Service public de l'électricité et du gaz : Article 21

Service public de l'électricité et du gaz : Article 21

debate, 07/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au premier alinéa de l'article 46 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « des comptes séparés pour, d'une part, le service des prestations d'invalidité, vieillesse et décès définies au statut national du personnel des industries électriques et gazières ainsi que le service des prestations accessoires et, d'autre part, » sont remplacés par les mots : « un compte séparé pour ».
Les modalités de contrôle prévues en application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et relatives aux prestations d'invalidité vieillesse et décès restent applicables pour l'exercice comptable 2004.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 189 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 405 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 189.

M. Claude Domeizel : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la position que nous soutenons depuis l'examen de l'article 14.
Je me demande à quoi servent les avantages à titre militaire, sinon à les maintenir dans le calcul des pensions de retraite.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 405.

Mme Evelyne Didier : Le régime spécial de retraites d'EDF et GDF a bien fonctionné, puisque les entreprises ont su à la fois payer régulièrement les régimes de leurs agents et contribuer à l'équilibre des régimes déficitaires pour un montant équivalant à 7,5 % des coûts totaux. Cela a également fonctionné pour les usagers.
Dès lors, on voit mal pourquoi vous souhaitez changer le statut des agents, d'autant qu'il offre diverses contreparties en termes de garantie de service public.
L'argument selon lequel il y aurait obligation - on ne sait trop pourquoi d'ailleurs - de créer un organisme séparé ne tient pas, puisque l'organisme IEG Pensions possède déjà, au sein d'EDF, une structure « managériale » propre.
Le système qui permettait aux agents inactifs d'EDF et de GDF de percevoir un salaire garanti par l'activité des entreprises constitue non pas un privilège, mais plutôt la contrepartie d'un salaire net qui est modéré en comparaison de celui qui est perçu par des salariés à qualification égale dans d'autres entreprises ou dans d'autres branches similaires.
En outre, nous l'avons déjà dit, nous ne sommes pas dupes du sort que vous réservez aux autres salariés bénéficiant de régimes spéciaux comme la RATP et la SNCF.
C'est bien une dégradation générale des pensions de retraite qui s'amorce et à laquelle nous nous opposons.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Défavorable !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 189 et 405.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 226 :
Nombre de votants
312
Nombre de suffrages exprimés
309
Majorité absolue des suffrages exprimés
155
Pour l'adoption
110
Contre
199
Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président : Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
TITRE V
L'ORGANISATION DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, sur le titre V.

M. Jean-Pierre Bel : Au moment où nous allons aborder le changement du statut d'EDF, point fondamental de ce projet de loi puisqu'il s'agit de transformer l'établissement public en société anonyme, il nous faut comprendre la démarche qui nous est aujourd'hui proposée.
Comme nous l'avons vu depuis le début de nos travaux, pour justifier le changement de statut, le Gouvernement s'appuie sur deux explications : la première est de nature économique ; la seconde est d'ordre juridique.
En matière économique, nous connaissons le discours du Gouvernement ; M. le ministre s'y est référé à plusieurs reprises.
L'ouverture à la concurrence, et donc la suppression du monopole, fait perdre aux opérateurs historiques des parts de marché dans leur pays. Il faut, par conséquent, leur donner les moyens de conquérir de nouveaux marchés, à l'extérieur du territoire national, mais aussi à l'intérieur. Il faut leur permettre de se battre à armes égales avec leurs concurrents. Pour cela, il existe deux moyens : les autoriser à faire appel aux marchés financiers ; lever le principe de spécialité pour étendre le champ de leurs activités. La seule solution qui est proposée par le Gouvernement est de transformer ces deux établissements publics industriels et commerciaux en sociétés anonymes.
Très vite, je le crois, les limites et les contradictions de ce raisonnement apparaissent. Voilà encore quelques mois, le Gouvernement dénonçait - peut-être à raison -, dans le cadre de la commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques, la politique de diversification d'EDF à l'étranger. Elle aurait coûté trop cher. Elle ne serait pas justifiée. En quoi ce qui était critiquable voilà quelques mois ne le serait plus aujourd'hui ?
Si EDF doit poursuivre son engagement à l'extérieur, la vraie question qu'il faut se poser est celle de sa stratégie.
S'agit-il d'être le premier énergéticien en Europe ? EDF l'est déjà.
S'agit-il de faciliter la « consolidation » du marché européen, c'est-à-dire de laisser deux ou trois entreprises se partager le marché ? Nous ne pouvons vous suivre dans cette voie qui conduit à confier à des intérêts privés le contrôle d'une bonne partie de la politique énergétique de notre pays.
Le Gouvernement, pour l'heure, ne dit mot de la stratégie qu'EDF et GDF doivent mener à l'extérieur. Il est pourtant impératif que l'actionnaire majoritaire indique quelle doit être cette politique. Nous pensons qu'une réponse doit nous être apportée sur ce point.
EDF n'a pas besoin d'être transformée en société anonyme pour conquérir des parts de marché à l'extérieur. Elle a créé à cet effet une filiale sous forme de société anonyme, EDF International.
Vous affirmez ensuite, monsieur le ministre, qu'il faut lever le principe de spécialité afin qu'EDF et GDF gagnent de nouveaux marchés en France. Pour cela, il n'existe qu'une solution : transformer ces entreprises en sociétés anonymes ! Là encore, le raisonnement est un peu court.
Pour étendre les compétences d'EDF et de GDF, il suffit de modifier leur objet social. Le législateur l'a d'ailleurs fait par deux fois, lors de l'examen des lois du 10 févier 2000 et du 4 janvier 2003. Le principe de spécialité est non pas un principe général du droit, mais une simple règle de compétence participant de la définition de la catégorie d'établissement public à laquelle appartient EDF, qu'une loi définit et qu'une autre loi peut modifier.
Par ailleurs, quel sens donner à une politique qui consisterait à pourvoir deux entreprises contrôlées par l'Etat des mêmes compétences ? C'est une vraie question que tout le monde se pose. Pourquoi dès lors ne pas les fusionner, comme nous vous le proposons ?
Vous qui aimez parler de « nouvelles gouvernances » pour les entreprises détenues majoritairement par l'Etat, qu'en est-il pour EDF et GDF ?

M. Michel Moreigne : C'est une très bonne question !

M. Jean-Pierre Bel : Vous nous dites que ces entreprises ont besoin de fonds propres. Ce n'est pas le cas de GDF, dont M. le rapporteur pour avis de la commission des finances reconnaît « l'excellente santé ».
S'agissant d'EDF, vous nous dites qu'il lui faut 15 milliards d'euros et, en même temps, vous vous apprêtez à lui prendre environ 10 milliards d'euros - la somme est encore incertaine - au titre de la soulte finançant les retraites. Ensuite, vous reconnaissez ne pas très bien savoir de quel montant de fonds propres EDF a besoin. On peut se demander s'il n'y a pas là, sinon une preuve d'impréparation, du moins une mauvaise prévision.
Vous affirmez qu'il faut financer les nouveaux outils de production, notamment le nouveau parc nucléaire. Si cette option est retenue à l'horizon 2020, il faudra faire appel à des capitaux privés. Comment, dès lors, ne pas craindre que la rémunération du capital ne passe avant la sûreté ?
La vraie question que nous devons nous poser tient à l'intérêt d'ouvrir le capital de ces deux entreprises et de modifier leur statut. Nous sommes convaincus qu'il ne faut pas le faire. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls. Je pourrais vous citer, si l'heure n'était pas si tardive, les propos de M. François Soult repris par La Tribune du 15 mars : « La mise en bourse d'EDF reste une aventure idéologique hasardeuse. Malgré le renouvellement du parc, l'importance du cash flow de l'entreprise ne nécessite pas une augmentation du capital. Quant à la valeur réelle, si l'on provisionne tous les engagements et risques futurs portés par EDF, elle apparaît extrêmement faible... voire négative. Sans compter que le risque nucléaire lui-même n'est pas mesurable et qu'aucun acteur privé ne saurait l'assumer. Cette opération ne peut donc se faire que si, au préalable, on nationalise tous les risques.»
Enfin, le Gouvernement nous livre une explication juridique, en rejetant la faute sur l'Europe.
Je ferai état d'éléments plus précis que ceux que nous avons évoqués ces derniers jours.
La Commission européenne, le 16 décembre 2003, a indiqué, nous dites-vous, que la garantie d'Etat illimitée dans le temps et portant sur l'ensemble des activités dont bénéficie EDF du fait de son statut d'établissement public industriel et commercial l'empêcherait d'être soumise à la législation sur la faillite. De ce fait, cette garantie serait assimilée à une aide d'Etat et fausserait la concurrence. Le Gouvernement en tire la conclusion suivante : il faut abandonner le statut d'établissement public.
Je formulerai encore plusieurs remarques.
Tout d'abord, sur ce point crucial, nous ne disposons pas - du moins dans cet hémicycle - de tous les éléments d'information. Des échanges de lettres ont eu lieu entre la Commission européenne et le gouvernement français - je crois que le ministre en a lu quelques passages - mais le Gouvernement n'a pas cru bon de transmettre au Parlement cette correspondance. Drôle de conception de la démocratie ! Nous exigeons donc la transparence sur ce point et nous vous demandons, monsieur le ministre, de nous rendre compte de cette correspondance.
Pour éclairer notre jugement, nous ne disposons que d'un seul document officiel de la Commission européenne : un communiqué de presse en date du 16 décembre 2003. Sa lecture est instructive ; je vous en livre des morceaux choisis.
Premier morceau choisi : « Suite à la procédure formelle d'examen entamée par la Commission le 2 avril 2003, le Gouvernement français à indiqué à la Commission qu'il accepte de supprimer la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficie EDF au plus tard au 31 décembre 2004. » Pourquoi avoir accepté cette demande ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour ne pas être condamnés !

M. Jean-Pierre Bel : . Deuxième morceau choisi : « Parmi les possibilités à sa disposition pour résoudre ce problème de garantie, la France a opté pour une transformation du statut d'EDF. » En clair, alors que le Gouvernement ne cesse de le nier, d'autres solutions étaient envisageables. Nous ne cessons de le dire ! Il faut donc assumer le fait que vous ne voulez plus d'EPIC sans vous abriter derrière la Commission européenne !
Cet arrangement avec la Commission vous convient, car il s'agit bien d'un arrangement et non d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes qui s'imposerait à la France. Cela vous permet de justifier votre choix politique, que nous ne cessons de dénoncer, à savoir la casse des services publics à caractère industriel et commercial, que vous êtes en train de planifier.
Enfin, je note que, pour GDF, vous ne pouvez vous justifier en brandissant l'argument européen. Quelle est donc la nécessité de modifier le statut de GDF ?
Le gaz et, surtout, l'électricité ne sont pas des biens comme les autres : l'électricité est un bien de première nécessité ; elle ne se stocke pas ; elle provient essentiellement du nucléaire. L'Etat ne peut laisser des intérêts privés guider la politique menée dans ce secteur. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur le titre V.

Mme Marie-Claude Beaudeau : Nous abordons l'examen de la disposition qui porte l'ensemble de ce projet de loi : la transformation d'EDF et de GDF, établissements publics à caractère industriel et commercial, en sociétés anonymes dont le capital pourrait, dès l'adoption de cette loi, être privatisé à 30%.
Chacune et chacun d'entre nous, dans cet hémicycle, devra porter personnellement sa lourde part de responsabilité devant la nation dans la remise en cause de la loi du 8 avril 1946, dans le détournement vers l'intérêt privé, celui de la finance, de cette « grande source de richesse commune » que nos prédécesseurs, en 1946, par 490 voix contre 61, avaient décidé « d'exploiter à l'avantage de tous » dans le cadre du service public de l'électricité et du gaz.
Pour autant, monsieur le ministre, ne croyez pas que le vote de cette loi, notamment de cet article, va marquer la fin de l'histoire. La bataille pour la défense et le développement de notre service public de l'électricité et du gaz ne fait que commencer. D'ores et déjà, vous avez largement perdu la bataille des idées dans le pays face aux électriciens et aux gaziers en lutte.
Le changement de statut conduit à l'ouverture du capital. Une ouverture du capital est, par définition, une privatisation partielle et la privatisation partielle prélude à la privatisation totale, le précédent de France Télécom faisant foi. Vous ne pouvez plus le nier !
L'argument selon lequel l'ouverture du capital se justifie par les besoins de financement d'EDF pour ses investissements industriels à venir est également sans fondement.
Tout d'abord, la capacité actuelle d'autofinancement, de l'ordre de 6 milliards d'euros par an est la plus importante d'Europe et largement supérieure au coût des investissements nécessaires à la modernisation des ouvrages existants, réseaux et centrales, de l'ordre de 2 à 3 milliards d'euros par an. La construction d'une tranche de centrale nucléaire de type EPR coûte moins de 500 millions d'euros par an sur huit ans.
Ensuite, cet argument est incompatible avec la logique des investisseurs privés de financer des équipements lourds à long terme, non rentables immédiatement. C'est l'une des raisons principales de la nationalisation d'EDF et de GDF après la guerre. Le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Philippe Marini, en bon « libéral », l'étaie à sa façon, dans son rapport écrit : « Mais le succès de l'ouverture des marchés européens suppose que [...] à terme, une disparition rapide des surcapacités actuelles de production d'électricité [...] est à redouter [...], sous les effets conjugués d'une augmentation rapide de la consommation et d'une rentabilité insuffisante des investissements ».
Voilà qui confirme combien la logique du profit financier à court terme est incompatible avec le maintien de notre capacité de production et met en péril les considérations de sécurité, de sûreté, de respect de l'environnement, d'aménagement du territoire, et même d'indépendance énergétique qui président aux choix actuels d'EDF et de GDF.
En fait, les besoins de financement qui vous préoccupent ne sont pas industriels, monsieur le ministre ; ils sont induits par la privatisation et le changement de statut : la soulte de 10 à 15 milliards d'euros pour l'adossement des retraites au régime général et les milliards d'euros nécessaires à la politique prédatrice de rachat de concurrents et de parts de marché à l'étranger, qui ont déjà fragilisé EDF et GDF.
Votre autre argument qui se veut imparable, monsieur le ministre, c'est l'Europe, les directives européennes. Je n'entrerai pas dans l'interprétation des différents propos de M. Monti et de Mme de Palacio ; il semble effectivement que la privatisation ne soit pas expressément réclamée par Bruxelles, mais à condition que les entreprises publiques se conduisent strictement comme des opérateurs privés.

M. Philippe Marini : Exact !

Mme Marie-Claude Beaudeau : Si votre légitimité est entamée, monsieur le ministre, la Commission européenne n'en a strictement aucune et n'en a jamais eu. C'est une première raison de ne pas accepter ses diktats.
Qu'exige-t-elle aujourd'hui ? Rien de moins que la possibilité de mettre EDF et GDF en faillite en leur ôtant la garantie financière de l'Etat qui fait partie intégrante du service public. Belle perspective ! Comment pouvez-vous vous prévaloir d'accéder parmi les premiers, en « bon élève » - je vous cite, monsieur Poniatowski -, à une telle exigence ? Monsieur le rapporteur, je lis dans votre rapport écrit cette phrase : « Le mode de financement actuel du système de retraite des IEG doit être modifié dans la mesure où il est susceptible de contrevenir aux principes du droit communautaire de la concurrence. En premier lieu, l'obligation faite à toutes les entreprises de la branche, notamment à celles qui ne sont pas nationalisées, de participer à l'équilibre du régime peut être considérée comme une barrière à l'entrée des marchés français de l'électricité et du gaz. »
Pour l'Europe de Bruxelles - ou plutôt celle de Maastricht - les acquis sociaux sont considérés comme des facteurs de « distorsion de concurrence » à supprimer. Au nom de quoi devrions-nous accepter de telles règles iniques ? Parce que la Cour de justice des Communautés européennes nous sanctionnerait ?
Dans le projet de Constitution européenne, le mot « fraternité » ne figure pas parmi les « valeurs » de l'Union, mais l'objectif de « respect de la concurrence libre et non faussée » apparaît dès l'article 3. La concurrence prenant le pas sur la fraternité, voilà le principe de l'Union Européenne auquel vous voulez soumettre notre pays.
Les électriciens et les gaziers refusent de se plier à ces règles et promeuvent une logique de coopération entre services publics des pays européens. Et ils ont raison ! EDF et GDF, qui comptent parmi les premières entreprises énergétiques européennes, constituent un formidable point de résistance, pour le peuple français comme pour les autres peuples européens, pour combattre cette Europe antisociale qui ruinent les atouts économiques de chaque pays.
Votre gouvernement sait bien contrevenir aux directives européennes et au Pacte de stabilité quand il s'agit de creuser le déficit budgétaire à coups de baisses d'impôt au profit des plus riches. Il sait aussi, comme malheureusement ses prédécesseurs, adopter en catimini, aux conseils européens en 1996 ou, à Barcelone, en 2002, les directives qui, en 2000, puis aujourd'hui, servent de prétexte à des lois qui visent à livrer progressivement à l'emprise du privé un service public essentiel à notre pays.
Ce n'est pas la « faute à l'Europe ». La responsabilité du gouvernement français est bien totale dans ce projet de loi de privatisation. C'est lui qui a donné son aval aux directives européennes sans consulter - nous y reviendrons tout à l'heure - ni le peuple ni le Parlement. C'est lui qui a la possibilité aujourd'hui de dire « non » en s'appuyant sur l'atout EDF-GDF pour mettre en échec les directives.
C'est aussi la raison pour laquelle cette loi ne sera pas irréversible. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)