Politique de santé publique : Articles additionnels après l'article 84
debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 4112-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de doute, le président du conseil départemental de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par le médecin inspecteur départemental de santé publique » ;
2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 4222-6 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de doute, le président du conseil régional ou central de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par l'autorité administrative compétente ».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Actuellement, dans le cadre de l'inscription au tableau des ordres professionnels, la vérification de la connaissance de la langue française relève non pas du conseil de l'ordre concerné mais des services de l'Etat. Dans un souci de cohérence et de simplification, il est proposé de confier aux conseils des différents ordres la réalisation de ce contrôle. C'est, à mon avis, la moindre des choses.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 84.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 4131-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-4-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4131-1, le ministre chargé de la santé peut autoriser à exercer la médecine en France les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par l'un de ces Etats et ne satisfaisant pas aux obligations communautaires mais permettant néanmoins d'exercer légalement la profession de médecin dans le pays de délivrance si l'intéressé justifie avoir effectué en France au cours des cinq années précédant la demande trois années de fonctions hospitalières en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargé de fonctions hospitalières dans le même temps.
« L'autorisation ne peut être délivrée qu'au vu d'un rapport d'évaluation établi par le chef de service ou de département de l'établissement dans lequel l'intéressé a exercé. »
II. Après l'article L. 4141-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4141-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4141-3-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4141-3, le ministre chargé de la santé peut autoriser à exercer l'art dentaire en France les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par l'un de ces Etats et ne satisfaisant pas aux obligations communautaires mais permettant néanmoins d'exercer légalement la profession de chirurgien-dentiste dans le pays de délivrance si l'intéressé justifie avoir effectué en France au cours des cinq années précédant la demande trois années de fonctions hospitalières en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité d'assistant associé des universités à condition d'avoir été chargé de fonctions hospitalières dans le même temps.
« L'autorisation ne peut être délivrée qu'au vu d'un rapport d'évaluation établi par le chef de service ou de département de l'établissement dans lequel l'intéressé a exercé. »
III. - Dans le b du 2° de l'article L. 4131-1, les mots : « Tout autre diplôme » sont remplacés par les mots : « Tout diplôme » et les mots : « et commencée avant le 20 décembre 1976 » sont remplacés par les mots : « antérieurement aux dates fixées par l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires ».
IV. - Dans le b du 3° de l'article L. 4141-3, les mots : « Tout autre diplôme » sont remplacés par les mots : « Tout diplôme » et les mots : « et commencée avant le 28 janvier 1980 » sont remplacés par les mots : « antérieurement aux dates fixées par l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires ».
V. - Dans le c du 2° de l'article L. 4151-5, les mots : « Tout autre diplôme » sont remplacés par les mots : « Tout diplôme » et les mots : « au plus tard le 23 janvier 1986 » sont supprimés. Dans le même alinéa, après les mots : « sanctionnant une formation de sage-femme acquise dans cet Etat » sont insérés les mots : « antérieurement aux dates fixées par l'arrêté mentionné au a) et non conforme aux obligations communautaires ».
VI. - Dans le 2° de l'article L. 4311-3, les mots : « le 29 juin 1979 » sont remplacés par les mots : « une date de référence fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et non conforme aux obligations communautaires, ».
VII. A la fin du 2° de l'article L. 4161-1, les références : « L. 41116 et L. 41117 » sont remplacées par les références : « L. 41116, L. 41117 et L. 413141 ; »
VIII. Dans le troisième alinéa du 1° de l'article L. 41612, les mots : « par son article L. 41116 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 41116, L. 41117 et L. 414131 »
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est une conséquence de l'élargissement de l'Union européenne.
Il permet d'autoriser l'exercice en France des médecins et chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu dans l'un des dix nouveaux Etats membres qui n'ont jamais exercé dans le pays d'obtention du diplôme, mais qui ont travaillé dans les hôpitaux français de façon licite sous les statuts d'associés pendant plusieurs années. A défaut, ces personnes se trouveraient dans une situation plus défavorable que celles qui sont restées dans leur pays d'origine et qui se verront reconnaître leur diplôme, conformément au système des droits acquis.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Bien évidemment, le groupe socialiste est favorable à cet amendement.
Je voudrais néanmoins, monsieur le ministre, profiter de la circonstance pour rappeler que, si l'article L. 4111-2 du code de la santé publique prévoit bien une nouvelle procédure permettant aux médecins ayant obtenu leur diplôme hors de l'Union européenne - et non pas ceux des dix nouveaux Etats membres - de faire valider leur aptitude à exercer dans les établissements français, cependant, faute de la publication des textes réglementaires, cette nouvelle procédure ne peut être appliquée. Quant à l'ancienne, elle est suspendue, et de nombreux médecins se trouvent aujourd'hui dans une situation précaire.
J'ai alerté votre prédécesseur à plusieurs reprises, par des questions orales et écrites, et, depuis deux ans, on me répond que ces textes sont en cours d'élaboration ! Je me permets d'attirer de nouveau votre attention, monsieur le ministre, car le problème se pose avec une certaine urgence. Dans le contexte de pénurie que j'évoquais précédemment, j'ai moi-même été confronté au cas de médecins qui ne pouvaient exercer chez nous parce que les textes n'avaient pas encore été publiés.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La procédure concernant ces diplômes doit être très prochainement organisée et précisée.
Il est fondamental de s'assurer préalablement que ces personnes sont scientifiquement et médicalement bien formées. Nous devrions nous y employer au début de l'année 2005. Ensuite, la procédure pourra suivre son cours très rapidement, car il ne subsistera aucun problème et, comme vous le signalez, nous avons besoin de ces personnes.
Mais prenons toutes les assurances, afin que cesse la suspicion de certains de nos concitoyens à l'égard des praticiens étrangers : il est capital d'exiger de ces médecins un niveau de formation aussi remarquable que celui qu'ont atteint ceux qui ont fait leurs études en France.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 84.
L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4221-6 du code de la santé publique est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le contrôle des diplômes des professions médicales et des pharmaciens est réalisé par les ordres professionnels.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Le groupe socialiste est favorable à cet amendement, mais je souhaite revenir brièvement sur l'amendement précédent.
Les textes visant à reconnaître les diplômes obtenus à l'étranger comportent des bizarreries. Je n'en donnerai qu'un seul exemple : une personne ressortissant d'un pays qui n'a pas de convention en ce sens avec la France, peut avoir fait ses études en France au titre d'un contrat passé avec un pays tiers ayant, lui, passé une convention avec notre pays. Eh bien, cela semble poser un problème inextricable !
Je tenais à compléter mon propos sur cette question, à mon sens, tout à fait essentielle. Il me paraît en effet injuste de ne pas valider les diplômes dans de telles conditions. Bien entendu, monsieur le ministre, je suis d'accord avec vous, ces diplômés doivent présenter toutes les garanties scientifiques requises.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 84.
L'amendement n° 137 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 5121-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. ».
II. - Le 2° de l'article L. 5121-20 du même code est abrogé.
III. - L'article L. 5131-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour les produits cosmétiques ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. ».
IV. - L'article L. 5141-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dont les principes sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. »;
2° Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Les essais cliniques doivent respecter les bonnes pratiques cliniques dont les principes sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. ».
V. - Le 2° de l'article L. 5141-16 du même code est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est un amendement de cohérence juridique, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 84.
L'amendement n° 144 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé:
I - Après le chapitre IX du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Produits de tatouage
« Art. L. 5140-1. - On entend par produits de tatouage toute substance ou préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain à l'exception des produits qui sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L5211-1.
« Art. L. 5140-2. - Les dispositions prévues pour les produits cosmétiques aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 51312 et aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6 à L. 5131-10 sont applicables aux produits de tatouage.
« La déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 5131-2 est effectuée par le fabricant, ou par son représentant ou par la personne pour le compte de laquelle les produits de tatouage sont fabriqués, ou par le responsable de la mise sur le marché des produits de tatouage importés. Elle indique les personnes qualifiées responsables désignées en application du quatrième alinéa de l'article L. 5131-2.
« Art. L. 5140-3. - La fabrication des produits de tatouage doit être réalisée en conformité avec les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine de ces produits doit être exécutée en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont définis dans les mêmes conditions.
« Art. L. 5140-4. - Les modalités d'application du présent chapitre, et les règles relatives à la composition ainsi que les exigences de qualité et de sécurité des produits de tatouage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
II - Il est inséré, après le chapitre VI du titre III du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique, un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Produits de tatouage
« Art. L. 54371. - Les infractions relatives aux produits de tatouage prévues au présent chapitre, ainsi que par les règlements pris pour son application, sont recherchées et constatées conformément aux dispositions de l'article L. 5431-1 relatives aux produits cosmétiques.
« Art. L. 5437-2. - Les infractions prévues à l'article L.5431-2 sont applicables aux produits de tatouage et sont punies des peines prévues, pour les personnes physiques et morales, aux articles L. 5431-2 à L. 5431-4. »
III - Après le 16° de l'article L5311-1 du code de la santé publique, il est inséré un 17° rédigé comme suit : « 17° Les produits de tatouage. »
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les produits utilisés pour le tatouage posent des problèmes de sécurité sanitaire, tant au niveau de leur composition qu'au niveau de leur préparation.
Certains des composants actuellement utilisés ont des effets cancérigènes. Par ailleurs, des études ont montré la présence habituelle dans ces produits d'organismes microbiologiques et d'impuretés.
Le présent amendement a pour objet d'assurer la sécurité des produits utilisés pour effectuer des tatouages, en leur rendant applicables les obligations relatives aux produits cosmétiques.
Il s'agit, notamment, de la déclaration auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, avant toute ouverture ou exploitation d'un établissement de fabrication, conditionnement ou importation de ces produits ; du respect des bonnes pratiques de fabrication fixées par arrêté ; de la mention sur l'emballage des produits du nom du fabricant et de la composition du produit ; de la transmission aux centres anti-poisons des informations utiles sur les produits, et des dispositions de vigilance applicables aux cosmétiques instituées par l'article 80 de la présente loi.
Cette base législative permettra aux textes d'application de définir les mesures nécessaires pour garantir le niveau adéquat de sécurité et de qualité des produits de tatouage, niveau qui doit être plus élevé que celui qui est exigé pour les produits cosmétiques, notamment en matière de stérilisation des produits et d'interdiction des substances pouvant nuire à la santé humaine.
Le respect de ces obligations sera contrôlé et les infractions seront sanctionnées comme des infractions aux obligations relatives aux produits cosmétiques.
Les compétences de l'Agence française de sécurité des produits de santé sont étendues aux produits de tatouage.
Mesdames, messieurs les sénateurs, des milliers de jeunes, durant l'été, se feront faire un tatouage, au bord de la mer, dans des conditions d'hygiène souvent effrayantes. N'oubliez pas qu'un tatouage suppose une effraction de la peau, c'est-à-dire, notamment, un risque de contamination sanguine.
Il est donc impératif que nous prenions en compte ce phénomène de société et que nous agissions ensemble, afin que ceux qui réalisent des tatouages soient bien conscients qu'il s'agit là d'un acte quasi médical.
M. Lucien Lanier : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 84.
L'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 54241 du code de la santé publique, les mots : « avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir du jour de son ouverture », sont remplacés par les mots : « avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence ».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 84.
L'amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 54242 du code de la santé publique, les mots : « prévu au 2° de l'article L. 512532 » sont remplacés par les mots : « prévu au 1° de l'article L. 512532 ».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à corriger une erreur de numérotation qui rend inopérantes les dispositions de l'article L.5424-2 du code de la santé publique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 84.
L'amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 542413 du code de la santé publique est rédigé comme suit :
« Art. L. 542413.- Est puni de 3.750 ? d'amende le fait, pour un pharmacien :
« 1° de ne pas exercer personnellement sa profession ;
« 2° de ne pas disposer, pour l'exercice de sa profession, du nombre de pharmaciens qui doivent l'assister en raison de l'importance de son chiffre d'affaires ».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L'article L. 5125-20 du code de la santé publique dispose qu'un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officines doivent se faire assister, en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires.
Sous l'empire de l'ancienne codification, une sanction pénale de 25 000 francs était applicable dans le cas d'infraction à cette disposition. Cette sanction ayant été omise dans la nouvelle codification, l'objet du présent amendement est de réparer cette omission.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 84.
L'amendement n° 131 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début de l'article L. 61456 sont ajoutés les mots : « Les baux conclus en application de l'article L.6148-2 et »;
2 Au quatrième alinéa de l'article L. 61482 et au second alinéa de l'article L. 61483, le mot « détaillé » est remplacé par le mot «fonctionnel,»;
3° Le III de l'article L. 61485 devient l'article L. 614852 ;
4° Le IV de l'article L. 61485 devient l'article L.6148-5-3 ;
5° L'article L. 61485 est ainsi rédigé :
« Art. L. 61485. - Les contrats passés en application de l'article L. 13112 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique et de l'article L. 61482, respectent les dispositions du présent article et des articles L. 614851 à L. 614853.
« La passation d'un contrat visé au premier alinéa est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et d'objectivité des procédures. Elle est précédée d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
« Ne peuvent soumissionner à un contrat visé au premier alinéa les personnes mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2004559 du 17 juin 2004 précitée.
« Les dispositions des articles 6 et 9, à l'exception du quatrième alinéa, de ladite ordonnance sont applicables aux contrats visés au premier alinéa.
« Si compte tenu de la complexité du projet, la personne publique est objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre aux besoins et aux objectifs poursuivis ou d'établir le montage juridique ou financier du projet, elle indique dans l'avis qu'il sera recouru à une phase de dialogue dans les conditions prévues au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004559 du 17 juin 2004 précitée.
« Si tel n'est pas le cas, elle indique dans l'avis qu'il sera recouru à une procédure d'appel d'offres dans les conditions prévues par le II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée.
« La personne publique peut restreindre le nombre de candidats appropriés qu'elle invitera à participer au dialogue défini au I de l'article 7 ou à la procédure mentionnée au II du même article de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée, à condition qu'un nombre suffisant de candidats appropriés soit disponible. Elle indique alors dans l'avis de marché les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu'elle prévoit d'utiliser, le nombre minimal de candidats qu'elle prévoit d'inviter et, le cas échéant, le nombre maximal. En tout état de cause, le nombre de candidats invités doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle.»;
6° Il est inséré un article L. 614851 ainsi rédigé :
« Art. L. 614851. - Le contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, par application des critères définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et, le cas échéant, précisés dans les conditions prévues à l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004.
« Les critères d'attribution sont pondérés. Si la personne publique démontre qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont hiérarchisés.
« Parmi les critères d'attribution figurent nécessairement le coût global de l'offre et des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat. La personne publique peut, en outre, faire figurer la part du contrat que le titulaire attribuera à des architectes, des concepteurs, des petites ou moyennes entreprises et des artisans.
« Le contrat peut également prévoir que la personne publique contrôle les conditions dans lesquelles cette part sera attribuée et l'exécution des contrats qui s'y rattachent. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 5511 du code de justice administrative, après les mots : « des contrats de partenariat », sont insérés les mots : «, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ».
III. - Dans le premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « contrats de partenariat », sont insérés les mots : « ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 61485 du code de la santé publique ».
IV. - Dans la première phrase de l'article L. 31329-1 du code monétaire et financier, après les mots : « contrat de partenariat », sont insérés les mots : « ou d'un contrat visé au premier alinéa de l'article L. 61485 du code de la santé publique ».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Parallèlement à l'effort d'investissement, le plan « Hôpital 2007 » prévoit des dispositifs juridiques innovants pour faciliter et accélérer la réalisation des opérations d'investissement des établissements publics de santé.
Parmi ces instruments, figure le bail emphytéotique introduit par l'ordonnance « santé » du 4 septembre 2003.
Or, depuis la promulgation de ce texte, deux directives européennes sont intervenues, ce qui nous oblige à mettre le droit interne sur le dispositif de publicité et de mise en concurrence applicable au bail emphytéotique en conformité avec elles.
Cet amendement vise ainsi à prévoir l'encadrement du recours à la procédure de dialogue compétitif, l'organisation d'une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, l'encadrement du nombre de candidats admis à participer à la procédure, les critères de sélection des candidatures et l'organisation d'une publicité a posteriori.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 84.
L'amendement n° 40 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 62112 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 621121 ainsi rédigé :
« Art. L. 6211-2-1. - Les laboratoires établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent effectuer des analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 62111 à destination de patients résidant en France.
« L'exécution de ces actes est subordonnée à :
« 1° Une déclaration préalable fournie par les laboratoires certifiant que les conditions de leur fonctionnement sont conformes aux dispositions applicables dans l'Etat membre ou partie de leur implantation, et que les personnels qui y exercent sont titulaires des diplômes, certificats ou autres titres requis pour cette activité ;
« 2° L'obtention d'une autorisation administrative qui leur est délivrée après vérification que leurs conditions de fonctionnement sont équivalentes à celles définies par le présent livre. »
II - Après le premier alinéa de l'article L. 62142 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait pour un laboratoire visé à l'article L. 6211-2-1 de procéder à des analyses de biologie médicale à destination de patients résidant en France sans avoir procédé à la déclaration ou sans avoir préalablement obtenu l'autorisation administrative prévues à l'article précité. »
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : A l'heure actuelle, notre législation ne reconnaît pas à un laboratoire installé dans un autre Etat membre de l'Union européenne le droit de pratiquer des analyses de biologie médicale pour le compte de résidents sur le territoire français, cette activité étant réservée aux seuls laboratoires installés en France et détenant l'autorisation préfectorale d'installation
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, dans un arrêt rendu le 11 mars 2004, que ce régime était contraire au principe de liberté de prestation de services au sein de l'Union européenne.
Cet amendement a donc pour objet de mettre la législation française en conformité avec la décision de la Cour.
Il permet à la France d'autoriser des laboratoires à effectuer des prestations au profit de patients résidant en France, sous réserve que l'activité de ces laboratoires s'exerce dans des conditions légales, équivalant à celles qui sont imposées en France pour l'ouverture d'un laboratoire et qu'ils présentent des garanties de protection de la santé équivalant aux nôtres - qualité des analyses, compréhension des résultats, tant par les patients que par les médecins exerçant en France.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 84.
L'amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La durée du mandat des membres de la commission statutaire nationale prévue à l'article 24 du décret n° 84131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, et de celui des membres des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics prévue à l'article 5 du décret n° 851295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985 et de la commission nationale compétente pour les nominations des chefs de service ou de département de psychiatrie prévue à l'article R. 7142117 du code de la santé publique est prorogée du 14 octobre 2003 au 14 octobre 2005.
La durée du mandat des membres de la commission paritaire nationale prévue à l'article 18 du décret n° 85384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics est prorogée du 11 mai 2004 au 14 octobre 2005.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les instances statutaires nationales des praticiens hospitaliers n'ont pu être renouvelées, comme prévu, le 14 octobre 2003, l'élection de leurs membres ayant été décalée.
Compte tenu du délai requis pour l'organisation de nouvelles élections, cet amendement vise à proroger la durée du mandat des membres de ces commissions et à régulariser les décisions prises depuis le 14 octobre 2003 par le ministre, sur leur avis.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 84.
L'amendement n° 59, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 44 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'attente de l'entrée en vigueur des dispositions des articles 18, 42 et 62, les compétences attribuées à l'article 45 à la chambre disciplinaire de première instance et à la chambre disciplinaire nationale sont exercées respectivement par le conseil régional ou interrégional et la section disciplinaire du conseil national. Les compétences attribuées au conseil national sont exercées par la section disciplinaire du conseil national. »
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L'absence de mise en place des nouvelles instances ordinales ne permet pas la mise en oeuvre de la procédure de suspension en urgence, par le préfet, des praticiens dont la poursuite de l'exercice expose leurs patients à un danger grave.
Le présent amendement vise donc à substituer aux nouvelles instances, de façon transitoire, les instances ordinales actuellement en fonction.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 84.
L'amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions notifiant aux établissements de santé une subvention au titre du fonds d'investissement pour les modernisation des hôpitaux qui n'ont pas fait l'objet d'un versement ou on fait l'objet d'un versement partiel à la date du 31 décembre 2003 sont rapportées en tant qu'elles concernent la subvention ou la partie de la subvention non perçue par ces établissements.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux , le FIMHO, a été remplacé, lors de la mise en place du plan d'investissement « Hôpital 2007 », par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP.
Un établissement de santé, qui a bénéficié de ce mécanisme, a saisi le juge administratif d'une action aux fins de versement de la subvention initialement prévue.
Le juge administratif a fait droit à cette demande, estimant que, les subventions attribuées au titre du FIMHO n'ayant jamais été formellement rapportées, elles restaient dues, alors même qu'une subvention d'un montant équivalent aurait été attribuée au titre du FMESPP.
Afin de prévenir d'autres contentieux de ce type, qui conduiraient les établissements à percevoir deux subventions pour la même opération, il est proposé de rapporter l'ensemble des subventions notifiées au titre du FIMHO qui n'ont pas fait l'objet d'un versement ou qui ont fait l'objet d'un versement partiel à la date du 31 décembre 2003.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 84.
L'amendement n° 96, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vézinhet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2004 sur les conditions de création de services de promotion de la santé.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Cet amendement vise à lancer une réflexion sur la création de structures de protection sanitaire sur le modèle des services de protection maternelle et infantile, les PMI. Les PMI fonctionnent bien et permettent d'assurer un réel suivi des enfants.
Je souhaite que cette idée soit reprise et qu'un rapport soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2004 sur les conditions de création de ces services de promotion de la santé, afin d'améliorer l'éducation à la santé en direction des familles, en particulier des plus défavorisées, et d'assurer un suivi sanitaire des populations.
Une telle disposition permettrait de développer l'éducation à la santé pour tous.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Le projet de loi conforte le rôle de l'INPES en matière d'éducation à la santé. A ce titre, cet organisme participe aux groupements régionaux de santé publique.
Il convient, avant de créer de nouvelles institutions chargées de missions comparables, d'évaluer d'abord la pertinence de ce dispositif.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 97, présenté par MM. Sueur, Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vézinhet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Nos amendements ont eu peu de succès aujourd'hui, bien que la santé nous concerne tous. J'espère, monsieur le ministre, que mon ultime tentative connaîtra une issue plus favorable, car il s'agit, en l'occurrence, de mieux prendre en compte les dramatiques effets du distilbène.
Au mois d'avril 2004, un jugement de la cour d'appel de Versailles a enfin donné raison, après des années de contentieux, au réseau DES-France, l'association des femmes qui sont victimes du diéthylstilbestrol.
Nous savons tous combien la situation de ces femmes est douloureuse.
Des analyses et des évaluations avaient été faites, en particulier par le professeur Dieckmann, dès les années cinquante ; elles ont été superbement ignorées. Entre 1971 et 1977, alors que certains mettaient en garde contre les effets du distilbène, le médicament est resté autorisé par le ministère de la santé de notre pays.
Ces femmes, qui ont été confortées par cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles, demandent non pas la réparation du préjudice, ce qui serait impossible, mais l'instauration de mesures prenant en compte leur situation.
Les femmes dont les mères ont pris du distilbène pendant leur grossesse - soit près de 80 000 personnes nées dans les années soixante-dix - ont des grossesses difficiles, puisque le syndrome se caractérise par des malformations génitales graves et caractérisées, entraînant des problèmes d'infertilité et des problèmes de grossesse, tels que des avortements spontanés, des accouchements prématurés, sans parler des cancers du vagin.
C'est la raison pour laquelle ces femmes sont contraintes à un repos allongé pendant la quasi-totalité de leur grossesse et doivent respecter toute une série de prescriptions particulières.
L'association DES-France demande que l'on accorde à ces femmes le droit de bénéficier de l'indemnité du congé de maternité à compter du premier jour de leur grossesse. Ce serait une mesure de justice, monsieur le ministre.
J'ajoute, mes chers collègues, que cette association, qui avait saisi de cette demande le rapporteur de l'Assemblée nationale, a reçu une réponse assez fâcheuse, dont je vous donne lecture : « Le rapport d'objectifs de santé publique annexé au projet de loi comporte cent objectifs. Dès le début de la discussion, [...] j'ai considéré que ce chiffre avait été défini de façon assez arbitraire, mais qu'il convenait de s'y tenir afin d'éviter l'inflation du nombre d'objectifs. »
Ces femmes ont mal compris qu'on leur fasse une réponse de ce niveau, et l'on trouvée vexatoire. Faire droit à leur revendication ne serait que justice.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Le sujet que vous évoquez, monsieur Sueur, est particulièrement important.
Votre amendement montre bien que tous les médicaments, même lorsqu'ils sont largement prescrits, comme celui-ci l'a été par tous les gynécologues français, peuvent avoir des répercussions, parfois à long terme et jusqu'aux générations suivantes. Cette leçon thérapeutique ne doit pas être oubliée, je pense que M. le ministre sera de cet avis.
La commission s'est interrogée pour savoir comment résoudre cette question, qui, heureusement, à l'heure actuelle, concerne un nombre de cas réduit. Votre amendement vise surtout à régler un problème, certes réel, mais d'ordre matériel. Il ne nous a pas semblé que le présent cadre législatif était forcément le plus adapté pour parvenir à ce résultat.
La commission, n'ayant pas d'argument plus probant, s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je partage le souci des auteurs de cet amendement de faire bénéficier les femmes, dont le caractère pathologique de la grossesse est lié à une exposition in utero au diéthylstilbestrol, d'une prise en charge adaptée. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à mes services d'engager une réflexion sur un plan de santé publique afin d'améliorer la prise en charge de ces personnes, y compris pour rechercher la définition du système d'indemnisation le plus approprié.
La mesure que vous proposez, monsieur Sueur, dans le contexte actuel de la protection maternité garantie par les régimes de sécurité sociale, nécessiterait une mise à niveau de tous les dispositifs et une extension à toutes les femmes exposées à d'autres facteurs de risque liés à des raisons soit médicales soit professionnelles.
Les mesures de nature à générer des coûts importants pour la sécurité sociale doivent être discutées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et non dans le cadre d'un projet de loi relatif à la politique de santé publique. Il n'y a donc pas lieu de prévoir ici une disposition spécifique. C'est la raison pour laquelle j'invite le Sénat à rejeter cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean-Pierre Sueur : Dommage ! Comme quoi, il vaut mieux être bouilleur de cru !
M. le président : L'amendement n° 140, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 84 ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - A partir de la publication de la présente loi et jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la première décision prononçant les agréments prévus à l'article L.1114-1 du code de la santé publique :
1° Les représentants des usagers du système de santé, dans les instances hospitalières ou de santé publique, prévus par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ou par des textes postérieurs à sa publication, sont désignés pour un an, par l'autorité administrative compétente, parmi les membres des associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades.
2° Les représentants des usagers du système de santé, dans les instances hospitalières ou de santé publique, prévus par des textes antérieurs à la loi précitée du 4 mars 2002 sont désignés dans les conditions définies par ces textes, à l'exception de la durée du mandat qui est limitée à un an.
II - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les nominations des représentants des usagers du système de santé au sein des instances mentionnées au I du présent article, intervenues entre la publication de la loi précitée du 4 mars 2002 et la publication de la présente loi, sont validées en tant qu'elles ont été effectuées parmi les membres d'associations non agréées conformément à l'article L. 11141 du code de la santé publique.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En attendant la publication des décrets instituant la commission nationale d'agrément créée par le présent projet de loi, cet amendement vise à introduire une mesure transitoire destinée à valider juridiquement les nominations des représentants des usagers du système de santé prévues par la loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 84.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.