Soutien à la consommation et à l'investissement : Articles additionnels après l'article 7
debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Mercier, C. Gaudin, du Luart et Bécot, Mme Gourault, M. Badré, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique est ainsi rédigé:
« Art.2 - Les comités professionnels de développement économique exercent une mission de service public qui a pour objet de concourir à la préservation de l'emploi et à l'équilibre de la balance des paiements en organisant l'évolution des structures de création, de production et de commercialisation pour assurer leur compétitivité, en contribuant au financement d'actions d'intérêt général manifeste n'entravant pas la concurrence et facilitant cette évolution, en aidant au développement des jeunes entreprises innovantes, en accroissant la productivité par une meilleure diffusion de l'innovation et des nouvelles technologies, en améliorant l'adaptation aux besoins du marché et aux normes environnementales, en soutenant les actions de promotion, en accompagnant les efforts des entreprises à l'international, en encourageant la formation et la préservation des savoir-faire et du patrimoine, en procédant à toutes études concernant les domaines d'activité intéressés, en diffusant les résultats et en favorisant toutes les initiatives présentant un intérêt évident pour l'ensemble de la profession ».
II - L'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier d'un comité professionnel de développement économique, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie, peuvent être assujettis au même contrôle par décret ».
III - L'article 5 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art 5 - Les ressources des comités professionnels de développement économique comprennent notamment :
« - le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées :
« - des contributions consenties par les entreprises intéressées ;
« - des rémunérations pour services rendus ;
« - les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;
« - les subventions ;
« - les dons et legs ».
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Cet amendement tend à adapter la loi de juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique afin que, dans leur mission d'intérêt général, ils contribuent à assurer et à développer l'activité et la compétitivité des secteurs de biens de consommation concernés par l'affectation d'une imposition de toute nature. Il s'agit, en particulier, de donner aux comités professionnels de développement économique des moyens pour assurer la relance du marché et la pérennisation des efforts entrepris en faveur de l'investissement et de la recherche.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission avait déjà soutenu lors de la discussion de la loi de finances pour 2004 un amendement semblable proposé par notre collègue Michel Bécot.
Le groupe de l'Union centriste et plusieurs membres du groupe de l'UMP soutiennent à nouveau cette reconnaissance du caractère de service public des missions exercées par les comités professionnels de développement économique.
Cet amendement nous semble justifié et permettra une économie budgétaire qui serait supérieure à une vingtaine de millions d'euros.
Il paraît donc aller dans le bon sens, à la fois pour sécuriser les animateurs de ces structures tout à fait estimables qui travaillent au service d'un certain nombre de professions et pour réaliser une économie, ce qui, à l'heure actuelle, n'est jamais négligeable.
L'avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement accueille cet amendement avec enthousiasme.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
L'amendement n° 58, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 1595 bis, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. .... - Les mutations mentionnées à l'article 724 bis sont exonérées de la taxe prévue aux 3° et 4° de l'article 1595 bis. » ;
2° Après l'article 1635 sexies, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. .... - Chaque collectivité territoriale peut, sur délibération, exonérer des taxes prévues aux 3° et 4° des articles 1584 et 1595 les mutations mentionnées à l'article 724 bis réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.
« La délibération est notifiée aux services fiscaux du département, par l'intermédiaire des services préfectoraux, avant le 30 septembre 2004. ».
II. - Par dérogation aux dispositions des articles 635 et 638 du code général des impôts, les mutations qui satisfont les conditions prévues à l'article 724 bis du même code, réalisées entre le 16 juin 2004 et le 30 septembre 2004, doivent être enregistrées ou déclarées avant le 3 novembre 2004.
III. - Les pertes de recettes pour les fonds de péréquation départementaux mentionnés à l'article 1595 bis du code général des impôts résultant de l'application du 1° du I sont compensées par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette compensation est calculée selon le barème de taux de taxe additionnelle applicable à l'entrée en vigueur de cette loi.
IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III ci-dessus est compensée par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Cet amendement vise à compléter l'action du Gouvernement. En effet, le Gouvernement, et Nicolas Sarkozy nous le rappelait tout à l'heure, est très sensible à désertification de nos centres-villes, où le petit commerce de proximité, le commerce de bouche, tend à disparaître au profit des bureaux et des agences immobilières, en Ile de France comme ailleurs.
Le Gouvernement a donc décidé, fort légitimement, d'exonérer, en cas de mutation ou d'acquisition, ces transactions. Elles restent toutefois passibles de la taxe additionnelle perçue au profit de la commune et du département.
Cet amendement tend donc à accorder aux collectivités volontaires la faculté de délibérer sur l' exonération de ces taxes.
C'est une action qui, je le reconnais, constitue une légère perte de ressources pour la commune ou pour le département s'ils décident d'agir en ce sens, mais qui peut être aussi un moyen de revitaliser un centre-ville et d'éviter que ne disparaisse la vie liée au commerce de proximité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La préoccupation exprimée, qui est bien entendu tout à fait légitime, nous semble, en première analyse, s'opposer à la position constante de la commission des finances en la matière.
En effet, il convient, selon nous, qu'une décision des conseils élus des collectivités bénéficiaires soit à l'origine d'une mesure visant à atténuer une imposition locale.
C'est bien ce que nous dit M. Karoutchi et ce qui est prévu en matière de taxes additionnelles aux droits de mutation qui viennent alimenter les budgets locaux.
Si l'amendement prévoit une compensation automatique par l'Etat, nous nous trouvons en contradiction avec les principes que nous avons constamment appliqués à un grand nombre d'amendements.
En d'autres termes, s'il s'agissait purement et simplement pour les collectivités bénéficiaires de décider par délibération de se priver d'une ressource et d'assumer cette décision, la commission ne formulerait aucune objection.
Peut-être est-il possible d'améliorer ou de rectifier cet amendement. Pour ma part, j'émettrai un avis favorable s'il n'y avait pas de compensation par l'Etat.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement est très intéressé par l'amendement n° 58, car l'état d'esprit de cette mesure, telle que l'a présentée tout à l'heure Nicolas Sarkozy, est bien de lutter contre un changement de la nature commerciale de nos centres-villes, phénomène que M. Karoutchi connaît bien en Ile-de-France, mais que l'on observe sur l'ensemble de notre territoire, en milieu urbain, en milieu semi-urbain ou même en milieu rural.
Il me paraît salutaire, monsieur le rapporteur, que vous ayez rappelé le principe qui est le vôtre, mais ce geste supplémentaire de la collectivité, qui va profiter pleinement de cet équipement en termes de qualité de vie pour ses habitants, me semble utile et plutôt sain.
La compensation évoquée par M. le rapporteur n'intervient que pour les communes de moins de 5 000 habitants, c'est-à-dire pour les communes les moins favorisées. C'est un effort de solidarité nationale.
Quant aux communes de plus de 5 000 habitants elles assumeront intégralement la charge, elles en ont les moyens, c'est une responsabilité politique qui dépendra de l'organe délibérant.
La mesure présentée par M. Karoutchi s'articule bien avec celle qui est proposée par le Gouvernement. Je souhaiterais donc que M. le rapporteur, après avoir entendu ces arguments, penche pour l'amendement n° 58, auquel je suis favorable.
Par ailleurs, je lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 58 rectifié.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Je souhaite demander au Gouvernement et à Roger Karoutchi une précision.
Pour les communes de moins de 5 000 habitants, qui, dans les Hauts-de-Seine, ne doivent pas être très nombreuses,...
M. Roger Karoutchi : Il n'y en a qu'une !
M. Jean Arthuis : ...il s'agit d'un droit d'enregistrement qui est mis en recouvrement par le conseil général et qui alimente un fonds de péréquation. Dans ces conditions, j'imagine que tous les départements vont prendre cette option puisque, finalement, cela ne leur coûte rien et qu'ils vont maintenir en l'état le fonds de péréquation.
Si les départements délibèrent, ils priveront des communes qui n'auront pas l'occasion de s'exprimer. Ces communes ne votent pas, c'est le conseil général qui perçoit cette recette. Elle alimente un fonds de péréquation et, chaque année, le conseil général délibère sur les critères de répartition.
Quelles sont les communes les moins favorisées ? C'est un vrai sujet. Peut-être pourrions-nous voter en l'état cet amendement en nous réservant la possibilité, d'ici à la commission mixte paritaire, d'expertiser ce dispositif. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous appliquons avec constance la doctrine de la commission des finances qui vise à préserver les finances de l'Etat et à responsabiliser les élus des collectivités territoriales.
M. Philippe Marini : Donc, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat ?
M. Jean Arthuis : Oui, sous réserve de pouvoir procéder à cette expertise. Nous laissons la navette se poursuivre, mais nous nous réservons la possibilité de modifier notre avis en fonction des éléments dont nous aurons connaissance d'ici à la commission mixte paritaire.
M. le président : Ce n'est donc pas celui qui décide qui paie ?
M. Philippe Marini : C'est là notre sujet d'insatisfaction !
M. le président : L'adoption de cet amendement impliquera donc que des études complémentaires soient menées.
Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.