Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données : Article 2 (suite)
debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre II de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. 6. - Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ;
« 2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s'il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre IV et à la section 1 du chapitre V ainsi qu'aux chapitres IX et X et s'il n'est pas utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées ;
« 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;
« 4° Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ;
« 5° Elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
« Art. 7. - Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes :
« 1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ;
« 2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;
« 3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;
« 4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
« 5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
« Section 2
« Dispositions propres à certaines catégories de données
« Art. 8. - I. - Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
« II. - Dans la mesure où la finalité du traitement l'exige pour certaines catégories de données, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I :
« 1° A Les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès, sauf dans le cas où la loi prévoit que l'interdiction visée au I ne peut être levée par le consentement de la personne concernée ;
« 1° Les traitements nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine, mais auxquels la personne concernée ne peut donner son consentement par suite d'une incapacité juridique ou d'une impossibilité matérielle ;
« 2° Les traitements mis en oeuvre par une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical :
« - pour les seules données mentionnées au I correspondant à l'objet de ladite association ou dudit organisme ;
« - sous réserve qu'ils ne concernent que les membres de cette association ou de cet organisme et, le cas échéant, les personnes qui entretiennent avec celui-ci des contacts réguliers dans le cadre de son activité ;
« - et qu'ils ne portent que sur des données non communiquées à des tiers, à moins que les personnes concernées n'y consentent expressément ;
« 3° Les traitements portant sur des données à caractère personnel rendues publiques par la personne concernée ;
« 4° Les traitements nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ;
« 5° Les traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé et mis en oeuvre par un membre d'une profession de santé, ou par une autre personne à laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal ;
« 5° bis Les traitements statistiques réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou l'un des services statistiques ministériels dans le respect de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après avis du Conseil national de l'information statistique et dans les conditions prévues à l'article 25 de la présente loi ;
« 6° Les traitements nécessaires à la recherche dans le domaine de la santé selon les modalités prévues au chapitre IX.
« II bis. - Si les données à caractère personnel visées au I sont appelées à faire l'objet à bref délai d'un procédé d'anonymisation préalablement reconnu conforme aux dispositions de la présente loi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, celle-ci peut autoriser, compte tenu de leur finalité, certaines catégories de traitements selon les modalités prévues à l'article 25. Les dispositions des chapitres IX et X ne sont pas applicables.
« III. - De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés dans les conditions prévues au I de l'article 25 ou au II de l'article 26.
« Art. 9. - Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par :
« 1° Les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;
« 2° Les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi ;
« 3° Les personnes morales victimes d'infractions ou agissant pour le compte desdites victimes pour les stricts besoins de la prévention et de la lutte contre la fraude ainsi que de la réparation du préjudice subi, dans les conditions prévues par la loi ;
« 4° Les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits.
« Art. 10. - Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité.
« Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.
« Ne sont pas regardées comme prises sur le seul fondement d'un traitement automatisé les décisions prises dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat et pour lesquelles la personne concernée a été mise à même de présenter ses observations, ni celles satisfaisant les demandes de la personne concernée. »
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter in fine le dernier alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par les mots :
, sans préjudice des cas dans lesquels la loi prévoit une durée de conservation spécifique.
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Il existe un principe général de compatibilité entre la conservation des données et la finalité en vertu de laquelle elles ont été collectées. Toutefois, la CNIL a observé que, de plus en plus, des responsables de traitements invoquent telle ou telle disposition légale pour prétendre conserver, à l'insu des intéressés, des données personnelles sous leur forme nominative au-delà de ce que justifie la finalité du traitement. Par exemple, indique la CNIL, ont pu être invoquées tour à tour la prescription trentenaire ou la prescription décennale prévues par le code civil, les dispositions du code de commerce, les règles applicables en matière de comptabilité.
Dans ces conditions, on peut s'interroger sur la manière dont peuvent être respectées certaines garanties inscrites dans le projet de loi, tel le droit à l'oubli.
Il conviendrait, par conséquent, de mieux encadrer la rédaction actuelle. C'est pourquoi nous proposons de prévoir que, si des dérogations existent, celles-ci doivent être explicitement visées par la loi, comme cela est précisé au 2° du texte proposé pour l'article 6 de la loi de 1978 s'agissant du traitement ultérieur à des fins exclusives de recherches scientifiques, statistiques ou historiques.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alex Türk : Cet avis est défavorable, monsieur le président.
Il s'agit d'un principe général. Bien entendu, la loi peut toujours fixer une durée de conservation spécifique. Il nous paraît donc inutile de le rappeler dans ce texte.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Guedj : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Pour les données visées au I de l'article 8, lorsqu'elles sont traitées pour faire l'objet d'une interconnexion, celle-ci doit être réalisée par des tierces parties de confiance, n'ayant aucun intérêt à ladite connexion. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Je ne sais si cet amendement sera considéré par M. le rapporteur comme trop général ou trop précis. (Sourires sur les travées du groupe CRC.) En tout cas, il reprend un amendement que notre groupe avait défendu en première lecture, mais qui n'avait pas été retenu, bien que M. le rapporteur eût jugé qu'il soulevait des questions qui méritaient d'être soulevées.
Il s'agit de tenir compte de la très forte valeur informationnelle susceptible d'être produite par une interconnexion de fichiers : si un fichier peut, à soi seul, être relativement anodin et ne pas porter atteinte aux droits de la personne, lorsqu'il est croisé avec un autre fichier, les informations qu'il renferme risquent de revêtir un sens nouveau et de fournir des renseignements d'une toute autre dimension sur une personne.
Les principes posés au 2° de l'article 6 de la loi de 1978, qui interdit une utilisation des données recueillies pour des finalités différentes - commerciales, par exemple - de celles qui ont été initialement spécifiées ne peuvent effectivement être respectés que si de telles interconnexions sont réalisées dans certaines conditions.
C'est pourquoi nous proposons qu'une interconnexion ne soit réalisée que par des tiers n'ayant aucun intérêt à ladite connexion.
Cette condition sera particulièrement décisive dans le domaine de données dites « sensibles », celles qui font référence aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l'appartenance syndicale, ou encore celles qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de la personne.
On sait, par exemple, que des discussions sont en cours chez les assureurs sur la transmission des données de santé.
Vous m'avez dit ce matin en commission, monsieur le rapporteur, que la CNIL avait tout pouvoir pour préconiser cet encadrement. Mais, dès lors qu'il n'y a pas d'opposition de fond, n'est-il pas préférable d'inscrire ce principe dans la loi de 1978 ? Si cette loi avait prévu un encadrement strict de ces interconnexions, ce n'est plus le cas du présent texte, notamment en ce qui concerne les connexions privées.
Le système du tiers désintéressé que nous proposons pour éviter tout écueil né de ces croisements de données peut sembler lourd, mais il est seul susceptible d'offrir des garanties suffisantes, et c'est à ce prix que l'on pourra éviter les abus. Au demeurant, un tel système fonctionne depuis plusieurs années en Australie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alex Türk : La commission est défavorable à cet amendement.
Vous l'avez dit vous-même, monsieur Bret, c'est un système extrêmement lourd que vous proposez. Certes, comme je l'avais reconnu en première lecture, l'idée peut paraître judicieuse, mais nous estimons qu'il est préférable de raisonner au cas par cas.
La CNIL nous paraît bien armée pour effectuer ce travail : c'est bien à elle qu'il revient d'analyser chaque cas et de déterminer s'il faut recourir ou non à ce mécanisme du tiers de confiance. Nous ne croyons pas utile de le prévoir systématiquement de façon rigide. Faisons donc confiance à la CNIL.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Guedj : Nous pensons que le contrôle préalable de la CNIL apporte une garantie suffisante : avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.
M. Robert Bret : Il s'agit de savoir quel est notre degré d'exigence quant au respect des libertés.
Les exemples évoqués par la CNIL dans son rapport de cette année montrent combien il convient d'être vigilant face à des intérêts de nature commerciale, notamment. J'ai parlé ce matin des spams.
Il me semble qu'on ouvre là un espace qui peut se révéler dangereux au regard du respect des libertés. C'est pourquoi nous considérons que l'adoption de notre amendement est indispensable si l'on souhaite réellement apporter des garanties.
Mais il est vrai, monsieur le rapporteur, que vous voulez un vote conforme. D'où la difficulté devant laquelle vous vous trouvez !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, après le mot :
concernée
insérer les mots :
de manière indubitable
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Cet amendement porte sur la nature du consentement de la personne concernée par un traitement.
La CNIL a observé, surtout au cours des dernières années, que de nombreux responsables de traitements recouraient à une pratique consistant à recueillir le consentement des personnes par le biais de formules générales, peu explicites et sous le couvert d'alléchantes offres de rabais.
Pour contrer de telles pratiques, nous proposons de renforcer la rédaction qui figure actuellement dans le texte en nous inspirant des termes mêmes de la directive, laquelle précise dans son article 7 que le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que si la personne concernée a « de manière indubitable » donné son consentement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alex Türk : C'est strictement un problème de vocabulaire qui est ici posé.
Il est vrai que la directive retient le terme « indubitable ». Toutefois, autant nous ne devons jamais nous écarter de la directive s'agissant des principes et du cadre juridique, autant il nous appartient de l'adapter à notre propre langage juridique : c'est en cela que réside le travail d'harmonisation. Or, en droit français, le mot « indubitable » n'a strictement aucun sens, aucun contenu.
J'ajoute que la CNIL a, sur la nature du consentement et le vocabulaire y afférent, une doctrine parfaitement claire et une jurisprudence constante. Nous parlons de « consentement exprès » : chacun sait ce que cela veut dire. Nous savons même ce qu'est un « consentement éclairé » ! En revanche, la notion de « consentement indubitable » nous est totalement étrangère. Au demeurant, elle n'ajouterait rien, car nos sommes dotés de tous les éléments de vocabulaire nécessaires.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Guedj : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Au quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, remplacer les mots :
est investi le responsable ou le destinataire du traitement
par les mots :
est seule investie soit une administration publique, soit une personne morale de droit public
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Le texte proposé pour l'article 7 de la loi de 1978 pose le principe selon lequel un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée.
Toutefois, sont énumérées dans le même article différentes exceptions à l'exigence du consentement des personnes, et notamment celle qui vise les traitements nécessaires à l'exécution d'une mission de service public dont est investi soit le responsable, soit le destinataire du traitement.
Seraient ainsi visés les cas dans lesquels les fichiers de police ou de justice sont traités directement par des personnes investies d'une mission de ce type. Mais seraient également concernés des fichiers sous-traités à des personnes privées, voire à des officines de sécurité privée qui ne présentent pas, faute de statut, des garanties minimales.
Sur ce point, le considérant 32 de la directive précise qu'« il appartient aux législations nationales de déterminer si le responsable du traitement investi d'une telle mission doit être une administration publique ou une autre personne soumise au droit public ou au droit privé telle qu'une association professionnelle ».
Comme on le voit, la directive nous laisse une marge de manoeuvre. Son harmonisation avec notre propre législation ne doit pas conduire à affaiblir la protection.
Nous considérons donc qu'il convient de limiter aux seules administrations et personnes morales de droit public le champ d'application de cette dérogation, en vertu de la liberté de choix accordée à chaque Etat membre.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alex Türk : Cet amendement porte sur une question qui a déjà été débattue par les deux chambres, lesquelles ont abouti au même résultat, et ne mérite pas d'être reprise.
Vous avez évoqué, bizarrement, des « officines de sécurité privée ». Je ne sais pas à quoi vous faites allusion. Je sais simplement que - vieille tradition française - des missions de service public sont effectivement confiées à des personnes morales de droit privé. Je ne vois donc pas l'intérêt de restreindre le champ d'application de ce texte.
Mais il convient surtout d'en revenir à l'esprit de la loi, qui vise à substituer un critère matériel à un critère organique, à opérer une distinction qui ne repose plus sur la notion public-privé et au contraire, en s'adaptant à une réalité nouvelle, à retenir comme critère la dangerosité du mécanisme en cause.
De ce fait, je ne vois pas la raison qui pourrait justifier de revenir à cette « vieille » distinction, qui a encore tout son intérêt en droit français, entre personne morale de droit public et personne morale de droit privé. D'autant que, comme je viens de le rappeler, une personne morale de droit privé peut très bien assurer une mission de service public.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Guedj : ' Partageant les propos qui viennent d'être tenus, j'émets bien sûr un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots :
la réalisation de l'intérêt
insérer les mots :
déterminé, adéquate et
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Dès la première lecture, nous avions été alertés par les observations du rapporteur de la commission des lois qui avait considéré que la dérogation à l'exigence de consentement visée au 5° de cet article laissait une grande marge de manoeuvre au responsable du traitement de données automatisées appartenant au secteur privé, ce dernier n'étant tenu qu'au respect de l'équilibre entre ses intérêts légitimes et les libertés fondamentales des personnes concernées. Bien plus encore, le rapporteur en était arrivé à la conclusion qu'une telle dérogation aboutissait à fragiliser substantiellement la portée du principe du consentement de la personne.
A son tour, le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale a déclaré, en deuxième lecture, souscrire pleinement à l'analyse du rapporteur du Sénat et a fait part, tout particulièrement, de sa préoccupation au regard des risques de contentieux pour les entreprises qu'induit le caractère général et imprécis de cette dérogation.
Face à de tels avertissements unanimes, si l'on ne peut proposer la suppression de cette disposition qui reprend fidèlement les termes du paragraphe f de la directive, il serait en revanche souhaitable de l'encadrer sérieusement. C'est la raison pour laquelle il est proposé de compléter les caractéristiques de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement en s'assurant que cet intérêt est également déterminé et adéquat.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alex Türk : Je ferai une remarque analogue à celle que j'ai faite précédemment : nous sommes sur le terrain du vocabulaire. Si nous pouvons comprendre les préoccupations qui vous animent, ce n'est pas par cet ajout que nous allons régler la question. Je vous le dis très honnêtement, il ne changerait rien à la protection.
Ce qui me préoccupe surtout, s'agissant des trois amendements que vous venez de présenter, c'est la réticence voire la méfiance qu'ils traduisent à l'égard de la CNIL - il y a très peu de temps que je la préside, elle conserve donc encore une certaine valeur ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Laissez-lui le temps de correspondre à ce que vous imaginez !
En réalité, il faut faire confiance à la CNIL et il lui revient de faire ce travail d'appréciation de l'intérêt légitime. Ce n'est pas parce que nous ajouterons deux qualificatifs que la CNIL sera mieux armée pour le faire. Elle a une très bonne connaissance, et ce depuis longtemps, du contenu de ce concept. Pourquoi le changer dès lors que la jurisprudence fonctionne bien ?
Donc, faites encore un peu confiance à la CNIL !
M. Charles Gautier : Et à son président ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Guedj : ' Nous gardons une entière confiance en la CNIL et, en conséquence, nous émettons un avis défavorable.
Mme Nicole Borvo : Cela vole au ras des pâquerettes !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 20 est présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots
ou qui sont relatives
rédiger comme suit la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 :
aux caractéristiques génétiques des personnes, à leurs éléments biométriques, à leur santé, à leur vie sexuelle ou à l'intimité de leur vie privée, dans les composantes psychiques et sociales
La parole est à M. Robert Bret, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Robert Bret : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'application des traitements de données dites « sensibles », qui doivent faire l'objet d'un consentement exprès de la personne. En l'état actuel du texte, cette protection renforcée s'applique aux traitements mettant en jeu les opinions politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de la personne, son origine, sa santé ou sa vie sexuelle.
Pour notre part, nous réitérons le souhait de voir compris dans cette liste les données génétiques et biométriques, d'une part, et les éléments relatifs à la vie de la personne, d'autre part, quand ils sont d'ordre psychique ou social.
S'agissant des données génétiques, je me permets de rappeler que, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, la commission des affaires sociales de notre assemblée avait réaffirmé son attachement au principe de non-discrimination en raison des caractéristiques génétiques, soulignant les dangers du recueil de ce type de données. Ainsi, le rapport de la commission rappelle la problématique des « kits génétiques » et des dérives pouvant potentiellement apparaître dans le domaine de l'emploi ou de l'assurance.
C'est dire combien ces données, qui permettent l'identification de la personne, doivent faire l'objet d'une attention soutenue du législateur.
J'appuierai cet amendement en rappelant qu'il va dans le sens à la fois des préconisations du rapport Braibant et, plus généralement encore, de la Déclaration universelle sur le génome humain.
On tente de plus en plus fréquemment, on le sait, de recourir à des éléments d'identification biométrique dans les domaines les plus variés de la vie courante : l'exemple des cantines scolaires est de ce point de vue particulièrement éloquent. Dans les cas où la CNIL a été amenée à intervenir, il lui a fallu rappeler la nécessité de préserver des détournements de finalité et de proportionnalité - n'est-ce pas, monsieur Türk ?
S'agissant des données psychiques et sociales, enfin, dont le caractère subjectif ne fait nul doute, nous ne pouvons que constater la forte tendance au recueil de données de cet ordre dans le cadre de l'action sociale et médicosociale. Alors que les différents projets tendant à la prévention de la délinquance semblent s'orienter vers une diminution du secret professionnel dans ce domaine, il paraît particulièrement opportun de rappeler, dans le présent texte, qu'il s'agit bien de données sensibles, soumises ipso facto à un régime de déclaration renforcé, avec l'accord exprès de la personne pour la collecte de telles données.
Tel est le sens de cet amendement, qui me semble frappé au coin du bon sens, que nous vous proposons d'adopter.
M. le président : La parole est à M. Charles Gautier, pour présenter l'amendement n° 20.
M. Charles Gautier : Si nous avons déposé des amendements identiques, c'est aussi pour souligner que nous en sommes parvenus à un point crucial du texte au regard de l'analyse différente que nous lui portons, analyse que j'ai tenté de vous exposer ce matin.
En effet, la définition des données sensibles mérite une attention toute particulière. Si nous avons déjà eu ce débat en première lecture, il est impérieux d'y revenir. Le Sénat doit reconsidérer sa position.
Nous vous proposons de compléter la liste des données sensibles devant bénéficier d'une protection maximale en y ajoutant les données génétiques, les caractéristiques biométriques et les éléments qui se rapportent à l'intimité de la vie des personnes dans ses composantes psychiques et sociales.
Les données génétiques sont des données spécifiques. Elles fournissent, ou sont susceptibles de fournir dans l'avenir, une information scientifique, médicale et personnelle pertinente tout au long de la vie d'un individu. Tant du fait de leur nature que du contexte de leur collecte, ces données doivent figurer au titre des données sensibles.
Or, dans le projet de loi que nous examinons, les données génétiques ne sont pas explicitement citées au titre des données sensibles. Le présent article ne cite que les données de santé. Pour trouver cette référence, il faut attendre l'article 25, qui énumère la liste des traitements soumis à un régime d'autorisation préalable.
Je vous le dis clairement, nous ne comprenons pas pourquoi la législation sur la protection des données ne désignerait pas en tant que telles les données génétiques alors que, dans d'autres législations sectorielles, la spécificité des données génétiques justifie une protection juridique particulière, par exemple dans les secteurs de la protection sociale, des assurances ou du travail.
Il faut donc faire preuve de cohérence, y compris, d'abord, dans le texte que nous examinons, puisque celui-ci prévoit, à l'article 25 de la loi de 1978, un régime d'autorisation spécifique pour cette catégorie de données.
Ensuite, le président de la CNIL ne peut refuser ce que la CNIL elle-même propose au niveau international lorsqu'elle est consultée par l'UNESCO dans le cadre de la rédaction d'une déclaration sur les données génétiques qui se situe dans le prolongement de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme du 11 novembre 1997.
Les éléments biométriques permettent la mesure et la reconnaissance d'une personne, donc son identification, et soulèvent des problèmes comparables aux caractéristiques génétiques, sachant qu'elles touchent à l'identité même de la personne.
Bien sûr, nous acceptons l'idée selon laquelle l'utilisation de la biométrie apparaît comme un élément utile aux autorités publiques de l'Etat, s'agissant de la nécessité de savoir si tel individu est bien celui qu'il prétend être ou s'il est habilité à entreprendre un certain nombre d'actions de notre vie sociale en général.
Mais cela doit se faire conformément à un cadre législatif qui présente des garanties et évite, autant que possible, les risques de dérives. Nous pensons que l'utilisation des données biométriques aux fins de contrôle doit bénéficier des mêmes garanties de protection maximale que les données sensibles.
Enfin, les données relatives à l'intimité de la vie privée dans ses composantes psychiques et sociales doivent être considérées comme des données sensibles.
La CNIL a eu l'occasion de se prononcer sur ce type de données et les a caractérisées ainsi car elles font de plus en plus couramment l'objet de traitement dans le cadre de l'informatisation de l'action sociale ; des appréciations sont portées sur les comportements des personnes et l'on constate, à cette occasion, qu'elles touchent à l'identité et à l'intimité des personnes concernées, et qu'elles ne sont pas exemptes de subjectivité.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter au moins cet amendement-là !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alex Türk : Je tiens tout d'abord à rappeler aux auteurs de ces amendements que nous partageons leur préoccupation en matière de biométrie. Au cours de la discussion générale, j'ai insisté sur le fait que la biométrie était probablement l'un des quatre ou cinq enjeux principaux de la CNIL pour les années à venir. Je partage donc totalement votre préoccupation.
Néanmoins, le problème qui nous est posé est d'ordre purement juridique : il s'agit de savoir comment nous allons organiser cette protection. Or je constate qu'il n'est pas nécessaire de recourir à la proposition que vous nous faites pour y parvenir.
S'agissant de l'intimité de la vie privée, la question est traitée à l'article 8 et bénéficie de la protection puisque la vie sexuelle et la santé y sont évoquées. Nous pouvons superposer ces deux notions. Nous avons d'ailleurs déjà longuement débattu de ce point en première lecture.
Par ailleurs, les composantes psychiques et sociales sont des notions beaucoup trop vagues pour avoir un quelconque contenu juridique signifiant dans notre droit.
Enfin et surtout, s'agissant des données génétiques et biométriques, je rappelle que nous sommes dans le champ de l'article 25 ; elles sont donc soumises à autorisation et figurent dans l'un des domaines juridiques les plus protégés de l'ensemble du système de protection des données personnelles.
Par conséquent, j'ai le sentiment que nous parvenons au même objectif, mais en utilisant l'ensemble de la construction qui a été retenue dans ce texte et validée par les deux chambres du Parlement. Il ne me semble pas nécessaire d'en rajouter, si je puis dire. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Guedj : ' La teneur de cet amendement ne figurait pas dans le projet de l'ancienne majorité, et pour cause ! Cet amendement a pour objet d'ajouter de nouvelles catégories de données sensibles à une liste limitative de la directive.
Je suis décidément défavorable à cet amendement qui, s'il était adopté, pourrait, d'une part, conduire à une erreur de transposition et, d'autre part, exposer la France à une procédure communautaire.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 20.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le 4° du II du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 par les mots :
sous réserve de recueillir le consentement exprès de la personne concernée
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Nous abordons, à travers cet amendement, la question des exceptions au principe d'interdiction de la collecte et du traitement des données sensibles.
Des exceptions à ce principe protecteur de données fondamentales existent dans le droit en vigueur et ont été reprises. Certaines ne soulèvent pas de problème, comme l'exception fondée sur la publicité antérieure des faits, les données ayant été rendues publiques par l'intéressé lui-même.
En revanche, le 4° du II de cet article prévoit une exception fondée sur la finalité du traitement nécessaire à la constatation, à la défense ou à l'exercice d'un droit en justice.
Or aucune distinction n'est faite entre les fichiers selon qu'ils sont défensifs ou préventifs.
Dans sa rédaction actuelle, cette disposition autorise une entreprise à détenir des fichiers d'opinion en vue d'une action en licenciement pour faute grave, voire pour motif économique si le choix existe, des fichiers de santé pour le cas où un salarié viendrait à se prévaloir d'une maladie professionnelle, demanderait abusivement un congé maladie ou ferait valoir tout autre droit en justice.
Cette disposition, dont le champ d'application est extrêmement vaste, ouvre la voie à la tenue de fichiers privés et secrets de suspects, véritables listes noires, ce qui est intolérable en raison des valeurs fondamentales qui doivent faire l'objet d'une protection particulièrement renforcée.
C'est la raison pour laquelle nous proposons que la personne intéressée soit impérativement et nécessairement informée de l'opération de traitement dont elle fait l'objet et puisse, le cas échéant, s'y opposer.
Nous avons noté que, aux termes de la rédaction proposée pour le 1° A de l'article, sont prévus les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès. Mais il s'agit là d'un cas particulier qui nécessite une référence spécifique au consentement exprès, et qui est plus protecteur dans la mesure où il suppose une action positive du responsable du traitement invité à recueillir le consentement de la personne concernée.
Dans ces conditions, il convient bien de préciser que les traitements nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice sont autorisés dans le cadre de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, sous réserve toutefois du consentement exprès de la personne concernée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alex Türk : L'adoption de cet amendement pourrait avoir des conséquences extrêmement graves par leur lourdeur.
Les personnes exerçant une profession juridique, et notamment les avocats, peuvent être amenées à traiter de questions touchant à la responsabilité médicale, au statut d'un salarié protégé. Ils manient donc nécessairement, dans le cadre de leur travail de défense, des données personnelles.
Si l'on suit votre idée, monsieur Gautier, nous créerons une paralysie de l'activité, ce qui n'est vraiment pas raisonnable. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Guedj : Cette dérogation pour les stricts besoins de la constatation, de l'exercice ou de la défense d'un droit n'échappe pas à un contrôle a posteriori de la CNIL, à laquelle nous faisons évidemment confiance.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978, remplacer les mots :
par l'intérêt public
par les mots :
par un motif d'intérêt public important
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Cet amendement concerne une autre exception à l'interdiction générale de collecte et de traitement des données sensibles : les traitements de données intéressant la sécurité publique, la défense et la sûreté de l'Etat.
Or le projet de loi supprime non seulement la procédure de l'avis conforme émis par la CNIL, mais également l'avis conforme du Conseil d'Etat dans le cas où le Gouvernement souhaiterait passer outre l'avis défavorable de la Commission.
On nous invite donc à lever tout contrôle à l'égard de cette catégorie de traitements. La CNIL perdra son levier principal pour le contrôle de tels fichiers, mais je laisse à son président le soin d'en juger.
Donnons acte aux associations et aux syndicats lorsqu'ils dénoncent une telle confusion dans les fonctions. Ils ont raison de s'alarmer : cette situation ambiguë, où le législateur est dans le même temps le président de l'institution, assèche considérablement nos débats !
Nous sommes, bien entendu, opposés à cet ajustement par le bas. C'est pourquoi il nous semble utile de reprendre la rédaction du paragraphe 6 de l'article 8 de la directive aux termes duquel les dérogations ne sont possibles que pour un motif d'intérêt public important.
En cette matière, la précision que nous souhaitons apporter serait de nature à assurer un haut niveau de garantie en resserrant la notion d'intérêt public, sans que soit remis en cause le régime spécifique qui s'applique aux traitements de données mis en oeuvre au profit de l'Etat.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alex Türk : La commission émet un avis défavorable.
Un simple ajout de vocabulaire ne résoudra pas une question de fond, nous l'avons vu à plusieurs reprises. En effet, point n'est besoin d'être un grand juriste pour constater qu'une telle précision n'a pas beaucoup de contenu et sera sans effet.
Il est vrai, monsieur Gautier, qu'il s'agit de la formulation retenue dans la directive ; mais nous venons de voir des cas dans lesquels le vocabulaire de la directive n'avait pas à être « transplanté » directement en droit interne.
En tout état de cause, je veux rappeler que cette rédaction reprend le texte élaboré par le gouvernement de Lionel Jospin. J'avais moi-même été surpris, à l'époque, de ne pas y retrouver les termes exacts de la directive, puis, finalement, la rédaction ne m'avait pas semblé si mauvaise et j'avais considéré que l'on pouvait en rester là.
Or vous voulez aller contre cette formulation, maintenant nous l'avons acceptée !
Il nous a semblé, tout simplement, que la CNIL, une fois de plus, est parfaitement juge de l'intérêt public. C'est un travail qu'elle fait quotidiennement et à longueur de journée. Admettez, monsieur Gautier, qu'ajouter « intérêt public important » ne changera pas grand-chose à la capacité de la CNIL à traiter la question !
Enfin, vous avez évoqué, au détour d'un phrase, la question - je me demandais quand elle allait être abordée - relative à la confusion des genres entre la présidence de la CNIL et le fait d'appartenir au Sénat. Je veux vous répondre, tout d'abord, que cela est conforme à la loi et que l'un de mes augustes prédécesseurs était également sénateur.
Mme Nicole Borvo : Oui, mais pas rapporteur !
M. Alex Türk : Ces derniers jours, un journaliste, qui ne partageait probablement pas mes opinions politiques, m'a dit que, en tant que président de la CNIL, je devais surmonter deux handicaps majeurs : être sénateur et... ne pas être de gauche !
M. Jean Chérioux : Et oui ! C'est un grave péché !
M. Alex Türk : Les grands électeurs pourront décider de me faire quitter le Sénat, mais ils ne me feront pas changer d'opinion politique. Donc, il faudra vous y faire.
A l'avenir, je m'efforcerai, conformément à une discussion que j'ai eue avec le président de la commission des lois, de ne plus être rapporteur pour des textes qui concernent la CNIL.
M. Robert Bret : Ah oui ?
M. Alex Türk : Cela va de soi !
En ce qui concerne l'examen de ce projet de loi, comme nous pensions qu'il s'agissait d'une dernière lecture, que nous n'aurions à examiner que quelques points restant en discussion...
M. Robert Bret : ... et qu'il n'y avait pas de problème ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Alex Türk : ... et que nous n'avions pas envisagé que le débat serait repris d'un bout à l'autre, nous n'avions pas vu de difficulté à ce que je conserve, dans la foulée, mes fonctions de rapporteur.
M. René Garrec : A ma demande instante !
M. Robert Bret : C'est là l'erreur !
M. Alex Türk : A la demande instante du président de la commission, j'ai accepté de rester rapporteur. Pour l'avenir, puisque vous semblez avoir besoin d'une telle précision, monsieur Gautier, soyez assurés que je ne serai plus rapporteur sur des textes qui concernent la CNIL.
M. Robert Bret : Dont acte !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Guedj : La notion d'intérêt public me paraît suffisante pour permettre à la CNIL d'assurer l'encadrement de cette dérogation.
De plus, si la précision introduite par cet amendement, ne peut rien ajouter au pouvoir d'appréciation de la CNIL, elle peut, en revanche, conduire à des interprétations divergentes. C'est un danger qu'il faut éviter. Pour cette raison le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.
M. Charles Gautier : Monsieur Türk, depuis le début de notre discussion, on sent bien peser une ambiguïté et il est donc normal que nous en parlions à un moment ou à un autre. J'avais d'ailleurs évoqué subrepticement ce point lors de la discussion générale.
Monsieur le rapporteur, l'ambiguïté ne tient pas au fait que le président de la CNIL soit également sénateur, bien au contraire ! Elle tient au fait que le président de la CNIL soit rapporteur sur ce projet de loi, ce n'est pas du tout la même chose !
M. René Garrec : Il était rapporteur avant !
M. Charles Gautier : C'est si vrai que vous avez pris l'engagement ne plus assumer ce type de fonction si d'aventure le Sénat devait être amené à examiner un texte concernant la CNIL. A l'évidence, nous sommes du même avis.
M. Jean Chérioux : Eh bien, tant mieux !
M. Charles Gautier : Et le trouble est encore plus grand quand on sait que le rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale est également premier vice-président de la CNIL. En conséquence, on ne sait plus si c'est le législateur ou l'institution qui s'exprime.
Cela fait beaucoup pour que l'on évoque le hasard !
M. Jean Chérioux : Toujours la suspicion !
M. Serge Lagauche : Avec vous, c'est normal ! Vous avez des références, monsieur Chérioux !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alex Türk : Le rapporteur à l'Assemblée nationale n'est absolument pas le premier vice-président de la CNIL, monsieur Gautier. Le premier vice-président de cette institution représente le Conseil économique et social et est un syndicaliste Force ouvrière ! (M. Roger Karoutchi applaudit.) M. Francis Delattre, rapporteur à l'Assemblée nationale, n'a aucune responsabilité exécutive : il est membre de la CNIL, chargé des collectivités locales.
Quoi qu'il en soit, monsieur Gautier, je me permets de vous renvoyer à tous les articles qui fleurissent actuellement dans la presse et dont les auteurs, membres de la CNIL à une époque où ils avaient donné leur accord de principe au texte, considèrent aujourd'hui que le projet de loi doit être revu ! Cette ambiguïté me paraît infiniment plus profonde, d'autant qu'une de ces personnes s'est trouvée être le président de l'Assemblée nationale qui a fait voter la mouture du texte !
Il s'agit là d'une ambiguïté de fond et sur les idées ; or vous me reprochez une ambiguïté statuaire due au fait que, entre temps, je suis devenu président de la CNIL, et dont j'ai discuté avec le président de la commission des lois !
M. Jean Chérioux : C'est l'objectivité socialiste !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer les deux derniers alinéas (3° et 4°) du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : L'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 énumère les autorités et les personnes qui sont autorisées à traiter des données à caractère personnel relatives aux infractions, les condamnations et les mesures de sûreté.
Il vise les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, à condition qu'elles agissent dans le cadre de leurs attributions légales, et les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi.
Mais au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, la majorité a décidé de modifier l'article 9, afin de poser un principe nouveau : la possibilité pour des personnes morales de constituer des fichiers justifiés par les besoins de la prévention, de la lutte contre la fraude et de la réparation du préjudice subi.
Le principe étant posé, elle en a prévu une application directe pour les créateurs au titre de la protection des droits d'auteur. Il s'agit ici d'autoriser clairement les entreprises ou les sociétés privées, voire des associations, à développer des fichiers de suspects.
Certes, le motif - la prévention, la lutte contre la fraude ainsi que la réparation du préjudice subi - paraît, à première vue, légitime.
Pour autant, ce nouveau dispositif risque d'encourager l'émergence de politiques privées de prévention de la délinquance, sans garde-fous. Nous ne pouvons accepter le principe de la constitution de fichiers de police et de relevés de condamnations entre les mains d'organismes dépourvus de mission de service public, tels que ceux de la justice et de la police.
Des anciens membres de la CNIL, dont deux anciens vice-présidents, ont posé les questions suivantes : « Chaque entreprise pourra-t-elle tenir désormais un casier judiciaire de sa clientèle ? Pourra-t-elle le partager avec d'autres entreprises - ou le leur vendre ? Qui le saura ? A quelles fins ? S'agira-t-il de voleurs à l'étalage fichés sans autre forme de procès ? Ou s'agira-t-il d'adolescents qui téléchargent de la musique sur Internet ? »
Il n'est jamais bon de légiférer dans la précipitation.
Ces dispositions ont été adoptées dans un contexte particulier, après une très forte pression médiatique sur la crise dans l'industrie du disque.
Les difficultés que rencontrent les professionnels de l'industrie culturelle sont réelles et méritent que l'on trouve des solutions adaptées. Mais il est très maladroit de vouloir résoudre le problème du piratage dans le cadre législatif de la protection des données.
C'est la voie de la répression contre les internautes et du verrouillage technologique encourageant les dispositifs anticopie sur les fichiers numériques et les CD qui, à ce jour, a été choisie. II s'agit d'une vision à court terme et, s'agissant de la répression contre les internautes, la solution retenue est techniquement inapplicable, sauf à criminaliser tous les utilisateurs qui échangent des fichiers musicaux ou des films en France et à l'étranger.
Pourtant des solutions existent. On pourrait considérer le téléchargement via Internet comme de la copie privée et rémunérer les auteurs en taxant les disques durs ou les fournisseurs d'accès.
Le Conseil économique et social s'est prononcé tout récemment sur un projet d'avis qui propose des alternatives au tout-répressif en matière de droits d'auteur sur Internet.
Aujourd'hui même, le ministre de la culture a convié tous les protagonistes à une grande réunion de concertation, y compris, paraît-il, de jeunes pirates parce que le Gouvernement craint que ses prises de position n'instaurent une fracture avec la jeunesse.
Il faudra bien, quoi qu'il en soit, intégrer ces nouvelles formes de consommation tout en protégeant les auteurs et les titulaires de droits voisins.
Pour toutes ces raisons nous vous proposons de supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé pour l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Cet article, introduit en première lecture par un amendement de la commission des lois du Sénat, crée, en contradiction avec les principes traditionnels de notre droit, une nouveauté, qui consiste à donner la possibilité à une personne morale victime d'infractions de constituer un fichier d'infractions.
Le droit réserve actuellement la possibilité de créer des fichiers d'infractions, de condamnations et de mesures de sûreté aux seules juridictions ainsi qu'à quelques autorités publiques gérant un service public déterminé et à certains auxiliaires de justice dans des conditions très précises. C'est le cas, par exemple, de l'administration fiscale ou de la Banque de France.
Les autres personnes morales disposent d'un droit d'accès limité à ces fichiers afin de préserver le droit à la vie privée et le droit à l'oubli des personnes faisant l'objet de tels traitements.
Or, avec le présent article, nous entrons dans une toute autre logique, puisque le caractère très général de sa rédaction permet désormais à tout organisme et à toute entreprise de constituer son propre « casier judiciaire » privé, ce qui apparaît, en fin de compte, comme une légitimation des « listes noires » de clients, déjà pratiquées, on le sait, par les loueurs de voitures, notamment.
Selon vos propres termes, monsieur le rapporteur, il s'agit « d'éviter la mise en place d'un certain nombre de fichiers clandestins ». Tel est donc le rôle du législateur aujourd'hui : légaliser des pratiques plutôt que définir des principes !
Cet article est d'autant plus inquiétant que sa portée générale ne permet d'avoir aucune garantie sur son champ d'application ni sur l'utilisation de tels fichiers. En l'état actuel du texte, n'en déplaise à M. le rapporteur, rien n'interdit la « mutualisation des données entre sociétés », qui consiste en des systèmes de partage ou de revente de fichiers. On en mesure aisément les conséquences du point de vue des libertés individuelles. Et nous sommes tous témoins !
En le rapprochant d'autres articles du projet de loi, les risques sont d'autant plus grands de voir se constituer des fichiers attentatoires à la vie privée, alors que ces données ne sont pas répertoriées dans la catégorie des données sensibles - vous avez, je le rappelle, refusé notre amendement qui élargissait ce champ à l'intimité sociale de la personne.
Ces données pourront être collectées sans le consentement de la personne et sans que le droit d'accès à ces informations puisse être garanti. D'autant que, dès lors qu'on sera dans le cadre d'une entreprise disposant d'un correspondant de la CNIL, ces fichiers seront exemptés de toute déclaration.
Je vous en prie, mes chers collègues, reprenons raison et n'acceptons pas ainsi un transfert de l'un des attributs de la justice à des personnes dépourvues de missions de police ou de justice.
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 4° du II du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Selon un adage romain bien connu, « Plus l'Etat se décompose, plus les lois pullulent ». La présente session extraordinaire m'y fait fortement penser.
Vous voulez légiférer dans tous les domaines. Soit ! Mais l'ordre que vous prônez, à y regarder de près, voudrait venir en aide à une régulation économique impossible, puisque la liberté individuelle et le droit à la concurrence - qui sont vos credos - génèrent un merveilleux désordre.
Le 4° de l'article 9 de la loi de 1978, tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale, s'affiche comme une volonté de défense du droit d'auteur. Nous partageons la cause, mais certainement pas les modalités.
Avec la loi sur l'économie numérique, vous aviez déjà justifié l'abaissement du niveau de protection de la correspondance privée des messageries électroniques personnelles par la volonté de défendre le droit d'auteur ; il s'agissait de pouvoir lutter directement contre le peer to peer en permettant de traquer ce type de fichiers directement dans les e-mails.
Nous avions dit à l'époque que la fin ne pouvait certainement pas justifier les moyens employés. Vous récidivez aujourd'hui en autorisant directement les sociétés de défense des droits d'auteur à constituer des fichiers de ces internautes « délinquants du droit d'auteur ». Je ne suis d'ailleurs pas sûr, à la réflexion, que le précédent alinéa, que vous avez choisi de maintenir en rejetant notre amendement de suppression, n'autorise pas les majors, en tant qu'éditeurs, à constituer également de tels fichiers.
Si nous comprenons la nécessité de lutter contre la fraude, nous ne voulons pas créer « un délit d'habitude » quand un jeune réalise une copie pour lui-même. Il convient en effet de distinguer l'usage personnel du trafic en vue de la revente, distinction qui n'apparaît pas dans le texte.
En outre, nous avons toujours plaidé en faveur d'une réflexion beaucoup plus large sur les droits d'auteur. Plutôt que de chercher les solutions dans la répression des jeunes, il faut, par exemple, réfléchir au prix du disque et inventer de nouvelles formes de rémunération pour les auteurs.
En tout état de cause, vouloir régler la question dans un texte qui ne concerne absolument pas les droits d'auteur ne me semble pas une bonne solution, d'autant que votre disposition ne s'articule pas avec le droit à la copie privée reconnu par la loi du 3 juillet 1985.
Pour toutes ces raisons nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement de suppression.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alex Türk : Ces trois amendements portent sur le problème de la constitution de fichiers d'infractions, qui concernent deux domaines vraiment différents.
Dans le premier cas, il s'agit de l'hypothèse dans laquelle une personne morale de droit privé pourrait créer un traitement de données à caractère personnel relatives aux infractions.
Plusieurs points doivent être précisés.
Premièrement, cette possibilité est ouverte par la directive de 1995 elle-même. Certes, ce n'est pas parce que cette directive ouvre une brèche que nous sommes obligés de nous y engouffrer. Je le signale tout de même afin de montrer que cette possibilité n'est pas aberrante, puisque cette pratique existe dans d'autres pays européens.
Deuxièmement, vous avez fait référence, monsieur Bret, au problème que posent les fichiers clandestins. Mais vous avez eu tort de vous montrer ironique.
Quelle est la réalité ? Nous soupçonnons que ces fichiers existent d'une manière clandestine. Je préfère mille fois, si tel est le cas, mettre en place un cadre juridique afin d'améliorer le contrôle plutôt que de m'enfouir la tête dans le sable et de les laisser exister.
Il n'est absolument pas question, pour le législateur, de favoriser des activités clandestines. Il s'agit de les repérer si elles existent, de les encadrer juridiquement, et de les interdire le cas échéant.
Troisièmement, si ce projet de loi, comme je l'espère, est adopté aujourd'hui même, rien ne changera ce soir sur ce point, puisque vous avez oublié de rappeler un aspect fondamental : il faudra adopter un autre projet de loi pour mettre en oeuvre cette disposition.
Le projet de loi que nous sommes en train d'examiner fixe le principe que le législateur, s'il le souhaite, pourra autoriser une personne morale de droit privé à créer des fichiers d'infractions. Cette mesure pourrait être considérée comme un curieux montage juridique, mais elle devrait plutôt vous rassurer. Nous nous retrouverons alors ici pour en discuter le moment venu. Nous n'ouvrons donc aucune vanne dangereuse, puisque tout est verrouillé par le législateur.
J'ajoute que, ce qui fera le lien entre les trois points que je viens d'évoquer, l'objectif consiste à sortir ces pratiques de la clandestinité et à les soumettre aux règles de droit commun. Je pense, par exemple, au droit d'accès, au droit de rectification, au droit d'opposition ; bref, je pense à tous les droits qui sont conférés à nos concitoyens afin qu'ils puissent défendre leur liberté et, surtout, assurer la protection de leurs données personnelles.
On constate que le mécanisme est en fait assez logique : le législateur pourra, s'il le souhaite, autoriser la création dans tel cas de tel type de fichiers d'infractions. Instantanément, l'ensemble du droit commun protecteur, qui est contrôlé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, s'appliquera aux fichiers en question, qui pouvaient être clandestins ou qui n'existaient pas auparavant.
Le second cas est de même nature juridique, mais il diffère dans son application, puisqu'il s'agit essentiellement de la question des droits d'auteur.
Je ne reprendrai pas toute la discussion sur ce sujet. Je crois qu'il faut désormais assumer nos responsabilités. La situation est grave et nécessite des réactions urgentes.
J'ai pu le vérifier auprès d'un certain nombre d'interlocuteurs au cours des dernières semaines, les choses ne sont pas si simples. Une partie du patrimoine culturel est tout de même en jeu et de nombreuses grandes sociétés américaines n'ont, d'une certaine façon, qu'à attendre, car les sociétés françaises sont moins fortes dans ce domaine d'activité. A la fin ne resteront que les puissants.
L'objectif est donc d'essayer de donner les moyens à ces sociétés de résister à cette attaque qui est organisée d'une manière larvée et qui est fondée sur l'inertie. C'est la raison pour laquelle nous avons pensé qu'il était judicieux de l'inscrire dans le dispositif dès maintenant pour ne pas perdre une journée dans la lutte contre ces éventuels détournements.
Il est vrai que, sur le plan éthique, on ne peut peut-être pas mettre au même niveau le cas du jeune qui réalise une copie avec le piratage organisé. Mais il faut tout de même fixer un cadre juridique afin de distinguer clairement ce qui est légal de ce qui ne l'est pas. C'est l'objectif que nous visons avec la rédaction que nous avons retenue.
C'est pourquoi j'invite le Sénat à rejeter ces amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Guedj : Concernant l'amendement n° 3, je partage entièrement les propos de M. le rapporteur et je confirme que des dispositions législatives seront nécessaires.
L'amendement n° 4 supprime la possibilité ouverte à des personnes morales qui gèrent ou défendent le droit d'auteur, par exemple la SACEM, d'opérer des traitements leur permettant de prévenir et, si nécessaire, de lutter contre les nouvelles pratiques de contrefaçon qui se développent sur Internet. Sans cette mesure introduite par l'Assemblée nationale, la plupart des victimes d'infraction de cette nature se heurteraient à l'impossibilité de rapporter la preuve des atteintes à leurs droits.
Je précise en outre que les traitements qu'il s'agit de rendre possible seront soumis au cas par cas à la procédure d'autorisation préalable sur décision directe rendue par la CNIL. Par ailleurs, celle-ci exercera naturellement, vis-à-vis de ces traitements, ses entiers pouvoirs de contrôle a posteriori.
Ces considérations valent également pour l'amendement n° 23.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 après le mot :
destiné
insérer les mots :
à définir le profil de l'intéressé ou
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : En première lecture, l'Assemblée nationale avait rétabli la référence à la notion de profil de l'intéressé mentionnée à l'actuel article 2 de la loi du 6 janvier 1978. La CNIL avait jugé en son temps cette notion plus neutre et plus familière en France.
Il s'agit d'une modification qu'il convient d'approuver, car elle permet de maintenir un niveau équivalent de protection par rapport à l'existant, alors que l'article 15 de la directive, qui inspire la rédaction du présent article 10, n'évoque que la personnalité de l'intéressé.
Mais, curieusement, la référence à la notion de profil n'a été introduite que dans le second alinéa de cet article pour les décisions produisant des effets juridiques à l'égard des personnes sans que soient concernées les décisions de justice visées au premier alinéa et impliquant une appréciation sur le comportement de la personne.
Or, dans ces deux cas, la problématique est identique : il s'agit d'éviter que ces informations ne deviennent des casiers judiciaires parallèles non contrôlés et d'empêcher qu'elles produisent des effets stigmatisants.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à rétablir, à l'instar du deuxième alinéa, la référence à la notion de profil de l'intéressé dans le cas de décisions de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alex Türk : Il est vrai que sur le plan esthétique - si j'ose dire ! - on peut, dans un premier temps, être sensible à la nécessité d'un parallélisme entre les deux hypothèses. Après réflexion, je ne partage pas votre point de vue, car ce sont deux problématiques différentes.
La première englobe une hypothèse susceptible de se produire dans le secteur privé. Cette préoccupation, je la comprends, nous la partageons, et l'Assemblée nationale a résolu le problème.
La deuxième vise des décisions de l'autorité judiciaire. Or j'ai beau y réfléchir, franchement, je ne vois pas dans quelle circonstance un magistrat pourrait rendre une décision de justice exclusivement fondée sur le comportement.
Donc, je ne vois pas comment on peut appliquer cette notion, certes, parfaitement fondée dans le cas du secteur privé mais inutile s'il s'agit d'une décision judiciaire.
La restauration du parallélisme ne me semble pas obligatoire. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Guedj : J'ajouterai même que ce parallélisme me paraîtrait complètement inadapté. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)