Service public de l'électricité et du gaz : Articles additionnels avant l'article 1er A ou avant l'article 1er

Service public de l'électricité et du gaz : Articles additionnels avant l'article 1er A ou avant l'article 1er

debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 141, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en oeuvre des obligations de service public relève du principe de subsidiarité et laisse une marge d'appréciation à l'Etat pour imposer le respect d'obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'énergie, de protection des consommateurs vulnérables, de cohésion sociale et territoriale ou encore de sécurité des approvisionnements.
La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : On a une fâcheuse tendance à se cacher derrière les directives européennes ; or ; en la circonstance, une marge de manoeuvre nous est laissée.
Notre amendement, dont la rédaction n'est pas de style très législatif, j'en conviens volontiers, vise simplement à ouvrir le débat sur la marge de manoeuvre dont dispose l'Etat pour imposer certaines obligations aux opérateurs qui interviennent dans les secteurs de l'énergie : la cohésion sociale, la cohésion territoriale, la sécurité des approvisionnements et la protection des consommateurs dits « vulnérables ».
Il faut noter que ce projet de loi ne fait aucune proposition pour améliorer le service public de l'énergie, se contentant de reprendre les textes précédents. Il était possible d'aller au-delà.
J'insisterai tout d'abord sur la disparition des contrats de plan, c'est-à-dire de la règle que fixait l'Etat à l'entreprise pour un certain nombre d'années, qui permettait effectivement la mise en oeuvre d'une politique souhaitée par l'Etat. Aujourd'hui, on ne parle plus que de contrats d'entreprise, ce qui est tout à fait différent.
Autre point : l'amélioration de la desserte gazière, sujet évoqué en toute occasion. Il conviendrait en l'occurrence de l'évoquer, car elle pourrait faire l'objet d'un contrat.
Mais je voudrais surtout insister sur le point particulier de la présence territoriale d'EDF-GDF Services. Nous croyons fondamentalement qu'elle est, de fait, remise en cause.
Pourquoi est-elle remise en cause ? Parce que la levée de la spécificité autorise EDF à vendre du gaz et GDF à vendre de l'électricité.
En conséquence, les agents d'EDF-GDF Services, qui travaillent pour l'une ou l'autre entreprise, seront amenés - situation proprement invraisemblable ! - à travailler pour deux entreprises concurrentes ! Assureront-il, en priorité, la présence territoriale d'EDF ou celle de GDF ?
Il apparaît donc clairement que le service de conseil rendu à nos concitoyens ne s'en trouvera pas renforcé !
Enfin, le ministère de l'économie, le 8 avril 2004, par décret, s'est engagé sur la voie de la protection des consommateurs vulnérables et des ménages les plus en difficulté. Pour autant, monsieur le ministre, je reste dubitatif, au vu des chiffres qui figurent en annexe à ce décret.
En effet, la consommation mensuelle autorisée est de 100 kilowattheures, ce qui permet, en hiver, de chauffer à l'électricité un logement pendant cinq jours ! Par ailleurs, le taux de réduction, pour un revenu inférieur à 5 500 euros par an, étant de 30 % pour une personne, de 40 % pour deux personnes et de 50 % pour trois personnes, je ne vois pas comment on peut parler, d'un « accès libre » à l'électricité !

M. le président : L'amendement n° 252, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les obligations de service public du gaz et de l'électricité, produits de première nécessité, priment sur le droit de la concurrence. Electricité de France et Gaz de France, entreprises publiques, sont l'instrument essentiel de la mise en oeuvre du service public.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Il n'y a pas compatibilité entre les obligations de service public et la privatisation des entreprises qui en ont la charge.
Pour éclairer nos débats, je vous donnerai lecture du discours prononcé le 27 mars 1946, lors de l'examen du projet de loi de nationalisation de l'électricité et du gaz, par Marcel Paul, ministre de la production industrielle, qui a marqué de son nom l'histoire de cette grande réalisation qu'est EDF-GDF : « La misère énergétique du pays nous interdit de nous offrir le luxe d'une utilisation irrationnelle des ses disponibilités. Il faut absolument que tous les moyens de production soient mis en commun. Un décalage d'une demi-heure dans l'organisation technique de la production peut permettre l'économie d'un délestage. Voilà pourquoi il est indispensable qu'une conception générale unique préside, sur le plan technique, à la gestion de l'ensemble de nos ressources énergétiques afin que le pays puisse mettre en oeuvre l'intégralité de ces moyens.
« Il faut également mettre de l'ordre dans le plan d'équipement. [...] Allons-nous assister à je ne sais quelle concurrence entre les entreprises d'électrochimie, les entreprises électrométallurgiques, les chemins de fer et notre mécanisme national d'électricité pour l'équipement de nos chutes d'eau ? [...] Dans ce cas, les errements du passé persisteront certainement. [...] et l'on aboutirait ainsi au prix de revient les plus élevés au détriment du consommateur.
« Il faut avoir une vue d'ensemble de ces problèmes. Notre pays ne peut s'offrir le luxe de la disparité dans ce domaine. »
Monsieur le ministre, notre pays peut-il aujourd'hui s'offrir le luxe d'un retour en arrière en mettant en place un système énergétique analogue à celui qui prévalait avant la nationalisation de 1946 ?
Les errements du passé évoqués par Marcel Paul, que certains de nos voisins européens connaissent au présent, seraient pour la France ceux du futur si ce projet de loi devait être adopté.
Mes chers collègues, comme l'a rappelé fort justement Jean-Pierre Bel à l'instant, nous devons aborder cette question non sous l'angle idéologique, mais sous l'angle technique, comme l'ont fait les communistes, les gaullistes, les socialistes et les démocrates-chrétiens, qui, en 1946, ont su se mettre d'accord en faveur de cette nationalisation.
Cet amendement tend à rappeler qu'aucun manquement aux obligations de service public ne peut être justifié sous le prétexte du respect des principes de la concurrence. Ceux-ci ne sauraient s'appliquer que sous réserve du respect des obligations de service public.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Reiner, je suis d'accord avec vous sur le fond, mais je ne vois pas l'utilité qu'il y aurait à faire figurer dans ce texte ce qui se trouve déjà ailleurs.
En effet, pour ce qui concerne les obligations de service public des entreprises énergétiques, je vous renvoie à la loi du 10 février 2000 ainsi qu'à la loi du 3 janvier 2003.
Pour ce qui concerne la garantie et la sécurité de l'approvisionnement en électricité, je vous renvoie à l'article 1er de la loi de 2000.
Pour ce qui concerne la cohésion sociale, je vous renvoie à la loi de 2000, à celle de 2003 et à aux dispositions de l'article 1er de ce projet de loi qui concernent les contrats de service public. Je sais, monsieur Reiner, que vous n'aimez pas ces contrats. Cependant, comme nous, vous souhaitez défendre la cohésion sociale. C'est ce que nous faisons au travers de cet article 1er.
Pour ce qui concerne le développement équilibré du territoire en matière de desserte gazière, je vous renvoie à l'article 16 de 2003.
Autrement dit, monsieur Reiner, l'amendement n° 141 se trouve pleinement satisfait, raison pour laquelle j'y suis défavorable.
Monsieur Bret, il est évident que les obligations de service public priment sur le droit de la concurrence. C'est la raison pour laquelle la loi assigne aux entreprises du secteur énergétique les missions de service public, qui s'imposent entièrement à elles. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 252.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 252.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 143, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant l'article premier A, insérer un article ainsi rédigé :
Les établissements publics à caractère industriel et commercial Electricité de France et Gaz de France sont fusionnés au sein d'un établissement public industriel et commercial dénommé : « Energie de France ».
L'ensemble des biens, droits et obligations, contrats et autorisations de toute nature de ces établissements publics est attribué de plein droit à « Energie de France ».
La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : Il s'agit d'un amendement de bon sens.
Nous cherchons, paraît-il, un champion européen en matière d'énergie. Levant le principe de spécialité, le Gouvernement propose qu'EDF puisse vendre du gaz et que GDF puisse vendre de l'électricité. Eh bien, nous, nous proposons, par cet amendement, la fusion des deux EPIC en un seul, qui fournirait ainsi à la fois du gaz et de l'électricité. Un certain nombre de problèmes s'en trouveraient résolus, notamment ceux que j'ai évoqués à l'instant au sujet d'EDF-GDF Service.
M. Sarkozy et vous-même, monsieur le ministre, estimez depuis quelques mois que la question mériterait d'être examinée sérieusement. Une étude doit être lancée à cet effet ; nous devrions en connaître les résultats au mois de septembre.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Daniel Reiner : Cela dit, M. Sarkozy a avoué, lors de la discussion générale, qu'il n'y croyait guère, ce qui n'est pas surprenant lorsque l'on sait que cette étude est placée sous le double patronage de M. Gadonneix, président de Gaz de France, et M. Roussely, président d'Electricité de France, qui sont opposés à une telle fusion ! Ce qui ne signifie d'ailleurs pas que les agents de ces deux entreprises y soient, eux, opposés.
Une occasion s'offre à nous, ici, de créer le champion européen dans le domaine énergétique. On nous objecte que Bruxelles s'y opposera et qu'il faudra abandonner des pans entiers d'EDF et de GDF. Cela reste à vérifier.
Monsieur le ministre, que pouvez-vous nous dire sur ce sujet ?
A l'échelon national, un tel établissement ferait figure de champion, c'est évident, mais à l'échelon européen, puisque c'est à cet échelon que se traite la question de l'énergie, cela reste à voir.

M. le président : L'amendement n° 249, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour répondre aux objectifs mêmes fixés par la loi d'orientation sur l'énergie n° ... du ... et afin de disposer d'un outil répondant aux exigences de service public, les établissements publics à caractère industriel et commercial Electricité de France et Gaz de France sont fusionnés et forment un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Electricité et Gaz de France ».
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Nous avons avancé un certain nombre des raisons pour lesquelles il nous paraît nécessaire de créer un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Électricité et Gaz de France », issu de la fusion des EPIC EDF et GDF.
Cette fusion nous semble nécessaire à différents points de vue.
Tout d'abord, elle est nécessaire du point de vue commercial. En effet, les entreprises énergétiques européennes, y compris EDF et GDF, mettent en évidence l'importance de l'offre multiénergies. La complémentarité d'EDF et de GDF sur ce plan n'est d'ailleurs contestée par personne.
Elle est aussi nécessaire du point de vue de l'efficacité et de la synergie. En effet, la distribution commune est un exemple unique de synergie et d'économies d'échelle. Le plus difficile, lors d'une fusion, est de réussir le rapprochement des équipes et l'acquisition d'une culture commune. Or en ce qui concerne EDF et GDF, c'est déjà fait !
Cette fusion est également nécessaire du point de vue financier. En effet, si la fusion de ces deux entreprises n'est pas retenue, chacun ira chercher de son côté un gazier et un électricien, à grand renfort de milliards d'euros, ce qui représentera le plus grand gâchis financier de l'histoire d'EDF et de GDF. Une fusion, quant à elle, ne coûterait rien.
La fusion s'impose également du point de vue social. Des fusions avec d'autres énergéticiens engendreraient les difficultés classiques inhérentes à toute fusion. Il faudrait conserver les équipes, les faire travailler ensemble, opérer des suppressions d'effectifs. Des problèmes de cultures d'entreprises divergentes se poseraient. Or, dans le cas précis d'EDF et de GDF, les agents sont largement favorables à la fusion de leurs entreprises.
Par ailleurs, au regard des enjeux à long terme, la fusion serait l'occasion de faire travailler ensemble tous les chercheurs et de renforcer les moyens, au service des enjeux énergétiques d'aujourd'hui et de demain.
Autrement dit, refuser aujourd'hui la fusion d'EDF et de GDF, ou la repousser en attendant les conclusions d'une commission ou les résultats d'un audit, c'est décider délibérément de courir tout droit à la catastrophe.
Faire, aujourd'hui, le choix de la séparation, au nom de la création de deux grands énergéticiens français, c'est aller vers la disparition d'énergéticiens français publics indépendants, vers des revers financiers et commerciaux, vers l'éclatement de la distribution commune et vers les problèmes sociaux liés à ces événements prévisibles.
Sur le plan juridique, aucun obstacle ne s'y oppose, nous y reviendrons plus tard, au regard d'une analyse juridique tout à fait sérieuse et étayée.
Sur le plan organisationnel, la fusion n'est pas à faire, car, pour l'essentiel, elle est déjà faite.
La fusion d'EDF et de GDF, avec le maintien de l'intégration verticale, est stratégique. Ne pas l'opérer mettrait en danger les deux entreprises, en les jetant dans une partie de Monopoly financier coûteuse et risquée.
Grâce à la fusion, les moyens d'EDF et de GDF pourraient être mis au service de la politique énergétique française de court et de long terme. Ce serait un bien meilleur investissement que de viser une course à la taille critique par des achats à l'international dispendieux et peu efficaces.
La fusion ne dépend que de la volonté politique : volonté politique d'éviter la mise en danger tant de GDF que d'EDF ; volonté politique de promouvoir un outil efficace au service de la politique énergétique française.
Or cette volonté politique, le Gouvernement ne l'a pas, et il se cache derrière des arguments aussi douteux les uns que les autres !
Le Gouvernement s'est résolument placé dans une position de soutien à Alstom. Il s'est également prononcé en faveur d'une fusion Sanofi-Aventis. S'agissant de l'énergie, les enjeux sont au moins aussi importants. A défaut de l'accord gouvernemental, le Parlement devrait prendre position en faveur d'une telle fusion, qui - je le rappelle - est d'autant plus facile à réaliser qu'elle est d'ores et déjà en grande partie effective sur le terrain.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission est défavorable à ces deux amendements.
Madame Beaufils, monsieur Reiner, voulez-vous faire condamner la France par Bruxelles pour abus de position dominante ? La Commission européenne a été très précise sur ce point.
Il en résulterait, pour EDF, l'abandon de quelques centrales de production et de quelques marchés territoriaux. Idem pour Gaz de France en matière de stockage.
Autre conséquence : en cas de condamnation, une partie des salariés devra quitter EDF et GDF et devenir salariés des nouvelles entreprises qui reprendront des centrales ou des marchés.
Enfin, la CGT et FO sont peut-être favorables à la fusion, mais, je vous le rappelle, la CFDT et la CGC - je parle bien entendu des sections syndicales concernées - y sont résolument opposées.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis défavorable en se fondant, non seulement sur les déclarations de M. le rapporteur, mais également sur les propos que j'ai tenus hier dans la discussion générale. Je n'y reviens donc pas.

MM. Jean-Pierre Bel et Daniel Reiner : A quoi sert, alors, la discussion des articles ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 249.

Mme Marie-France Beaufils : Je suis quand même étonnée par les réponses qui nous sont apportées !

M. Daniel Reiner : Il y a de quoi !

Mme Marie-France Beaufils : A moins que l'on ne cherche à amuser la galerie...
M. Sarkozy a annoncé dans la presse - il nous l'a également déclaré hier après-midi - que l'opportunité d'une fusion ainsi que ses conséquences seraient examinées. Aujourd'hui, on nous dit qu'il est inutile de s'engager dans une telle démarche, car celle-ci va à l'encontre des objectifs recherchés et que l'Europe nous condamnera.
J'ai donc un peu de mal à comprendre que l'on puisse évoquer le travail d'une commission sur ce sujet. On confie d'ailleurs à MM. Gadonneix et Roussely le soin de procéder à une analyse, alors que l'on sait qu'ils sont opposés à la fusion.
J'avais déjà émis des doutes sur la volonté d'étudier de plus près la possibilité d'une telle fusion. Et vous êtes en train de dire aux salariés les plus actifs dans la lutte, ceux qui se sont mobilisés pour résister à l'ouverture du capital qui est en fait une démarche vers la privatisation, que les déclarations de M. Sarkozy dans la presse n'ont aucune incidence pour l'avenir. Cette conception du débat démocratique est lamentable et regrettable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel : Moi aussi, je veux dire mon étonnement.
En examinant les amendements en commission, nous pensions que nous aurions largement la possibilité de nous exprimer durant le débat.
Lors de sa réponse aux orateurs, M. le ministre délégué a longuement dit tout le mal qu'il pensait du gouvernement de M. Jospin, mais il n'est pas vraiment entré dans le détail du projet de loi.
Nous sommes quand même en train de transformer en société anonyme un établissement public qui est l'un des fleurons de l'économie nationale ! Nous ne discutons pas, comme lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, de détails subtils que seuls quelques initiés peuvent comprendre. Il s'agit ici d'un problème de fond !

Mme Marie-France Beaufils : Absolument !

M. Jean-Pierre Bel : M. le ministre délégué ne répond pas à nos questions, car il estime avoir déjà tout dit dans la discussion générale. Or chaque article, chaque amendement requiert un vrai débat. Vous avez effectué un choix politique, nous ne vous le reprochons pas, mais assumez-le et expliquez-le nous !

M. Bernard Piras : Très bien !

M. Robert Bret : Faut-il encore un Parlement ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis moi-même indigné par ces fausses indignations. Dans la discussion générale, le Gouvernement a été très clair.

M. Jean Chérioux : Tout à fait !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Premièrement, une commission étudiera la possibilité d'une fusion. A cet égard, les présidents des deux entreprises ont été consultés. Vous nous répondez qu'ils y sont opposés. Mais je vous signale que leur avis est important, car ils connaissent leur entreprise.
Même s'ils sont hostiles à une éventuelle fusion, le rapport qu'ils remettront sera éclairant. Le Gouvernement ne saurait s'en passer pour prendre sa décision, y compris s'il contient des objections.
Deuxièmement, nous devons mener une mission exploratoire auprès de la Commission de Bruxelles, car nous allons a priori nous retrouver en situation d'abus de position dominante.
Avec vos amendements, vous voulez brûler les étapes et nous mettre devant le fait accompli. On vous a expliqué qu'il y avait un processus et qu'il fallait avancer avec prudence. Vous en faites fi. Vous avez également l'audace de dire que nous ne tenons pas compte du Parlement et que les déclarations faites à la presse sont factices.
Votre méthode consiste à passer en force. La nôtre est plus raisonnable, mais elle ne saurait légitimer les fausses indignations que vous exprimez ici.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 249.
(L'amendement n'est pas adopté.)