Politique de santé publique : Article 14 A
debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Alimentation et publicité télévisuelle
« Art. L. 2133-1. - Tout annonceur d'une publicité télévisuelle pour des aliments, dont la composition nutritionnelle est susceptible de nuire à la santé des enfants ou des adolescents en cas de consommation excessive, doit financer la réalisation et la diffusion d'un message d'information nutritionnelle. Ce message est diffusé sur la même chaîne de télévision, dans les mêmes conditions d'horaires que le message publicitaire. Les différents annonceurs concernés peuvent, le cas échéant, se regrouper pour réaliser et diffuser un message d'information nutritionnelle commun.
« Art. L. 2133-2. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, les modalités d'application du présent chapitre et notamment :
« 1° Les profils nutritionnels et les catégories d'aliments qui relèvent de l'article L. 2133-1 ;
« 2° Les modalités de détermination de la durée et de la fréquence des messages d'information nutritionnelle ainsi que leur durée minimale et maximale ;
« 3° La procédure de validation des messages d'information nutritionnelle. »
M. le président : La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur, sur l'article.
M. Francis Giraud : Avec l'article 14 A, nous abordons le thème de l'obésité.
Au nom de la commission des affaires sociales, je me dois de procéder à quelques rappels.
Tout d'abord, le Sénat est à l'origine des dispositions de lutte contre l'obésité insérées en première lecture dans ce projet de loi. En témoigne l'adoption par la commission des affaires sociales des amendements présentés par notre collègue Gilbert Chabroux sur ce sujet.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Francis Giraud : C'est un fait indiscutable,...
Mme Nicole Borvo : C'est étonnant !
M. Francis Giraud : ...même s'il n'apparaît pas évident à tous.
M. Jean-Pierre Sueur : Il faut persévérer !
M. Francis Giraud : Ensuite - et c'est un fait, non un commentaire ou une interprétation -, le Sénat a déjà publié des travaux encourageant la lutte contre l'obésité : je pense au rapport Saunier,...
M. François Autain : Encore un socialiste !
M. Francis Giraud : ...établi par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
De plus, dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, le Sénat vient de commander une nouvelle étude sur l'obésité dont a été chargé notre collègue Gérard Dériot.
M. Paul Blanc : Il n'est pas socialiste !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pas encore ! (Sourires.)
M. Francis Giraud : Par ailleurs, l'amendement sur les messages publicitaires télévisés, que nous allons examiner dans un instant, éclaire de façon suffisante, selon moi, la position de la commission des affaires sociales du Sénat sur le sujet.
Nous discuterons également des amendements déposés par le député Yves Bur sur les distributeurs.
Cet amendement était imparfait, son auteur le reconnaît. (M. François Autain s'exclame.) Il était donc nécessaire de lui donner une vraie forme juridique, car aujourd'hui aucune loi ne définit ce que sont un soda ou une confiserie, termes qui sont mentionnés dans le texte de l'amendement.
Mme Nicole Borvo : Ah !
M. Francis Giraud : Enfin, le recours au décret s'impose pour définir les produits interdits : il permettra en effet au Gouvernement de s'adapter plus facilement aux évolutions du marché. C'est pourquoi l'amendement que vous présentera dans un instant la commission des affaires sociales y fait référence.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les messages publicitaires télévisés en faveur de produits alimentaires manufacturés avec ajout de sucres, de graisses, de sel ou d'édulcorants de synthèse, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire doivent être assortis d'une information spécifique à caractère sanitaire.
Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à financer la réalisation d'actions d'information et d'éducation nutritionnelle.
La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion des messages visés au premier alinéa, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies. Le montant de cette contribution est égal à 1,5 % du montant de ces sommes.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud : Les objectifs figurant à l'article 14 A rejoignent les préoccupations de la commission, qui vous propose cependant d'amender ce dispositif : il lui paraît nécessaire de définir la nature nutritionnelle des produits visés, et de préciser que les annonceurs devront soit insérer un message à caractère sanitaire dans leurs spots publicitaires, soit s'acquitter d'une contribution destinée à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'INPES, qui se chargera d'établir et de diffuser les messages sanitaires appropriés.
Cette mesure repose sur l'idée qu'une information nutritionnelle indépendante du spot publicitaire sera au moins aussi efficace que si elle figure dans le spot lui-même.
La commission a choisi de confier à l'INPES plutôt qu'à tout autre organisme la responsabilité d'établir et de diffuser les messages sanitaires appropriés, car elle a considéré que cela s'inscrivait pleinement dans les missions que le présent projet attribue à cet organisme.
Par ailleurs, elle vous propose de fixer le montant de la contribution.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° 119 rectifié ter, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste, Mme Desmarescaux et Mme Bout, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour rédiger l'article 14 A :
Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, afin de financer, pour un tiers, des messages d'information et pour les deux tiers restants pour mettre en oeuvre des projets concrets d'éducation nutritionnelle, au niveau des collectivités territoriales, et en particulier des communes.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Les expérimentations conduites depuis une dizaine d'années en matière d'éducation nutritionnelle montrent clairement que le niveau le plus pertinent pour mettre en oeuvre de tels projets est celui de la commune, au sein de laquelle peuvent être mis en réseau tous les partenaires impliqués, qu'il s'agisse des écoles, des associations, des médecins, des infirmières ou de tous les autres acteurs de la prévention.
Si l'on ne peut nier l'intérêt des grandes campagnes nationales d'information sur la nutrition, ce sont les actions de terrain qui permettent de faire évoluer, dans la durée, les comportements alimentaires de nos concitoyens. Or nous savons qu'il existe un lien direct entre obésité et situation de précarité sociale, ce qui amène, à l'évidence, à entreprendre des actions plus ciblées sur certaines catégories de population.
Depuis plusieurs années, en liaison avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, le programme national « nutrition santé », par appel à projets, sélectionne, au niveau local, les actions les plus appropriées pour promouvoir une démarche de santé publique en matière de nutrition.
Il paraît donc logique de conforter cet acquis en réservant une part substantielle de la contribution prévue à l'amendement n° 5 à des actions menées au plan local.
C'est ce que nous vous suggérons de faire avec le sous-amendement n° 119 rectifié ter., qui prévoit explicitement que les deux tiers des ressources procurés par la taxe instaurée à l'article 14 A seront consacrés au financement d'actions d'éducation nutritionnelle au niveau local, en particulier à l'échelon communal.
Nous aurons ainsi une politique équilibrée en matière d'éducation nutritionnelle.
Monsieur le ministre, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé va bénéficier d'une contribution supplémentaire par le biais des fonds qui lui seront affectés.
Le tiers de la contribution versée par les annonceurs à l'INPES permettra de renforcer les grandes campagnes nationales télévisuelles, qui sont nécessaires, importantes et qui doivent être adaptées à la population jeune concernée. Les deux tiers restants pourraient alimenter des actions très ciblées du programme national « nutrition santé ».
Par le biais d'une telle répartition des crédits, l'action de cet institut pourra être équilibrée : d'un côté, il pourra financer des messages d'information, de l'autre, il pourra lancer des projets d'éducation. Ainsi, des collectivités, des associations qui, aujourd'hui, peinent à trouver des financements pourront mettre en oeuvre des actions qui auront un impact direct sur nos enfants et sur l'avenir de leur santé.
Je veux maintenant vous communiquer les résultats d'une triple évaluation qui a été menée à Fleurbaix et à Laventie pendant une durée de cinq ans.
La troisième évaluation, qui procède à un chiffrage contrairement aux deux précédentes, a porté sur des indicateurs intermédiaires de santé, en particulier sur le poids. Elle résulte de données scientifiques.
L'indice de masse corporelle des mères des enfants de Fleurbaix et de Laventie a augmenté de manière moindre par rapport à celui des femmes qui résident dans toutes les villes témoins de la région.
Chez les enfants de Fleurbaix et Laventie, la prévalence de l'obésité n'a pas augmenté de manière significative : elle a enregistré une hausse de 4 % chez les filles et de 1 % chez les garçons quand, durant la même période, dans la région Nord-Pas-de-Calais, dont la sociologie globale est comparable à celle de Fleurbaix et de Laventie, l'augmentation de la prévalence de l'obésité chez les filles était de 95 % et chez les garçons de 195 %.
Il est donc possible de mener une politique de prévention à l'échelon de la ville en agissant par des actions concrètes de proximité, durables, impliquant tous les acteurs et amplifiées par une communication régulière.
Il me semble très important de donner suite à cette répartition des moyens, qui viennent compléter une enveloppe déjà disponible pour l'INPES. Il faudra bien cibler une campagne d'information télévisuelle de masse, mais n'oublions pas les collectivités qui, au quotidien, sont chargées d'accompagner les populations en difficulté.
M. le président : L'amendement n° 70 rectifié, présenté par Mmes Henneron et Rozier et M. P. Blanc, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les messages publicitaires télévisuels, en faveur de boissons ou produits alimentaires manufacturés, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire doivent être assortis d'un message de caractère sanitaire rappelant notamment les principes des bons comportements alimentaires.
Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique dont l'objet est de promouvoir les bons comportements alimentaires notamment pour lutter contre l'obésité. Cette contribution est destinée à financer la réalisation d'actions d'information et d'éducation visant à promouvoir de bons comportements alimentaires dans le cadre du modèle alimentaire français et d'une bonne hygiène de vie. La réalisation de ces actions peut être confiée en partie à l'Institut national d'éducation et de prévention pour la santé
La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion des messages visés au premier alinéa, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies. Le montant de la contribution sera égal à 1 % du montant de ces sommes.
Les modalités d'application du présent article seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc : Cet amendement va dans le même sens que celui qui est proposé par la commission. Il s'agit de mettre en place un dispositif global de prévention pour la santé en prévoyant que tous les messages publicitaires et télévisuels puissent être assortis d'une information à caractère sanitaire.
Les annonceurs qui dérogeraient à cette obligation devraient verser une contribution à une fondation déclarée d'utilité publique, à concurrence de 1 % du montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion des messages publicitaires télévisuels.
M. le président : L'amendement n° 145, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les messages publicitaires télévisés en faveur de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère sanitaire.
Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique dont l'objet est de promouvoir les bons comportements alimentaires ou de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelle.
La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion des messages visés au premier alinéa, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies. Le montant de cette contribution est égal à 2 % du montant de ces sommes. Ce montant est égal à 1,5 % lorsque le versement est effectué au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions de validation par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé des actions de la fondation citée au deuxième alinéa, ainsi que les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis du Bureau de vérification de la publicité, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La proposition du Gouvernement se rapproche de l'amendement n° 5 de la commission et tend à la compléter sur un certain nombre de points.
Le Gouvernement souhaite lutter efficacement contre l'obésité. En effet, l'incidence de nouveaux cas est aujourd'hui telle qu'il faut réagir. C'est la raison pour laquelle il lui paraît excessivement important de modifier les comportements alimentaires.
Pour ce faire, les publicités diffusées à la télévision jouent un rôle capital. Or le ministère de la santé et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ne disposent pas de moyens suffisants pour développer une politique d'éducation pour la santé à la télévision, à la radio, dans la presse régionale et dans la presse nationale.
Pour remédier à cette situation, nous proposons que les industriels du secteur agro-alimentaire soient obligés soit d'insérer un bandeau dans leurs messages publicitaires sur lequel l'INPES expliquera à l'opinion publique que la publicité est mensongère ou qu'elle pose un problème, soit de verser une contribution à un fonds qui va permettre au ministère de la santé de diffuser des messages de prévention et d'éducation pour la santé dans tous les médias, y compris à la télévision : en effet, si vous vous référez au prix d'un message publicitaire télévisé, vous comprendrez que les sommes nécessaires soient élevées.
Afin de renforcer la responsabilisation des acteurs économiques, l'amendement n° 145 tend à ce que l'ensemble des produits alimentaires manufacturés entre dans le champ d'application de l'article. Il donne le choix aux annonceurs quant aux modalités de leur participation à des actions de promotion des bons comportements alimentaires par le versement d'une contribution financière soit à une fondation reconnue d'utilité publique, soit à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Enfin, le montant de la contribution varie en fonction de son destinataire, afin d'assurer la neutralité fiscale de cette participation.
Pour éviter une ingérence dans les relations entre médias et annonceurs, l'assiette de la contribution n'inclut plus les remises, rabais ou ristournes.
Par ailleurs, afin de renforcer la collaboration entre les différents acteurs pour la promotion des messages de santé publique en matière de nutrition, le décret d'application prévoira les modalités de consultation de l'ensemble des partenaires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Je commencerai par le sous-amendement n° 119 rectifié ter.
Bien évidemment, la commission souhaite le développement des actions de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Pour qu'il puisse fonctionner avec efficacité, il doit disposer des moyens nécessaires. Les financements qui peuvent augmenter ses moyens par l'intermédiaire de la publicité seront donc les bienvenus.
Sur tous ces points, la commission partage vos propos, madame Létard.
Vous préconisez une répartition des fonds de cet institut sur le plan soit national, soit local. La commission est tout à fait favorable à ce que des fonds puissent contribuer à mener des actions locales ou régionales, comme vous l'avez exposé.
En revanche, il lui semble plus difficile de demander à un organisme indépendant de consacrer telle somme à telle action. Pourquoi retenir un chiffre plutôt qu'un autre ?
Dans ces conditions, madame Létard, si vous ne précisez pas de façon absolue la somme que vous entendez voir allouer à des actions locales, la commission émettra donc un avis favorable. Dans le cas contraire, elle s'en remettra à l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 70 rectifié n'établit pas une distinction entre les fonds nationaux et les fonds locaux, mais prévoit que la contribution sera versée pour partie à l'INPES et pour partie à une fondation.
Compte tenu de la position de la commission, nous n'avons pas retenu ce dispositif et nous émettons donc un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 145, nous souhaitons savoir si M. le ministre est prêt à le rectifier. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, pour la clarté du débat, je demande, dans un premier temps, l'examen par priorité de l'amendement n° 145. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. Francis Giraud : Favorable.
M. le président : Il n'y a pas d'opposition ?...
La priorité est ordonnée.
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans un second temps, après avoir écouté la commission et les différents orateurs, je rectifie l'amendement n° 145. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
D'une part, je supprime, au deuxième alinéa, les mots : « d'une fondation reconnue d'utilité publique dont l'objet est de promouvoir les bons comportements alimentaires ou ».
D'autre part, au troisième alinéa, je remplace le chiffre : « 2 » par le chiffre : « 1,5 » et je supprime les mots : « Ce montant est égal à 1,5 % lorsque le versement est effectué au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ».
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il reste les distributeurs !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, au quatrième alinéa, je supprime les mots : « les conditions de validation par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé des actions de la fondation citée au deuxième alinéa, ainsi que ».
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le dispositif n'est pas prêt de voir le jour !
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 145 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les messages publicitaires télévisés en faveur de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère sanitaire.
Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelle.
La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion des messages visés au premier alinéa, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies. Le montant de cette contribution est égal à 1,5 % du montant de ces sommes.
Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Bureau de vérification de la publicité, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : La commission est très satisfaite de voir le Gouvernement se rallier à sa position.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : N'exagérons pas !
M. Francis Giraud : Elle ne peut qu'être favorable à l'amendement n° 145 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux : Le sujet dont nous débattons est d'une très grande importance et je voudrais bien que nous allions un peu plus loin dans notre réflexion, car des éléments nouveaux nous incitent à durcir notre position.
Je voudrais d'abord dire, pour rendre justice à la commission, que nous avons pu débattre d'une manière très ouverte de ces problèmes et que des convergences sont apparues, certes pas sur tous les points mais sur un certain nombre d'entre eux. Un travail constructif a été mené. Des amendements ont pu être présentés de manière quasi consensuelle au cours de la première lecture. Ainsi, nous avons pu poser les problèmes pour essayer de leur apporter des solutions.
M. Francis Giraud : Tout à fait !
M. Gilbert Chabroux : Il faut reconnaître ce mérite à tous ceux qui sont intervenus : le rapporteur, le président de la commission, les membres de la commission et, ici, nos collègues sénateurs.
Il me semble cependant que des éléments nouveaux sont intervenus et qu'il faut aller plus loin maintenant.
J'ai été très frappé, impressionné, par le communiqué de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, agence d'Etat disposant d'une autorité certaine, qui est là pour nous éclairer.
M. François Autain : Ah oui !
M. Gilbert Chabroux : Quand l'AFSSA s'exprime, quand elle donne un avis vraiment très clair, il faut quand même que nous en tenions compte ! A défaut, il faudrait alors dire qu'elle ne sert à rien et qu'elle n'a pas de crédibilité.
Or l'AFSSA a estimé, dans un communiqué qu'elle a publié il y a deux jours, que, dans le cadre de la lutte contre l'obésité infantile, l'interdiction de la publicité télévisée à destination des enfants est une mesure cohérente et proportionnée. Elle rappelle, comme vous l'avez fait, comme tout le monde le fait, l'importance de cette épidémie, de ce fléau. L'obésité et le surpoids touchent près de 19 % des enfants français !
Hier, nous recevions notamment l'association UFC-Que choisir et la fédération des conseils de parents d'élèves : ils nous disaient qu'une classe de vingt-cinq élèves compte au moins quatre ou cinq enfants obèses. Faut-il fermer les yeux ?
L'AFSSA, prenant en compte l'importance du problème, souligne dans ce communiqué que plusieurs études montrent que les spots télévisés ciblant les enfants font augmenter la consommation non seulement de la marque, mais encore de tous les produits de la catégorie. Elle ajoute : « Il est impératif que les enfants soient protégés de façon efficace et durable et il est illusoire de croire que leur sens critique les protège. »
Je demande donc que l'on réfléchisse un peu plus et que l'on aille plus loin en adoptant des dispositions plus limitatives.
Si une réelle limitation de l'incitation à la consommation de produits déséquilibrés par la publicité télévisée paraît nécessaire, il faut aller plus loin et tendre à l'interdiction dans les enceintes scolaires de distributeurs automatiques, par exemple, voire à l'interdiction à la télévision des spots incriminés.
Outre cette étude de l'AFSSA, il existe un autre rapport que nous ne pouvons ignorer, puisqu'il émane de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, commun au Sénat et à l'Assemblée nationale. Ce rapport, consacré à l'alimentation de demain, recommande l'interdiction de la publicité télévisée pour les produits alimentaires destinées aux mineurs de moins de quinze ans.
Tous ces éléments convergent et doivent être pris en considération.
Je voudrais quand même que l'on s'interroge sur la prévalence de cette épidémie, de ce fléau. Tous les journaux en ont fait leurs titres, et on les comprend ! Ils attendent vraisemblablement que nous nous exprimions, que nous décidions, que nous adoptions des dispositions allant le plus loin possible.
C'est maintenant qu'il faut agir car, à défaut, nous aurons rattrapé les Etats-Unis en 2020, selon le rapport de notre collègue Claude Saunier. Faut-il rattraper les Etats-Unis ?
Mme Nicole Borvo : Oui, en tout !... (Sourires.)
M. Gilbert Chabroux : Ce pays compte 20 % d'obèses !
Mes chers collègues, savez-vous quel est le coût de l'obésité dans ce pays ? Il est de 150 milliards de dollars ! Plus que le coût du tabac ! Voulons-nous la même chez nous ?
Je demande que l'on prenne des dispositions véritablement limitatives, que l'on aille vraiment plus loin.
C'est dans cet esprit que nous examinerons les amendements qui nous sont présentés, avec le souci que, par étapes significatives, nous nous dirigions vers l'interdiction de la publicité télévisée pour ce type de produits.
Le sens critique des enfants est illusoire ! Il existe des études, qu'il faudrait citer, à ce sujet : on ne peut pas faire confiance aux enfants pour savoir distinguer la réalité du rêve !
Le Québec l'a bien compris, où les études ont démontré que les enfants, avant l'âge de huit ans, ne sont pas en mesure de faire la distinction entre une émission et une publicité.
M. le président : Monsieur Chabroux, veuillez conclure !
M. Gilbert Chabroux : Je pourrais citer d'autres exemples : le Québec, la Suède, etc. Mais je m'arrêterai là.
La confusion règne dans l'esprit des enfants. Ils ne savent pas déchiffrer les messages et ils sont sous influence. On ne peut pas accepter qu'ils soient condamnés à devenir obèses parce que nous ne prendrions pas les dispositions nécessaires lorsque nous avons l'opportunité de le faire, ce qui est le cas aujourd'hui !
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Pour autant que j'aie compris l'amendement n° 145 rectifié - nous travaillons effectivement dans des conditions tout à fait particulières : des amendements sont modifiés, d'autres apparaissent ; par conséquent, notre travail ne s'en trouve pas facilité - il me semble, monsieur le ministre, que vous avez renoncé à votre idée de fondation.
Alors que vous vous étiez purement et simplement aligné dans un premier temps sur les thèses de l'association nationale des industries alimentaires, l'ANIA, peut-être vous êtes-vous dit, sans doute après avoir pris connaissance des amendements de notre assemblée, surtout après en avoir discuté avec notre rapporteur, ou bien peut-être après avoir pris connaissance de l'édition du Monde de ce soir, que vous deviez vous démarquer de vos positions d'origine en supprimant cette fondation.
Il est vrai que, si l'on devait vraiment confier le produit de cette taxe à une fondation, cela reviendrait purement à légitimer une fondation de l'agroalimentaire. Il ne serait plus question de messages sanitaires, mais plutôt de messages assimilables à de la propagande !
Monsieur le ministre, pour tardif qu'il soit, j'approuve votre repentir et vous en félicite d'autant plus que le Gouvernement, au cours de cette navette, n'a pas eu le beau rôle. Il n'a en effet jamais considéré l'obésité comme un problème de santé publique, au contraire des assemblées parlementaires. En l'espèce, au Sénat - vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur -, l'un de nos collègues a déposé un amendement contre les messages télévisés ; à l'Assemblée nationale, c'est aussi contre l'avis du Gouvernement que M. Bur, qui est médecin et non pas juriste, a obtenu que soit adopté cet amendement sur les distributeurs dont nous parlerons tout à l'heure.
Quoi qu'il en soit, l'amendement n° 145 rectifié représente un recul très important par rapport au texte adopté en première lecture et modifié, me semble-t-il, par un amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale.
Je reconnais que cet amendement présente un avantage, puisqu'il vise à définir dans le projet de loi les produits concernés, c'est-à-dire les boissons avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et les produits alimentaires manufacturés, alors que, dans sa rédaction actuelle, l'article 14 A renvoie cette définition à un décret.
Sur ce point, c'est un progrès. Malheureusement, on exonère les annonceurs - et là, c'est une véritable régression, il faut le dire - ...
M. Jean-Pierre Sueur : Oui !
M. François Autain : ... de l'obligation d'assortir les publicités télévisuelles d'un message d'information sur la sécurité sanitaire.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. François Autain : Vous laissez le choix aux annonceurs.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, c'est bien mieux !
M. François Autain : Il est évident qu'ils choisiront de payer la taxe, dont le coût est moins élevé que celui du dispositif qui est prévu !
Monsieur le rapporteur, vous ne nous avez pas communiqué les chiffres en commission ; je ne les ai pas trouvés non plus dans votre rapport. C'est dans le journal Le Monde que j'ai appris que les recettes de cette taxe de 1,5 % du total des dépenses consacrées par les annonceurs à ces publicités représenteraient, semble-t-il, entre 13 millions et 15 millions d'euros.
M. Francis Giraud : . Je l'avais dit en commission !
M. François Autain : Excusez-moi, mais tout va tellement vite en commission ! On y examine 140 amendements à l'heure. Il faut, pour arriver à suivre, posséder des capacités intellectuelles que je n'ai malheureusement pas. Seuls les ont, dans cette commission son président et son rapporteur ; c'est d'ailleurs pourquoi ils occupent ces fonctions ! (Rires.)
Je voulais simplement dire...
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Autain.
M. François Autain : Je poursuivrai donc mes explications sur d'autres amendements. En effet, mon intervention à l'air de vous indisposer.
A tout à l'heure, monsieur le président ! (Rires.)
M. le président : Monsieur Autain, votre intervention ne m'indispose pas ! Mais le règlement prévoit cinq minutes par orateur. Or tout le monde les dépasse allégrement !
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Votre intervention ne m'indispose moi non plus absolument pas, monsieur Autain ; au contraire, ce débat est intéressant. Pour la première fois dans notre pays, nous allons nous doter de moyens financiers pour faire, à la télévision, de l'éducation à la santé.
La question qui est posée est double : d'une part, le ministère et l'INPES peuvent-ils faire, avec 14 millions ou 15 millions d'euros par an, de la publicité afin de délivrer de véritables messages de santé publique aux Français ? La réponse est oui.
D'autre part, j'ai entendu l'un d'entre vous s'interroger sur le moment auquel seraient diffusées ces publicités. Il ne faut évidemment pas qu'elles le soient à deux heures du matin, à l'heure où les enfants dorment ! Il est donc important qu'une convention permette le développement de l'éducation à la santé à des heures de grande écoute pour que, enfin, des messages sur le problème du sucre soient diffusés.
Mais il ne faut pas se préoccuper que du sucre et du diabète, ...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh non !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : ...il faut penser aussi au dépistage du cancer du sein, du colon, du col de l'utérus, ainsi qu'aux maladies cardio-vasculaires ou aux vaccinations, dont Mme Létard parlait tout à l'heure. De nombreux messages d'éducation à la santé ne sont pas délivrés aujourd'hui. Ils seront désormais possibles.
M. François Autain : Vous n'allez pas les financer avec cette taxe ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais si, bien sûr ! En effet, monsieur le sénateur, là réside la nouveauté : je souhaite que cet institut permette de faire de l'éducation à la santé, y compris sur des sujets sans rapport direct avec le message des industriels. Cela me paraît important.
Enfin, l'INPES sera doté de moyens financiers ! C'est une très grande avancée en matière de prévention et d'éducation à la santé dans ce pays. D'autres ne l'ont pas fait...
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je m'éloignerai quelques instants du sujet qui nous occupe.
Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un problème extrêmement important sur lequel j'ai plusieurs fois alerté M. le ministre de la culture, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, et les médiateurs de France Télévisions. Il s'agit du niveau sonore des publicités.
Selon un rapport du CSA, 50 % des publicités dépassent le niveau sonore moyen.
Mme Nicole Borvo : C'est vrai !
M. Jean-Pierre Godefroy : J'ai demandé à M. le président du CSA si je pouvais prendre connaissance de ce rapport. Fort curieusement, il m'a répondu qu'il ne me l'enverrait pas immédiatement parce qu'il était en négociation avec les chaînes, et que je n'aurais le droit de le consulter que lorsque ces négociations auraient abouti.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est une curieuse conception !
M. Jean-Pierre Godefroy : Curieuse conception du dialogue, en effet !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela m'étonne de lui !
M. Jean-Pierre Godefroy : J'aurais d'ailleurs dû recevoir des informations avant le 1er juillet, je les attends toujours.
Le niveau sonore des publicités pose un problème très important, qui touche les enfants mais également les personnes appareillées. C'est un phénomène d'appel destiné à attirer les gens devant la publicité s'ils ont voulu y échapper. Cela peut créer des difficultés dans la cellule familiale, notamment lorsque des enfants en bas âge dorment dans la pièce d'à côté.
Je ne peux développer plus longtemps ce sujet très important, qui me tient particulièrement à coeur.
On s'aperçoit que les annonceurs ne tiennent aucun compte des demandes qui leur sont faites. La preuve, c'est qu'ils continuent, et que même le CSA semble avoir les pires difficultés à les faire obéir.
Or, monsieur le ministre, les enfants risquent plus d'être happés par les messages publicitaires, leur fond sonore et leur forme ludique, que par les messages d'information, surtout si ceux-ci sont peu attractifs et diffusés à un niveau sonore moyen.
Pour ma part, je pense qu'il faut revenir à la volonté initiale. Il ne s'agit pas d'interdire la publicité, même si on pourrait y penser, mais il faut au moins que les deux types de messages soient diffusés de manière concomitante et dans les mêmes conditions auditives. La décision que nous allons prendre aujourd'hui doit tenir compte de ces éléments.
Le sens de l'amendement que vous nous proposez m'échappe un peu. Je trouve qu'il est dommage de se servir des difficultés nutritionnelles que nous connaissons avec les enfants pour instaurer une taxe destinée à financer une politique générale d'information, y compris pour faire passer des messages certes indispensables, mais qui n'ont rien à voir avec le problème de l'obésité.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je ne reviendrai pas sur les excellentes démonstrations de mes collègues Gilbert Chabroux et François Autain. Ce dernier n'a d'ailleurs pas terminé la sienne, mais il y reviendra ! En revanche, je m'attarderai quelques instants sur un point qui me paraît fondamental et qui, à mon sens, est au coeur de notre débat.
Nous sommes sur le point de décider que, de la même manière qu'a été instauré, voilà quelque temps, un droit à polluer contre paiement d'une taxe, il peut y avoir un « droit à malnutrition » - appelez-le comme vous voudrez - contre paiement d'une taxe.
Il me semble que le fond du problème est le suivant : où bien un produit est inoffensif s'il n'est pas consommé abusivement, auquel cas il peut être commercialisé sans problème ; ou bien il ne l'est pas, même à des doses relativement faibles, et il est prouvé qu'il est facteur d'obésité, auquel cas il faut régler le problème à la source et remettre en cause le produit lui-même.
Pourquoi continuer à tolérer de tels produits sur le marché, à grand renfort de publicités magnifiques ? Les publicitaires ne doivent d'ailleurs pas être les accusés dans ce débat ; ils travaillent sur le thème qu'on leur donne. C'est le business, la fameuse loi du marché dont on parle si souvent ici, qui est en cause.
Il convient donc de traiter de la véritable question qui est : que donne-t-on à manger aux enfants ?
Nous débattons de l'interdiction des distributeurs dans les lycées ; or le problème est non pas le distributeur, mais ce qu'il contient. C'est bien la question qui doit nous préoccuper, et pas une autre.
M. le ministre a rectifié son amendement et il nous a dit que l'instauration d'une taxe permettrait de collecter entre 10 millions et 15 millions d'euros. Je pense que cette somme sera sans effet sur la santé publique. Vous savez pertinemment que cela ne servira à rien !
Il est facile, avec une bonne publicité, de vendre un produit - une barre chocolatée, par exemple - en faisant valoir qu'il a un goût excellent parce qu'il contient du cacao et du miel. Mais, malgré la taxation des produits néfastes pour la santé, il sera impossible de dire dans un message : « N'achetez pas tel produit ! Il contient des émulsifiants "machin", des glucoses "trucmuche" ! C'est très mauvais, surtout n'en mangez pas ! » Personne ne tolérera que le produit cité soit déclaré néfaste pour la santé.
M. Nicolas About : C'est l'abus qui est dangereux !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur About, vous aurez la parole dans quelques instants.
On ne pourra pas traiter de la même façon la promotion d'un produit que tout le monde sait être néfaste et l'alerte en direction des parents et des enfants.
Gilbert Chabroux a mille fois raison de rappeler que les enfants ne sont pas capables de juger la pertinence de l'alerte au même titre qu'ils apprécient le goût succulent d'un produit qu'ils connaissent parce qu'ils en ont mangé à maintes reprises.
M. Nicolas About : Les adultes non plus !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La situation est complètement abracadabrantesque !
M. Francis Giraud : Oh ! Vous avez de saines lectures ! (Sourires.)
M. Nicolas About : Vous avez des références !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous avez repéré le chef ! (Nouveaux sourires.)
Traitons de la question de fond, à savoir le produit. N'essayons pas de la contourner en ayant une bonne pensée à l'égard de tous ceux qui vont mal par l'instauration d'une taxe permettant que le produit incriminé continue d'être vendu. C'est un vrai problème.
Si l'on continue ainsi, on va bientôt nous demander de faire figurer, sur les produits : « manger fait grossir », tout comme figure, sur les paquets de cigarettes, l'inscription : « fumer tue » !
On voit bien que ce type d'alerte n'aura aucun effet.
Merci, monsieur le président, de votre patience !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je suis désolé d'avoir à le dire, mais j'y tiens : je considère que ce qui se passe ici est lamentable.
M. Francis Giraud : Mais non !
M. Jean-Pierre Sueur : Et je pèse mes mots ! Je considère que la façon dont évolue ce débat parlementaire est détestable.
Mme Nicole Borvo : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous vous êtes insurgé au début de la séance : « Comment, les lobbies ? Mais non ! Vous avez mal compris, c'est faux ! ».
M. Nicolas About : Je n'ai pas dit cela ! J'ai dit qu'un « torchon » avait écrit le contraire de la réalité !
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien, vous avez dit ce que vous avez dit.
J'ai sous les yeux le texte voté sur l'initiative de Gilbert Chabroux en première lecture au Sénat, le texte voté à l'Assemblée nationale et, enfin, l'amendement que propose le Gouvernement.
Quand on les lit, les différences apparaissent avec une totale évidence.
Voici ce que prévoyait le texte en première lecture : « Toute publicité télévisuelle en faveur de produits alimentaires dans des programmes destinés à la jeunesse doit être assortie d'un message de caractère sanitaire rappelant les principes d'éducation diététique - diversité, modération - agréés par l'Institut national d'éducation et de prévention pour la santé.
« A défaut, l'annonceur devra financer un temps de passage équivalent sur la même chaîne et dans les mêmes conditions horaires pour la diffusion d'un message d'information sanitaire ».
Quant au texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, s'il est légèrement différent, il ne signifie pas autre chose : « Tout annonceur d'une publicité télévisuelle pour des aliments, dont la composition nutritionnelle est susceptible de nuire à la santé des enfants ou des adolescents en cas de consommation excessive, doit financer la réalisation et la diffusion d'un message d'information nutritionnelle. Ce message est diffusé sur la même chaîne de télévision, dans les mêmes conditions d'horaires que le message publicitaire. »
Autrement dit, le texte adopté en première lecture par le Sénat comme le texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale sont explicitement contraignants. Ils traduisent bien une politique de santé publique volontariste en vue de préserver la santé de nos enfants et de nos concitoyens, en vue aussi d'améliorer à l'avenir la situation de la sécurité sociale.
Bref, on se donne les moyens pour une grande cause nationale, tandis que nous allons parvenir aujourd'hui à un texte complètement édulcoré.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est le cas de le dire ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Cela ne me fait pas rire, monsieur le ministre !
La rédaction proposée par la commission commence par une affirmation : « Les messages publicitaires télévisés en faveur de boissons avec ajout de sucres, de graisses, de sel ou d'édulcorants de synthèse, émis ou diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire doivent être assortis d'une information spécifique à caractère sanitaire. »
Mais à peine a-t-on posé l'obligation - « doivent » - que l'on s'empresse d'écrire que « les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé » !
Messieurs les représentants des intérêts concernés, autant vous dire que vous n'avez pas de souci à vous faire : certes, vous « devez » contribuer à la lutte pour la santé publique, mais, rassurez-vous, il y a un tronc...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur : ...et, si vous versez votre obole dans ce tronc, vous serez exonérés de vos obligations !
On annonce une politique de santé publique, mais on met en place un dispositif parfaitement hypocrite qui permet de s'en affranchir.
Et l'amendement que vous nous présentez, monsieur le ministre, va dans le même sens. Il est bénin à cet égard, et vous le savez bien : vous ne voulez pas faire preuve de volontarisme.
Cela étant, mes chers collègues, cet amendement n'est pas encore voté.
Prenons donc le risque, alors que nous étions parvenus à rendre très lisible la position du Sénat en faveur d'une politique volontariste de la santé, de donner le sentiment de revenir en arrière, car il faut revenir en arrière. Il ne faut voter ni l'amendement du Gouvernement ni celui de la commission, mais en rester au texte de l'Assemblée nationale.
Oui, adopter la position de l'Assemblée nationale, c'est revenir à la position, légèrement modifiée et précisée, à laquelle nous nous étions tous rangés en première lecture.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur : Cela signifierait-il que nous n'avions pas suffisamment réfléchi au moment de la première lecture ? Certainement pas !
Quoi qu'il en soit, si nous ne revenons pas à notre position de première lecture, nous donnerons nécessairement raison, mes chers collègues, à ceux qui disent que les lobbys sont intervenus ! (Mme Nicole Borvo applaudit.)
M. François Autain : Alors que c'est faux...
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : J'ai écouté tout à l'heure Roland Muzeau avec beaucoup d'intérêt. Il faut prendre garde, disait-il avec raison, à ne pas mélanger les messages dans des publicités où, après avoir vanté le produit, on délivrerait la recommandation : attention, manger telle ou telle barre chocolatée est dangereux !
M. Roland Muzeau a judicieusement utilisé l'exemple du tabac et du message : « fumer tue », dont on a, soit dit en passant, constaté qu'il n'avait eu aucun effet. La seule chose qui ait dissuadé les fumeurs de fumer, c'est l'augmentation des tarifs !
M. Paul Blanc : Tout à fait !
M. Nicolas About : Nous débattons d'une politique de santé publique. Une politique de santé publique doit-elle désormais consister à interdire l'absorption d'aliments jugés sains tant qu'ils sont consommés de façon raisonnable ? Certainement pas !
M. Paul Blanc : Exactement !
M. Nicolas About : Une politique de santé publique doit simplement attirer l'attention des jeunes - et des moins jeunes - sur le danger de consommer abusivement certains aliments.
On ne peut donc faire grief à celui qui a mis au point un aliment reconnu comme bon de le mettre en vente et d'assurer sa promotion. En revanche, on peut lui demander, en contrepartie des profits qu'il peut réaliser - grâce, en particulier, à la publicité -, de contribuer au financement de messages de santé publique confiés à un institut compétent dans ce domaine, l'INPES.
Je crois donc que la proposition qui nous est faite est intelligente, raisonnable et non démagogique.
J'appelle effectivement les parlementaires à ne pas tomber dans la démagogie, au risque de transformer notre télévision en un diffuseur de publicités immédiatement suivies de leur contre-publicité !
La publicité pour les aliments peut être diffusée non pas seulement à la télévision, mais aussi à travers tous les médias. Notre mission est de mettre en place une politique de santé publique efficace et de diffuser de bons messages. Si nous pouvons le faire grâce au soutien de l'industrie alimentaire, pourquoi pas ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur : Pourquoi ne l'avez-vous pas dit en première lecture ?
M. François Autain : Qu'a-t-il bien pu se passer depuis ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On se le demande !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je reviens à mon souci antérieur : je souhaiterais que l'amendement du Gouvernement soit complété pour que les actions de proximité ne soient pas oubliées.
M. François Autain : Il est déjà suffisamment compliqué !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Peut-être, mais je n'ai pas l'intention d'oublier les actions de proximité et l'éducation à la santé.
S'il faut informer, il faut aussi éduquer. Or, pour éduquer, il faut disposer de moyens sur le terrain, et la contribution versée par les annonceurs peut permettre de renforcer nos moyens et contribuer à améliorer la situation.
Aussi, je propose qu'à la fin du deuxième paragraphe du texte proposé pour l'article 14 A par le Gouvernement soit ajoutés, après les mots : « la diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelle », les mots : « notamment au niveau des collectivités territoriales ».
Cet ajout rendrait possible le financement, au travers du fléchage des actions de l'INPES, de divers programmes d'actions d'éducation nutritionnelle sur les territoires communaux ou intercommunaux.
M. Francis Giraud : Très bien !
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous la de modifier votre amendement en ce sens ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il serait en effet bon d'élargir l'amendement aux actions effectuées par des collectivités territoriales, d'autant qu'il y a dans chaque groupement régional de santé publique un représentant de l'INPES.
Tout cela est cohérent, et j'accepte donc de modifier l'amendement.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 145 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les messages publicitaires télévisés en faveur de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère sanitaire.
Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelle, notamment au niveau des collectivités territoriales.
La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion des messages visés au premier alinéa, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies. Le montant de cette contribution est égal à 1,5 % du montant de ces sommes.
Les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis du Bureau de vérification de la publicité, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Favorable !
M. François Autain : Nous n'avons pas le texte de l'amendement !
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc : J'ai été un peu surpris par la tonalité du débat, et il me semble qu'un élément qui me paraît essentiel a été oublié : les parents.
On ne parle que de messages adressés aux enfants, mais, autant que je sache, les enfants sont mineurs et ce sont leurs parents qui achètent les barres de telle ou telle marque ! Or, dans ce débat, il n'en a pas été question à un seul moment.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Si ! J'en ai parlé !
M. Paul Blanc : Il ne faut pas oublier que la société n'a pas à se substituer à la responsabilité des parents.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'argument est facile !
M. Paul Blanc : En définitive, c'est à eux qu'il revient d'éviter que les enfants abusent de produits parfois très bénéfiques par ailleurs et qu'on ne peut tous condamner. Les produits à haute teneur en sucre peuvent, par exemple, permettre à des gens en hypoglycémie de retrouver très rapidement leurs sens.
M. François Autain : Le vin aussi !
M. Paul Blanc : Ces produits pour lesquels on fait de la publicité ne sont pas en eux-mêmes toxiques ; ils sont parfois même excellents ! Ne condamnons pas des produits parce qu'ils ont été absorbés dans des quantités inconsidérées.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce sont des médicaments...
M. Paul Blanc : Monsieur Sueur, vous poussez les hauts cris, mais d'où proviennent les fonds de l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'AGEFIPH ? N'est-ce pas d'une contribution versée par les entreprises qui n'ont pas rempli les conditions fixées par la loi ?
M. Jean-Pierre Sueur : Si, hélas !
M. Paul Blanc : A ma connaissance, lors de votre passage au gouvernement, personne n'a remis en cause l'AGEFIPH ! Cessez donc de jouer les donneurs de leçons !
Pour ma part, je voterai l'amendement n° 145 rectifié bis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Chérioux : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix...
M. François Autain : Monsieur le président, je demande la parole !
M. le président : Monsieur Autain, vous vous êtes déjà exprimé pour explication de vote, et le règlement ne me permet pas de vous redonner la parole.
M. Jean Chérioux : Le règlement, c'est le règlement !
M. François Autain : Eh bien, précisément, le règlement prévoit qu'on doit disposer du texte de l'amendement. Or, nous ne l'avons pas et nous souhaiterions, pour nous prononcer valablement sur ce texte, pouvoir en disposer ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Monsieur Autain, ce n'est tout de même pas la première fois qu'une rectification mineure d'un amendement intervient en cours de débat !
M. François Autain : Elle n'est pas mineure !
M. le président : Je veux parler de la forme, monsieur Autain, car il ne m'appartient pas, en tant que président de séance, de me prononcer sur le fond !
M. Jean Chérioux : Au vote ! Ce n'est tout de même pas M. Autain qui préside !
M. Jean-Pierre Sueur : Pouvez-vous nous relire l'amendement, monsieur le président ?
M. le président : Puisque vous y tenez, la modification porte, je le rappelle, sur l'ajout de six mots exactement, à la fin du second paragraphe : « notamment au niveau des collectivités territoriales ».
Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 145 rectifié bis.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 230 :
Nombre de votants
314
Nombre de suffrages exprimés
314
Majorité absolue des suffrages exprimés
158
Pour l'adoption
192
Contre
122
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 14 A est ainsi rédigé et l'amendement n° 5, le sous-amendement n° 119 rectifié ter ainsi que l'amendement n° 70 rectifié n'ont plus d'objet.