Service public de l'électricité et du gaz : Vote sur l'ensemble

Service public de l'électricité et du gaz : Vote sur l'ensemble

debate, 21/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Beaudeau : Il n'est jamais intervenu pendant le débat !

M. Paul Blanc : Monsieur le président, je veux juste signaler que, l'article 34 bis ayant été supprimé, il faudra décaler la suite de la numérotation.

M. le président : Le service de la séance y veillera, mon cher collègue, comme il le fait toujours en pareil cas.

Mme Odette Terrade : En fait, c'était juste pour voir son nom au Journal officiel !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes bel et bien parvenus au terme de nos débats, c'est-à-dire à un moment où, je le crains, se dessine un nouvel avenir pour notre service public de l'électricité et du gaz.
Cela se déroule dans un silence apparent. Mais silence ne veut pas dire indifférence !
Nombreux sont les Françaises et les Français qui ont compris ce qui est en train de se passer : la transformation du statut d'entreprise publique en société anonyme, un processus d'ouverture du capital, un changement de nature pour un secteur clé de notre économie.
Plus nombreux encore sont nos compatriotes qui, dans les mois et les années à venir, prendront conscience des dégâts provoqués par ces nouvelles avancées du libéralisme.
L'heure n'est plus, monsieur le ministre, à se renvoyer les responsabilités. Aujourd'hui, la vôtre est entière avec cette nouvelle loi, la logique qui l'inspire et les conséquences qui en résulteront.
Je ne reviendrai pas point par point, article par article, sur les différentes dispositions que vous proposez et auxquelles nous nous opposons. Mais, vous le savez, nous déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel, considérant que ce transfert de propriété n'est pas conforme à nos principes constitutionnels - Michel Charasse et Marie-France Beaufils l'ont expliqué tout à l'heure - et que vous ne pouvez pas agir ainsi avec un élément aussi important de notre patrimoine national.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous verrons bien ce que décidera le Conseil constitutionnel !

M. Jean-Pierre Bel : Nous pensons de même concernant les dispositions ayant trait au statut, à la gestion du réseau, au transport d'électricité et à la continuité des personnes morales.
Je vous ai indiqué dans la discussion générale combien nous avions été choqués par l'amendement que vous aviez déposé, à la demande du Premier ministre, concernant la limite d'âge du président. Cet amendement, à l'image de ce que nous connaissons en cette fin de mois de juillet, a été présenté à la sauvette, dans la précipitation et même dans l'improvisation. Nous en contestons également la constitutionnalité.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l'avons dit et répété, votre large majorité et la période estivale semblent vous garantir un calme apparent. Mais, attention, cette indifférence n'est qu'apparente et précaire ! Demain, nous aurons à faire les comptes, à évaluer les conséquences du démantèlement et de la privatisation larvée.
Ainsi, au terme de nos discussions, notre désaccord s'avère total. Il n'est pas de forme, il est de fond. Nous n'avons pas la même conception du service public ni la même logique. Ne pariez pas une fois de plus sur l'oubli !
Pour toutes ces raisons, le groupe socialise votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cet instant, il n'est pas question de revenir en détail sur le contenu du texte que nous allons définitivement adopter dans quelques instants.
Je ferai une observation générale : les modalités d'exercice du service public sont extrêmement diverses. Nous connaissons tous le service public de l'eau. Que je sache, ce ne sont pas des entreprises nationales qui le gèrent ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Robert Bret : Mais celles qui le gèrent engraissent !

M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit pourtant bien d'un service public, avec une évidente nécessité de continuité.

M. Josselin de Rohan : Tout à fait !

M. Michel Charasse : Je n'ai rien dit d'autre !

M. Jean-Jacques Hyest : Il ne faut donc pas mélanger le service public et ses modalités d'exercice. Tous les arguments constitutionnels qui ont été invoqués sont donc de parfaits sophismes de ce point de vue, comme l'a fort justement indiqué le doyen Gélard.
Nous avons tous eu largement le temps de nous exprimer lors de nos précédents travaux, tant en commission que dans l'hémicycle. Je rappelle donc seulement que, par ce texte, nous entendons donner aux opérateurs historiques, EDF et GDF, les moyens de s'adapter aux évolutions des marchés énergétiques, qui, sous l'impulsion de la construction européenne, s'ouvrent progressivement. C'est en outre la garantie pour ces entreprises de pouvoir se développer sur le plan international.
Nous pensons de la sorte garantir leur expansion future, seul moyen d'assurer l'emploi, l'avenir des salariés et le maintien des missions de service public, qui est désormais imposé à tous les opérateurs. Ce fut d'ailleurs le cas pour les télécommunications il y a peu de temps. Or ce n'est pas nous qui avons accompli cette réforme !
Le groupe UMP est particulièrement satisfait des conclusions de la commission mixte paritaire, car le texte qui a été l'objet de l'accord entre les parlementaires des deux assemblées retient, pour l'essentiel,les propositions formulées et adoptées par le Sénat le 8 juillet dernier.
A ce titre, je tiens à saluer l'excellent travail de Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques, ainsi que celui des deux rapporteurs pour avis.
Les amendements proposés par M. le rapporteur ont non seulement permis d'améliorer la rédaction de l'Assemblée nationale, mais aussi de la compléter par des dispositions nouvelles correspondant à de vrais choix ; je pense notamment à la disposition organisant l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel.
A ce propos, monsieur le ministre, il faudrait veiller à transposer les directives dans un temps raisonnable. Par exemple, la directive relative au statut de la société européenne devrait, en principe, être transposé au mois d'octobre prochain. Il faudra peut-être y travailler tout l'été pour respecter ce délai.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP apporte son entier soutien aux conclusions de la commission mixte paritaire et votera cet excellent texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : La majorité a fait preuve, depuis le début de la discussion de ce texte, de beaucoup de précipitation ; l'échange que nous avons eu aujourd'hui le montre à nouveau.
Nous estimons, avec les salariés et les usagers, que l'énergie ne saurait pas être considérée comme une banale marchandise, mais comme un bien commun qui doit être mis au service de la collectivité.
Nous avons réclamé avec insistance qu'un bilan sérieux soit établi au sujet de la libéralisation et des privatisations mises en place ces dernières années, y compris, monsieur le rapporteur, celles qui ont été réalisées lorsque nous participions au gouvernement. Nous y sommes prêts.
Nous avons en effet constaté qu'une ouverture de capital, même faible, peut tout à fait se traduire par une privatisation à l'occasion d'un changement de gouvernement. Le cas d'Air France est là pour nous le rappeler. Par conséquent, quand nous réclamons un bilan, c'est bien pour qu'il porte sur toutes les années précédentes.
Agir dans la précipitation ne nous semble pas une preuve de force. Vous avez décidé, après les lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat, que rien ne devait être modifié sur le fond et d'ouvrir les portes à la privatisation d'EDF-GDF. Vous autorisez ainsi qu'un bien public, un bien appartenant à la nation, soit livré aux intérêts financiers.
Nous avons, tout au long du débat, tenté de vous démontrer que, au travers du statut d'EPIC mis en place en 1946, qui s'inspirait du programme du Conseil national de la Résistance, nous défendions avant tout des valeurs privilégiant non seulement l'intérêt national, mais aussi des principes économiques qui ont prouvé leur pertinence.
Monsieur le ministre, vous avez répondu à ma collègue Odette Terrade que personne ne s'était engagé dans la Résistance pour EDF, mais que tous l'avaient fait pour libérer la France. Eh bien, je veux vous rappeler que ceux qui se battaient dans les maquis pour libérer la France avaient aussi l'espoir de construire un monde meilleur, (Exclamations sur les travées de l'UMP) ...

Mme Odette Terrade : Mais oui !

M. Josselin de Rohan : Ne mélangez pas tout !

Mme Marie-France Beaufils : ... un monde solidaire et humaniste, où l'intérêt général primerait sur les intérêts particuliers, un monde où, donc, l'électricité et le gaz seraient aux mains de la nation et non aux mains de quelques-uns. C'est ce qu'ils ont réalisé à la Libération. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Mme Odette Terrade : C'est ça que vous cassez !

Mme Marie-France Beaufils : Ce sont ces valeurs dont nous sommes aujourd'hui les héritiers, parce que nous considérons que l'intérêt de notre pays doit coïncider avec l'intérêt de son peuple.
Je l'ai dit tout à l'heure, l'électricité n'est pas un bien comme les autres.

Mme Odette Terrade : C'est important !

Mme Marie-France Beaufils : L'électricité est indispensable à la vie, à l'activité économique, à l'indépendance de notre pays. Elle doit donc être soustraite aux intérêts marchands et rendue accessible à tous, dans le cadre d'une péréquation nationale.
Nous l'avons constaté lors des débats, l'ouverture du capital aurait pu aller plus loin si l'amendement de M. Marini avait été retenu. L'idée d'une ouverture plus large du capital de Gaz de France n'est cependant pas abandonnée.
M. Poniatowski vient d'ailleurs de rappeler que le texte était en fait le résultat d'une négociation provoquée par le Gouvernement. Cela ne peut que renforcer notre inquiétude sur la volonté de certains d'aller plus loin dans le processus de libéralisation et de privatisation complète d'EDF-GDF. Les forces favorables à ces dérives existent. Elles attendent des jours meilleurs pour enfoncer le clou.
Vous avez, tout au long de ces débats, rejeté systématiquement les amendements que nous avons présentés, votre argument préféré étant celui de la menace de Bruxelles, alors qu'aucun texte n'oblige au changement de statut. Seule votre croyance aveugle en un libéralisme qui aurait une capacité immanente à s'autoréguler vous incite en fait à transformer le statut d'EDF-GDF.
En réalité, si le Gouvernement a été obligé de donner l'impression qu'il reculait, c'est afin de profiter d'un moment politique plus favorable pour terminer le processus entamé.
Monsieur le ministre, vous avez dit : « Mais, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : cette réforme est difficile, délicate, parfois mal vécue et mal comprise. On nous avait dit qu'elle était impossible, qu'elle recélait des dangers. Elle n'est pas achevée... »
Nous avons pu observer que, avec Air France, vous aviez opéré en plusieurs temps pour finaliser, la semaine dernière, la privatisation de l'entreprise de transport aérien, l'un des fleurons de notre économie, comme l'est EDF-GDF dans son secteur.
Ce projet de loi représente un recul social, une spoliation de notre peuple, de la nation. C'est pourquoi nous le rejetterons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ...?
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 239 :
Nombre de votants
311
Nombre de suffrages exprimés
309
Majorité absolue des suffrages exprimés
155
Pour l'adoption
200
Contre
109
Le Sénat a adopté.