Service public de l'électricité et du gaz : Article 30
debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :
1° La première phrase du dernier alinéa du II de l'article 2 est ainsi rédigée :
« Sont chargés de cette mission Electricité de France, la société gérant le réseau public de transport, les autres gestionnaires de réseaux publics de distribution et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 2 est ainsi rédigée :
« Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues au II de l'article 5. » ;
3° A la fin du premier alinéa du II de l'article 4, les mots : « à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux » sont remplacés par les mots : «, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux, y compris les coûts résultant de l'exécution des missions de service public » ;
4° L'article 12 est ainsi rédigé :
« Art. 12. - I. - Le réseau public de transport est constitué par :
« 1° Les ouvrages exploités, à la date de publication de la loi n° du
précitée, par Electricité de France, en tant que gestionnaire du réseau public de transport ;
« 2° Sous réserve des dispositions de l'article 24 de la présente loi et de l'article 34 de la loi n° du précitée, les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV créés, à compter de la date de publication de cette même loi, sur le territoire métropolitain continental.
« Un décret en Conseil d'Etat définit, en particulier pour les postes de transformation, les conditions de l'appartenance au réseau public de transport des ouvrages ou parties d'ouvrages mentionnés aux 1° et 2°, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en service. Ce décret précise en outre les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'énergie peut déroger aux règles de classement des ouvrages, mentionnées aux 1° et 2°, pour les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV qui assurent exclusivement une fonction de distribution d'électricité. En cas de désaccord, notamment financier, entre les gestionnaires de réseaux, il est fait application des dispositions de l'article 10 de la loi n° du précitée.
« II. - Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. » ;
4° bis L'article 16 est ainsi rédigé :
« Art. 16. - L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable à la communication, par le gestionnaire du réseau public de transport, des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application de l'article 33. » ;
5° L'article 22 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Les fournisseurs communiquent sur leur demande aux clients éligibles qui souscrivent une puissance égale ou inférieure à 36 kVA leurs barèmes de prix ainsi que la description précise des offres commerciales auxquelles s'appliquent ces prix. Ces barèmes de prix sont identiques pour l'ensemble des clients éligibles de cette catégorie raccordés au réseau électrique continental. » ;
6° Le premier alinéa de l'article 25 est ainsi rédigé :
« Electricité de France et les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée tiennent dans leur comptabilité interne un compte séparé au titre de la gestion de réseaux de distribution. Leur comptabilité doit permettre également de distinguer la fourniture aux clients éligibles de la fourniture aux clients non éligibles et d'identifier, s'il y a lieu, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution. » ;
7° L'article 26 est ainsi rédigé :
« Art. 26. - Les sociétés, autres que celles mentionnées à l'article 25, qui exercent une activité dans le secteur de l'électricité et au moins une autre activité en dehors de ce secteur, tiennent dans leur comptabilité interne un compte séparé pour leurs activités dans le secteur de l'électricité et un compte regroupant leurs autres activités exercées en dehors de ce secteur.
« Les entreprises auxquelles la loi et les règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels tiennent ces comptes à la disposition du public. » ;
8° Le titre VII est abrogé. Les titres VIII et VIII bis deviennent respectivement les titres VII et VIII.
M. le président : Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 205 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 374 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour présenter l'amendement n° 205.
M. Jean-Pierre Bel : Il s'agit d'un amendement de conséquence avec l'amendement qui tendait à supprimer l'article 22.
L'article 30 tend à modifier la loi du 10 février 2000 pour la mettre en cohérence avec le projet de loi, lui-même issu des directives de 2003.
Nous nous proposons donc la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 374.
Mme Odette Terrade : Pour la seule participation d'EDF aux privatisations en Amérique latine - Argentine et Brésil -, la direction totalise plus d'1,6 milliard d'euros de pertes et de dépréciation d'actifs : de quelle gestion capitaliste rationnelle et logique parlons-nous ?
L'organisation par pôle, on le voit, n'a pas répondu à la stratégie imaginée, pourtant, par de grands professionnels, parce que la réalité n'est pas un jeu de monopoly et soumet la pérennité d'EDF et de GDF aux aléas du marché.
La mixité et la complémentarité entre EDF et GDF sont remplacées par une concurrence frontale.
L'organisation d'entreprise intégrée est remplacée par une structure holding de groupe multinational.
Pour le service aux usagers, jugé non rentable, la sous-traitance des travaux est généralisée et les points d'accueil publics sont systématiquement supprimés.
L'entreprise intégrée garante du service public est détruite.
Tous ces arguments justifient le présent amendement de suppression de cet article.
M. le président : L'amendement n° 377, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000, supprimer les mots :
, la société gérant le réseau public de transport
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Si cette réforme régressive était votée, les entreprises qui créent des emplois en France - 75 % de ceux-ci le sont par des entreprises de moins de 50 salariés -verraient immédiatement leur facture d'électricité augmenter de façon insupportable pour elles.
Cela mettrait durablement ce tissu économique et industriel en difficulté, alors que les PME-PMI, les artisans et commerçants sont déjà fortement taxés fiscalement et ne bénéficient pas des aides publiques, généralement captées par les grandes entreprises qui licencient massivement.
Cette réforme est un non-sens économique et social : elle fera payer les Français pour les déposséder d'EDF et de GDF, sans rien leur dire des milliards d'euros à payer transférés par l'Etat pour rendre présentables et privatisables ces entreprises.
On fera cadeau aux capitaux privés de leurs engagements sur les retraites futures, alors qu'ils se verront transférer des personnels compétents et sûrs, ce qui représente un cadeau de 640 euros par ménage, alors que ces entreprises sont la propriété de la nation.
Notre amendement tend donc à poursuivre ce que nous avons fait jusqu'à présent, c'est-à-dire vous alerter, mes chers collègues, sur la gravité du danger de cette réforme.
M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... °Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 3, les mots : « est consultée » sont remplacés par les mots : « peut être consultée » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement tend à supprimer la consultation obligatoire des commissions régionales de développement et d'aménagement du territoire au bénéfice d'une consultation facultative sur la planification des réseaux de transport et de distribution d'électricité.
La raison en est que ces commissions régionales n'existent que dans certaines régions et pas partout. D'où l'absurdité de rendre obligatoire cette consultation.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 71 est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin.
L'amendement n° 221 est présenté par MM. Besson, Raoult et Sergent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le 3° de cet article, après les mots :
de l'exécution des missions
insérer les mots :
et des contrats
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 71.
M. Xavier Pintat : Il s'agit de faire en sorte que le tarif d'utilisation des réseaux tienne compte des engagements financiers mis à la charge des gestionnaires de réseaux par les contrats de concession de service public.
M. le président : L'amendement n° 221 n'est pas défendu.
L'amendement n° 378, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le 3° de cet article par les mots :
qu'ils remplissent »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 379, 376 et 375 à cet article 30 qui est la mise en cohérence de la loi du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi.
Deux des modifications apportées à la loi du 10 février 2000 susmentionnée sont liées à la création de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
Elles précisent les dispositions relatives au fonctionnement du fonds de péréquation de l'électricité et celles qui sont destinées à prendre en compte le coût des missions de service public assurées par les gestionnaires de réseaux dans les tarifs d'utilisation de ces réseaux.
Afin d'assurer un fonctionnement transparent de la partie du marché ouverte à la concurrence et afin de garantir une absence de discrimination géographique, les fournisseurs d'électricité doivent communiquer, à la demande des intéressés, les barèmes de prix - accessibles nationalement - qu'ils appliquent aux petits clients professionnels, ainsi que la description précise des offres auxquelles ces prix s'appliquent.
Par ailleurs, des règles de séparation comptable sont imposées aux sociétés verticalement - article 25 de la loi du 10 février 2000 - et horizontalement intégrées - article 26 de la même loi - dans le secteur de l'électricité. Et le principe de spécialité de l'établissement public EDF disparaît.
Avec la filialisation de RTE, la continuité des activités de réseaux, transport et distribution, est mise à mal.
Voici un exemple : dans un même transformateur, certaines parties relèveront de RTE pour leur entretien, alors que d'autres seront confiées au gestionnaire de distribution. Cette nouvelle complexité aura automatiquement pour conséquence un surcoût que le consommateur devra supporter.
C'est pourquoi nous tenons, par nos amendements, à défendre l'organisation intégrée de nos entreprises nationales et les intérêts du citoyen-usager.
M. le président : L'amendement n° 83, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le quatrième alinéa de l'article 10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sous réserve du maintien des contrats d'obligation d'achat en cours à la date de publication de la loi n° ... du ... relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre du présent article ou au titre de l'article 50 de la présente loi ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat. »
La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol : Cet amendement précise le régime de l'obligation d'achat, qu'il s'agisse du régime instauré par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 ou du régime antérieur qui avait été institué par le décret n° 55?662 du 20 mai 1955.
Cet amendement répond à une demande de la Commission européenne. Les producteurs qui bénéficient de l'obligation ne peuvent obtenir qu'un seul contrat d'achat, d'une durée de quinze à vingt ans selon les filières, ce qui correspond au délai nécessaire pour amortir leurs installations.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 72 est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin.
L'amendement n° 222 est présenté par MM. Besson, Raoult et Sergent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du 2° du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article 12 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000, après les mots :
Sous réserve des dispositions
insérer les mots :
du IV de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales,
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 72.
M. Xavier Pintat : Cet amendement vise à préciser que la limite entre le réseau de transport et de distribution d'électricité doit tenir compte des principes prévus par le code général des collectivités territoriales.
M. le président : L'amendement n° 222 n'est pas défendu.
L'amendement n° 84, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article 12 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 par les mots :
dans les zones de desserte exclusive des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 précitée.
La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol : C'est un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer la référence :
« 10 »
par la référence :
« 8 »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : C'est un amendement qui vise à corriger une erreur de référence, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 4° bis de cet article :
4° bis - Les deux dernières phrases de l'article 16 sont ainsi rédigées :
« Est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal la révélation à toute personne étrangère au gestionnaire du réseau public de transport d'une des informations visées au présent article par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. Les dispositions de l'article 226-13 du code pénal ne sont pas applicables à la communication, par le gestionnaire du réseau public de transport, des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application de l'article 33. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement tend à maintenir les deux premières phrases de l'article 16 de la loi du 10 février 2000, qui, si la rédaction proposée par l'Assemblée nationale était adoptée, seraient supprimées.
Or, les dispositions de ces deux phrases sont fondamentales, car elles enjoignent le gestionnaire de réseaux publics de transport à préserver la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, dont la communication porterait atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination.
M. le président : L'amendement n° 379, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 5° cet article pour le VI de l'article 22 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000, supprimer les mots :
sur leur demande
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 38, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. Compléter in fine le texte proposé par le 5° de cet article pour compléter l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII - Les contrats de fourniture conclus pour l'alimentation des consommateurs éligibles dont la puissance souscrite pour l'accès au réseau est égale ou inférieure à 36 kVA prévoient notamment une facturation de l'énergie en fonction de l'électricité consommée.
« Lorsque le fournisseur d'électricité facture simultanément au consommateur la fourniture d'énergie et l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, en application des dispositions du septième alinéa de l'article 23, chaque kilowattheure consommé est facturé, au minimum, au montant prévu par le tarif d'utilisation des réseaux mentionné à l'article 4. »
II - En conséquence dans le premier alinéa du 5° de cet article, remplacer les mots :
un VI ainsi rédigé
par les mots :
un VI et un VII ainsi rédigés
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement tend à éviter une facturation au forfait des abonnements d'électricité afin de favoriser les économies d'énergie.
Le dispositif empêche donc un fournisseur de facturer le kilowattheure à un prix dérisoire pour proposer un quasi-forfait.
En pratique, l'article 23 de la loi du 10 février 2000 permet à un fournisseur de courant de rétrocéder au gestionnaire du réseau la rémunération de l'utilisation de ce réseau qu'il perçoit sur un client éligible. Cette rémunération est, en effet, payée selon un tarif approuvé par le régulateur.
Le second alinéa tend à ce que le prix acquitté par le client ne puisse être inférieur à cette rémunération, de sorte que le fournisseur ne puisse offrir un quasi-forfait en proposant l'achat d'un certain nombre de kilowattheures sans faire référence au coût de transport de ceux-ci.
Cela ressemble, mes chers collègues, à ce que nous avons fait il y a quelques années pour l'eau, c'est-à-dire faire payer au client le juste et exact prix de ce qui est réellement consommé et ne pas lui faire payer de forfait abusif.
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 6° de cet article :
° L'article 25 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Electricité de France et les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée tiennent dans leur comptabilité interne un compte séparé au titre de la gestion de réseaux de distribution. Leur comptabilité interne doit permettre de distinguer la fourniture aux clients éligibles de la fourniture aux clients non éligibles et d'identifier, s'il y a lieu, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution. » ;
b) Dans la première phrase des deuxième et troisième alinéas et dans la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « dans l'annexe de leurs comptes annuels » sont remplacés (trois fois) par les mots : « dans leur comptabilité interne » ;
c) La première phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
d) Dans la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « séparés, ainsi que les règles d'imputation, les périmètres et principes visés au troisième alinéa » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : La directive du 23 juin 2003 impose la tenue d'une comptabilité séparée entre les activités en concurrence, c'est-à-dire la production et la fourniture, et les activités en monopole, c'est-à-dire la gestion du réseau.
Cette comptabilité séparée est contrôlée par le régulateur. En revanche, la directive n'impose pas la publication de ces comptes séparés qui peuvent contenir des informations commerciales sensibles.
L'amendement n° 39 tend donc à supprimer cette obligation de publicité portant sur les comptes séparés. Elle permettra, en résumé, moins de paperasse et le régulateur, je tiens à vous le dire, n'y est pas opposé.
M. le président : Cet amendement est assorti de deux sous amendements identiques.
Le sous-amendement n° 73 est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin.
Le sous-amendement n° 223 est présenté par MM. Besson, Raoult et Sergent.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa de l'amendement n° 39, remplacer le mot :
propriété
par le mot :
gestion
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter le sous-amendement n° 73.
M. Xavier Pintat : Il s'agit, au travers de ce sous-amendement, de clarifier le fait que c'est la gestion qui est à l'origine du gestionnaire de réseaux et non la propriété.
M. le président : Le sous-amendement n° 223 n'est pas défendu.
L'amendement n° 376, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après la première phrase du texte proposé par le 6° de cet article pour le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, insérer une phrase ainsi rédigée :
Electricité de France et, le cas échéant, les distributeurs non nationalisés mentionnés ci-dessus, tiennent également dans leur comptabilité interne un compte séparé au titre de la production, un compte séparé au titre de la fourniture d'électricité et un compte séparé pour leurs autres activités.
Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président : L'amendement n° 375, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article 26 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
une activité dans le secteur de l'électricité et au moins une autre activité
par les mots :
des activités dans le secteur de l'électricité et éventuellement d'autres activités
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Les amendements identiques nos 205 et 374 sont les habituels amendements de suppression de l'article. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Je ne vous les reproche pas, mes chers collègues ! Le qualificatif n'est pas péjoratif ! Vous êtes dans votre logique, c'est votre droit, et je ne vous reproche pas de l'exercer ; aussi, je vous demande de ne pas me reprocher d'avoir la même attitude, c'est-à-dire de donner logiquement un avis défavorable sur ces deux amendements nos 205 et 374.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 377, non pas parce qu'il est anti-filiales, mais parce que son adoption conduirait à une incohérence : elle reviendrait à écarter le GRT de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ce qui serait à nos yeux une erreur.
L'avis de la commission est en revanche favorable à l'amendement no 71 et 221, car il apporte une précision qui nous paraît utile.
L'avis est défavorable sur l'amendement n° 378, ainsi d'ailleurs que sur les trois autres amendements défendus par Mme Terrade et qui portent les numéros 379, 376 et 375.
Avec l'amendement n° 83, M. Revol a formulé une proposition importante.
En effet, le droit actuellement en vigueur permet aux producteurs d'énergies renouvelables de voir leur contrat d'obligation d'achat reconduit systématiquement à l'échéance : vous le savez, mes chers collègues, pour favoriser les énergies renouvelables, qu'il s'agisse du petit hydraulique, des éoliennes ou du solaire, EDF est obligée de racheter à un tarif élevé l'électricité qui provient de ces énergies, puisque le but est d'inciter à ces équipements. Or, comme l'a très bien expliqué M. Revol, la Commission européenne est hostile à ce mécanisme, dans lequel elle voit une aide de l'Etat, et demande que le contrat ne puisse pas être renouvelé deux fois.
Si je m'arrête un peu sur ce point, c'est sans doute pour justifier ma réputation de défenseur, en quelque sorte, des énergies renouvelables. Je crois que nous devons adopter cet amendement, d'autant qu'il existe une solution qui permet de ne pas léser les énergies renouvelables : il suffit, et je crois ne pas me tromper, que la durée du contrat initial soit bien calculée et que, pour une éolienne, pour le petit hydraulique, pour le solaire, elle soit fixée en fonction de la durée d'amortissement des équipements.
Si nous parvenons à faire disparaître ce problème de la durée, nous pourrons, tout en nous conformant aux exigences de Bruxelles, ne pas léser les énergies renouvelables. L'avis de la commission est donc favorable.
Monsieur Pintat, la commission souhaiterait que vous retiriez l'amendement n° 72.
En effet, la référence à l'article L. 222431 du code général des collectivités territoriales non seulement ne renforcerait pas l'intelligibilité de la disposition visée, mais elle serait un facteur de confusion, car rien dans cet article du code ne vient atténuer ou contredire les dispositions prévues dans le projet de loi pour la définition des réseaux de transport. En outre, l'article 32 du projet de loi donne une définition législative claire des réseaux de distribution. Enfin, l'Assemblée nationale, notamment par la voix du rapporteur de sa commission des affaires économiques, a précisément souhaité que les réseaux de transport soient définis indépendamment des réseaux de distribution.
Aucune confusion n'est donc possible entre les deux types de réseaux, et, s'il était adopté, le présent amendement, dont je comprends tout à fait l'objet, pourrait devenir source d'ambiguïté.
Sur l'amendement n° 84, de M. Revol, la commission a émis un avis favorable. La dérogation prévue à l'article 30 du projet de loi doit effectivement être limitée aux différends qui pourraient survenir au sujet de la propriété des ouvrages qui appartiennent aux DNN, car, en cas de désaccord avec le transporteur, une procédure spécifique est déjà prévue à l'article 8, avec l'institution d'une commission chargée de trancher les différends dans le domaine du classement des ouvrages. La précision que vise à apporter cet amendement paraît donc tout à fait opportune.
Enfin, le remplacement du mot : « propriété » par le mot : « gestion » auquel tend le sous-amendement no 73 n'est pas innocent ; il est même important.
Je tiens à rappeler que la directive n° 2003/54/CE, plus particulièrement le 3 de son article 19, impose que les entreprises du secteur de l'électricité identifient dans leur comptabilité interne les revenus provenant de la propriété des réseaux : « Les revenus de la propriété du réseau de transport/distribution sont mentionnés dans la comptabilité. »
Les dispositions prévues dans le projet de loi tendent strictement à mettre notre droit interne en conformité avec les règles européennes. Nous risquerions - le risque est réel, et j'y insiste parce que je vais demander à leurs auteurs de retirer ces sous-amendements - de nous faire épingler par la Commission européenne si nous ne procédions pas à la transposition exacte d'une telle disposition.
J'ajoute - car j'ai cru comprendre que c'était là votre crainte, mes chers collègues, et vous avez eu raison de la manifester - qu'en aucun cas cette disposition n'a vocation à remettre en cause la propriété des ouvrages de distribution, notamment de ceux qui appartiennent aux DNN et aux collectivités concédantes.
Compte tenu du risque que leur adoption représente, je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces deux sous-amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon propos sera bref, parce que les explications nécessaires ont déjà été fournies à de nombreuses reprises et que M. Poniatowski vient de les réitérer.
Le Gouvernement est évidemment défavorable aux amendements identiques nos 205 et 374 et à l'amendement n° 377, qui est un amendement de repli.
Il est favorable à l'amendement n° 35 de la commission et à l'amendement no 71.
Il est défavorable à l'amendement n° 378, qui, en pratique, est satisfait, mais favorable à l'amendement n° 83.
Je souhaiterais, monsieur Pintat, que vous retiriez l'amendement n° 72, car je crois, pour les raisons que M. Poniatowski a exposées, qu'il introduirait une confusion. En effet, le 2° du texte qu'il est proposé de modifier concerne les ouvrages de transport à créer de tension supérieure à 50 kilovolts ; or l'article du code général des collectivités territoriales auquel il est proposé de faire référence traite des ouvrages de tension inférieure à 50 kilovolts ou des ouvrages de distribution existants - et non pas à créer ! - de tension supérieure à 50 kilovolts.
Le Gouvernement serait favorable à l'amendement n° 84 si M. Revol acceptait de dissiper une ambiguïté et de le rectifier en remplaçant les mots : « dans les zones de desserte exclusive des distributeurs non nationalisés » par les mots : « au bénéfice des distributeurs non nationalisés ». Cette rédaction aurait le mérite de la clarté.
Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 36 et 37 de la commission.
Il est défavorable à l'amendement n° 379.
Le Gouvernement a émis un avis favorable sur les amendements nos 38 et 39, mais défavorable sur le sous-amendement no 73, car l'amendement n° 39 apporte la garantie demandée : l'emploi des termes « s'il y a lieu » atteste bien qu'il n'est pas envisagé de revenir sur le droit de propriété des collectivités locales sur leurs réseaux de distribution. En outre, ainsi que l'a noté le rapporteur, il s'agit ici de la transposition formelle de la directive, qui paraît incontournable.
Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 376 et 375.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 205 et 374.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 377.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 71.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 378.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 83.
M. Daniel Reiner : Nous comprenons bien le sens de cet amendement, mais nous craignons qu'il n'apparaisse comme une disposition « anti-énergies renouvelables », et le Gouvernement n'a pas explicitement répondu à la demande qui lui a été adressée sur ce point.
Il nous semble que, alors que nous sommes engagés dans une politique de développement durable, alors que nous travaillons beaucoup pour encourager l'implantation d'éoliennes..., il serait malvenu de voter cet amendement.
Parce que nous sommes attachés à la diversification des productions d'énergie, nous voterons contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Reiner, je crois que nous sommes en réalité tout à fait d'accord.
Ma crainte est que l'amendement n° 83 puisse être interprété comme une mesure anti-énergies renouvelables, car telle n'était certainement pas l'intention de notre collègue Henri Revol.
Vous savez que j'ai une réputation à défendre, car je suis probablement celui des parlementaires qui a déposé le plus d'amendements en faveur du solaire, de l'éolien et du petit hydraulique, auxquels je tiens beaucoup.
Cependant, votre observation sur le risque d'une mauvaise interprétation est très juste. Nous risquons, en effet, non pas des milliers, mais des millions d'euros d'amende si nous ne nous mettons pas en règle !
Je tiens à vous rassurer : notre objectif est le vôtre, et je suis convaincu que, sur toutes les travées, nous voulons protéger les énergies renouvelables. Il ne faut pas que cet amendement soit compris comme une mesure anti-énergies renouvelables ; c'est pourquoi il me semble au contraire qu'il serait bon que nous le votions unanimement, pour bien montrer que le Sénat est à la fois pour les énergies renouvelables et pour le respect des règles européennes.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite simplement rappeler le mécanisme qui sous-tend l'amendement : le tarif a été calculé pour que l'équipement soit amorti sur la durée du contrat ; dès lors que vous la dépassez et que vous renouvelez le contrat, vous tombez dans le système de l'aide d'Etat, que vous serez condamnez à rembourser.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Pintat, l'amendement n° 72 est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat : Je remercie le rapporteur des explications très détaillées qu'il a apportées. Elles montrent sa bonne connaissance de l'économie concédée et prouvent une fois encore, s'il le fallait, l'excellent travail qu'il a réalisé.
Je remercie aussi très vivement M. le ministre d'avoir réaffirmé le rôle des collectivités, au travers de la propriété des réseaux de distribution. Nous y sommes particulièrement sensibles.
Je retiens, bien entendu, l'argument du risque de confusion, et je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 72 est retiré.
Monsieur Revol, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?
M. Henri Revol : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Revol, et ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article 12 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 par les mots :
au bénéfice des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 précitée.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 379.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Pintat, le sous-amendement n° 73 est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat : J'ai bien noté que ce sous-amendement pourrait être en contradiction avec la directive. Par conséquent, je le retire.
M. le président : Le sous-amendement n° 73 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 376.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 375.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)