Autonomie financière des collectivités territoriales : Article additionnel après l'article 3
debate, 22/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et Lise, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une loi de programmation fixe pour une durée de cinq ans l'accroissement, pour chaque catégorie de collectivités, de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement a pour objet de prévoir une loi de programmation fixant pour une durée de cinq ans l'accroissement, pour chaque catégorie de collectivités, de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à une péréquation.
Nous avons déjà présenté cet amendement, qui est plutôt un amendement de repli, en première lecture. Nous le présentons de nouveau en deuxième lecture car nous voulons insister sur un point de désaccord fondamental entre nous
Nous refusons de considérer que la péréquation est un sujet extérieur à la question de l'autonomie financière.
A l'évidence, une commune pauvre, qui compte des quartiers difficiles, qui n'a que de faibles ressources, peu de taxe professionnelle, ne dispose pas d'une grande autonomie. On pourra nous faire tous les discours sur l'autonomie que l'on veut, s'il n'y a pas de péréquation, on n'accroîtra pas les moyens d'action de la commune.
Ce qui pèche dans le dispositif que vous nous proposez vient pour une part de l'ordre dans lequel vous avez pris les choses.
Certes, il n'aurait pas suffi de changer l'ordre pour que le contenu change. Mais, si l'on avait commencé par parler finances, fiscalité, contenu de la fiscalité, dotations, évolution des dotations - évolution substantielle, et non formelle, certes inscrite dans la loi de finances pour 2004 -, si l'on avait commencé par parler de péréquation, on aurait défini le cadre, le paysage financier dans lequel ce second acte de la décentralisation aurait pu être mis en oeuvre. En choisissant de faire voter le contenu, les transferts de compétences, donc les dépenses en premier, on a vraiment mis la charrue devant les boeufs, et c'est ce qui crée ce grand malaise perceptible chez un très grand nombre d'élus locaux.
Certes, en 1982, sous le Gouvernement de M. Mauroy, tout n'a pas été parfait. Il y eut aussi - cela a été rappelé tout à l'heure par M. Chérioux - la proposition de M. Bonnet, que le gouvernement de l'époque n'a pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Quoi qu'il en soit, nous pouvons tirer les leçons de ce formidable exemple de 1982, année pendant laquelle nous avons quand même fait avancer l'histoire de notre pays, ce que nul ne conteste aujourd'hui.
Monsieur le ministre, si vous aviez présenté la péréquation avant ou en même temps que les programmations financières, c'eût été mieux, mais pour cela il eût fallu que vous fussiez en mesure de parler de finances et que vous en eussiez la volonté, ce qui ne semble malheureusement pas le cas du gouvernement Raffarin. Il eût fallu, en outre, que M. le Premier ministre ne fût pas dans l'état d'esprit testamentaire qui est aujourd'hui le sien. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. François Marc : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et Lise, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi de finances fixe pour chaque année l'accroissement, pour chaque catégorie de collectivité, de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je ne vais pas allonger inutilement les débats puisque cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent, qui était déjà un amendement de repli.
Nous faisons appel à votre compréhension, mes chers collègues, ce qui donnerait à M. le ministre, l'occasion d'aller présenter de nouveau ce texte à l'Assemblée nationale de manière que nous puissions l'examiner une nouvelle fois. Cela correspondrait tout à fait à l'état d'esprit dans lequel se trouve M. le Premier ministre.
Vous pourriez donc, mes chers collègues, décider que la loi de finances fixe chaque année l'accroissement pour chaque catégorie de collectivité de la proportion de la part des dotations aux collectivités donnant lieu à péréquation.
On a répété hier en commission que, si l'on accroissait trop l'autonomie, cela porterait atteinte à la péréquation. En effet, s'il y a un grand niveau d'autonomie, il n'y a plus de place pour la péréquation, mais on est très loin de cela, mes chers collègues ! Même si vous aviez adopté la formulation de la proposition de loi de MM. Raffarin, Poncelet, Fourcade, Puech et Delevoye, il restait encore une part de 50 % pour faire de la péréquation. Aujourd'hui, on en est loin e, t avec le projet de loi que vous vous apprêtez à voter, on en reste toujours loin !
Le vrai problème, mes chers collègues, c'est que même si l'autonomie financière et fiscale avance, ce que nous souhaitons tous avec vous, il est évident que la part des dotations restera importante pendant longtemps encore, tout le monde le sait.
Ce qui ne va pas, c'est que cette masse de dotations est relativement inerte ; elle compense des montants qui correspondent quelquefois à 5 ans, à 10 ans, à 20 ans, voire à 30 ans, c'est dire qu'une grande inégalité s'est instaurée à l'intérieur de la masse des dotations.
Nous avons toujours proclamé que nous ne sommes pas favorables à l'autonomie fiscale pour l'autonomie fiscale. Nous voulons que les collectivités qui sont en difficulté aient les moyens de répondre aux charges qui sont les leurs, nous voulons plus d'égalité, plus de justice. A cet effet, nous souhaitons que l'on en finisse avec cette dotation globale de fonctionnement, la DGF, dans laquelle la part de la péréquation est tout à fait mineure.
On peut contester l'affirmation selon laquelle la péréquation ne représenterait que 7 % de la DGF ; certains rapports contestent ce pourcentage, mais enfin il est de cet ordre-là. Et pour atteindre ces 7 %, on inscrit même dans la péréquation des dotations, comme la dotation de solidarité rurale, qui ne sont que très faiblement péréquatrices.
Pour nous, il n'y a aucun sens à aborder la question de l'autonomie sans traiter de la péréquation. Nous l'avons dit sur tous les tons. Vous allez malgré tout voter le texte en l'état, mais permettez-nous de formuler le voeu que, très rapidement, l'on aille vers une péréquation plus forte, beaucoup plus forte, ce qui ne sera pas facile. En effet, dans le contexte économique actuel, et compte tenu du fait qu'une nouvelle répartition des sommes crée toujours un certain nombre d'effets, il faudra beaucoup de courage pour aller dans ce sens. En tout cas, c'est une absolue nécessité pour nombre de nos collectivités territoriales. (M. Michel Dreyfus-Schmidt applaudit.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel : La commission des lois a formulé trois observations sur ces deux amendements relatifs à la péréquation.
Première observation : nous sommes aussi attachés que vous à la notion de péréquation, cette notion et la réforme des finances locales étant le corollaire naturel de la notion d'autonomie financière. L'un est le complément de l'autre et nous suivrons avec intérêt le dépôt, en automne, du projet de loi relatif à la péréquation.
Deuxième observation : la notion de péréquation relève de la loi ordinaire, elle ne relève pas de la loi organique ; ces amendements n'ont donc pas de valeur normative.
Troisième observation : il n'est pas juste de dire que rien n'a encore été entrepris au cours des dernières années en direction d'une concrétisation de la péréquation. A ce propos, je citerai deux exemples.
Tout d'abord, la loi de finances pour 2003 a assoupli les règles de liens entre les taux des impôts directs locaux...
M. Jean-Pierre Sueur : C'est minime !
M. Daniel Hoeffel : ... et elle a assujetti France Télécom aux règles de droit en ce qui concerne la taxe professionnelle.
C'est peut-être minime, monsieur Sueur, mais en additionnant des réformes en apparence minimes...
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n'est pas minime en soi, c'est minime en termes de péréquation.
M. Daniel Hoeffel : Cette formulation complétée sonne déjà mieux (sourires), mais je rappellerai tout de même que la loi de finances pour 2003 a constitué une bonne première étape.
Quant à la loi de finances pour 2004, elle a réformé l'architecture de la DGF.
M. Jean-Pierre Sueur : Mais il n'y a rien dans l'architecture !
M. Daniel Hoeffel : Nous savons tous que réformer l'architecture de la DGF est quelque chose d'extrêmement complexe. J'étais présent, ici même, au moment de la réforme de la DGF de décembre 1993,...
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Daniel Hoeffel : ... et je sais combien il est délicat de toucher à cet édifice très compliqué. La loi de finances pour 2004 a constitué, je le crois, une avancée dans la bonne direction.
M. Jean-Pierre Sueur : Mais les moyens de la péréquation ont diminué dans la même loi de finances !
M. Daniel Hoeffel : Voilà quelques réponses d'ordre technique qu'il était utile d'apporter et qui prouvent que le dépôt d'amendements, même sans portée normative, peut être favorable à certaines mises au point. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est un bonheur pour le ministre en charge des collectivités locales que d'avoir parmi ses principaux interlocuteurs deux anciens ministres des collectivités locales.
Outre le haut niveau de compétences techniques qui vous caractérise l'un et l'autre, vous nous délivrez un cours d'histoire qui permet de remettre en place les idées de chacun et qui renforce le novice que je suis (sourires), dans sa conviction que, sur ce sujet...
M. Jean-Pierre Sueur : Vous faites preuve de trop de modestie, monsieur le ministre.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cela me permet, disais-je, de mesurer combien ce sujet dépasse les clivages partisans traditionnels.
Je ferai trois remarques sur ces deux amendements, auxquels je suis défavorable.
Premièrement, cette idée de faire appel à une loi de programmation, pour intéressante qu'elle soit sur le plan intellectuel, ne me paraît pas tout à fait convenir. En effet, une loi de programmation est rigide, même si on peut toujours l'amender, et elle comporte des dispositions pluriannuelles alors que je souhaite un rendez-vous annuel ; c'est tout l'intérêt des lois de finances, qui donnent tout son sens au rôle du Parlement.
Deuxièmement, je vous trouve un peu sévère, ou volontairement amnésique, sur les réformes qui ont été engagées en matière de dotations ces deux dernières années. M. le rapporteur les a rappelées. Je n'y reviendrai pas, ne serait-ce que pour éviter de rendre hommage au travail du gouvernement auquel j'appartiens. Même si je n'étais pas en charge alors, cela irait à l'encontre du qualificatif élogieux que vous avez employé à mon égard tout à l'heure et, comme il n'est pas si fréquemment utilisé à mon endroit, je l'accepte avec beaucoup de plaisir.
Enfin, je le répète, nous avons d'autres rendez-vous ; je pense notamment à la réforme des dotations, qui, à l'automne viendra compléter le processus qui a été engagé ces deux dernières années. Nous avons bien à l'esprit notre feuille de route : la péréquation s'inscrit tout à fait dans la démarche de modernisation de notre système de dotation, et nous avons encore beaucoup de travail à accomplir ensemble.
Je vous donne rendez-vous à l'automne pour la suite de nos aventures. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 6.
M. François Marc : Est-il possible qu'une loi organique traitant de l'autonomie financière des collectivités territoriales n'évoque en aucune façon la péréquation ?
Fidèles à nos convictions, nous considérons comme impossible qu'une loi organique puisse passer sous silence cette logique de péréquation horizontale entre collectivités, de péréquation verticale de l'Etat vers les collectivités.
La majorité pense le contraire et, qui plus est, elle met en place un dispositif qui, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, va conduire à une paralysie du mécanisme de péréquation.
Allant plus loin dans mon explication et revenant sur ce qui a été dit tout à l'heure concernant la mise en place de la décentralisation initiée par MM. Mauroy et Deferre, je rappellerai que les maires sont les révélateurs des réformes qui sont entreprises dans ce pays.
Les maires de nos 36 000 communes se rappellent bien qu'après deux ans de gouvernement Mauroy, en 1982 et 1983, à travers la libération par rapport aux préfets, l'autonomie en matière de gestion du budget local et la liberté de manoeuvre qui avait été octroyée, on avait une traduction concrète de la décentralisation.
Aujourd'hui, après deux ans de gouvernement Raffarin, qu'a-t-on ? Pour l'instant, rien. Or les maires nous interrogent souvent sur les dispositions législatives qui sont prises et la façon dont elles se traduisent concrètement dans le quotidien de leurs communes. Nous en sommes toujours au stade des discussions sur les concepts, les ratios, les coefficients, sur ce qu'est l'autonomie ; est repoussée à demain la réforme de la taxe professionnelle, celle de la fiscalité locale, la mise en place d'un dispositif de péréquation plus adapté.
Avec ces amendements, nous avons souhaité attirer l'attention du Sénat sur la nécessité de répondre aux attentes des élus locaux, de prendre des mesures concrètes sans se contenter de définitions conceptuelles. En introduisant la péréquation d'une façon concrète dans ce texte organique, nous avions le sentiment de faire avancer les choses, et il est fort regrettable que le Gouvernement ne nous suive pas en la matière. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)