Soutien à la consommation et à l'investissement : Article 1er
debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou, à défaut, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 20 000 ?.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° La donation est effectuée entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 ;
2° Le bénéficiaire du don est âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission ;
3° Les sommes sont transférées au profit du donataire durant la période mentionnée au 1°.
Le plafond de 20 000 ? est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II. - Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784 du code général des impôts.
III. - Sous réserve de l'application des dispositions du 1° du 1 de l'article 635 du code général des impôts et du 1 de l'article 650 du même code, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire à la recette des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par voie réglementaire.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Si l'on en croit les derniers indicateurs, les dépenses de consommation des Français sont en chute libre et la confiance est au plus mal, ce qui s'explique par la remontée de l'inflation et la tendance à la hausse du chômage et de la précarité.
Même les entrepreneurs, et singulièrement les responsables de PME, sont inquiets, ce qui affecte l'investissement et l'emploi.
En fait, la timide reprise observée depuis le début de l'année semble bien fragile et risque fort de ne devoir son maintien au niveau escompté par la loi de finances de 2004 qu'à la raréfaction des jours fériés.
Le soutien à la consommation des ménages, qui fait l'objet du titre Ier du présent projet de loi, est un excellent objectif.
Pour autant, que constatons-nous dans cet article 1er, première déclinaison de l'objectif ?
Après une loi de finances pour 2004 particulièrement soucieuse des attentes des ménages aux revenus les plus aisés, voici une nouvelle niche fiscale temporaire dont nous ne pouvons que discuter tant l'efficacité que l'opportunité.
De quoi s'agit-il en théorie et en quoi cette mesure, sur laquelle pèse d'ailleurs un risque élevé d'optimisation fiscale et dont le coût réel est l'objet d'une controverse, peut-elle aider au développement de la consommation ?
En quoi pourrait-elle jouer en faveur de l'investissement ?
Les termes du premier alinéa de l'article 1er sont éloquents : « Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou, à défaut, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 20 000 euros. ». La mesure s'adresse clairement aux ménages les plus aisés et aux familles nombreuses.
Si vous êtes l'heureux grand-père de sept ou huit petits-enfants, vous pourrez donner, sans droits à payer, de 140 000 à 160 000 euros.
Cette mesure est donc d'autant plus profitable que le nombre des donataires potentiels est élevé, que le montant du patrimoine est important et qu'il se compose d'autres éléments que l'habitation principale.
Le problème est que la composante essentielle du patrimoine moyen des Français est précisément, le plus souvent, leur habitation principale. Ne sont donc directement intéressés par le processus qui nous est présenté que les ménages pour qui le patrimoine mobilier est le plus significatif.
Nous aurons donc, durant la période où s'appliquera cet article, des donateurs manuels exemptés d'impôt et des héritiers de biens immobiliers familiaux qui seront autorisés, notamment s'ils sont issus des collatéraux, à payer le maximum des droits de succession, avec tout ce que cela implique pour le dynamisme contraint du marché immobilier.
Avec cet article 1er, décidément on ne prête qu'aux riches !
J'invite donc le Sénat à adopter cet amendement tendant à supprimer les dispositions de l'article 1er totalement contraires à la justice fiscale. Nous demandons bien entendu un vote par scrutin public.
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
d'un petit-enfant
insérer les mots :
, d'un arrière-petit-enfant
B. Pour compenser les pertes de ressources résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux arrière-petits-enfants du bénéfice de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue au I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini : C'est un amendement qui s'inscrit dans une philosophie tout à fait opposée à celle qui vient d'être développée par M. Foucaud.
La commission souhaite, au contraire, pour tenir compte de l'évolution démographique, que la mesure puisse être étendue d'un arrière-grand-père à un arrière-petit-enfant.
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. Philippe Marini : Nous pensons que la fluidité des patrimoines entre les générations doit être encore amplifiée.
M. Denis Badré : Très bien !
Mme Odette Terrade : Pour ceux qui peuvent !
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
à défaut
insérer les mots :
d'une telle descendance
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini : C'est un amendement de conséquence.
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par MM. Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer la date :
1er juin 2004
par la date :
1er juillet 2004
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 33 est retiré.
L'amendement n° 34, présenté par MM. Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le montant total des sommes exonérées en application de ce dispositif ne peut excéder 20 000 euros par donateur.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Par cet amendement, nous suggérons un plafonnement de la mesure proposée.
Le dispositif présenté par le Gouvernement comprend, en effet, un plafond de 20 000 euros qui ne s'applique qu'aux donations consenties pour un même donateur et un même bénéficiaire.
Ainsi, un donateur particulièrement aisé pourrait multiplier - en franchise totale d'imposition - les donations à ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, sans aucune limite. Un donateur ayant, par exemple, quatre enfants et dix petits-enfants pourrait donc, si cet amendement était refusé, donner 280 000 euros sans payer d'impôt !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est défavorable aux amendements n°s 15 et 34.
En effet, elle estime qu'il faut s'intéresser plus à ceux qui reçoivent qu'à ceux qui donnent. L'avantage issu de la mesure doit s'évaluer au niveau des bénéficiaires des dons.
Il s'agit de permettre aux bénéficiaires de disposer, sans doute à un moment de la vie où les besoins sont plus grands, notamment les besoins de consommation, des moyens financiers qui leur font défaut et qui peuvent dormir dans les placements des personnes plus âgées.
Cela va dans le sens du dynamisme et du développement des flux d'activité, ce qui est bon sur le plan conjoncturel.
Fixée pour une période déterminée, cette proposition peut constituer un élément de réponse aux observations que nous avons formulées voilà quelque temps dans le rapport de la commission sur la fiscalité des mutations à titre gratuit. La majorité des membres de la commission a considéré que les droits ont atteint en France des sommets, ce qui constitue un facteur de blocage pour certaines transmissions de patrimoine dans notre société.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement est naturellement opposé à l'amendement n° 15, puisqu'il vise à supprimer l'article 1er du projet de loi, un article essentiel.
S'agissant de l'amendement n° 4 de la commission, le Gouvernement y est favorable et lève le gage, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 4 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 5, qui est un amendement rédactionnel.
En revanche, l'adoption de l'amendement n° 34 pénaliserait les familles les plus nombreuses, ce qui serait une source d'inégalité pour les bénéficiaires. Le Gouvernement y est naturellement défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.
M. Thierry Foucaud : Dans son dernier rapport, le Conseil des impôts déplorait l'existence de 418 mesures fiscales dérogatoires, dont le coût est, selon lui, important, mais l'efficacité incertaine.
Il est établi que 10 % des ménages les plus aisés bénéficient de près de 86 % de l'ensemble des réductions d'impôt. En 2003, sur les vingt-sept dispositions nouvelles relatives à l'impôt sur le revenu, vingt-six présentent un intérêt immédiat pour les contribuables, et la moitié seulement pour les autres.
A l'occasion d'un projet de loi visant à soutenir la consommation, on aurait pu s'attendre à un changement de cap, mais l'article 1er institue une nouvelle niche fiscale, un nouveau cadeau pour les plus riches sans que son impact sur la consommation soit certain.
Il y a débat sur le coût de la mesure, puisque l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, parle d'une dépense fiscale d'un montant de 500 millions d'euros pour, au mieux, donner un coup de pouce à la consommation de 250 millions d'euros.
Encore un effort, monsieur le secrétaire d'Etat, et la dépense fiscale sera proche des anciennes mesures destinées à aider les investissements outre-mer, qui coûtaient plus de 152 500 euros par emploi créé !
Cette mesure, s'adressant prioritairement à des ménages aisés, très aisés même, ne relancera pas, à notre avis, la consommation populaire. Elle est destinée à des gens qui, loin d'être infortunés, peuvent aisément faire face à leur désir de consommer.
En fait, c'est un simple outil d'optimisation fiscale qui nous est proposé. Il complète l'attirail des dispositions que l'on a pu voir fleurir, ces derniers temps, dans notre législation fiscale et qui sont entre autres destinées aux personnes assujetties à l'impôt sur la fortune.
En clair, pour que quelques familles aisées puissent facilement optimiser la gestion de leur patrimoine, on nous propose aujourd'hui, alors que les déficits publics sont persistants et que nous demandons aux salariés de faire des efforts pour payer leur couverture maladie, de leur offrir une niche fiscale dont l'inopportunité le dispute à l'indécence.
Le droit fiscal ne peut et ne doit être ainsi instrumentalisé.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 235 :
Nombre de votants
313
Nombre de suffrages exprimés
305
Majorité absolue des suffrages exprimés
153
Pour l'adoption
106
Contre
199
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote sur l'amendement n° 34.
M. Marc Massion : Je relève une contradiction entre le discours et les faits.
J'ai écouté tout à l'heure avec beaucoup d'attention M. le ministre d'Etat. Il a beaucoup parlé des personnes qui touchent le SMIC, des personnes à revenu modeste.
Mais les mesures que vous proposez, monsieur le secrétaire d'Etat, profitent toujours aux mêmes ! Le pourcentage de la population qui bénéficie des avantages fiscaux et dont M. Foucaud a parlé tout à l'heure est tout à fait révélateur.
Bref, dans les discours, vous parlez beaucoup des gens modestes, monsieur le secrétaire d'Etat, des gens qui touchent le SMIC, voire moins, mais, dans les faits, vous favorisez toujours la même catégorie de population.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)