Service public de l'électricité et du gaz : Vote sur l'ensemble

Service public de l'électricité et du gaz : Vote sur l'ensemble

debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel : A plusieurs reprises, nous avons souligné combien le moment que nous vivions nous semblait important, voire historique. En effet, ce projet de loi marque un véritable basculement pour un secteur essentiel à la vie de notre pays.
Tout au long de l'examen de ce projet de loi, monsieur le ministre, vous n'avez cessé de manier l'art de l'esquive et, surtout, vous avez tenté de banaliser.
Vous me permettrez de m'étonner d'une forme de précipitation dans votre démarche, puisque vous semblez ne pas pouvoir réellement mesurer l'impact de ce qui est non pas seulement un changement de statut, mais bien un changement de nature.
Nous avons fait le constat, depuis qu'a été engagée la discussion de ce projet de loi dans cette enceinte, de votre volonté de faire endosser par d'autres vos choix politiques et l'orientation qui vous est habituelle, celle de la libéralisation continue, de la dérégulation, de la marchandisation de notre vie quotidienne.
Nous avons eu beau rappeler que c'est en 1996, sous le gouvernement d'Alain Juppé, Franck Borotra étant alors ministre de l'industrie, qu'a été pris l'engagement d'ouvrir le marché de l'énergie. Rien n'y a fait, pas même le rappel des responsabilités du gouvernement Raffarin et de Mme Fontaine en 2003, lorsque a très rapidement engagée l'extension aux ménages de l'ouverture à la concurrence prévue pour 2007.
Vous avez également voulu, monsieur le ministre, banaliser cette loi, en considérant en particulier qu'elle vous était imposée par les exigences européennes. Pourtant, en 1996, Franck Borotra avait assuré devant la représentation nationale qu'il n'y avait aucune raison de dramatiser, que cette ouverture n'obligeait pas à changer le statut d'EDF. De surcroît, M. Mario Monti, commissaire européen à la concurrence, vous a tenu exactement les mêmes propos. Mais non, vous avez choisi !
Pour vous, la meilleure défense, c'est l'attaque. Il convenait donc - certains pourraient dire que c'est de bonne guerre ! - d'attaquer vos prédécesseurs. Nous ne sommes pas naïfs ! Nous savons bien que votre majorité vous assure de faire passer sans difficulté les mauvais coups que vous destinez aux services publics et aux entreprises publiques.
Pourtant, mes amis Daniel Reiner, Bernard Piras, Claude Domeizel, notamment, nos collègues du groupe CRC et moi-même, nous avons essayé de lever le voile et de démasquer ce mauvais coup contre les services publics. En effet, vous vous efforcez d'entourer tout cela d'un rideau de fumée, mais nous avons voulu éclairer sur ce qui est visible et, peut-être aussi, sur ce qui est invisible.
Le fait de proposer, par exemple, que l'Etat demeure actionnaire à 100 % ou à 70 % du capital d'EDF, à plus de 50% du capital de GDF pour M. Marini, ne peut masquer le sens de l'acte de dépossession de la nation par l'Etat que vous êtes en train de signer. Ce n'est pas une question de degré, c'est une question de nature.
Vous vous obstinez à nier les ferments de la privatisation. Pourtant, vous savez bien que vous avez largement ouvert la brèche et que certains d'entre vous - nous l'avons vu ici même - souhaitent que, très vite, on aille beaucoup plus loin.
Ce qui permettait d'affirmer le caractère public des établissements d'électricité et de gaz, c'était bien le fait que la loi de 1946 donnait la propriété du capital d'EDF-GDF à la nation, en l'inscrivant dans la Constitution. Aujourd'hui, cette protection n'existe plus, puisque aucune disposition législative ne s'impose au futur législateur.
Au terme d'une année, qu'est-ce qui empêchera de modifier la situation actuelle ? Vous savez bien qu'une entreprise publique qui a pris la forme d'une société anonyme se trouve particulièrement fragilisée et qu'il suffit que la part du capital appartenant au public passe en dessous de 50 % pour qu'elle n'appartienne plus au secteur public et que nous puissions donc la considérer comme privatisée.
Vous ne pourrez pas nous empêcher d'avoir plus que des craintes sur ce sujet. De nombreux éléments nous amènent en effet à conclure à une privatisation d'ensemble masquée.
Monsieur le ministre, mesdames, messieurs de la majorité nationale et sénatoriale, méfiez-vous ! Certes, vous profitez de la période estivale pour faire « passer en douce » vos projets de démantèlement de l'un des fleurons du patrimoine national. Mais les Français ne sont pas dupes : ils comprennent ce que vous êtes en train de faire, ils vous ont fait passer des messages pour vous signifier ce qu'ils pensaient d'une politique signée par M. Raffarin et à laquelle M. Sarkozy et vous-même, monsieur le ministre, ajoutez aujourd'hui, de façon explicite, une nouvelle page.
Ne pariez pas trop sur l'oubli, car les conséquences de vos actes resteront et seront durables ; les plaies ne se refermeront pas comme cela. Non, nous ne sommes pas pour l'immobilisme, mais l'énergie doit être préservée des aléas du simple marché.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes ici pour dire quel chemin nous voulons emprunter demain en matière de service public de l'électricité et du gaz. Nous avons une lourde responsabilité devant le pays. En effet, nous intervenons après une période de notre histoire où ils ont été nombreux et divers à se retrouver, à se rassembler pour permettre à tous de disposer d'un bien essentiel, l'énergie.
Mes chers collègues, ce que vous vous apprêtez à faire dans un instant revêt un caractère de grande gravité. Vous allez ouvrir la voie à une privatisation qui ne veut pas dire son nom. Vous allez donner une nouvelle impulsion, une nouvelle direction, qui risque de rendre les choses irréversibles. Au moins l'aurez-vous fait en toute connaissance de cause, puisque nous n'avons cessé de vous alerter point par point, article après article.
Quant à nous, notre conviction est profonde et ne souffre d'aucun état d'âme. Par notre vote négatif, nous allons dire non au dogmatisme libéral, non à la privatisation d'EDF et de GDF, non à la spoliation du patrimoine national. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en quelques jours, nous avons été contraints d'examiner un projet de loi qui transforme de façon radicale EDF et GDF, deux entreprises fleurons de notre industrie énergétique et garantes de notre service public de l'électricité et du gaz.
En quelques jours, vous avez ouvert la voie à la privatisation, abandonné le statut d'EPIC des opérateurs historiques, mis fin au régime spécial de l'assurance retraite des industries électriques et gazières.
En quelques jours, vous avez permis que les synergies industrielles puissent être détruites, que ces deux opérateurs puissent se faire concurrence, au mépris de leurs services communs. Vous avez ouvert la porte à la filialisation.
Entre le moment de l'ouverture du débat à l'Assemblée nationale et sa clôture ici même, trois semaines seulement se seront donc écoulées qui auront permis de tirer un trait sur l'organisation du secteur énergétique telle qu'elle fut conçue par la loi de nationalisation des entreprises de l'électricité et du gaz de 1946.
C'est un gigantesque pas en arrière que nous faisons, qui nous ramène brutalement à des siècles en arrière !
La création de statut d'EPIC en 1946 répondait à une « impérieuse nécessité » pour ces hommes et ces femmes issus du Conseil national de la Résistance : celle de soustraire à une régulation purement marchande un secteur aussi vital que celui de l'énergie. En 1946, au sortir de l'une des périodes les plus dramatiques de notre histoire, la nation française avait fait le choix du statut d'établissement public afin de se doter d'outils industriels pour mettre en oeuvre la politique énergétique française et préserver de la faillite un secteur aussi vital pour notre économie, pour son indépendance.
Les enjeux étaient de taille ! Ils sont peut-être différents aujourd'hui, mais qui nierait que, dans le contexte géopolitique international actuel, ils aient diminué ? Bien au contraire, la maîtrise de notre secteur énergétique est toujours essentielle, et, dans ce cadre, celle d'EDF et de GDF est tout aussi fondamentale.
Les forces politiques de l'époque avaient aussi conscience que l'électricité et le gaz ne pouvaient pas être considérés comme des marchandises comme les autres.
Marcel Paul, le 27 mars 1946, à un député l'interrogeant sur les principes qui guidaient la politique du gouvernement, répondit : « Faire en sorte que les intérêts privés n'aient pas la possibilité de s'opposer aux intérêts du pays ». Tandis que, au cours de ce débat sur la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz, Joseph Laniel s'exprimait ainsi sur le rôle que devait, selon lui, jouer l'Etat : « Le ministre de la production industrielle, détenteur de la puissance publique, est chargé essentiellement de fixer le programme des travaux d'équipement électrique du pays, d'orienter et de contrôler l'exploitation, d'assurer la répartition de l'énergie suivant les besoins de la nation, de fixer les règles de tarification. »
Nous avions les bases des entreprises intégrées que vous allez, avec ce projet de loi, démanteler.
Nous avons essayé tout au long de ce débat, comme vient de le rappeler notre collègue Jean-Pierre Bel, de vous convaincre, chiffres à l'appui, que l'abandon du statut d'EPIC et l'ouverture du capital n'étaient en rien une nécessité et que, a contrario, de telles mesures allaient mettre ces deux entreprises sous la coupe des marchés financiers et, ainsi, nuire à notre indépendance énergétique.
Mais tout aura été balayé si rapidement que certaines questions brûlantes, comme celles qui ont trait à la réforme du régime des retraites, ont suscité des désaccords tout à fait inédits entre les rapporteurs. Cela aura eu au moins l'avantage de montrer que rien n'était clair en ce qui concerne le sort qui serait réservé aux agents retraités de ces industries électriques et gazières. Adossement ou intégration ? Cela reste bien obscur pour que les salariés n'en fassent pas les frais !
Avec ce projet de loi, c'est aussi tout le peuple français qui est spolié, comme nous avons eu l'occasion de le démontrer.
Rien, et certainement pas les traités européens, ne vous oblige à ouvrir le capital de ces entreprises, sinon votre vision ultra-libérale. Sur ce point, les choses sont claires.
Ces dernières années, la crise californienne, la faillite de British Energy, la récurrence des phénomènes de coupure de l'électricité dans certains pays européens, la fulgurante montée des prix auraient dû vous convaincre de stopper votre programme de démantèlement de ces grandes entreprises de service public.
L'introduction de capitaux privés dans ce secteur fera primer les exigences de court terme au détriment des programmations visant le long terme et se satisfaisant d'une rentabilité lointaine. On l'observe déjà dans les comportements d'expansion sur le plan international, qui ont été si coûteux, aussi bien pour EDF que pour GDF. Mieux vaudrait favoriser les coopérations à l'échelon européen que de se perdre dans des stratégies à dominantes financières.
L'usager fait évidemment les frais de telles stratégies hasardeuses, ancrées dans l'immédiateté. Il le fera d'autant plus si EDF et GDF deviennent des concurrents.
Nous avons plaidé pour la fusion des EPIC. Tout militait en faveur d'un tel choix, ne serait-ce que les 65 000 agents communs aux deux entreprises. Vous avez refusé cette option.
Nous vous avons proposé de faire jouer la subsidiarité, comme a probablement dû le faire l'Allemagne pour la réalisation de la fusion Eon-Ruhrgas. Vous avez refusé.
Nous sommes aux côtés des agents d'EDF et de GDF qui, cet après-midi, sont venus devant le Sénat manifester leur opposition à votre projet de loi, monsieur le ministre, et qui, je pense, vont poursuivre leurs actions pour vous faire entendre encore plus leurs inquiétudes face à de telles décisions.
Par ailleurs, je souhaiterais aussi, mes chers collègues, vous qui êtes des élus, que vous preniez mieux en compte les remarques des maires qui, dans leur commune, réagissent vivement contre vos décisions.
Nous voterons contre un projet de loi en rupture avec les grands progrès sociaux et économiques qu'a connus notre pays.
Nous voterons contre ce texte parce que la réforme - c'est un mot que vous utilisez beaucoup - qu'il induit aura des conséquences désastreuses non seulement pour les usagers, les petits consommateurs, mais aussi pour l'ensemble de l'activité économique de notre pays et pour tous les salariés des industries gazières et électriques.
Malgré toutes vos dénégations, nous savons que l'adoption de ce texte ouvre la voie à la privatisation. C'est cela que nous refusons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus au terme d'un marathon de quatre jours de débats relatifs à l'électricité et au gaz. Quel bilan pouvons nous en tirer ce soir ?
Tout d'abord, il s'agit d'un texte nécessaire au vu de nos engagements européens en matière énergétique.
Ensuite, il s'agit d'un texte incontournable, car il devenait urgent de moderniser les règles de notre système de production et de distribution de gaz et d'électricité mis en place voilà cinquante-huit ans.
Monsieur le ministre, je tiens à saluer votre travail. Vous nous avez proposé un projet de loi ne remettant pas en cause l'existence même du service public. Ce texte a dû trouver un équilibre, parfois difficile, entre les exigences posées par la transposition des directives européennes et le renforcement de l'efficacité des industries électriques et gazières françaises. Le pari n'était pas évident.
Il s'agissait de participer à l'élaboration d'un grand marché européen de l'énergie sans affecter le développement de nos industries, tout en pérennisant le statut des personnels d'EDF et de GDF.
Entre prudence et circonspection, la voie était bien étroite.
Par ailleurs, j'aimerais saluer l'excellent travail de la commission des affaires économiques et de son rapporteur, Ladislas Poniatowski, ainsi que la qualité et la richesse des débats dont découle le texte sur lequel nous allons voter.
Néanmoins, je tiens à émettre deux regrets.
D'une part, la péréquation tarifaire entre les collectivités locales en matière de distribution de gaz et d'électricité n'a pas été suffisamment abordée. C'est pourtant une question vitale pour les zones rurales les plus dépeuplées et les plus touchées par les problèmes liés à la péréquation financière et fiscale en général.
D'autre part, les deux amendements relatifs au régime de retraite des personnels des industries électriques et gazières, que mon groupe avait proposés, n'ont pas été acceptés par la majorité de notre assemblée.
En dépit de ces deux réserves, la majorité des membres du Rassemblement démocratique et social européen votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Henri Revol.

M. Henri Revol : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos récents travaux ont montré combien l'énergie est un sujet de société prioritaire pour le XXIe siècle.
Après le grand débat sur l'énergie en 2003 eurent lieu au Sénat la déclaration du Gouvernement suivie d'un débat, le 27 avril dernier, puis la discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie, le 9 juin.
Nous terminons aujourd'hui, en toute cohérence, le troisième volet de ce triptyque, à savoir l'examen du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Le 1er juillet est passé ; c'était la date qui marquait la deuxième étape de l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz, en conformité avec les conclusions du sommet européen de Barcelone et les directives de 2003. L'heure n'est plus aux présupposés idéologiques ni aux atermoiements de circonstance ; le temps de l'immobilisme est révolu.
La France doit respecter ses engagements européens. Notre objectif, face à l'évolution des marchés, est de chercher à préserver l'avenir de nos entreprises par les meilleurs moyens possibles, surtout lorsqu'il s'agit d'entreprises auxquelles nos concitoyens se montrent très attachés et qui ont contribué, avec succès, à organiser le secteur énergétique, à développer la filière nucléaire, à améliorer l'indépendance de notre pays.
Pour que les opérateurs historiques puissent faire face à leurs besoins de développement, il est indispensable de faire évoluer leur statut.
Monsieur le ministre, le texte que vous nous avez présenté contient les modalités adéquates pour atteindre cet objectif. Les entreprises concernées pourront répondre aux évolutions du contexte européen ; elles auront les moyens de consolider leur expansion à l'étranger, tout en préservant leurs spécificités et en améliorant leur compétitivité.
Que ce soit le statut d'EPIC, abandonné au profit de la société anonyme, majoritairement détenue par l'Etat, la fin de la garantie de l'Etat ou la fin du principe de spécialité, ces mesures étaient nécessaires.
Si nous acceptons le changement de statut juridique, la question des retraites se posera nécessairement, d'autant que de nouvelles normes comptables obligeront, au plus tard en 2007, à inscrire le montant des droits à la retraite au bilan des entreprises, au risque de les déséquilibrer sérieusement. Monsieur le ministre, vous nous proposez d'en pérenniser le financement, à droits constants pour les agents. Nous ne pouvons que l'accepter.
En somme, nous devons admettre, mes chers collègues, que le contexte historique de l'après-guerre ait changé et que des régimes juridiques, pleinement pertinents pendant de longues années, ne soient plus, aujourd'hui, les mieux adaptés.
Notre rôle est alors d'assurer le passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence dans les meilleures conditions pour préserver la compétitivité et l'outil industriel de ces entreprises.
Nous concevons que des inquiétudes aient pu se manifester face à un changement de telle envergure.
Mais, monsieur le ministre, force est de reconnaître que le texte que nous allons voter ainsi que les engagements que vous avez pris vont permettre de préserver l'équilibre entre les spécificités et la nécessaire modernisation de ces entreprises.
Ainsi, le présent texte apporte des garanties essentielles sur trois points fondamentaux : le service public, auquel nous sommes tous attachés, les droits sociaux des agents des industries électriques et gazières, notamment leur régime de retraite, et la transformation des entreprises en sociétés anonymes.
Si nous voulons donner à EDF et à GDF les moyens d'être dans la même situation que leurs concurrents pour pouvoir rester des entreprises de pointe dans le secteur énergétique, et nous le voulons, nous devons voter ce texte, enrichi par les amendements proposés par nos excellents rapporteurs et par un certain nombre de nos collègues. C'est ce que va faire le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je vous indique d'ores et déjà que le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un vote par scrutin public sur ce projet de loi.

Mme Odette Terrade : Nous aussi !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Etant donné son importance, il serait malvenu qu'il soit adopté par mégarde ! (Sourires.)
Je veux remercier la majorité sénatoriale qui a soutenu le Gouvernement en faisant preuve, pendant de longues nuits, d'énormément de patience, de détermination, et en manifestant beaucoup d'intérêt pour le texte.
L'opposition a été assez répétitive, ce qui pouvait paraître lassant. Elle a choisi de s'obstiner dans une certaine obstruction ; ce fut en particulier le cas des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Pour la majorité, parfois réduite à beaucoup de discrétion, cette attitude ne devait pas être très agréable. Je veux la remercier d'un soutien sans faille, méritoire et fatigant. Je ressens d'ailleurs moi-même cette fatigue.
L'Assemblée nationale avait fait un travail important. Au Sénat, M. le rapporteur, MM. les rapporteurs pour avis, M. Revol, M. Pintat, et un certain nombre d'autres sénateurs ont déposé des amendements, souvent pertinents, qui ont permis d'améliorer le texte. Le Gouvernement leur en sait gré.
Je remercie la présidence, qui a toujours su entretenir un climat de courtoisie.
Naturellement l'opposition s'est opposée avec détermination, parfois au prix de notre fatigue. Elle a répété inlassablement, mais toujours avec courtoisie, les mêmes arguments. Le dialogue républicain s'est déroulé dans un bon climat.
Naturellement, nous sommes en désaccord total. Les arguments que le Gouvernement et la majorité ont essayé d'opposer aux reproches formulés par l'opposition n'ont pas été entendus. L'opposition soutiendra sans doute que ceux qu'elle a elle-même avancés ne l'ont pas été davantage. C'est d'ailleurs peut-être le propre de notre démocratie parlementaire que de donner parfois le sentiment d'un dialogue de sourds.
Nous tenons sans doute aussi, chacun, un dialogue contraint en raison de nos positions sur l'échiquier politique. Ainsi, selon que nous sommes aux responsabilités gouvernementales ou dans l'opposition, nous n'avons pas toujours, les uns et les autres, le même discours.
On avait dit de cette réforme qu'elle était impossible, de nature à créer une grave crise sociale, qu'elle aurait pu conduire le pays à des grèves générales, à la paralysie.
C'est pourquoi j'ai en cet instant une pensée pour Nicolas Sarkozy, qui a su, en conduisant personnellement et quotidiennement le dialogue avec les partenaires sociaux, et malgré leur refus, faire des concessions. En l'occurrence, Nicolas Sarkozy a sans doute rendu les choses plus acceptables que je ne l'ai fait moi-même dans cette enceinte.
En tout cas, le statut et les avantages sociaux du personnel soit intégralement préservés, force est aux partenaires sociaux de l'admettre, et, de ce point de vue, la réforme, quels que soient les désaccords, paraît certainement plus acceptable.
Il y a tout de même là pour moi un motif de satisfaction, et je ne peux passer sous silence le fait que, la journée d'action organisée aujourd'hui par la CGT à EDF a mobilisé moins de 1 % du personnel.
Il n'est donc manifestement pas exact que cette réforme rencontre l'hostilité du personnel ou de l'opinion (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : J'ai personnellement pris beaucoup de plaisir à rapporter sur ce projet de loi. Il est en effet toujours agréable pour un rapporteur de défendre un texte auquel il croit, a fortiori si ce texte est considéré comme important.
Il est toujours agréable aussi de pouvoir enrichir un texte et de permettre par conséquent au Sénat de faire de même.
A ce sujet, monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais remercier tous ceux qui m'ont aidé.
Monsieur le ministre, je tiens d'abord à souligner que nous avons mené avec vos collaborateurs un travail de préparation extrêmement fructueux.
Je voudrais également remercier ceux qui ont été en quelque sorte mes deux complices, les deux rapporteurs pour avis : Dominique Leclerc et Philippe Marini. Une même complicité nous a unis à ceux avec qui ont travaillé auprès d'eux.
Je suis parlementaire depuis de nombreuses années : j'ai été élu quatre fois député avant de venir siéger au Sénat. Dans me vie d'élu, j'ai appartenu à l'opposition et à la majorité. Je sais donc bien que, selon que l'on appartient à l'une ou à l'autre, le rôle que l'on a à jouer n'est pas le même. Dans ce genre de débats, on doit avoir à l'esprit qu'on est un jour dans une majorité et qu'on peut le lendemain appartenir à la minorité, et il faut savoir en tenir compte.
Je remercie en premier lieu mes collègues de l'UMP, de l'Union centriste et du RDSE puisque, par le jeu des amendements, ils ont été nombreux à contribuer à l'enrichissement de ce texte.
Je remercie aussi ceux d'entre vous qui ont joué le jeu dans le sens inverse, acceptant parfois de retirer. A défaut, nous n'aurions pas pu trouver un bon équilibre.
Je veux dire aussi à mes collègues de l'opposition que j'ai apprécié qu'ils ne pratiquent pas l'obstruction. Bien sûr, il est arrivé que vous défendiez un peu longuement vos positions, mais c'est la règle du jeu, précisément. Sur un texte aussi important, vous aviez évidemment des convictions et il était normal que vous les fassiez valoir. Il me semble que ce débat vous a laissé toute latitude pour vous exprimer.
Monsieur le président, j'ai apprécié à la fois votre rigueur et votre souplesse, qui ont été aussi celles des autres présidents de séance : rigueur, car il faut faire respecter le règlement et tenter de tenir les délais ; souplesse, car il faut, dans le même temps, permettre au débat parlementaire de faire vivre pleinement la démocratie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, les présidents de séance ainsi que l'ensemble du Sénat sont sensibles à vos remerciements.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du Gouvernement, la deuxième, du groupe socialiste et, la troisième, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 229 :
Nombre de votants
319
Nombre de suffrages exprimés
317
Majorité absolue des suffrages exprimés
159
Pour l'adoption
206
Contre
111
Le Sénat a adopté (MM. Jacques Blanc et Max Marest applaudissent.)