Soutien à la consommation et à l'investissement : Articles additionnels avant l'article 1er
debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par MM. Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 84 A du code général des impôts, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé :
« Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83, ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40% par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions. ».
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Si chaque dispositif introduit par le législateur peut se justifier, il peut paraître choquant que les contribuables les plus aisés puissent, par le cumul des avantages accordés, réduire considérablement leur contribution à l'impôt sur le revenu.
Par cet amendement, nous proposons donc un plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble de ces dispositifs.
Cette mesure permettrait de substituer un dispositif directement opératoire à un engagement - qui est à confirmer - du Gouvernement en faveur d'un réexamen régulier des niches fiscales.
La réduction maximale serait de 40 %, hors application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et hors déduction des cotisations sociales.
Les divers plafonds applicables à chaque réduction ou déduction resteraient, bien sûr, inchangés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission émet un avis défavorable.
Vouloir plafonner les différentes incitations fiscales visées conduirait mécaniquement à accroître la progressivité de l'impôt sur le revenu, ce qui aurait toute une série d'effets pervers.
En outre, la mesure préconisée ne s'inscrit absolument pas dans la logique de la majorité de notre commission.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Mon opinion rejoint celle de M. le rapporteur.
Votre proposition, monsieur Massion, peut être séduisante au premier abord parce que inspirée par un souci d'équité, mais elle soulève des difficultés, que vient de rappeler M. le rapporteur, tant sur le plan technique que sur celui des principes. C'est une mesure d'une complexité incontestable.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par MM. Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
« Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 10 000 euros, ni de porter au-delà de ce montant la somme de l'impôt réduit et de l'impôt restitué. ».
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Dans le même esprit, nous proposons que la réduction maximale de l'impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs soit limitée à 10.000 euros. Seraient exclus du calcul de ce total les effets de l'application du quotient familial. Les divers plafonds applicables à chaque réduction ou déduction resteraient bien sûr inchangés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : C'est un amendement de même nature que le précédent, qui appelle le même avis défavorable de la commission.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par MM. Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa du 1° du A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
Dans le deuxième alinéa du 1° du A du II du même article, le taux : « 11,5 % » est remplacé par le taux : « 16,5 % ».
II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Outil participant à la fois de la politique de l'emploi et d'une politique d'encouragement du pouvoir d'achat, et donc de la consommation, la prime pour l'emploi avait été conçue pour s'appliquer graduellement et représenter, dès 2003, l'équivalent d'un quasi treizième mois pour un salarié payé au SMIC
Le Gouvernement a choisi, à compter de l'été 2002, d'interrompre ce processus et, malgré des ajustements en direction des personnes travaillant à temps partiel, il a refusé la hausse conséquente de la prime pour l'emploi. Cette dernière représente actuellement, pour un salarié au SMIC, un montant proche de 470 euros.
Cet amendement permet d'assurer la mise en oeuvre de la dernière phase de la montée en charge de la prime pour l'emploi.
La mesure s'adresse en priorité à des foyers disposant de revenus modestes, dont la plupart ne sont pas imposables. Son effet de relance de la consommation et donc de la croissance serait important et immédiat. De plus, elle constituerait une incitation réelle au retour à l'activité, contrairement aux multiples niches fiscales que le Gouvernement propose dans ce texte.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cette disposition coûterait 800 millions d'euros, que nous n'avons malheureusement pas à l'heure actuelle.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : J'ajoute aux arguments excellents de M. le rapporteur que nos mesures d'augmentation du SMIC et, dans un deuxième temps, de revalorisation de la PPE, ont procuré un gain de pouvoir d'achat très important en faveur des personnes à plus faibles revenus.
Il n'est donc pas nécessaire d'augmenter encore la PPE.
Je profite de l'occasion pour dire à M. le président de la commission et à M. le rapporteur qu'il serait utile que la commission des finances du Sénat donne un avis sur cette prime pour l'emploi. Le Gouvernement a maintenu cette mesure qui avait été prise par le gouvernement précédent. Or nous constatons sur le terrain qu'elle n'est pas toujours comprise de nos concitoyens et qu'elle n'a pas toujours l'impact économique ou social qu'auraient souhaité ceux qui l'avaient mise en place.
Je souhaite donc qu'une réflexion d'ensemble, dont les conditions ne seraient pas forcément négatives, s'instaure sur ce sujet.
M. Jean Arthuis : Nous nous y emploierons !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)