Soutien à la consommation et à l'investissement : Article additionnel avant l'article 4

Soutien à la consommation et à l'investissement : Article additionnel avant l'article 4

debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par MM. Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 99 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 est abrogé.
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : L'article 99 de la loi de finances de 2004 s'avérant inutile, nous proposons de le supprimer.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement n'est pas inintéressant. La commission s'interroge sur l'éventualité d'une décision prise par l'Union européenne au cours de l'année 2004 et donc sur l'effectivité de l'article 99 de la loi de finances précitée. De toute façon, cet article étant un peu éloigné de la réalité, s'il n'existait plus, la réalité ne s'en trouverait pas différente.
Cela dit, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Ce débat a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale, où un amendement de cette nature a été déposé. Même si les choses sont difficiles et si les délais apparaissent plus longs, le Gouvernement maintient sa volonté de mettre en oeuvre l'article précité. Il n'est donc pas favorable à l'amendement n° 39.

M. le président : La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion : Nous parlons de la loi de finances de 2004, dont l'article 99 n'a plus de raison d'être, d'autant que M. Sarkozy a dit tout à l'heure que la baisse de la TVA sur la restauration ne pourrait intervenir au mieux qu'au 1er janvier 2006.
Je ne vois pas ce qui justifierait l'impossibilité de supprimer cet article de la loi de finances de 2004, si ce n'est le message que vous voulez continuer à faire passer auprès des intéressés selon lequel le Gouvernement cherche toujours à obtenir de l'Union européenne la diminution de la TVA.
Sur le principe, nous sommes d'accord : le Gouvernement doit bien sûr continuer à oeuvrer en ce sens.
Mais, en l'espèce, il s'agit de mettre en conformité la loi de finances de 2004.
Lorsque le ministre d'Etat est venu devant la commission des finances, voilà une quinzaine de jours, il a beaucoup insisté sur la nécessité d'employer un langage de vérité. Ayons donc aujourd'hui un langage de vérité et supprimons un article qui n'a pas lieu d'être dans la loi de finances de 2004 !

M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré : Lorsque nous avons voté la loi de finances de 2004, il y avait une incertitude quant à la capacité du Gouvernement à concrétiser son projet. Il s'agissait de toute façon d'afficher une intention.
J'ai le sentiment qu'aujourd'hui l'incertitude est la même et que l'intention du Gouvernement demeure inchangée. Supprimer l'affichage de l'intention serait mal perçu par un secteur qui attend des mesures. L'amendement n° 39 ne me semble pas bienvenu dans le contexte actuel.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je trouve l'argument de M. Badré tout à fait pertinent.
J'ajouterai que, vis-à-vis des pays de l'Union européenne qui nous observent, remettre en cause cet article de la loi de finances reviendrait à signifier que notre engagement est moins puissant. Alors que le maintien de cet article n'entraînerait aucune gêne, sa suppression enverrait un signal qui serait mal perçu. Aussi, monsieur Massion, je réitère l'avis que j'ai exprimé précédemment et je souhaite que vous retiriez votre amendement.

M. le président : Quel est finalement l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)