Santé publique : Articles additionnels avant l'article 1er
debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 72, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La santé est une priorité nationale. Le système de soins est conçu et organisé en fonction des besoins des usagers. Il contribue à l'égalité des chances. Il est l'expression de la solidarité nationale.
Le droit à la santé est garanti à chacun afin de lui permettre d'accéder sur l'ensemble du territoire à des soins de qualité.
Pour garantir ce droit, l'Etat définit les objectifs de santé publique en lien avec les professionnels de santé, les usagers et les gestionnaires du système d'assurance maladie. Il répartit les moyens et organise l'offre de soins de façon à assurer à chacun la protection de la santé.
Ces objectifs sont fondés sur la prévention et l'amélioration des soins, pour que chacun bénéficie des progrès de la médecine. Ils permettent de lutter contre les comportements à risque pour la santé.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Cet amendement vise à poser des principes forts sur lesquels nous devrions tous être d'accord, dont ceux du droit à la santé, laquelle est une priorité nationale, et de l'égalité d'accès à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Le système de soins doit être conçu et organisé en fonction des besoins des usagers, contribuer à l'égalité des chances et exprimer la solidarité nationale.
Il serait bon de réaffirmer ces principes. Ils sont peut-être sous-jacents mais cela irait mieux en les exprimant. Nous souhaitons que la santé soit au coeur de notre projet de société au même titre que l'éducation, par exemple. Il ne saurait y avoir de démocratie achevée sans que les inégalités premières devant la maladie, le vieillissement et la mort ne soient fortement combattues.
Ces principes doivent donc être soulignés, d'autant plus que, malgré les progrès accomplis, de fortes inégalités demeurent dans notre pays alors que l'espérance de vie y est l'une des plus élevées du monde.
En effet, la France est le pays d'Europe occidentale où les inégalités devant la mort sont les plus importantes. C'est contradictoire mais tout de même explicable.
Les hommes qui sont cadres ou qui exercent une profession libérale ont une espérance de vie, à 35 ans, de six ans et demi supérieure à celle des ouvriers.
Concrètement, sur huit ouvriers de 35 ans, deux mourront avant 65 ans, alors que seul un cadre sur dix connaîtra le même sort.
Il y a donc des inégalités sociales qui s'expliquent malheureusement, qu'il faut constater, prendre en compte, et auxquelles il faut remédier.
Il y a aussi les inégalités géographiques qui ont été évoquées. Elles sont tout aussi marquées. Mais, je n'insisterai pas et ne citerai pas de chiffres. Derrière les statistiques, il y a la réalité de vie parfois faite de solitude, d'abandon, de détresse, ou tout simplement de douleur et de maladie. L'épisode de la canicule de l'été 2003 a révélé que notre société restait démunie à l'égard des populations les plus fragiles.
C'est pourquoi je me permets d'insister : il faut réaffirmer les principes du droit à la santé, de l'égalité d'accès à la santé sur l'ensemble du territoire, de la prévention, de l'amélioration des soins, et surtout les mettre en oeuvre en y consacrant les moyens nécessaires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Monsieur Chabroux, les notions que vous venez de développer sont connues et tout à fait intéressantes.
Toutefois, comme en première lecture, je vous rappellerai simplement que le droit évoqué est inscrit et reconnu dans la Constitution.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je tiens à formuler une explication alors qu'il est question de l'accès à la santé pour tous.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la démographie médicale.
Dans certaines régions, dont la mienne, la situation est catastrophique. Nous n'arrivons plus à faire en sorte que des médecins s'installent chez nous et nous avons donc les plus grandes difficultés à répondre aux besoins de la population.
Vous avez en partie répondu à ma question, monsieur le ministre.
Il serait peut-être souhaitable que des dispositions telles que celles qui avaient été prises lors de la présentation par M. Kouchner de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dispositions concernant les zones prioritaires de santé comme il y avait des zones prioritaires d'éduction, soient appliquées. Nous en avions beaucoup discuté et avions retenu le principe. Pourtant, à l'heure actuelle, il n'y a pas de mesures concrètes, et celles que vous avez annoncées ne sont pas mises en oeuvre pour l'instant.
M. Paul Blanc : Cela ne servirait à rien !
M. Jean-Pierre Godefroy : Peut-être cela ne servirait-il à rien, mais il faudra le démontrer.
Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur le sujet de l'assurance maladie. Savez-vous que, dans des régions comme la mienne, on ne pourra bientôt plus trouver un médecin traitant ? Les médecins refusent des clients parce qu'ils en ont déjà suffisamment. Il n'y a pas assez de médecins !
Dans ma région, qui n'est tout de même pas une région complètement déshéritée, il est impossible de trouver un seul pédiatre exerçant son activité en libéral.
Dans les hôpitaux, à une certaine époque, il nous a fallu faire en sorte de trouver des anesthésistes, dans des conditions que vous connaissez aussi bien que moi sinon mieux. L'hôpital ne pouvait plus fonctionner. Nous avions trois de ces spécialistes alors que quatorze postes étaient ouverts. Cela s'est un peu arrangé, mais il faut véritablement que des situations de ce type soient prises en compte.
En ce qui concerne la médecine libérale notamment, pour savoir si les mesures sont suffisantes ou non, il faut déjà les mettre en oeuvre. Il faut que ces mesures soient actives. Il faut que la facilité de s'installer soit reconnue. Il faut effectivement donner des avantages, sinon on ne pourra pas apporter de réponses à la question.
Je ne souhaite pas forcer le trait mais, aujourd'hui, dans ma région, lorsque l'on cherche un médecin traitant, un médecin généraliste, on se heurte à la réflexion suivante du médecin : Non, je ne peux pas vous recevoir, j'ai déjà ma clientèle, allez voir ailleurs !
Mais il n'y a pas d'ailleurs, monsieur le ministre !
M. François Autain : Il y a les urgences !
M. Jean-Pierre Godefroy : C'est pourquoi il faut véritablement prendre cette situation à bras le corps. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc : Voilà un discours que je ne peux plus tolérer aujourd'hui, et ce pour une raison très simple : on a l'air d'oublier que, pour former un médecin, il faut au moins dix ans.
Dans ces conditions, si aucun médecin ne s'installe aujourd'hui dans les zones défavorisées en particulier, c'est parce qu'il y a une pénurie de médecins, tout simplement.
M. François Autain : Qui en est responsable ?
M. Paul Blanc : Il fallait y penser beaucoup plus tôt ! Il fallait augmenter le numerus clausus voilà plusieurs années. Que ne l'avez-vous fait ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Mais les choses étant ce qu'elles sont...
M. Paul Blanc : Mon cher collègue, je ne vous ai pas interrompu, et je vous demanderai donc de me laisser parler !
On savait très bien que, dans les années 2004 à 2006,...
M. Jean-Pierre Sueur : On ne peut pas passer son temps à parler du passé...
M. Paul Blanc : ... un nombre considérable de médecins partiraient à la retraite. Aujourd'hui, naturellement, on ne peut pas les remplacer parce que trop peu ont été formés.
M. François Autain : Qu'est-ce qu'il a fait, Juppé ? Rien du tout !
M. Paul Blanc : Nous devons tous battre notre coulpe !
M. Jean-Pierre Sueur : Tous !
M. Paul Blanc : Il y a plus de vingt ans que nous aurions dû former d'autres médecins. Nous ne l'avons pas fait, et ce parce que nous n'avons pas augmenté le numerus clausus.
M. Jean-Pierre Sueur : Cessons de parler du passé !
M. Paul Blanc : Voilà la vérité et vous en portez une part de responsabilité autant que nous, si ce n'est plus ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Monsieur Blanc, vos interventions me stimulent parce que vous avez tout de même dit plusieurs contrevérités, en particulier en ce qui concerne la responsabilité de la pénurie de médecins que l'on connaît actuellement.
Si le gouvernement en place en 1996, soit dix ans avant 2006, année où la pénurie risque de se faire particulièrement sentir, n'avait pas opéré une réduction drastique à l'occasion de sa réforme, il n'y aurait pas de pénurie !
M. Paul Blanc : Et le gouvernement précédent ?
M. François Autain : En effet, on pensait à l'époque qu'en réduisant le nombre de prescripteurs on allait réduire les dépenses de la sécurité sociale. Or ce calcul s'est révélé complètement faux.
Bien sûr, le gouvernement actuel est obligé, comme l'a d'ailleurs fait celui auquel appartenait M. Kouchner, d'augmenter le numerus clausus. On s'est effectivement aperçu qu'il était complètement erroné de penser que la réduction du nombre de prescripteurs entraînerait celle des dépenses de la sécurité sociale.
Aujourd'hui, on se trouve donc dans une situation dont les gouvernements, en particulier celui de M. Juppé, sont largement responsables. Il faut rétablir la vérité et non dire que nous, qui soutenions à l'époque un gouvernement de gauche, avons la même responsabilité que vous. C'est tout à fait différent ! (M. Paul Blanc s'exclame.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures.)
M. le président : La séance est reprise.