Entreprises de transport aérien et Air France : Vote sur l'ensemble
debate, 16/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault : Je voudrais m'adresser à mes collègues du groupe CRC pour leur dire que je comprends tout à fait qu'elles aient une doctrine et qu'elles la défendent.
Deux de vos déclarations m'ont toutefois surprise, madame Luc.
D'abord, vous avez évoqué la nationalisation d'Air France, laquelle, soit dit en passant, est intervenue non en 1946, mais en 1945. Sachez, et je pèse mes mots, que je ne trouve pas très honnête de tenir les propos que vous avez tenus sans rappeler dans quel contexte se situait la France en 1945. Des nationalisations, il y en a eu d'autres, Renault, par exemple !
Sans revenir sur les raisons de cette politique à l'époque, je me contenterai de dire qu'il faut tout de même replacer les événements dans leur cadre historique. Je ne peux pas laisser dire n'importe quoi !
Deuxièmement, j'ai été très choquée de vous entendre faire, dans votre discours, l'amalgame entre le texte en discussion aujourd'hui, la privatisation et les événements survenus 11 septembre aux Etats-Unis. Oui, j'ai été très choquée, et je tenais à vous le dire. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Hélène Luc : Choquée de quoi ? Après le 11 septembre, il n'y a pas eu chez les gens une peur terrible de voyager ?
M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en avril 2003, nous avons adopté une première loi concernant Air France.
Il s'agissait alors de permettre la réduction de la participation de l'Etat dans le capital de la compagnie, après la première ouverture de capital intervenue en 1999, tout en préservant les spécificités historiques d'Air France, notamment la représentation des différentes catégories de personnel.
L'objet de ce texte était de permettre à l'entreprise de consolider ses alliances, de maintenir sa place dans la compétition internationale, de nouer des partenariats et d'accélérer la modernisation de sa flotte. En effet, l'ouverture du capital permet, d'une part, des échanges capitalistiques entre compagnies et, d'autre part, un financement direct par appel aux marchés.
Le Gouvernement avait néanmoins entendu agir avec pragmatisme, et nous l'avions soutenu dans sa démarche, en ne fixant pas un calendrier strict : la cession interviendrait lorsque les conditions du marché seraient favorables.
Depuis un an, nous constatons que la situation d'Air France a évolué : la société a conclu avec la compagnie néerlandaise KLM des accords, non seulement commerciaux mais encore capitalistiques, dont la finalité est de constituer le premier groupe de transport aérien européen.
Ces accords ont été visés par la Commission européenne et les services antitrust américains.
En conséquence, sera créée une société holding, Air France, cotée en bourse, et deux compagnies aériennes filiales, KLM et une nouvelle société de droit français qui reprendra l'ensemble des activités et du personnel de l'actuelle société Air France.
Ces évolutions et cette nouvelle architecture juridique, en particulier la filialisation, nécessitent de compléter les dispositions de la loi de 2003.
Tel est l'objet du texte qui nous est soumis aujourd'hui, un texte d'adaptation nécessaire et technique.
C'est pourquoi le groupe de l'UMP, suivant la position proposée par notre excellent rapporteur Jean-François Le Grand, apportera tout son soutien à ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner : Mon explication de vote sera relativement simple, puisque nous avons annoncé d'emblée, dès la discussion générale, que nous voterions contre ce texte.
Nous vous avons dit que vous étiez fidèles à vous-mêmes. Que vous le considériez ou non comme un compliment, admettez au moins que nous aussi soyons fidèles à nous-mêmes !
J'ai bien dit clairement tout à l'heure que les engagements du gouvernement Jospin en 1998 se situaient dans l'esprit de la continuité républicaine : vis-à-vis de la Commission, il avait été pris l'engagement d'ouvrir le capital, ce qui a été fait dès que les conditions ont été réunies. Mais il n'y avait alors aucune intention particulière de privatiser !
Fidèles à vous-mêmes, vous voulez privatiser et vous êtes arrivés au terme de cette opération. Très bien !
Pour autant, cela ne justifie aucun excès de langage et cela ne dispense pas de la courtoisie qui sied à nos débats. Or j'ai entendu, venant des travées de la majorité, des mots qui ont vraisemblablement dépassé la pensée de ceux qui les ont proférés.
Dans le même ordre d'idées, nous avons déposé quelques amendements qui, j'ai le regret de vous le dire, monsieur le secrétaire d'Etat, ne peuvent pas être considérés comme inopportuns. Que vous y soyez défavorable, c'est votre droit, mais personne ne vous autorise à préjuger du caractère opportun ou non des amendements que dépose l'opposition dans le cadre d'un vrai débat démocratique.
Mme Hélène Luc : C'est le droit des parlementaires, et c'est la démocratie !
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Mais ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. Daniel Reiner : . Si je relève cette expression, c'est parce que je l'ai entendue !
Tout le monde ici, quelles que soient les travées où il siège, ne souhaite qu'une chose : qu'Air France aille bien, que l'entreprise se développe. Tel est le fond du débat.
M. Jean Chérioux : C'est bien ! Voilà une bonne parole !
M. Daniel Reiner : La voie que vous choisissez n'est peut-être pas celle que nous aurions choisie, il nous revenait de le dire et nous l'avons fait.
Mme Jacqueline Gourault : Très bien !
M. Daniel Reiner : Toutefois, nous n'avons pas eu de réponses à toutes les questions que nous avons posées.
Mme Hélène Luc : Moi non plus, je n'ai pas eu toutes les réponses, notamment sur Roissy !
M. Daniel Reiner : Sans doute me direz-vous que ce texte ne s'y prêtait pas nécessairement.
Il n'en est pas moins clair que l'Etat se désengage du transport aérien. Or, pour ma part, je reste persuadé, et je l'ai dit, que cette activité n'est pas une activité comme les autres.
Ce désengagement porte en lui les germes d'une dérégulation qui s'exerce ailleurs. Il est source de risques plus ou moins importants selon les secteurs ; j'ai déjà indiqué quels sont les plus vulnérables.
Fidèles à notre logique, nous souhaiterions que l'intégralité de l'entreprise demeure le plus possible préservée. Or, à l'évidence, la nouvelle structure va autoriser des démembrements qui risquent de compromettre la qualité du service. Je pense tout particulièrement à la maintenance.
C'est une évolution quasi historique que personne ne peut nier. Ses effets sont mesurables sur l'ensemble des autres secteurs qui ont subi le même sort.
Vous savez combien les problèmes de sécurité sont essentiels en matière de transport aérien. Les usagers, de plus en plus nombreux à profiter des transports aériens, sont aussi, naturellement, soucieux de leur propre sécurité.
Nous n'avons pas évoqué le risque de ce texte au regard de l'aménagement du territoire.
Mme Hélène Luc : Eh non !
M. Daniel Reiner : La question a été abandonnée au prétexte que, dès lors que l'ouverture à la concurrence sera totale, n'importe qui pourra répondre à un appel d'offres public. Ainsi, à en croire certains, cinq compagnies aériennes se précipiteront pour faire, par exemple, la liaison aérienne Paris-Cherbourg. Moi, je n'en suis pas persuadé !
M. Jean-François Le Grand : Alors je n'aurai plus mon avion du soir ? (Sourires.)
M. Daniel Reiner : Pour moi, le risque est grand qu'aucune compagnie n'étant intéressée un certain nombre de villes de notre territoire ne soient plus desservies. Le problème est réel !
L'Etat a la responsabilité de l'aménagement de son territoire. Or, en se privant d'un tel outil, il ne va pas dans le sens de la promotion de l'aménagement du territoire.
Toutes ces questions demeurent posées. Nous, nous considérons qu'il faut définir une stratégie et porter sur la scène européenne ce souhait d'une excellente régulation. Ce qui se fait dans le transport maritime, domaine qui est également de votre compétence, monsieur le secrétaire d'Etat, devrait impérativement être transposé au transport aérien.
J'avais d'emblée annoncé que nous avions un point de divergence sur la doctrine. Cette remarque, justifiée au début du débat, le demeure à son terme.
Nous voterons donc, naturellement, contre ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : En avril de l'année dernière, nous avions refusé de voter le projet de loi qui permettait, par le simple biais d'un échange de titres modifiant l'actionnariat d'Air France, de transformer l'entreprise publique en société privée. Nous sommes cohérents, comme notre collègue Daniel Reiner le disait tout à l'heure.
La fusion d'Air France et de KLM intervenue en octobre dernier a ramené la participation de l'Etat français à 44 %. Et je veux quand même rappeler que M. le rapporteur pour avis de la commission des finances a écrit que l'Etat s'est engagé à réduire sa participation dans le capital d'Air France à 20 % dès que les perspectives des marchés financiers deviendront plus favorables ! C'est aussi un élément que nous avons en tête quand nous débattons de ce texte !
Nous continuons de penser que cette privatisation est une erreur magistrale pour l'ensemble d'un secteur aussi stratégique que celui du transport aérien.
Le contexte géopolitique actuel devrait, nous semble-t-il, inciter le Gouvernement à plus de réflexion. J'ai rappelé tout à l'heure les difficultés des grandes compagnies américaines, proches du dépôt de bilan pour certaines d'entre elles. Cela témoigne de difficultés très grandes dont nous devons tenir compte.
Nous restons convaincus que nous avons besoin d'un grand pôle public aérien autour d'une entreprise publique comme Air France, afin, d'un côté, de valoriser au mieux l'aménagement cohérent de notre territoire - je suis d'accord avec M. Reiner, nous n'avons pas suffisamment traité ce sujet - et, de l'autre, d'oeuvrer au développement des coopérations internationales. Je dis bien « coopérations internationales », ce ne sont pas obligatoirement des absorptions ou des fusions.
Avec un tel projet de loi, c'est, bien au contraire, la maîtrise publique de notre politique des transports que nous sacrifions au profit de la finance internationale et des intérêts privés de quelques oligopoles aériens qui imposeront leur domination à l'échelle mondiale.
Vous nous avez dit tout à l'heure que la réduction des coûts était indispensable pour démocratiser le transport aérien et vous avez cru relever à cet égard une contradiction dans nos propos. Cependant, vous le savez, le marché n'est pas autorégulateur. L'exemple de l'offre de voyage à 9 euros que vous avez cité ce matin en commission le montre bien, et les conséquences peuvent être lourdes en termes de réponse pour l'aménagement de notre territoire.
Sans maîtrise publique de ce secteur, nous nous engageons dans un processus qui risque de remettre en cause la sécurité et la sûreté de nos transports aériens.
Les avancées sociales et l'emploi ne sont pas les ennemis de notre compétitivité, au contraire ! Air France en est l'exemple même : cette entreprise a traversé les turbulences conjoncturelles de ces dernières années sans encombre.
A ce modèle de réussite, vous substituez une holding financière Air France KLM, vous nous dites que le modèle économique et social précédent est obsolète, alors qu'il a pourtant démontré son efficacité sociale et économique.
Mme Hélène Luc : Très bien !
Mme Marie-France Beaufils : M. Chérioux estime anormal - si je l'ai bien compris - l'apport financier de l'Etat à Air France...
M. Jean Chérioux : Ah non ! Je n'ai pas dit cela !
Mme Marie-France Beaufils : C'est en tout cas ce que j'ai compris, monsieur Chérioux !
Quoi qu'il en soit, l'Etat n'a fait que jouer son rôle d'actionnaire principal, ce qui ne condamne pas l'entreprise publique en tant que telle.
La privatisation du rail anglais a eu des conséquences lourdes pour les salariés, mais également pour les usagers : n'oublions pas, monsieur le ministre, la catastrophe de la gare de Paddington !
Le processus de filialisation prive l'entreprise de ses propres moyens de développement au profit de valorisations incertaines des richesses dégagées sur les marchés financiers.
De plus, l'Assemblée nationale a introduit une disposition qui permet à Air France, ainsi filialisée, d'être sous-filialisée ! Nous ne pouvons cautionner un tel processus.
Vous nous avez dit que l'on est en train de construire l'Europe. En fait, on est plutôt en train de libérer le marché de toutes les contraintes. La déréglementation et la libéralisation à l'oeuvre ont pour conséquences immédiates de tirer vers le bas l'ensemble de nos coûts et de faire de l'emploi la variable d'ajustement.
Je rappelle par ailleurs qu'en juin 2003 les gouvernements de l'Union européenne ont décidé de confier à la Commission européenne un mandat pour négocier au nom des Quinze la création d'une zone de libre échange entre les Etats-Unis et l'Europe dans le domaine des droits aériens...
Que restera-t-il, dans de telles conditions, du principe de réservation des droits de trafic à des opérateurs nationaux ?
Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, nous restons persuadés que nous avons besoin d'une entreprise publique nationale comme Air France pour faire barrage à la régression sociale due à la concurrence exacerbée que se livrent les compagnies pour se partager le marché mondial. (M. Roger Karoutchi s'exclame.)
Les salariés ont raison d'avoir des craintes quant à leur statut, leur retraite et l'avenir de leur profession.
Nous n'avons pas eu de vrai débat sur les capacités de l'entreprise publique, une entreprise dont le gouvernement précédent avait maintenu le caractère public, ne vous en déplaise.
Vous avez décidé de voter le présent texte conforme, mais, pour notre part, nous voterons contre ce projet de loi qui, à l'instar de tout le programme que le Gouvernement nous présente depuis quelques mois, engage notre société dans une voie de régression, tant sur le plan social que sur le plan économique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand : Tout d'abord, je voudrais remercier les collaborateurs de la commission des affaires économiques et de la commission des finances pour la qualité de leur travail.
Ensuite, je souhaite répéter à l'ensemble des salariés et aux dirigeants d'Air France qu'ils sont notre fierté, que leurs peines sont nos peines et que personne ici n'a oublié l'accident du Concorde. Leur avenir est entre leurs mains et la compagnie sera ce qu'ils voudront bien en faire.
Enfin, je veux rappeler à M. Daniel Reiner - cela vaut aussi pour vous, chers collègues du groupe communiste républicain et citoyen, mais j'ai moins d'espoir en ce qui vous concerne -...
Mme Hélène Luc : Il ne faut jamais désespérer !
M. Jean-François Le Grand : ... la parole de l'Evangile : il y a plus de place dans la maison du Père pour un pécheur repenti que pour dix justes qui chantent Sa louange.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)