix du Gouvernement d'utiliser l'expression de « dossier médical personnel », plutôt que celle de « dossier médical partagé », vise à souligner qu'il s'agit avant tout du dossier du patient.
De cette réaffirmation de principe, il découle logiquement que l'accès au dossier médical ne trouve de justification que du point de vue de la finalité de son utilisation, explicitée au premier alinéa de l'article L.161-36-1, à savoir la coordination, la qualité et la continuité des soins.
A contrario, il faut en déduire que, lorsque la nature des informations délivrées n'est strictement nécessaire ni à la coordination, ni à la qualité, ni à la continuité des soins, le partage du dossier médical ne trouve pas de justification et que l'accès aux informations qu'il contient s'apparente à une immixtion dans la vie privée du patient.
Pour prendre un exemple très concret, on peut dire qu'il est conforme à l'objectif de qualité des soins qu'un cardiologue ait accès aux informations concernant les antécédents cardiovasculaires d'un patient, ses facteurs de risque, ses allergies, les infections chroniques dont il a souffert, ainsi que les traitements en cours. Mais peut-on considérer qu'il en est de même des informations concernant une IVG antérieurement pratiquée ou les antécédents psychiatriques de la personne ? Nous ne le pensons pas.
La délivrance de ces informations devrait, selon nous, nécessiter l'accord du patient, conforme à la double exigence de partage des informations nécessaires et de respect du droit du malade pour les informations non nécessaires.
Avec cet amendement, nous vous suggérons de décider l'accès différencié des professionnels de santé aux informations contenues dans le dossier médical selon leur nature, les conditions de leur recueil ainsi que le contexte d'emploi, tout en réservant le cas particulier de l'urgence.
C'est à cette condition, nous semble-t-il, que sera préservée la relation de confiance entre le médecin et le malade, qui est la condition nécessaire de la qualité des soins, car, comme le rappelait un ancien président du conseil national de l'Ordre des médecins, Louis Portes, « il n'y a pas de médecine sans confiance, de confiance sans confidence et de confidence sans secret ».
Mme Hélène Luc : C'est vrai !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 139 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 371 est présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161362 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès au dossier médical personnel du patient par le professionnel de santé consulté nécessite l'usage simultané de la carte mentionnée à l'article L. 16131 du code de la sécurité sociale et de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 16133 du même code. Chaque carte est dotée d'un moyen sécurisé d'identification du titulaire conforme à l'état de l'art. Cet accès s'effectue selon les modalités prévues au cinquième alinéa de l'article L. 11118 du code de la santé publique.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 139.
M. Jean-Pierre Sueur : Pour assurer au patient un contrôle effectif sur l'accès à son dossier médical personnel par les professionnels de santé qu'il consulte, il convient de prévoir une utilisation simultanée des cartes qui les identifient de façon certaine. Ces cartes devront contenir un dispositif sécurisé au plus près de l'état de l'art.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 371.
Mme Annie David : Le présent amendement vise à garantir au patient un contrôle effectif sur l'accès à son dossier médical personnel par les professionnels de santé qu'il consulte. Cet amendement s'inscrit donc dans un objectif global de sécurisation.
En effet, on ne peut exclure les cas de perte ou de vol du dossier médical personnel. N'évoquiez-vous pas vous-même la question pour la carte Vitale, afin de justifier l'apposition d'une photo ?
Une des façons les plus simples de garantir un usage exclusif et en toute sécurité du dossier médical à l'occasion d'un examen médical, d'une prescription ou d'une hospitalisation est bien l'emploi simultané de la carte de professionnel et de la carte du patient.
Cette disposition est de nature à garantir l'impossibilité d'un accès réalisé à l'insu du patient et ainsi de préserver le secret médical. C'est pourquoi nous tenons particulièrement à cet amendement.
Une telle disposition a été rejetée à l'Assemblée nationale, non pas tant sur le fond, mais parce qu'elle serait de nature réglementaire. Pour notre part, nous considérons que, dans la mesure où les conditions d'accès aux données de santé conditionnent effectivement l'exercice du secret médical et du droit au respect de la vie privée, elle devrait, dans son principe, et non pas dans ses modalités techniques, relever de la loi.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 136 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 358 est présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161362 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 136.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est, pour nous, très important dans la mesure où l'alinéa que nous proposons de supprimer purement et simplement a pour effet de subordonner le remboursement à l'autorisation que donne le patient, à chaque consultation ou hospitalisation, aux professionnels de santé d'accéder à son dossier médical personnel.
Nous considérons que cette subordination est inacceptable. En effet, l'exercice des droits au respect de la vie privée et à l'information concernant sa santé ne peut être sanctionné par un remboursement modulé des actes et des prestations. Nous pensons même qu'une telle disposition est anticonstitutionnelle, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a établi que la transmission de données personnelles entre professionnels de santé n'était possible qu' « afin d'assurer la continuité des soins » du patient et « sauf opposition de la personne dûment avertie ».
La disposition proposée dans le présent projet de loi porte atteinte à la confidentialité qui régit le colloque singulier entre le médecin et le malade. Il n'est pas admissible que la dérogation au secret médical devienne la règle, avec une présentation du dossier rendue obligatoire pour tout épisode de soins, sous peine de non-remboursement partiel ou total des actes et des prestations.
Mes chers collègues, je vous mets en garde : si une telle mesure était adoptée, elle romprait le principe d'égalité d'accès aux soins. Elle entraverait cet accès et tendrait à vicier le consentement du patient puisque seuls les patients qui n'ont pas de difficultés financières auraient, de fait, la capacité de décider si tel médecin doit pouvoir ou non accéder à leurs données médicales. Les autres n'auraient aucun choix !
M. Jean Chérioux : Allons donc, ceux qui ont la CMU ne paient pas !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Chérioux, trouvez-vous normal que seuls certains patients puissent véritablement exercer une liberté de choix quant à l'accès du médecin à leurs données médicales ?
M. Alain Vasselle : Vous faites de l'amalgame !
M. Jean-Pierre Sueur : Je ne fais pas d'amalgame !
Trouvez-vous normal que cette liberté soit conditionnée par des questions de remboursement et donc par un niveau de capacités financières ?
M. Jean Chérioux : Pas conditionnée !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous, nous ne trouvons pas cela normal et nous saisirons le Conseil constitutionnel si cette disposition est adoptée.
J'ajoute que, dans un quotidien du matin - monsieur Chérioux, vous devez en avoir eu connaissance - ...
M. Jean Chérioux : Parce que vous savez ce que je lis ? Moi, je lis l'Humanité ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez raison de lire toute la presse. Vous l'aidez ainsi à prospérer dans sa diversité, monsieur Chérioux !
Donc, un quotidien du matin faisait écho aux préoccupations des psychiatres et l'on pouvait y lire notamment :
« Autre sujet d'inquiétude, le niveau de remboursement des soins devrait être "subordonné à l'autorisation" d'accès au dossier donnée par "le patient, à chaque consultation ou hospitalisation aux professionnels de santé". Une mesure qui, pour les psychiatres réunis au sein du CASP - Comité d'action syndical de la psychiatrie -, subordonne la possibilité de remboursement des soins au fait que le patient renonce au caractère absolu de ce secret.
« Avec pour conséquence une inégalité inacceptable entre les patients. Les plus fortunés pourront continuer à bénéficier du secret en sacrifiant leurs remboursements alors que la plupart en seront dépossédés afin de pouvoir continuer à être remboursés. »
Pour terminer, monsieur le président, permettez-moi de citer le Dr Jean-Jacques Laboutières, psychiatre, qui s'indignait.
M. Jean Chérioux : Les psychiatres, ce ne sont pas la loi et les prophètes ! Je les connais bien : j'ai présidé Sainte-Anne pendant sept ans !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Chérioux, nous avons le droit, dans le Sénat de la République, de citer la parole d'une organisation représentative des psychiatres. En tout cas, j'exerce ce droit, même si cela ne vous plaît pas !
M. Jean Chérioux : Mais ne présentez pas cela comme la loi et les prophètes !
M. Jean-Pierre Sueur : Le Dr Jean-Jacques Laboutières, au nom du CAPS, déclarait donc : « On demande aux Français de choisir entre la santé et la dignité, le remboursement des soins et le secret médical. »
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est scandaleux de dire cela !
M. Jean-Pierre Sueur : Quelles que soient les arguties auxquelles vous avez recours, ce choix-là est inacceptable !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il n'a rien compris !
M. Alain Vasselle : C'est particulier aux médecins psychiatres ! Il n'y a pas plus bête que celui qui ne veut pas comprendre !
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 358.
M. François Autain : Cet amendement vise également à supprimer la disposition conditionnant le niveau de remboursement à la présentation du dossier médical personnel au médecin.
En effet, en application du texte voté par l'Assemblée nationale, le niveau de prise en charge des actes et prestations de soins est subordonné à l'autorisation que donne le patient, à chaque consultation ou hospitalisation, aux professionnels de santé auxquels il a recours d'accéder à son dossier médical personnel et de le compléter.
Cette disposition est, pour nous, inacceptable, et cela pour deux raisons.
D'abord, elle introduit un objectif de contrôle de l'assuré dans un dispositif qui devrait être avant tout un dispositif de santé publique.
Ensuite, elle aboutit à dénier le droit du patient sur son dossier médical. Comment prétendre, en effet, que la personne est maîtresse de son dossier médical - principe que vous avez pourtant, je le rappelle, réaffirmé à l'article 2A, en consacrant le droit d'opposition de la personne à l'échange d'informations - lorsque, dans le même temps, on sanctionne financièrement l'exercice de ce droit d'opposition ?
Une telle disposition apparaît en outre contraire au principe d'égalité puisque le libre choix de la personne dépend de sa capacité financière à faire face à une modulation de remboursement.
Enfin, il met en cause l'accès à la thérapeutique du patient, qui pourra être conduit à renoncer à se soigner pour préserver la confidentialité des informations médicales le concernant. C'est ainsi le principe constitutionnel de protection de la santé, consacré par le Préambule de la Constitution de 1946, qui est mis en cause.
C'est au vu de ces trois principes - droit à la santé, droit au respect de la vie privée, droit à l'égalité - que nous vous demandons de supprimer cette disposition de l'article L. 161-36-2.
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Cantegrit, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes visées aux chapitres 1 à 5 du titre VI du livre 7 du présent code pour les soins reçus à l'étranger ou à l'occasion d'un séjour temporaire en France. »
La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.
M. Jean-Pierre Cantegrit : La Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, que j'ai l'honneur de présider, est, comme son nom l'indique, une caisse de sécurité sociale. Mais un certain nombre des dispositions que vous nous présentez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, ne sont pas, pour des raisons techniques, applicables à nos compatriotes expatriés.
En ce qui me concerne, je défends la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger et mais je suis également conduit à défendre, en tant que sénateur des Français établis hors de France, les travailleurs détachés à l'étranger, qui relève de la sécurité sociale.
Or il est impossible d'appliquer à ces Français qui vivent à l'étranger les dispositions relatives à la présentation d'un dossier médical personnel, car ils ont affaire à des médecins étrangers, qui ne peuvent pas être reliés au système informatique médical français. Il n'est donc pas envisageable d'établir, pour nos compatriotes expatriés, un dossier médical personnel et de le soumettre à un système de protection sociale à l'occasion de leur retour ou de courts congés en France.
Lors de l'examen en commission des affaires sociales, M. About m'a demandé quelle était la durée des congés des Français qui vivent hors de France. La Caisse des Français de l'étranger leur donne une possibilité maximale de trois mois, mais, moyennant une cotisation supplémentaire, ils peuvent porter de trois à six mois ce séjour en France pour un motif professionnel ou autre.
Avec cet amendement, je demande que nos compatriotes expatriés ne soient pas pénalisés par l'impossibilité qu'ils ont de fournir un dossier médical personnel lors des consultations médicales qu'ils auront en France.
Bien entendu, lors de leur retour définitif, ils reconstitueront un dossier médical qu'ils pourront présenter comme les Français de métropole.
Vous l'aurez compris, il y a là une impossibilité manifeste. Il serait inadmissible de sanctionner nos compatriotes expatriés qui ne peuvent se conformer à la disposition que vous proposez, monsieur le ministre, et que j'approuve.
M. le président : L'amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Franchis, Leclerc et Peyrat, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Concernant le volet destiné aux actes et aux prescriptions dispensés dans le domaine psychiatrique, le précédent alinéa ne s'applique que si les professionnels de santé concernés sont spécialisés dans le domaine psychiatrique.
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc : Cet amendement se situe dans le prolongement de celui que j'ai présenté à la fin de la matinée, qui prévoit la création d'un volet spécifique aux soins psychiatriques dans le cadre du dossier médical. En l'occurrence, il s'agit de préciser que ce volet ne sera accessible qu'aux professionnels de santé spécialisés en psychiatrie.
M. le président : L'amendement n° 369, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1613621 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'accès au dossier médical peut être autorisé avec l'accord de la personne concernée dans les cas prévus à l'article L. 161362.
« En dehors de ces cas, l'accès au dossier médical ne peut être exigé, même avec l'accord de la personne concernée. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : L'article L. 161-36-2-1, qui ne figurait pas dans le projet de loi initial, définit le cadre d'accès au dossier médical. En particulier, il détermine les cas dans lesquels la transmission du dossier est interdite, y compris avec le consentement du patient : il est précisé notamment que la production de ce dossier est interdite lors de la conclusion ou de l'application d'un contrat relatif à une protection complémentaire, ou de tout autre contrat, y compris dans le cadre de la médecine du travail.
Cette précision est tout sauf inutile lorsqu'on connaît les pratiques des banques et des assureurs pour obtenir un droit d'accès aux informations de santé, prétention à laquelle d'ailleurs, s'agissant des assureurs, le projet de loi donne en partie satisfaction au travers de l'institution de données de santé.
Néanmoins, dans la pratique, le risque subsistera de voir de futurs assurés ou emprunteurs, afin d'améliorer leur chance d'obtention d'un contrat, produire leur dossier médical personnel. La disposition que nous proposons sur l'usage simultané de la carte de professionnel et de la carte d'assuré permet d'y parer.
Par ailleurs, il faut rappeler les pratiques développées par certaines sociétés privées - tels IMS Health ou Cegedim, qui proposent, à titre gracieux, la fourniture d'un ordinateur, les mises à jour, la maintenance et même la formation, en échange des données de santé détenues par le médecins - officiellement aux fins d'études statistiques, pratiques qui avaient attiré l'attention du Conseil national de l'ordre des médecins quant aux risques qu'elles faisaient peser sur la confidentialité des données de santé.
Ces dispositions nous semblent cependant insuffisantes et nous considérons qu'il convient de réaffirmer, dans le dispositif de l'article, le droit de la personne sur les données la concernant : il doit être clair que le dossier médical personnel est la propriété du patient et que, de ce fait, l'accès ne peut avoir lieu sans son accord.
M. le président : L'amendement n° 565, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161363 de code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
du Conseil national de l'ordre des médecins
par les mots :
des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé ainsi que du conseil supérieur des professions paramédicales
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La réussite du dossier médical personnel passera par une large utilisation de celui-ci par l'ensemble des professions de santé.
Afin de prendre en compte les demandes de chacun, s'agissant aussi bien des informations indispensables à gérer dans le dossier que des modalités de consultation et d'accès ou des limites du partage du secret médical entre les professionnels de santé, une consultation large des ordres des professionnels est proposée.
(M. Daniel Hoeffel remplace M. Adrien Gouteyron au fauteuil de la présidence.)
M. le président : L'amendement n° 140, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 161363 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'un accès limité au dossier médical personnel variable selon les professionnels de santé. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, au moment même où vous prenez place au fauteuil, résonne, à l'Assemblée nationale, le 49-3.
M. Eric Doligé : Enfin !
M. Jean-Pierre Sueur : Il est pitoyable que la « mère des réformes », qui concerne toutes les collectivités locales de notre pays, connaisse in fine à l'Assemblée nationale le triste sort du 49-3 ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Chérioux : Ce n'est pas le sujet !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous ne pouvions tout de même pas ne pas réagir !
M. Jean Chérioux : Et les 4000 amendements qui ont été déposés ? N'ont-ils rien à voir avec le recours au 49-3 ?
M. Jean-Pierre Sueur : Mais je reviens au sujet qui nous occupe, comme vous m'y invitez à juste titre, monsieur Chérioux.
L'objet de cet amendement n° 140 rejoint celui de l'amendement n° 138 que j'ai déjà eu l'honneur de défendre. Il convient de hiérarchiser l'accès aux informations contenues dans le dossier médical personnel et de moduler l'accès à ces données selon les professionnels de santé concernés. C'est, à nos yeux, une mesure de bon sens.
Suivant le spécialiste, par exemple, il est clair que l'accès à l'ensemble du dossier n'est pas indispensable. Or le patient n'a pas forcément la connaissance médicale adéquate pour déterminer quelles catégories d'informations seront utiles à ce spécialiste. Le patient doit bénéficier, au nom du secret médical et du respect des droits des malades, de la plus grande liberté et maîtrise des informations qu'il souhaite voir ou non transmises, et ce de manière éclairée, sans qu'il y ait pour autant risque de porter atteinte à la qualité du suivi médical.
J'ajoute un mot concernant les psychiatres. Vous le comprenez, les psychiatres sont très attachés à la disposition que nous proposons puisque, aux termes de celle-ci, un décret en Conseil d'Etat déterminerait les conditions d'un accès limité au dossier médical, variable selon les professionnels de santé.
L'analyse faite par l'association de psychiatres que j'ai évoquée précédemment n'ayant pas retenu l'intérêt de M. Chérioux, je me permets, pour compléter son information, de faire état de l'avis du Syndicat des psychiatres français. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Vasselle : Ne provoquez pas, monsieur Sueur !
M. Jean-Pierre Sueur : Ce syndicat a dit ceci : « Tout particulièrement dans notre discipline, la psychiatrie, le respect de la stricte confidentialité est un impératif consubstantiel qui concerne l'ensemble de nos actes, sans exception. »
M. Jean Chérioux : C'est définitif !
M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Etienne, P. Blanc et Chérioux, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement peut mettre en oeuvre à titre transitoire un dispositif ouvrant par le biais de la carte électronique Vitale, l'accès selon les modalités et garanties définies dans la présente loi, à des informations disponibles sur le réseau officinal et sur ceux des autres réseaux professionnels déjà opérationnels.
Un décret pris en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du précédent alinéa.
La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux : C'est notre collègue M. Etienne qui a pris l'initiative de déposer cet amendement. Cependant, ne pouvant présent en cet instant, il m'a demandé de le défendre, ce que je fais bien volontiers.
Aujourd'hui, toutes les pharmacies d'officine sont connectées en réseau informatique ; c'est une des grandes préoccupations du professeur Etienne, ce qui représente une première concrétisation du futur dossier médical personnel. Dans l'attente de la mise en place effective du dossier médical personnel prévu par le présent projet de loi, cet amendement prévoit d'autoriser le Gouvernement à mettre en oeuvre rapidement un dispositif transitoire reposant sur la carte électronique Vitale permettant l'accès immédiat, via des informations disponibles sur le réseau officinal et sur les autres réseaux professionnels selon le degré d'informatisation déjà disponible, dont la deuxième génération va, espérons-le, être rapidement être diffusée chez les assurés sociaux.
M. le président : L'amendement n° 363, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : Le dispositif du dossier médical personnel est prévu pour être appliqué au 1er juillet 2007, soit dans moins de trois ans.
Trois ans, c'est peu, surtout quand on connaît les retards pris par certains médecins dans l'informatisation de leurs dossiers - pour laquelle, d'ailleurs, ils ne seront désormais plus aidés - et le vieillissement de certains systèmes.
Certes, le Gouvernement met en avant le rattrapage intervenu ces dernières années, qui permet d'afficher un taux de 74% de médecins généralistes qui utilisent la télétransmission, ce qui signifie a contrario que plus de 25% ne l'utilisent toujours pas, alors qu'il s'agit d'un système bien plus facile à employer que le système d'échanges de données qui devrait être mis en place avec le dossier médical personnel. Plutôt que d'agir « à la hussarde » à l'égard de ces médecins, il conviendrait, monsieur le ministre, de permettre le renforcement de leur formation.
Précipiter les choses, c'est ainsi prendre le risque de dérapages quand beaucoup de groupes pharmaceutiques - sans vouloir vous froisser, monsieur About,...
M. Nicolas About : Merci !
Mme Hélène Luc : ... mais c'est ce qu'affirme le Conseil national de l'Ordre des médecins - cherchent à utiliser Internet pour promouvoir leurs produits, en particulier en mettant à la disposition des médecins, à peu de frais, voire gratuitement, sinon l'équipement informatique, au moins des sites web dont ils assurent le fonctionnement et la maintenance directement ou par l'intermédiaire de sociétés de communication. Dans son rapport relatif aux « sites Internet proposés par l'industrie pharmaceutique aux médecins », adopté en juin 2002, le Conseil national de l'Ordre mettait en garde les professionnels contre les risques concernant la confidentialité des informations et l'aliénation de leur indépendance.
Ce délai ne nous semble pas raisonnable pour garantir un dispositif suffisamment sécurisé et respectueux des droits du patient.
M. le président : L'amendement n° 246 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II de cet article :
Il - Les dispositions de l'article L. 161362 du même code s'appliquent à compter du 1er juillet 2007 aux professionnels de santé qui disposent d'un équipement informatique approprié et ont reçu une formation adaptée à la pratique des technologies numériques notamment sur les aspects liés à la sécurité et à la confidentialité des transmissions et de conservation des données.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Le développement de la technologie Internet à haut débit et les progrès dans l'informatisation des professionnels de santé permettent d'imaginer un dispositif du dossier médical informatisé consultable et « renseignable » à distance. Du moins en théorie, car, à ce jour, la pratique des technologies numériques n'est pas généralisée et l'interopérabilité des systèmes est loin d'être effective.
C'est pourquoi il nous paraît important de préciser que les nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2007 aux médecins qui disposent de l'équipement nécessaire et qui ont reçu une formation appropriée.
M. le président : L'amendement n° 364, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : Il s'agit d'un amendement de conséquence, qui aboutit à maintenir le dispositif actuel du carnet de santé, dans la mesure où le dispositif du dossier médical personnel tel qu'il nous est proposé ne satisfait aux exigences ni de préservation de la qualité de la relation médecin-malade, ni de sécurité du dispositif, ni même de pertinence au regard de l'objectif global de maîtrise des dépenses de santé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 141 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 247 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La responsabilité pénale de l'hébergeur, de l'opérateur de télécommunication, des organismes d'assurance maladie qui diffusent les cartes d'assurance maladie peutêtre mise en cause en cas de rupture de confidentialité imputable à une insuffisance ou à un défaut de sécurité du système.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre l'amendement n° 141.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit d'un amendement de repli. En effet, nous avons présenté un autre dispositif fondé sur un opérateur public. Mais comme nous craignons que, en dépit des arguments que nous avons avancés, il ne soit pas retenu, nous proposons d'inscrire dans le projet de loi que la responsabilité pénale de l'hébergeur, de l'opérateur de télécommunication, des organismes d'assurance maladie qui diffusent les cartes d'assurance maladie peut être mise en cause en cas de rupture de confidentialité imputable à une insuffisance ou à un défaut de sécurité du système.
En effet, la protection des données en matière de santé est un enjeu très important.
S'il n'y a pas d'hébergeur public, comment garantira-t-on la neutralité de l'hébergeur à l'égard du marché de la santé ou d'autres marchés annexes, sachant qu'il sera amené à recueillir des données particulièrement sensibles ?
N'oublions pas que les systèmes informatiques peuvent être piratés, y compris celui du Pentagone. Il faut donc prendre le temps de réfléchir aux précautions nécessaires compte tenu de toutes les interconnexions possibles.
Il nous paraît évident que la responsabilité pénale des différents fournisseurs de moyens nécessaires à la réalisation du dossier médical personnel puisse être engagée en cas de rupture de confidentialité liée à un défaut de sécurité du système ou à un agissement qui porterait atteinte à la vie privée.
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 247 rectifié.
M. Yves Détraigne : Cet amendement s'inscrit dans la logique des amendements que j'ai déjà présentés sur le dossier médical personnel. Il nous paraît en effet essentiel que la confidentialité soit assurée pour ce dossier. Cet amendement a donc pour objet de sécuriser le dispositif afin d'éviter d'éventuels dérapages.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Alain Vasselle : Compte tenu du nombre d'amendements déposés à l'article 2, c'est à un véritable marathon que je dois me soumettre ! Il est vrai que cet article relatif au dossier médical constitue l'une des pièces maîtresses de la réforme.
Je regrette cependant que certains de nos collègues aient caricaturé le dispositif en opérant un raccourci à mes yeux totalement injustifié : le dossier médical aurait été créé uniquement dans le but de sanctionner financièrement le patient. Je ne doute pas un seul instant, chers collègues de gauche, que M. le ministre tentera de vous convaincre qu'il n'en est rien, mais je ne suis pas sûr qu'il y parviendra tant vous paraissez sourds à toutes les explications qui vous sont données sur ce sujet.
Sachez en tout cas que votre préoccupation en la matière est partagée par les membres de la majorité et par le Gouvernement : le dossier médical est un outil qui est mis en place au profit des malades et non à ses dépens. Il doit contribuer à l'amélioration de la qualité des soins.
Il y a parmi nous un certain nombre de professionnels de santé qui connaissent la réalité. Le patient rencontre d'abord un médecin généraliste ou spécialiste qui lui demande de faire faire des radiographies. Après examen, le médecin estime qu'il est plus prudent d'envoyer le malade à l'hôpital. On recommence alors tous les examens et on inflige encore des rayons au patient ! Or le dossier médical permettra d'éviter la répétition de ce type d'examens, qui peuvent nuire à la santé du patient. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Il faut que vous acceptiez de reconnaître la réalité de ces situations. Je ne prétends pas qu'on les rencontre systématiquement, mais chacun a en tête de nombreux exemples qui démontrent qu'elles existent malheureusement trop souvent. J'ai moi-même été confronté à ce type de situations au cours de l'été dernier.
L'objectif est aussi de parvenir à une meilleure efficacité dans les soins et à une coordination optimale des soins entre la ville et l'hôpital. C'est un élément important du dispositif, qui a fait défaut jusqu'à présent.
Enfin, le nouveau dispositif doit générer, à terme, des économies potentielles, ce que d'aucuns contestent. Le Gouvernement les a chiffrées à 3,5 milliards d'euros. La CNAMTS estime que ces économies peuvent être bien supérieures, de l'ordre de 3 à 6 milliards d'euros. Elle considère qu'un certain nombre de dépenses ne sont pas justifiées et peuvent donc faire l'objet d'économies.
Le dossier médical est destiné à protéger le patient et non à le sanctionner.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Alain Vasselle : A partir du moment où un patient accepte, en toute connaissance de cause, d'adopter une attitude responsable à l'égard de sa santé, c'est-à-dire de donner les informations utiles pour que le médecin puisse mieux le soigner, il est normal qu'il soit sanctionné s'il refuse d'assumer la responsabilité qui est la sienne.
Ce projet de loi est un appel pour que ceux de nos concitoyens - j'espère qu'ils ne seront pas nombreux - qui n'accepteront pas de jouer le jeu avec les professionnels de santé deviennent responsables et modifient leur comportement.
Mais de là à en conclure que le dossier médical servira uniquement pour appliquer les sanctions, il y a un pas ! Chers collègues, vous n'êtes pas objectifs en tenant de tels propos et en vous engageant dans une polémique inutile : cela relève, pardonnez-moi de vous le dire, d'une opposition systématique à caractère un peu politicien.
J'espère que la raison l'emportera et que les explications du Gouvernement vous convaincront que ce dossier médical est une pièce essentielle de la réforme, grâce à laquelle nous réussirons à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Je donnerai maintenant l'avis de la commission sur chacun des amendements.
Il est bien évident que nous ne pouvons pas être favorables à l'amendement n° 353, qui vise à supprimer l'article 2.
L'amendement n° 245 rectifié prévoit un agrément en ce qui concerne les hébergeurs de données à caractère personnel. Les mesures de précaution destinées à parer aux risques, au demeurant bien réels, que les uns et les autres ont évoqués sur ce sujet seront prises par décret.
Compte tenu de ce que je viens de dire et des assurances qui seront apportées par M. Douste-Blazy, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 130. Elle estime qu'il est satisfait par les dispositions du texte.
Il en est de même pour l'amendement n° 131.
S'agissant de l'amendement n° 132, il ne nous apparaît pas judicieux, à ce stade, d'associer à la définition du contenu du dossier médical les représentants des usagers, qui ont d'ailleurs participé très en amont à de multiples réunions sur ce sujet et dont l'avis a été pris en compte dans l'élaboration du dossier.
La proposition contenue dans l'amendement n° 365, qui fait référence à l'expression de la volonté de la personne concernant le don d'organes, nous paraît très intéressante. C'est la raison pour laquelle la commission y est favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 319 rectifié, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement. Il est juste de soulever le problème des patients souffrant de troubles psychiatriques, mais je pense que des précautions sont prises pour éviter que l'institution du dossier médical ait de graves conséquences sur le comportement de certaines personnes.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 133, visant à créer un établissement public des données de santé qui aurait l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical.
La commission émet également un avis défavorable sur les amendements nos 357 et 372.
L'amendement n° 366 rectifié prévoit des mesures de protection du patient. Cette préoccupation est tout à fait légitime, mais la loi « informatique et libertés » assure déjà le droit de rectification des données. La seule question qui peut se poser est celle du droit d'opposition à l'inscription de certaines données dans le dossier médical. Je laisserai le soin à M. le ministre d'apporter un éclairage sur ce point s'il le juge nécessaire.
L'amendement n° 134 concerne les hébergeurs de dossiers médicaux. J'ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles les garanties prévues permettaient d'apporter les réponses à toutes les questions que nos collègues se posent. M. le ministre complétera éventuellement mon propos.
Il en est de même pour l'amendement n° 373.
S'agissant de l'amendement n° 135, je vous renvoie, monsieur Sueur, aux explications qui figurent dans mon rapport concernant la CNIL. Rien n'a été prévu dans ce texte sans que nous prenions les précautions d'usage, et la CNIL a été consultée. La commission estime donc que cette proposition n'est pas justifiée et elle émet un avis défavorable.
L'amendement n° 137 vise à ce que la communication du dossier à un tiers soit prohibée, même avec le consentement du patient. Or l'article 2 bis que nous allons bientôt examiner dispose que tout acte de cession à titre onéreux de données de santé nominatives, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine de sanctions.
Il est vrai que le texte n'envisage pas le cas où les données seraient communiquées avec le consentement du patient alors qu'elles ont un caractère privé. M. le ministre nous apportera certainement un éclairage. C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
Il en est de même pour l'amendement n° 367.
Sur l'amendement n° 368, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Il s'agit toujours de la question du consentement du patient pour l'accès aux données.
Les amendements identiques n°s 138 et 370 traitent de l'accès différencié des professionnels de santé aux informations mentionnées. Monsieur le ministre, il serait utile que vous nous donniez votre sentiment sur cette question. Cet accès sera-t-il fractionné ? Dans quelles conditions pourra-t-il avoir lieu ? Quelles sont les raisons qui le justifient ? Plusieurs de nos collègues se sont interrogés sur ce point à travers les amendements qu'ils ont présentés.
En conséquence, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
Nous considérons que les amendements identiques n°s 139 et 371, qui concernent l'accès au dossier médical et l'utilisation des cartes, tendent à introduire des dispositions de caractère plutôt réglementaire. J'aimerais que M. le ministre nous le confirme.
S'agissant des amendements identiques n°s 136 et 358, nos collègues ont fait un amalgame tout à fait injustifié en considérant qu'il n'est pas acceptable que la dérogation au secret médical devienne la règle avec une présentation du dossier rendu obligatoire pour tout épisode de soins. Le dossier médical est créé dans l'intérêt du malade ! Que peut-il craindre à communiquer des informations au professionnel de santé qui veut améliorer la qualité de ses soins ? Il risque seulement de rendre le dossier médical inopérant.
Si une telle proposition était adoptée, elle annihilerait complètement l'ensemble du dispositif. La commission a donc émis un avis défavorable.
En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 4, dont M. Cantegrit a très bien su exposer l'objet.
Sur l'amendement n° 320 rectifié, nous sollicitons l'avis du Gouvernement.
L'avis est défavorable sur l'amendement n° 369 : il s'agit, là encore du non-accès au dossier médical, même avec l'accord de la personne concernée.
La commission est favorable à l'amendement n° 565, déposé par le Gouvernement : je pense qu'il s'agit d'une heureuse précision.
L'amendement n° 140 renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des conditions d'accès limité au dossier médical personnel variable selon les professionnels de santé. Il ne faudrait pas que ce dossier soit cloisonné de manière inconsidérée. En tout cas, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 7 rectifié est relatif à l'utilisation, à titre transitoire, de la carte Vitale. Pourquoi pas ? Mais nous souhaiterions également entendre le Gouvernement sur ce point.
La commission est défavorable à l'amendement n° 363.
Les auteurs de l'amendement n° 246 rectifié ont raison de mettre l'accent sur le fait que, aujourd'hui, seulement 76 % des médecins bénéficient d'un équipement de télétransmission, mais le retard est encore bien plus grand à l'hôpital 5 % des hôpitaux en sont équipés. Il y a donc là des progrès considérables à faire et il serait intéressant que le Gouvernement nous dise comment le dossier médical pourra être opérationnel le plus vite possible, c'est-à-dire au plus tard en 2007.
Sur l'amendement n° 364, la commission est défavorable.
Concernant les amendements identiques n°s 141 et247 rectifié, qui portent sur la responsabilité pénale de l'hébergeur, nous aimerions connaître la position du Gouvernement. Leurs auteurs ont raison de souligner les risques qui peuvent naître du rôle joué par l'opérateur.
En conclusion, je souhaiterais que M. le ministre nous apporte quelques précisions sur l'opérateur concerné par le dossier médical, car, pour l'instant, tout est un peu flou dans ce domaine.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avant d'aborder les amendements proprement dits, je voudrais revenir sur la discussion qui s'est instaurée sur l'ensemble de l'article 2.
Tout d'abord, je partage votre souci, monsieur Sueur, quant à la confidentialité des dossiers. D'ailleurs, il a été clairement établi dans la loi que les assureurs n'auraient pas accès au dossier médical, ce qui garantit le respect des données personnelles, respect auquel nous sommes évidemment très attachés.
Monsieur Chabroux, nous avons largement discuté hier des économies possibles et nous y reviendrons ultérieurement. Pour l'heure, je me contenterai de vous rappeler, car vous ne semblez pas l'avoir entendu, que les économies réalisées sur la maîtrise médicalisée ne dépendent pas du dossier médical personnel, ainsi d'ailleurs que vous l'avez vous-même souligné, ce dont je vous remercie.
Ce qui me paraît important, c'est le cadre dans lequel va s'insérer le dossier médical obligatoire. La régulation médicalisée passe par la consultation du médecin traitant avant celle du médecin spécialiste ainsi que par les bonnes pratiques médicales.
En ce qui concerne le dossier médical personnel, des études ont été réalisées par le département de la santé du canton de Genève qui montrent que, lorsqu'un professionnel de santé a accès à des résultats d'analyses biologiques datant de moins de trois mois, les prescriptions de nouvelles analyses diminuent de 15 %.
Madame David, l'accès à tous les professionnels de santé n'est pas indifférencié et le décret distinguera la façon dont les différentes catégories de professionnels de santé accéderont au dossier médical personnel.
Non, madame la sénatrice, ce que nous proposons ne relève pas d'une relation archaïque médecin-patient. Bien au contraire, les patients, conformément à la loi du 4 mars 2002 de M. Kouchner, devront pouvoir accéder aux informations médicales les concernant. Ce projet de loi est donc tout à fait conforme à cette loi du 4 mars 2002.
Par ailleurs, madame David, vous affirmez que le marché a été attribué à Cap Gemini. Je ne sais pas où vous avez découvert cela, ni si je dois être content ou triste d'apprendre la nouvelle ! Personnellement, je ne connais absolument pas les personnes qui vont profiter de ce marché pour la bonne raison que l'appel d'offres n'a pas été lancé et que le cahier des charges n'est pas encore écrit. Vous avez beau citer la liste des administrateurs de ce groupe, je puis vous dire que, à ce stade, rien n'a été décidé.
Mme Annie David : Tant mieux !
M. Jean Chérioux : Ce n'était pas la peine d'en parler, alors !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme d'habitude, M. Chérioux a raison !
M. Jean-Pierre Sueur : Non, non, pas toujours ! (Sourires.)
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J'en viens maintenant aux amendements.
Je rappelle à Mme David, en ce qui concerne l'amendement n° 353, que le dossier médical personnel permettra d'éviter les examens redondants et les interactions médicamenteuses grâce à une meilleure information des médecins. Il garantira le respect des droits de la personne et la confidentialité des données médicales. L'ensemble des partenaires gagneront ainsi à la mise en place rapide d'un dossier médical, le médecin par un meilleur suivi de son patient, le patient par une garantie de qualité de soins et un accès unifié à l'information le concernant, et l'assurance maladie par la limitation des soins redondants. Par conséquent, je suis contre cet amendement.
Monsieur Détraigne, à travers l'amendement n° 245 rectifié, vous soulevez la question fort pertinente de la déontologie relative à l'hébergement des dossiers médicaux.
L'article L. 1111-8 du code de la santé publique limite les conditions et finalités d'accès aux données de santé hébergées. Nous ne souhaitons pas ici revenir sur la loi de mars 2002, et le décret - qui est en cours de finalisation, j'y suis extrêmement attentif - sera de nature à répondre à votre préoccupation. Il définira les conditions strictes d'agrément pour les hébergeurs, en exigeant notamment des garanties d'indépendance entre l'activité d'hébergement de données de santé et toute autre activité.
C'est pourquoi, monsieur Détraigne, je vous demande bien vouloir retirer votre amendement.
Prévoir, comme cela est proposé avec l'amendement n° 130, que le dossier médical personnel est un outil permettant d'optimiser la qualité des soins serait redondant avec les termes même de l'article L.161-36-1 qui commence par les mots suivants : « Afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins... ». C'est pourquoi je propose au Sénat de rejeter cet amendement.
Quant à votre interprétation de nos propos, monsieur Sueur, elle est erronée. En effet, le premier objectif de la réforme est de soigner mieux et vous ne pourrez faire croire à personne - d'ailleurs, vous êtes trop honnête pour cela ! - que, si le dossier médical personnel existe, c'est pour des raisons comptables. Ce n'est absolument pas vrai ! L'objectif est uniquement de soigner mieux et d'éviter les examens redondants. Ne l'oubliez pas, monsieur Sueur, il y a chaque année 128 000 hospitalisations dues à des maladies iatrogènes, notamment du fait d'interactions médicamenteuses.
Or le dossier médical permettra, d'un seul coup d'oeil, de savoir si la personne est ou non allergique à la pénicilline, si elle prend des antibiotiques et depuis quand. Par ailleurs, si le patient souffre d'une polypose nasale, par exemple, le médecin saura qu'il convient de ne pas lui prescrire de l'aspirine. Tout cela concourt à une meilleure qualité des soins. C'est pourquoi je demande le rejet de cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 131, je dirai que le dossier médical tel qu'il est conçu est bien entendu destiné à s'intégrer dans les réseaux de santé ; M. Chabroux a évoqué ce point ce matin. Mais, d'une façon beaucoup plus large, il vise à développer la diffusion des informations entre acteurs du système de santé, entre la ville et l'hôpital, notamment en vue d'améliorer la qualité des soins. Ce sont d'ailleurs les dossiers du réseau de santé qui, à terme, s'intégreront dans le dossier médical personnel. En conséquence, l'amendement n° 131 n'apportant aucun élément nouveau, j'en demande également le rejet.
S'agissant de l'amendement n° 132, je répondrai à M. Sueur que le dossier médical personnel est créé dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L.1111-8 du code de la santé publique. La précision rédactionnelle proposée n'ayant pas de cohérence avec le contenu du premier alinéa de cet article, je demande à la Haute Assemblée de repousser cet amendement.
Pour ce qui est de l'amendement n° 365, monsieur. Autain, je me permets de rappeler que les informations contenues dans le dossier doivent effectivement prendre en compte cet aspect des choses. Toutefois, le fait d'indiquer précisément la volonté du patient en matière de don d'organes peut se révéler comme un signe positif donné à nos concitoyens quant à l'importance de ces dons. Je suis donc favorable à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 319 rectifié, monsieur Leclerc, il est tout à fait envisageable, comme je l'ai déjà indiqué, que les informations contenues dans le dossier soient accessibles de façon différenciée selon la spécialité du médecin, mais elles pourraient également faire l'objet d'un traitement particulier selon d'autres critères. Afin de respecter les demandes des professionnels de santé, j'ai accepté que le décret en Conseil d'Etat prévu pour déterminer le fonctionnement général du dossier médical soit pris après avis de l'Ordre des médecins.
Le sujet très sensible des données liées aux actes et aux prescriptions psychiatriques que vous évoquez sera bien évidemment traité lors de l'examen de ce décret. De façon plus générale, les professionnels de santé seront très largement consultés sur la conception de ce dossier, qui constituera l'un des éléments essentiels d'amélioration de la qualité des soins. La concertation a commencé, notamment avec certains syndicats de psychiatres qui se déclarent favorables au signalement des prescriptions médicamenteuses sur le dossier médical personnel, compte tenu des risques d'interactions médicamenteuses.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur Leclerc, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Nicolas About : Très bien !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 133 et 357, que je me permets de rapprocher, concernent la création d'un établissement public pour l'hébergement du DMP.
Le dossier médical personnel s'inscrit clairement dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 de Bernard Kouchner. Cette loi, portée à l'époque par l'actuelle opposition et qui a fait l'objet d'un large débat, ne consistait pas à créer un monopole public pour l'hébergement des données de santé. Pour ma part, je ne souhaite pas, à l'occasion de cet article 2, remettre en cause ce choix, d'autant que cette loi qui offre déjà toutes les garanties.
Comme vous le savez, en vertu de l'article L.1111-8 du code de la santé publique, les conditions d'agrément des hébergeurs seront établies par un décret pris en Conseil d'Etat. Ce décret, qui est en cours de finalisation, je viens de le dire, sera pris après avis de la CNIL et des Ordres.
Les conditions d'agrément permettront notamment de garantir la soumission des hébergeurs à une stricte obligation légale de protection de données sensibles et de respect du secret médical.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces deux amendements.
S'agissant du recours auprès du Conseil constitutionnel, monsieur Sueur, je dirai que la situation a beaucoup changé. Le Gouvernement apporte aujourd'hui des garanties qui n'avaient pas été données en 1999.
M. Jean-Pierre Sueur : Je démontrerai le contraire tout à l'heure !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le développement de la cryptologie, par exemple, permet de protéger la confidentialité des données.
Aujourd'hui, la carte Vitale n'est pas cryptée et il est donc très facile d'accéder à toutes les informations inscrites dans la puce. Demain, grâce à la cryptologie, toutes les données qui sont dans la puce, y compris le groupe sanguin, le nom du médecin traitant, les allergies du malade, ne pourront pas être divulguées.
M. François Autain : Pour le moment, il n'y a pas grand-chose !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je parle de la carte Vitale 2.
Madame David, s'agissant de la délégation de service public aux hébergeurs de dossiers médicaux personnels, je répète que les questions relatives à la sécurité, à la confidentialité et aux traitements qui sont opérés sur les données sont traitées dans l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. Toutes les garanties sont ainsi apportées aux patients quant au respect de leurs droits.
Je ne vois pas en quoi un régime de délégation de service public apporterait des garanties supplémentaires aux assurés. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 372.
S'agissant de l'amendement n° 366 rectifié, monsieur Autain, le dossier médical personnel, comme je vous l'ai déjà indiqué, ne déroge pas à la loi du 4 mars 2002 : les données du DMP appartiennent bien au patient.
J'ajoute que l'analyse détaillée des conditions de mise en oeuvre de ces mesures sera faite dans le décret, qui sera pris, je le répète, après avis de la CNIL. J'attends donc que cet avis soit rendu.
Sur l'amendement n° 134, ma réponse est identique à celle que j'ai donnée sur l'amendement n° 372. En outre, l'article 2 bis du projet de loi précise que toute cession de données est interdite sous peine de sanctions pénales.
Monsieur Autain, dans l'amendement n° 373, vous soulevez la question fort pertinente de la déontologie relative à l'hébergement de dossiers médicaux.
L'article L. 1111-8 du code de la santé publique limite les conditions et les finalités d'accès aux données de santé hébergées. Nous ne souhaitons pas, dans ce projet de loi, revenir sur la loi de mars 2002. C'est le décret qui répondra à votre préoccupation. Il définira des conditions strictes d'agrément pour les hébergeurs, en exigeant notamment des garanties d'indépendance.
Le Gouvernement partage totalement la volonté de MM. Chabroux et Sueur de garantir la bonne information des patients concernant leurs droits. Je veillerai à ce que le texte réglementaire prévu pour la mise en oeuvre du dossier médical personnel, qui fera, nous l'avons dit, l'objet d'une large concertation, contienne les dispositions garantissant la bonne information des patients.
La création du dossier fera évidemment l'objet d'un échange entre le médecin et son patient sur les conditions de son utilisation.
Cependant, cette mesure me semble relever non pas du domaine de la loi mais du domaine réglementaire. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 135.
L'amendement n° 137 vise à interdire la communication du dossier à un tiers. Or le DMP ne déroge pas à la loi du 4 mars 2002, qui traite notamment de l'accès et de la transmission de données médicales à des tiers. Les données hébergées sont bien mentionnées à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Seules les personnes qui sont désignées par le propriétaire du dossier dans le contrat signé avec l'hébergeur pourront accéder à ce dossier : le dispositif sera totalement sécurisé de ce point de vue.
Il ne faut pas déroger à ces principes, qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un large débat lors de l'examen de la loi du 4 mars 2002. Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à l'amendement n° 137.
S'agissant de l'amendement n° 367, dont l'objet est l'information du patient à chaque report de document dans le DMP et la restriction des données pouvant y être reportées, je dirai qu'un professionnel de santé qui juge une information potentiellement utile à la coordination des soins aura raison de la mettre dans le dossier du patient, même s'il n'a aucune assurance qu'elle s'avérera un jour nécessaire à son suivi médical.
Je suis en revanche sensible, monsieur Autain, à votre souci d'information du patient. Conformément au droit à l'information régi par les dispositions du chapitre Ier du code de la santé publique, les modalités d'information du patient seront précisées dans le décret d'application du présent article. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 367.
Concernant l'amendement n° 368, ma réponse est identique à celle que j'ai donnée sur l'amendement n° 137.
Il est en effet envisageable, comme il est proposé dans les amendements identiques n°s 138 et 370, que les informations contenues dans le dossier soient accessibles de façon différenciée selon la spécialité du médecin, mais elles pourraient également faire l'objet d'un traitement particulier selon d'autres critères, comme le prévoit l'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Je partage bien entendu le souci de sécurité exprimé à travers les amendements nos 139 et 371. Il est d'ailleurs prévu que le dossier médical personnel sera accessible par utilisation simultanée de la carte Vitale et de la carte de professionnel de santé, la CPS.
Ces cartes sont en effet dotées des moyens de sécurité les plus sûrs. Avec M. Bertrand et le directeur de la CNAM, nous avons présenté voilà deux jours la nouvelle carte Vitale 2. Cette dernière est à la pointe de la technologie et dispose des meilleurs dispositifs de sécurité.
Cependant, vous savez que les technologies évoluent. Il ne me semble donc pas de bonne méthode de figer dans la loi des éléments qui concernent les moyens techniques d'accès au dossier, car ils évolueront très certainement.
La confidentialité et la sécurité des données seront décrites dans un décret, publié après l'avis de la CNIL, qui veillera, en particulier, à la sécurité du dispositif.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 139 et 371.
J'en arrive aux amendements identiques nos 136 et 358.
Vous dénoncez le fait, monsieur Sueur, que la DMP soit obligatoire. Eh bien oui ! Relisez la note de Bercy que vous avez évoquée. Celle-ci, en substance, pose les questions suivantes : la régulation médicalisée va-t-elle fonctionner ? Ne serait-il pas préférable de mettre en place une bonne régulation comptable, avec une bonne augmentation des impôts, une bonne augmentation des cotisations et une bonne diminution des remboursements, et, finalement, de remettre en cause le paiement à l'acte ?
C'est un bon technocrate qui a rédigé cette note, et ses prescriptions fonctionnent, c'est sûr ! Mais elles ne correspondent pas à ma philosophie.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est M. Sarkozy !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! M. Sarkozy n'y est absolument pour rien ! Tous les jours, il reçoit des notes, comme moi ! La question n'est pas là et je ne suis pas en train de faire de la politique politicienne.
M. Jean-Pierre Sueur : Vous faites de la politique avec un grand P !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En fait, le message de cette note est le suivant : la régulation médicalisée, on n'y croit pas trop.
Or j'ai décidé de me lancer dans la régulation médicalisée. Je suis donc obligé de le faire à fond. Ce texte suit cette logique jusqu'au bout en rendant le dossier médical personnel obligatoire.
Avec Mme Veil, en 1994, nous avions réfléchi sur le dossier médical, mais sans prendre la décision de le rendre obligatoire. Or, s'il n'est pas obligatoire, si les gens sont remboursés même s'ils s'opposent à ce que certaines informations y figurent, il ne sert à rien !
La seule solution est donc de leur dire : s'il n'est pas inscrit dans le dossier, l'acte n'est pas remboursé. Et vous verrez que, désormais, beaucoup de choses y seront inscrites.
Quoi qu'il en soit, moi, j'ai le courage de dire que mon système passe par cette condition, qui ne déroge en rien au secret médical.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements identiques nos 136 et 358.
Monsieur Cantegrit, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 4, qui répond effectivement à un problème pratique tout à fait spécifique aux Français travaillant à l'étranger, affiliés à la Caisse des Français de l'étranger, ou détachés, et qui ne pourraient pas bénéficier d'un dossier médical personnel. Il ne me semble pas possible, en l'état actuel des choses, de lier le niveau de prise en charge de leurs soins à la présentation du DPM.
Monsieur Leclerc, il est envisageable, comme je l'ai déjà indiqué, que les informations contenues dans le dossier soient accessibles de façon différenciée selon la spécialité du médecin, mais elles pourraient également faire l'objet d'un traitement particulier selon d'autres critères.
Je vous l'ai dit, le fonctionnement général du DMP sera présenté dans un décret en Conseil d'Etat pris, notamment, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 320 rectifié.
Madame David, tel qu'il est prévu, le dossier médical personnel ne déroge pas aux restrictions d'accès précisées par la loi du 4 mars 2002. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 369.
Monsieur Sueur, je crois que l'amendement n° 140 est déjà satisfait, notamment par la rédaction actuelle de l'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Monsieur Chérioux, l'amendement n° 7 rectifié me paraît, à titre personnel, redondant avec l'article 12 du projet de loi. Ce dernier prévoit en effet l'accès des médecins à un relevé individuel mis à disposition par l'assurance maladie, relevé qui mentionnera, entre autres choses, les produits de santé délivrés à l'assuré.
Ce service remplit donc déjà les fonctions du dispositif transitoire que vous envisagez et permet en outre, me semble-t-il, d'assembler les données ayant transité par les nombreux réseaux auxquels vous faites allusion.
Telles sont les raisons pour lesquelles, si je comprends totalement les motivations de votre amendement, je vous demande cependant de le retirer. En tout état de cause, le décret en Conseil d'Etat régira la façon dont les informations provenant des pharmacies alimenteront le DMP.
Madame Luc, les amendements nos 363 et 364, qui sont des amendements d'obstruction, visent à supprimer en partie l'article 2. Vous comprendrez donc que j'y sois défavorable.
Monsieur Détraigne, la maîtrise des dépenses et l'amélioration de la qualité des soins sont conditionnées par une diffusion et une utilisation aussi larges que possible du dossier médical, tant par les médecins que par les assurés. Le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour y contribuer. Une attention particulière sera portée à la promotion des outils performants et sécurisés.
A cet égard, vous le savez, l'équipement informatique des professionnels de santé progresse très rapidement, tout comme celui de l'ensemble des Français. Aujourd'hui, 70 % des médecins généralistes sont équipés en connexion haut débit.
Les syndicats de médecins que nous avons consultés confirment ces progrès très rapides : 70 % des professionnels de santé possèdent un logiciel doté de fonctions médicales.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de retirer l'amendement n° 246 rectifié, monsieur Détraigne.
Je suis d'accord sur le fond de la proposition contenue dans les amendements identiques nos 141 et 247 rectifié, mais je pense que les dispositions proposées sont déjà prévues.
Les conditions de sécurité seront extrêmement élevées et devront répondre à des exigences strictes définies par I'Etat, en collaboration avec la CNIL, notamment. Les hébergeurs feront l'objet d'un agrément et tout manquement engagera en outre leur responsabilité contractuelle, voire pénale. Des sanctions financières et d'emprisonnement sont prévues par le code de la santé pour le non-respect des conditions d'agrément.
La carte Vitale 2 sera une carte IAS : identification, authentification, signature. Elle présentera un très haut niveau de sécurité, que nous n'avons pas aujourd'hui.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements identiques nos 141 et 247 rectifié.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 353.
M. François Autain : Je pensais que M. le ministre répondrait à un certain nombre de questions qui lui ont été adressées en donnant son avis sur les nombreux amendements qui ont été déposés. Or certaines d'entre elles restent sans réponse, même s'il a apporté des précisions qui ont fait avancer le débat.
Avant toute chose, je précise que nous ne sommes pas, par principe, opposés à l'instauration du dossier médical personnel.
M. Alain Vasselle : Pourquoi, alors, déposer un amendement de suppression de l'article ?
M. François Autain : Nous proposons de supprimer l'article 2 parce qu'il comporte un alinéa qui subordonne le remboursement des soins à l'autorisation donnée par le patient au professionnel de santé d'accéder à son dossier médical.
Monsieur le ministre, justement, je souhaite vous demander quel sera le niveau de non-remboursement dans le cas où une personne refusera que son dossier médical soit consulté, corrigé ou complété par le médecin qu'elle consulte ?
A l'Assemblée nationale, vous n'avez pas été très précis sur ce point. Vous avez simplement dit que cette personne bénéficierait, ou plutôt pâtirait d'un « moindre remboursement ».
Cela peut signifier que le remboursement sera de 1 % aussi bien que de 80 %. Il serait donc souhaitable que vous nous donniez, à défaut d'un chiffre exact, une fourchette à l'intérieur de laquelle vous souhaitez que se situe cette pénalisation.
En effet, le rapporteur l'a dit tout à l'heure, le refus de donner au médecin la possibilité de consulter le dossier du patient sera peut-être exceptionnel ou occasionnel, mais il n'empêche que cette partie de l'article remet en cause tout ce qui pouvait être acceptable dans le reste de celui-ci. Cela brouille le message et enlève de la clarté à cet article, et c'est regrettable.
Il est un autre point sur lequel il est important que M. le ministre nous donne des indications : il s'agit de l'objectif d'une entrée en application du dossier médical personnel dès 2007.
Cet objectif me semble complètement irréaliste pour toute une série de raisons : les différents acteurs médicaux ne sont pas prêts, l'équipement des médecins est très hétérogène, les hôpitaux sont sous-équipés et utilisent des logiciels qui ne sont pas compatibles entre eux.
Le dossier médical personnel pose aussi le problème de la généralisation de la technologie Internet à haut débit ; or, vous le savez, l'ensemble de notre territoire n'est pas couvert par le haut débit et, si nous allions trop vite, nous risquerions de voir des régions, déjà sous-médicalisées aujourd'hui, ne pas pouvoir se doter de ce dossier médical personnel.
N'oublions pas qu'il a déjà fallu dix ans pour que les professionnels de santé et les usagers se familiarisent avec la carte Vitale. On s'aperçoit aujourd'hui, dix ans après l'entrée en vigueur de la carte Vitale, que seulement 50 % des spécialistes et 60 % à 70 % des généralistes l'utilisent.
Ce que nous avons eu du mal à réussir en dix ans, il y a peu de chances que nous le réussissions en trois, d'autant que le dossier médical personnel sera d'une mise en place beaucoup plus complexe.
Autre point très important sur lequel j'aimerais vous interroger, monsieur le ministre : les problèmes de responsabilité que pose l'utilisation du dossier médical personnel.
Les réponses que vous avez apportées lorsque ce point a été évoqué à l'Assemblée nationale ne me paraissent pas satisfaisantes.
Si le dossier médical personnel contient une information erronée et que celle-ci cause un préjudice au patient, la question se pose nécessairement de savoir qui sera responsable. Sera-ce le professionnel à l'origine de l'erreur ou bien celui dont l'acte reposait sur une information erronée ? Il me semble que ce devrait être celui qui est à l'origine de l'erreur, car si celui qui vient d'accomplir l'acte en se fondant sur une information erronée est responsable, même s'il lui est possible de se retourner contre son collègue auteur de l'erreur ou de l'omission dans le dossier, il aura tendance à faire refaire l'examen pour éviter un éventuel contentieux, ce qui va à l'encontre de l'objet même du dossier médical personnel.
Il serait donc important que l'on puisse clarifier cette situation sous peine de placer des professionnels sous la menace d'une condamnation, alors qu'ils auront été victimes de l'erreur d'un confrère.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 353.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 245 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 245 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 365.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Leclerc, l'amendement n° 319 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 319 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 133.
M. Jean-Pierre Sueur : J'ai attentivement écouté ce qu'a expliqué, en quelque sorte pour sa défense, M. le ministre, concernant le recours que, en 1999, en sa qualité de député, il avait présenté devant le Conseil constitutionnel s'agissant de la loi sur la couverture maladie universelle, la CMU.
Monsieur le ministre, vous n'avez pas rédigé ni signé ce texte de manière anodine. J'ai en effet ici la liste des signataires : vous y apparaissez en deuxième position, juste après M. Jean-Louis Debré, aujourd'hui président de l'Assemblée nationale.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J'étais président du groupe, à l'époque !
M. Jean-Pierre Sueur : C'est vrai ! Votre signature et les écrits qui la précédaient n'en avaient que plus de poids.
En vérité, l'article 36 de la loi sur la CMU, qui portait sur la carte Vitale, présentait à certains égards des garanties bien plus solides que celles qui sont inscrites dans le présent texte ; je vous en fournirai tout à l'heure la démonstration.
Certes, la cryptologie est arrivée - elle a du bon pour vous ! -, mais vous n'en parliez pas en 1999 puisqu'elle n'existait pas.
Je me permettrai de citer un seul paragraphe...
M. Jean Chérioux : Bien choisi, comme toujours !
M. Jean-Pierre Sueur : ...de ce que vous écriviez alors de façon fort pertinente pour justifier votre recours.
Ainsi s'exprime le jeune député Douste-Blazy : « Si le dispositif de l'article 36 prend, en ce domaine, un certain nombre de précautions afin de garantir l'inviolabilité des donnés concernant la santé du malade, il n'en demeure pas moins que tout système informatisé de transmission d'informations comporte le risque d'être déjoué. »
C'est très juste !
« La volonté affirmée par le Gouvernement dans l'article 37 de la présente loi de soumettre à l'autorisation de la CNIL et du Gouvernement la communication de toute statistique émanant du programme de médicalisation des systèmes d'information prouve en effet que, même lorsque des données relatives à la santé sont présentées de manière anonyme, le risque d'atteinte à la vie privée du malade existe. »
Arrive alors votre chute, monsieur le ministre, qui est tout à fait remarquable dans le contexte présent : « Il paraît donc évident que le dispositif de l'article 36 méconnaît le principe constitutionnel du respect de la vie privée. »
Je reviendrai sur cet article 36, si vous le permettez, monsieur le président, dans ma prochaine explication de vote, pour que l'on voie bien ce qu'il comporte en plus par rapport à ce qu'il y a dans le texte actuellement en discussion. Et je serai conduit à vous demander alors, monsieur le ministre, comment vous pouviez, en 1999, contester une rédaction beaucoup plus fournie en termes de garanties concernant la vie privée que celle que vous nous proposez aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 357.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 372.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 366 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 134.
M. Jean-Pierre Sueur : Mon explication de vote est tout à fait cohérente avec le contenu de cet amendement n° 134, qui porte sur le statut des hébergeurs.
En effet, monsieur le ministre, il est très intéressant de regarder ce que, dans sa sagesse, vous a répondu le Conseil constitutionnel. Il vous a expliqué que vous vous alarmiez à tort, car il y avait, dans cette loi CMU, tellement de garanties qu'elle répondait finalement à vos objections.
Le Conseil constitutionnel a rendu la décision suivante : « Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, la carte électronique individuelle " doit permettre d'exprimer de manière précise l'accord du titulaire ou de son représentant légal pour faire apparaître les éléments nécessaires non seulement à la coordination des soins mais aussi à un suivi sanitaire " ; que le II du même article dispose : " Dans l'intérêt de la santé du patient, cette carte comporte un volet de santé... destiné à ne recevoir que les informations nécessaires aux interventions urgentes ainsi que les éléments permettant la continuité et la coordination des soins " ; qu'en vertu du I de l'article L.162-1-6 du code de la sécurité sociale, l'inscription, sur la carte, de ces informations est subordonnée dans tous les cas à l'accord du titulaire ou, s'agissant d'un mineur ou d'un majeur incapable, de son représentant légal ; que les personnes habilitées à donner cet accord peuvent, par ailleurs, " conditionner l'accès à une partie des informations contenues dans le volet de santé à l'utilisation d'un code secret qu'elles auront elles-mêmes établi " ; que l'intéressé a accès au contenu du volet de santé par l'intermédiaire d'un professionnel de santé habilité ; qu'il dispose du droit de rectification, du droit d'obtenir la suppression de certaines mentions et du droit de s'opposer à ce que, en cas de modification du contenu du volet de santé, certaines informations soient mentionnées ; qu'en outre, il appartiendra à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé du Conseil national de l'Ordre des médecins et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de fixer la nature des informations portées sur le volet de santé, les modalités d'identification des professionnels ayant inscrit des informations sur ce volet, ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des types d'information, les professionnels de santé seront habilités à consulter, inscrire ou effacer les informations ; que la méconnaissance des règles permettant la communication d'informations figurant sur le volet de santé, ainsi que celle des règles relatives à la modification des informations, seront réprimées dans les conditions prévues par le VI de l'article L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale ; que les sanctions pénales prévues par ces dernières dispositions s'appliqueront sans préjudice des dispositions de la section V du chapitre VI du titre II du livre deuxième du code pénal. »
Devant toutes les précautions et les garanties qui entouraient la carte Vitale, j'ai envie de dire à M. Lionel Jospin et à Mme Martine Aubry, que vous mettiez en cause dans votre recours, monsieur le ministre, en affirmant que leur texte portait atteinte aux libertés publiques, qu'ils ont au contraire particulièrement veillé au respect des libertés et de la vie privée. Cela doit être mis à leur crédit. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Alain Vasselle : Et les 35 heures ? Et le FOREC ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est pauvre, très pauvre, comme argumentation, monsieur Sueur !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 373.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 135.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, après avoir cité le texte de votre recours et la réponse du Conseil constitutionnel, je me permettrai maintenant de vous poser une question très précise.
Au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1999, que j'ai rappelée, il apparaît naturel que le législateur définisse avec le plus grand soin les garanties offertes au patient quant à la mise en oeuvre du dossier médical partagé. Pourquoi, monsieur le ministre, le législateur s'abstiendrait-il de préciser ces garanties alors qu'il les a définies pour d'autres fichiers tels que le STIC, le système de traitement des infractions constatées, ou le fichier national automatisé des empreintes génétiques ?
Certes, monsieur le ministre, la référence à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique conduit à exiger le recueil du consentement du patient. Mais qu'en est-il dans votre texte des trois garanties qui figurent dans la loi de 1999 - celle qui avait fait l'objet, de votre part, d'un recours devant le Conseil constitutionnel pour, je le répète, atteinte aux libertés et à la vie privée -, à savoir le droit d'accès aux données, applicable en toutes circonstances, le droit de rectification des erreurs et le droit d'obtenir la suppression des données ?
Par exemple, pour le STIC, l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 précise que les victimes peuvent « s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné ».
Comment expliquez vous, monsieur le ministre, que ces trois garanties, qui sont mentionnées dans la loi sur la CMU, ne le soient plus dans le présent projet de loi ? Pourquoi n'acceptez-vous pas les amendements qui auraient pour effet de les y intégrer ? Plus généralement, comment justifiez-vous votre refus de toutes nos propositions tendant à un plus grand respect de la vie privée, de la vie intime de chaque être humain ? Pourquoi nous renvoyez-vous « dans nos buts » en considérant le moindre de nos amendements comme satisfait, superfétatoire ou hors sujet ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 367.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 368.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 138 et 370.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 139 et 371.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 136 et 358.
M. Jean-Pierre Sueur : J'entends bien votre argument, monsieur le ministre : si la pleine utilisation du dossier médical personnel n'est pas, d'une manière ou d'une autre, rendue obligatoire, le système ne fonctionnera pas.
Toutefois, il m'apparaît que le respect des libertés publiques - ainsi que, en l'espèce, des libertés privées - et de la vie personnelle doit prévaloir.
En matière de fichage de données personnelles, les travaux de la CNIL ont montré que l'exigence de l'accord de la personne est une des garanties à respecter pour assurer la protection de la liberté individuelle.
Jusqu'à présent, seule la nécessaire sauvegarde de l'ordre public a justifié que l'on sanctionne - en l'occurrence pénalement - le refus de se soumettre à une collecte d'informations personnelles en vue d'alimenter un fichier : notre législation ne comporte aucun exemple d'inscription de données dans un fichier imposée contre l'accord de la personne concernée, en dehors des questions relatives à la sauvegarde de l'ordre public, qu'il s'agisse de terrorisme ou d'atteinte à la sécurité publique.
Or l'adoption de cet alinéa, qui prévoit que « le niveau de prise en charge des actes et prestations de soins par l'assurance maladie prévu à l'article L. 322-2 est subordonné à l'autorisation que donne le patient, à chaque consultation ou hospitalisation, aux professionnels de santé auxquels il a recours d'accéder à son dossier médical personnel et de le compléter », entraînerait un grand changement dans notre législation, qui s'écarterait alors de l'esprit de la loi informatique et libertés.
Monsieur le ministre, nous persistons à penser, compte tenu des décisions du Conseil constitutionnel et des travaux de la CNIL, qu'il ne peut pas être constitutionnellement fondé de sanctionner financièrement un patient qui aurait refusé l'autorisation de compléter son dossier médical alors que, comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans la décision que j'ai déjà citée, les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 disposent :
« La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
« Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé [...]. »
En outre, dès lors qu'il est admis que le fichage de données nominatives relatives à la santé est de nature à porter atteinte au respect de la vie privée, il paraît difficilement admissible, au regard du principe d'égalité, de subordonner le bénéfice d'un droit à valeur constitutionnelle à la capacité financière de son titulaire à en supporter le coût.
Monsieur le ministre, je comprends votre logique, vos préoccupations, votre souci que le fichier soit universel. Mais il nous semble que, pour compréhensibles qu'elles soient, ces préoccupations sont secondaires par rapport aux grands principes du droit que je viens de rappeler : elles ne peuvent en aucun cas nous conduire à subordonner l'inscription de données dans un fichier à des considérations financières. Ce serait totalement contraire au principe d'égalité.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 136 et 358.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Leclerc, l'amendement n° 320 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc : Non, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 320 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 369.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 565.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Chérioux, l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Chérioux : Cet amendement aura au moins eu la vertu de me permettre de soulever un vrai problème et à M. le ministre d'indiquer que le Gouvernement avait pris toutes les dispositions nécessaires. Il était important que cela fût dit dans cette enceinte, sachant que nos travaux font l'objet d'un compte rendu que les publics intéressés ont à coeur de consulter.
Cela étant, je retire l'amendement.
M. le président : L'amendement n° 7 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 363.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 246 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Je le retire, monsieur le président. Cependant, il est important de garder à l'esprit que l'équipement informatique n'est pas encore généralisé. Il faudra donc être vigilant sur ce point.
M. le président : L'amendement n° 246 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 364.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 247 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Compte tenu des explications qui ont été apportées, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 247 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 141.
M. Jean-Pierre Sueur : Je ne retirerai pas l'amendement n° 141, monsieur le président, parce que le problème des sanctions pénales est essentiel.
Cela étant, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à la question précise que j'ai posée en expliquant mon vote sur l'amendement n° 135.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous répondrai dans un instant, monsieur le sénateur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je vous en remercie d'avance, monsieur le ministre. Je craignais que vous ne répondiez pas, ce dont j'aurais été très déçu.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je réponds à toutes les questions !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le vote de l'article 2 étant intervenu, je souhaite maintenant répondre à certaines questions assez précises qui m'ont été posées.
A M. Autain qui m'a interrogé sur la baisse du remboursement liée à la non-utilisation du dossier médical personnel, je dirai que les choses ne sont pas arrêtées. Si nous n'envisageons évidemment pas un déremboursement total, nous souhaitons néanmoins mettre en place un dispositif incitatif qui, pour tout dire, sera fonction du dialogue entre les différentes caisses d'assurance maladie. Je ne suis donc pas en mesure de vous fournir une échelle précise, mais je vous tiendrai informé au plus vite.
Pour ce qui est de la responsabilité des professions de santé, je précise que l'introduction du DMP ne modifie pas la responsabilité du médecin : celle-ci reste pleine et entière, conformément à l'article 69 du code de déontologie médicale.
La consultation du DMP peut être rapprochée du cas où, plusieurs médecins étant intervenus, chacun est personnellement responsable de ses actes, en vertu de l'article 64 du code de déontologie. Autrement dit, le médecin traitant coordonne après quoi le dermatologue, le cardiologue, etc. font leur travail et en assument la responsabilité.
Il convient de préciser que, pour la télé-expertise, comme ce devrait être le cas pour le dossier médical, les dialogues, les échanges, les mises à jour des dossiers entre médecins doivent être archivés et signés, ce qui peut être déterminant dans la recherche de la faute. Le DMP devra donc, à cet effet, permettre de tracer les informations contenues et garantir l'authentification des praticiens étant intervenus. Le médecin se forge sa conviction à partir des éléments d'appréciation dont fait partie le DMP.
J'ai bien compris, monsieur Sueur, les reproches que vous m'adressiez, mais reconnaissez en toute honnêteté que des progrès technologiques fondamentaux sont intervenus depuis 1999. La possibilité de cryptage avec des chaînes de grande longueur constitue aujourd'hui un élément majeur de sécurité.
Par ailleurs, c'est la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, que l'on doit à Bernard Kouchner, et que vous avez soutenue, qui détermine les hébergeurs de données et les rapports confidentialité-sécurité. Je suis donc tenté de vous dire que cette loi du 4 mars 2002 change aussi les données, ce qui me permet d'affirmer que ce qui était vrai en 1999 ne l'est plus aujourd'hui.