Service public de l'électricité et du gaz : Articles additionnels avant le titre Ier (suite)
debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 232, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'attente de la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation du secteur énergétique, la France demande, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Energie, la suspension de la transposition des directives relatives à l'ouverture à la concurrence et à l'institution des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous souhaitons qu'un bilan contradictoire et transparent sur les conséquences du processus de libéralisation du secteur énergétique soit réalisé ; nous avons déposé un certain nombre d'amendements en ce sens.
Dans l'attente des résultats de ce bilan, nous voudrions que la transposition des directives relatives à l'ouverture à la concurrence et à l'institution de règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz soit suspendue.
Nous connaissons les dangers que comporte la libéralisation pour nos services publics.
Or ceux-ci sont un facteur de cohésion sociale. Il est essentiel de le rappeler aujourd'hui, à l'heure où les inégalités sociales s'accroissent.
Nos services publics font en effet une large place à la redistribution sociale et territoriale à travers les principes de continuité et d'accessibilité des services rendus aux usagers, d'égalité de traitement, de péréquation tarifaire, d'obligation de fourniture, de souci de la qualité des prestations, de minimisation des coûts pour la collectivité, etc.
Ce ne sont donc pas simplement des prestataires de services mais bien aussi des producteurs de lien social et de citoyenneté. Ils portent des valeurs de solidarité essentielles à l'intégration sociale.
Ils comportent peut-être des imperfections, mais ils représentent pour notre pays une belle réussite que nous devons défendre contre la marchandisation.
M. le président : L'amendement n° 233, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'attente d'un réel bilan sur les effets de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d'emplois, d'efficacité économique et de tarifications, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Energie, demande, auprès des institutions européennes, un moratoire sur les directives européennes.
Elle s'engage, par ailleurs, à renoncer à l'extension de l'éligibilité aux clients domestiques prévue par les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE au plus tard au 1er juillet 2007.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement va dans le sens des amendements précédents.
Nous souhaitons qu'en l'attente d'un réel bilan sur la libéralisation le processus d'ouverture à la concurrence soit suspendu. L'extension de l'éligibilité aux usagers domestiques serait ainsi suspendue.
Nous souhaitons que les petits consommateurs soient protégés des hausses de tarifs que l'on observe aujourd'hui pour les industriels et qui risqueraient, selon un rapport interne, de les affecter également.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Le bilan qui est demandé dans ce rapport a pour objet de suspendre la transposition de la directive à laquelle nous sommes favorables. En conséquence, la commission est défavorable aux amendements nos 232 et 233.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 232.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 202 :
Nombre de votants
311
Nombre de suffrages exprimés
311
Majorité absolue des suffrages exprimés
156
Pour l'adoption
113
Contre
198
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 233.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 234, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La France, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Energie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Nous avons amplement développé les raisons pour lesquelles nous souhaitions la renégociation des directives européennes.
Les bénéfices attendus en matière de diminution des tarifs de l'électricité, par exemple, n'ont pas été obtenus. Les industriels se plaignent de voir leurs factures énergétiques subir des hausses très importantes. Ils ont exprimé leur inquiétude face à cette hausse qui peut remettre en cause leur activité.
Ce constat justifie tout à fait que l'on demande une renégociation des directives impliquant l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique.
M. le président : L'amendement n° 244, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement soumet à ses partenaires européens le projet de renégocier, dans le cadre d'un débat démocratique et contradictoire, les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002. Dans l'attente de cette renégociation, le processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est suspendu.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Au Conseil européen des 15 et 16 mars 2002, des négociations concernant des sujets fondamentaux, notamment sur l'âge de la retraite, les fonds de pension, la libéralisation des services publics, la politique salariale et la flexibilité du travail, ont été menées. Des décisions importantes ont été prises.
Ces décisions n'ont pas été prises par le parlement français ou dans le cadre du conseil des ministres, mais à Barcelone, lors du Sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne.
Elles auront des répercussions sur la vie de nos concitoyennes et concitoyens, répercussions, qui, j'en suis convaincu, n'iront pas dans le sens d'une amélioration, loin de là.
Nous le constatons tous les jours, les inégalités sociales et territoriales se creusent, et le processus européen de libéralisation y participe pour une grande part !
Force est de constater que le document intitulé « Conclusions de la présidence » a été élaboré en toute discrétion et au mépris des principes fondateurs de la démocratie parlementaire. A Barcelone, tout a été entériné dans le plus grand secret.
La grande affaire de ce Sommet européen consistait à déterminer le degré et les délais de libéralisation du marché de l'énergie. Etaient dans le collimateur, entre autres, EDF et GDF du fait de leur situation de quasi-monopole en France.
La présidence espagnole et la Commission européenne exigeaient une libéralisation complète, c'est-à-dire le libre choix du fournisseur en Europe pour tous les usagers, entreprises et ménages, en 2003 pour l'électricité et en 2004 pour le gaz. Mais les résultats obtenus ont été différents. En effet, la libéralisation complète en ce qui concerne la fourniture de gaz et d'électricité pour les entreprises, soit près de 70 % du marché, a été prévue pour 2004, et la décision concernant les ménages doit intervenir avant le printemps 2003.
Les autorités françaises ont donc gagné un an par rapport à ce qui était initialement prévu. Elles ont également obtenu que soit demandée à la Commission de Bruxelles la rédaction d'un projet de directive sur les services d'intérêt économique général, dans le respect de l'article 86 du traité, qui affirme la primauté de la concurrence.
Au demeurant, peut-on décemment parler d'une victoire de la diplomatie française dans de telles conditions ? Nous ne le pensons pas.
Une vraie victoire de la France aurait consisté à subordonner la libéralisation de l'énergie à l'approbation d'une telle directive. Mais cela, nous dit-on, aurait nui à la crédibilité de l'Union européenne aux yeux des marchés, les seuls électeurs qui comptent vraiment.
Voilà, il faut le dire, le véritable scandale du sommet de Barcelone : que des gouvernements s'engagent sur des sujets de la plus haute importance sans en avoir informé au préalable les populations qui sont et seront les premières concernées.
Mais il y a pire : les gouvernements, rejetant a priori toute idée de dresser un bilan des exemples existants - vous l'avez encore confirmé tout à l'heure, monsieur le ministre - ne se sont même pas interrogés sur le bien-fondé de la libéralisation du marché de l'énergie, sans parler des télécoms ou des transports.
Bref, les décisions prises à Barcelone n'ont, à nos yeux, aucune légitimité. Elles constituent un véritable coup d'État à l'échelon européen.
Et l'on s'étonne, dans ces conditions, que dirigeants et commentateurs politiques aient l'audace de déplorer l'abstention croissante des électeurs, comme on a pu le voir il y a quelques semaines ! La raison en est pourtant évidente : une Europe se construisant de cette manière-là n'est pas de nature à rapprocher les citoyens des décisions.
Finalement, le seul intérêt du Sommet de Barcelone fut de permettre au Gouvernement de faire de l'Europe des commissaires de Bruxelles, cette Europe supposée technocratique et en proie aux lobbies de toute sorte, la coupable idéale. Il est des décisions politiquement difficiles à assumer pour ceux qui les ont prises.
Compte tenu de tous ces éléments, nous demandons, dans le cadre d'un processus enfin démocratique et contradictoire, la renégociation des conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002.
En attendant que les citoyens aient été consultés, le processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie mérite d'être suspendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements qui ont pour objet de demander la renégociation des conclusions du Sommet de Barcelone, lesquelles, je le rappelle, ont été négociées par le gouvernement Jospin.
Mme Hélène Luc et M. Robert Bret : Mais nous avons toujours été contre Barcelone !
M. Ladislas Poniatowski : Je m'adressais aux socialistes. En tout cas, j'espère que ceux qui soutenaient le gouvernement à l'époque s'abstiendront au moins sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est vrai, le groupe communiste a toujours été contre le Sommet de Barcelone. Mais, comme l'a dit M. Bocquet, il a eu tort de ne pas quitter le Gouvernement à l'époque. (Rires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote sur l'amendement n° 234.
M. Jean-Pierre Bel : Depuis le début de ce débat, le Gouvernement et la majorité n'ont de cesse de masquer leurs décisions d'aujourd'hui derrière des responsabilités antérieures.
J'ai eu l'occasion, hier, de reprendre la chronologie des faits et de rappeler qu'entre les directives de 1996 et 2003 il y a eu la loi de 2000 votée sous le gouvernement de Lionel Jospin, puis le Sommet de Barcelone. Nous avons expliqué dans quel contexte ce Sommet avait eu lieu et précisé que Lionel Jospin avait réussi à poser un certain nombre de principes.
Je considère que l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie ne date pas du Sommet de Barcelone. A cette occasion, a été fixé le calendrier de cette ouverture, dont Lionel Jospin a réussi à exclure les ménages.
Face à l'attitude répétitive qui consiste à s'abriter sous un parapluie bien commode pour se cacher, notre position est claire : comme nous l'avons dit hier, il n'est pas question pour nous de nous écarter du chemin qui a été tracé. C'est pourquoi nous voterons les amendements proposés par le groupe CRC.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 234.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(M. Christian Poncelet remplace M. Serge Vinçon au fauteuil de la présidence.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 245, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement soumet à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les futures directives européennes.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Cette présentation de l'amendement n°245 vaudra également pour l'amendement n° 246.
Ces deux amendements sont importants.
Ils visent à ce que le Gouvernement soumette à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité, dans les futures directives européennes pour ce qui concerne l'amendement n° 245, et dans les directives prises ces dernières années pour ce qui concerne l'amendement n° 246.
Les Anglais ont dû faire marche arrière compte tenu des conséquences dramatiques de la libéralisation de leur rail ! Cette expérience devrait vous convaincre de l'utilité de ce principe de précaution.
En effet, on connaît aujourd'hui la nocivité d'un certain nombre de ces directives - sinon de toutes -, en particulier de celle dont nous parlons en ce moment.
Il serait donc de bonne politique pour construire une Europe qui aille dans le bon sens d'offrir à celle-ci le droit à l'erreur, c'est-à-dire la possibilité de faire marche arrière. Hier soir, j'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous nous invitiez, les uns et les autres, à nous pencher sur notre histoire afin de reconnaître nos erreurs et nous permettre de construire autre chose. Nous vous invitons à faire de même en ce qui concerne la construction européenne.
Le bilan que l'on peut dresser dans le domaine énergétique peut suffire à nous en convaincre ; je pense notamment à l'expérience allemande.
En 1998, l'Allemagne a été la première à libéraliser à 100 % son marché de l'électricité et du gaz. Or, cet empressement des autorités allemandes n'a pas été couronné de succès. En effet, si, légalement, entreprises et particuliers peuvent choisir leur fournisseur d'énergie, sur 50 millions de consommateurs, 700 000 seulement ont changé de fournisseur.
Aujourd'hui, deux grandes compagnies produisent et transportent 80 % de l'énergie consommée. Rappelons au passage que l'Allemagne est le plus gros consommateur d'énergie en Europe.
Avant la libéralisation, il y avait un seul fournisseur, qu'il s'agisse d'une régie municipale, d'un fournisseur régional ou supranational, qui disposait d'un monopole dans chaque localité. La concurrence remet en cause ces monopoles locaux en introduisant une nouvelle contrainte : il convient de sortir de son Land d'origine pour conquérir des marchés dans le reste du pays. Cela exige des investissements que les municipalités financent en ouvrant le capital des régies municipales au capital privé.
Ainsi, pratiquement toutes les régies municipales allemandes ont-elles été transformées en sociétés anonymes, et les communes, comme les régies, ne conservent qu'un faible niveau de participation.
Ce retrait des municipalités du capital, et donc des organes décisionnels des régies, n'est pas sans risque. Rappelons que les régies municipales ont un périmètre d'activité s'étendant bien au-delà de la fourniture d'énergie aux communes. Elles gèrent également l'eau, le chauffage urbain et les déchets.
Attachés à ce mode d'organisation, les syndicats et les usagers se sont mobilisés. Ainsi, à Düsseldorf, ils ont réuni suffisamment de signatures pour faire échouer la vente de la régie par la municipalité.
La loi allemande permet désormais à qui le souhaite de vendre du courant, aux particuliers comme aux industriels. Les entreprises qui disposent du réseau de distribution sont donc dans l'obligation de le louer. L'Allemagne n'a pas instauré d'autorité de régulation ; ainsi, d'un réseau à un autre, le prix d'accès varie-t-il et un protectionnisme voilé s'est-il installé. Les compagnies propriétaires des réseaux de transport ou de distribution ont exigé des droits de passage prohibitifs, quand elles ne refusaient pas tout simplement ce passage, prétextant par exemple une surcharge du réseau.
Dans ce contexte, l'Allemagne connaît des difficultés dans la transposition de la directive européenne et, si elle prend la place du bon élève en libéralisant son marché à 100 % avant les autres, dans les faits, le protectionnisme est bien réel.
Je le répète, l'exemple de la libéralisation qui est intervenue dans ce pays doit nous conduire à la plus grande prudence. Et, à défaut de vous convaincre de ne pas voter ce projet de loi, mes chers collègues, je souhaiterais que nous décidions ensemble de n'avancer dans ce processus de libéralisation qu'après avoir mesuré réellement ses effets à la lueur des expériences étrangères, en particulier de celle de l'Allemagne.
Cet exemple de l'Allemagne m'incite d'ailleurs à vous poser de nouveau une question que j'ai soulevée hier et à laquelle vous n'avez pas répondu. Ce pays a pris des dispositions qui ressemblent fort à une utilisation de la subsidiarité qui ne dit pas son nom. Ne peut-on faire prendre en compte la spécificité française dans le domaine énergétique de manière que nous gardions ces outils absolument efficaces que sont EDF et GDF ?
M. le président : L'amendement n° 246, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement soumet à ses partenaires européens le projet d'insérer une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission est défavorable à ces amendements. La clause de réversibilité n'existe pas en droit. Si un gouvernement considère qu'une erreur a été commise, il dispose d'un instrument extrêmement efficace qui consiste à faire voter une nouvelle loi. C'est la seule arme que je connaisse.
Mme Nicole Borvo : Que de temps perdu !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 246.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 247, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de permettre, en toute transparence, la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation engagée par l'Organisation mondiale du commerce depuis 1995, la France, par l'intermédiaire du ministre délégué au commerce extérieur, adresse à cette institution internationale, une demande de gel des négociations actuelles sur les services publics menées dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services.
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo : Il est dommage que nous ne puissions avoir de débat plus approfondi sur la question de la subsidiarité.
Monsieur le président, ayant défendu hier, par erreur, cet amendement n° 247, je vous ferai grâce d'une seconde explication.
M. le président : C'est la sagesse, encore que la répétition puisse avoir une vertu pédagogique !
M. Ladislas Poniatowski : Ah, non ! (Sourires.)
Mme Marie-France Beaufils : C'est vous qui avez raison, monsieur le président !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Comme je l'ai dit hier, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme je l'étais hier, je suis toujours défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 247.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE Ier
LE SERVICE PUBLIC
M. le président : L'amendement n° 258, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de ce titre :
Pérennisation et modernisation du service public.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : Il nous semble fondamental que les objectifs de pérennisation et de modernisation du service public soient pris en compte et inscrits dans la loi. A nos yeux, les deux vont ensemble.
Monsieur le ministre, l'absence même de ces objectifs est révélatrice de la nature de votre projet de loi.
L'article 22 vise à ouvrir le capital des entreprises Electricité de France et Gaz de France. Il s'agit d'une première étape, que vous le vouliez ou non, vers la privatisation totale de ces entreprises.
L'exemple de France Télécom est assez éloquent ; il a suffi de privatiser un petit pourcentage du capital de cette entreprise pour faire complètement « capoter » ce grand service public des télécommunications. Et nous voyons aujourd'hui les conséquences des investissements inconsidérés : suppressions d'activités, suppression de boutiques, lesquelles sont de plus en plus éloignées des usagers, suppressions de personnels.
L'ouverture du capital, si minime soit-elle, soumettra plus encore ces entreprises aux exigences de rentabilité. Dans ces conditions, quelles garanties avons-nous que nos services publics seront préservés ? Quelles garanties avons-nous que, dans le respect du principe d'adaptabilité, la modernisation de nos services publics sera effective ?
Nous continuons de penser que la logique de profit ne peut se concilier avec les exigences de service public. La mise en place d'une régulation purement marchande conduira au creusement des inégalités sociales et territoriales, voire économiques, comme cela a déjà été dit.
En fait, nos services publics avaient précisément corrigé ces inégalités. Seules des entreprises organisées en établissements publics industriels et commerciaux, EPIC, comme le sont Electricité de France et Gaz de France, ont pu assumer de telles missions. Et cette belle réussite est incontestablement liée aux investissements à long terme, que seul le service public a pu engager, ainsi- c'est une évidence - qu'au statut du personnel.
C'est parce que nous refusons la logique qui conduit à se satisfaire d'un service public a minima que nous avons déposé sur ce premier titre de nombreux amendements visant précisément au maintien d'un service public de l'énergie de qualité, d'un service qui n'est pas à vendre.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à la question suivante : en quoi le changement de statut d'EDF et de GDF peut-il garantir à notre pays et plus largement au continent européen, où ces deux entreprises ont vocation à régner sur nos approvisionnements, la sécurité de nos installations ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Je voudrais d'abord dire à Mme Luc et à Mme Borvo que le Gouvernement et moi-même avons totalement répondu à leurs questions, aussi bien lors de la discussion générale que depuis qu'a commencé la discussion des articles. Et pour cause : à chaque nouvel amendement que nous présentent nos collègues du groupe CRC, ils avancent systématiquement les mêmes arguments ! (Mme Luc proteste.)
Je considère donc que nous avons répondu, dans le respect du jeu démocratique. Mais ce jeu n'est plus respecté...
Mme Hélène Luc : Ce n'est pas un jeu, c'est très sérieux ! Vous devriez retirer ce terme !
M. Ladislas Poniatowski : ... puisque vous reprenez chaque fois exactement les mêmes arguments, avec toujours la même chute consistant à dire que nous n'avons pas répondu. Eh bien si, madame Luc, nous avons répondu à chacun des points que vous avez évoqués !
A l'avenir, ne serait-ce que par courtoisie, je m'efforcerai de répondre sur chaque amendement, mais mes réponses seront très brèves. En l'occurrence, la précision que vous proposez n'apporte aucun élément nouveau et la commission a émis un avis défavorable.
Mme Hélène Luc : Dans ce cas, acceptez cet amendement !
M. Ladislas Poniatowski : J'ajoute que vous jouez sur les mots.
Mme Hélène Luc : Vous n'avez toujours pas répondu. vous ne donnez pas les garanties que nous vous demandons !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur.
J'ajoute, compte tenu de mon expérience, que les amendements présentés par le groupe CRC sont strictement identiques, à la virgule près, à ceux qui ont été déposés à l'Assemblée nationale par les députés communistes. Et les arguments avancés sont rigoureusement les mêmes !
M. Ladislas Poniatowski : Vous devez les connaître par coeur, monsieur le ministre !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument ! Il est vrai que c'est tellement répétitif !
Mme Nicole Borvo : Vous aussi, vous vous répétez !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Forcément : aux mêmes questions, j'apporte les mêmes réponses.
Mme Hélène Luc : C'est notre droit de déposer les amendements que nous voulons ! Je n'ose pas imaginer, monsieur le ministre, que vous contestiez le droit d'amendement des parlementaires ! S'il n'existait pas, que ferions-nous ici ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 258.
(L'amendement n'est pas adopté.)