Politique de santé publique : Article additionnel après l'article 17
debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Chérioux, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 315 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 315. - Sont considérés comme bouilleurs de cru les propriétaires, fermiers, métayers ou vignerons qui distillent ou font distiller des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte et qui ne se livrent pas au commerce des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton.
« Est admise également sous le régime des bouilleurs de cru la distillation de vins, marcs et lies provenant de vendanges ou de moûts chaptalisés dans les limites et conditions légales.
« Sont seules admises à bénéficier des dispositions du présent code relatives aux bouilleurs de cru les personnes assujetties au régime de la mutualité sociale agricole en application des articles L. 731-25 à L. 731-29 et L. 741-2 à L. 741-7 du code rural et dont l'exploitation agricole constitue l'activité principale.
« Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, le régime des bouilleurs de cru est maintenu au profit des personnes qui en ont bénéficié au cours de l'une au moins des trois campagnes ayant précédé la campagne 1952-1953. »
II. - Après les mots : « allocation en franchise, », la fin de l'article 316 du même code est ainsi rédigée : « les producteurs qui, n'exerçant pas le commerce des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton, mettent en oeuvre des fruits frais autres que ceux énumérés à l'article 315 et provenant exclusivement de leur récolte. »
III. - L'article 317 du même code est ainsi modifié :
° Dans le deuxième alinéa, les mots : « au premier et au deuxième alinéas de » sont remplacés par le mot « à » ;
° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de métayage, l'allocation appartient au métayer qui a la faculté d'en rétrocéder une partie à son propriétaire, conformément aux usages ruraux en vigueur dans la région, sous réserve que la totalité des quantités dont celui-ci bénéficie en franchise, le cas échéant, ne dépasse jamais dix litres d'alcool pur. »
IV. - Dans le premier alinéa de l'article 324 du même code, les mots : « ou de la réduction d'impôt mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnée au deuxième alinéa de ».
V. - Dans le premier alinéa de l'article 403 du même code, les mots : « ou de la réduction d'impôt mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnée au deuxième alinéa de ».
VI. - Dans le premier alinéa de l'article 406 du même code, les mots : « ou de la réduction d'impôt mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnée au deuxième alinéa de ».
La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux : Notre collègue M. Chabroux a évoqué l'exception culturelle française en matière d'alcool. Pour ma part, je souhaite m'exprimer sur une illustration emblématique de cette exception culturelle : la franchise des bouilleurs de cru.
Souvenons-nous qu'il y a quarante-quatre ans, presque jour pour jour, le gouvernement de Michel Debré mettait définitivement un terme à ce qui est plus communément appelé le « privilège des bouilleurs de cru ». Auparavant, Pierre Mendès-France s'y était attaqué dès 1954, mais son décret n'avait, hélas ! pas été appliqué.
Or, que constatons-nous aujourd'hui ? Que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, sur lequel nous devons nous prononcer, est revenu sur ce qui avait été courageusement décidé en 1960 ! Il réintroduit des dispositions qu'on avait voulu insérer dans le projet de finances pour 2003, mais que le Sénat s'honorait à juste titre d'avoir supprimées ! Suprême ironie : c'est dans le cadre du débat sur une grande loi de santé publique, qui a notamment pour objet de lutter contre l'alcoolisme, qu'on nous demande de voter de telles dispositions !
Permettez-moi de citer Michel Debré : « Si l'on ne veut pas lutter contre cette cause de l'alcoolisme qu'est la franchise, il faut le dire ! Mais si l'on entend lutter contre l'alcoolisme et toutes ses causes, dont celle-ci, j'affirme qu'il n'est pas de disposition plus sage et plus modérée que la suppression de ce privilège ! »
Je pense qu'il n'est pas nécessaire de discuter à l'infini des dangers de ce que l'on appelle « l'alcool gratuit ». Certes, dans le système voté en 2002, il ne s'agit pas de l'alcool gratuit mais de l'alcool moins cher. Mais, indiscutablement, il y a un grand danger.
Il a été indiqué tout à l'heure que chaque Français consommait en moyenne 10,7 litres d'alcool pur par an. Or on donne aujourd'hui aux bouilleurs de cru le droit de produire, à bas prix, 10 litres d'alcool pur, soit la consommation annuelle d'un Français !
Qui plus est, cet alcool pur n'est ni négociable ni vendable ! Cela veut dire que les bouilleurs, même s'ils en donnent un peu à leurs amis, ont à leur disposition pour leur consommation personnelle, l'équivalent de la consommation d'une année de chaque Français. Ce n'est pas raisonnable !
C'est pourquoi j'ai présenté cet amendement. Il s'agit de supprimer la réduction de droits prévue dans le texte de 2002, lequel avait quand même une bonne contrepartie : la suppression sur cinq ans du privilège qui subsistait au profit des ayants droit de ceux qui bénéficiaient de la franchise avant 1960.
J'y tiens d'autant plus que, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, je suis justement moi-même un bouilleur de cru ! (Sourires.)
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?
M. Jean Chérioux : Absolument, je suis un bouilleur de cru depuis 1947 ! Quand je songe que, depuis cette date, j'ai produit 600 litres d'alcool pur, soit 1 200 litres d'alcool à 50 degrés,...
M. Gérard César : Manifestement, cela conserve ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est énorme !
M. Jean Chérioux : ... ce qui représente 1 600 bouteilles d'alcool, je ne vous cache pas je suis pris d'effroi !
M. Nicolas About : A ce niveau-là, cela a presque un effet thérapeutique ! (Nouveaux sourires.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : J'espère qu'il n'a pas tout bu à lui tout seul, quand même ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Chérioux : Cela m'incite encore davantage à vous demander la suppression de ce privilège, y compris pour ceux qui avaient des droits antérieurs à la loi de Michel Debré.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : La commission des affaires sociales a largement débattu de ce problème. Son président a souhaité que ce débat soit tranché par un vote.
Une majorité de commissaires ayant voté en faveur de l'amendement de M. Chérioux, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis, bien entendu, favorable à cet amendement. Je salue au passage l'honnêteté de M. Chérioux, laquelle ne me surprend d'ailleurs pas.
M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César : Monsieur le président, le groupe UMP demande qu'il soit statué sur cet amendement par scrutin public.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 231 :
Nombre de votants
291
Nombre de suffrages exprimés
291
Majorité absolue des suffrages exprimés
146
Pour l'adoption
121
Contre
170
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Hubert Haenel : Très bien ! Voilà une bonne nouvelle !