Service public de l'électricité et du gaz : Article 4
debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz exploitent, entretiennent et développent ces réseaux de manière indépendante vis-à-vis des intérêts dans les activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz des entreprises qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce ou qui appartiennent au même groupe.
Les statuts des gestionnaires de réseaux prévoient que les résolutions du conseil d'administration ou de surveillance relatives au budget, à la politique de financement et à la création de toute société, groupement d'intérêt économique ou autre entité juridique concourant à la réalisation de l'objet social ou à son extension au-delà du transport de gaz ou d'électricité, ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale. Il en va de même, au-dessus d'un seuil fixé par les statuts, pour les résolutions relatives aux achats et ventes d'actifs ainsi qu'à la constitution de sûretés ou de garanties de toute nature.
II. - Les personnes assurant la direction générale des gestionnaires de réseaux ne peuvent être révoquées sans avis motivé préalable de la Commission de régulation de l'énergie.
Les statuts des gestionnaires de réseaux énumèrent les conditions pouvant justifier la révocation de la personne assurant la direction générale.
Passé un délai de quinze jours à compter de sa saisine, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné.
Les personnes assurant des fonctions de direction dans ces entreprises ne peuvent pas avoir de responsabilité directe ou indirecte dans la gestion d'activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
Un décret fixe les mesures garantissant que les intérêts professionnels des personnes assurant des fonctions de direction dans la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité leur permettent d'agir en toute indépendance.
III. - Tout gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz réunit dans un code de bonne conduite les mesures d'organisation interne prises pour prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau. La mise en oeuvre de ce code fait l'objet, par chaque gestionnaire, d'un rapport annuel rendu public et adressé à la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur le respect des codes de bonne conduite par les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de gaz.
La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année l'indépendance des personnes assurant des fonctions de direction dans les entreprises gestionnaires d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz et propose si nécessaire, aux gestionnaires concernés, des mesures visant à mieux garantir cette indépendance.
M. le président : Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 165 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 387 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 165.
M. Daniel Reiner : Nous avons déjà dit tout le mal que nous pensions de la séparation juridique des activités de transport ici proposée.
Nous souhaitons mettre de nouveau l'accent sur un point essentiel, à savoir l'interdépendance de la chaîne électrique, composée, comme chacun le sait, de trois maillons : la production, le réseau de transport et le réseau de distribution. Nous considérons qu'il est nécessaire de prévoir une cohérence entre ces trois maillons. Or, pour assurer cette cohérence, les pouvoirs publics ont un rôle essentiel à jouer ; naturellement, rien n'est prévu à cet égard dans ce projet de loi.
Le système proposé par l'article 4 est particulièrement dangereux, en ce sens qu'il prive les pouvoirs publics des moyens qui lui permettent de veiller à la préservation de l'intérêt général.
Vous renvoyez tout aux statuts des sociétés anonymes et à leur conseil d'administration. Ainsi, le budget, la politique de diversification - on peut d'ailleurs s'interroger sur sa nature exacte - et la vente d'actifs, donc des ouvrages du réseau, sont laissés à la seule appréciation du conseil d'administration. Lors de la discussion générale, je vous avais déjà alertés, mes chers collègues, sur les nombreux risques liés à la vente de ces ouvrages.
Il n'est même pas prévu que l'Etat puisse s'opposer, pour assurer la continuité du service public, à la vente d'ouvrages.
En clair, c'est la spoliation de biens publics que vous organisez, monsieur le ministre, ce qui est, pour nous, parfaitement inacceptable.
Enfin, il faut relever que le texte ne respecte même pas les exigences de la directive, que vous avez pourtant négociée, laquelle interdit notamment à la société mère de donner des instructions dans la gestion quotidienne. Or rien n'est précisé en ce sens dans le projet de loi. La directive impose aussi que le gestionnaire de réseau ait de réels pouvoirs, indépendamment de l'entreprise intégrée, en ce qui concerne les actifs nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au développement du réseau. Rien n'est prévu dans l'article 4 à cet égard.
L'article 4 prévoit que c'est la majorité des administrateurs représentant les actionnaires qui déterminera l'ensemble de la politique de financement, les achats et ventes d'actifs, la création de filiales, la constitution de toute sûreté ou garantie. L'indépendance fonctionnelle des réseaux de transport n'est donc pas véritablement assurée.
En proposant la suppression de l'article 4, nous vous interrogeons : comment allez-vous gérer l'ensemble de ces contradictions ?
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 387.
Mme Evelyne Didier : Comme vous l'indiquez dans votre rapport, monsieur Poniatowski, cet article fixe le principe de l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de gaz par rapport aux entreprises de production ou de fourniture.
S'appuyant sur les dispositions des nouvelles directives, le projet de loi transpose en droit interne le principe d'indépendance juridique et managériale des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de gaz.
Le principe était formulé de manière générale dès l'article 3, aux termes duquel la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz doit être assurée par « des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz ».
Comme cela est rappelé dans l'exposé des motifs du projet de loi, il s'agit là d'un principe général applicable à toute entreprise intégrée, quel que soit son statut, public ou privé.
Selon ce même exposé des motifs, le dispositif de l'article 4 vise en premier lieu à concilier « deux objectifs contraires », en permettant aux gestionnaires de réseaux « d'assurer leur mission de manière indépendante au sein d'un groupe intégré sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux intérêts de leurs actionnaires ».
Conformément aux objectifs assignés sur ce point par les directives, il est donc prévu que les résolutions de l'organe d'administration de la filiale relatives au budget, à la politique de financement, à la création de toute société, et, au-dessus d'un seuil fixé, aux achats et ventes d'actifs, ainsi qu'à la constitution de sûretés et de garanties, ne pourront être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres élus par les actionnaires.
Autrement dit, dans la logique du droit communautaire, les décisions les plus importantes, d'un point de vue patrimonial, ne pourront être imposées par la direction de la filiale aux actionnaires, au premier rang desquels figurent EDF et Gaz de France ; la direction de la filiale devra néanmoins disposer de pouvoirs de décision effectifs pour gérer le réseau de manière indépendante.
Il est à noter que la rédaction de l'article 4, qui évoque sans restriction l'extension de l'objet social des gestionnaires de réseau de transport, laisse entrevoir une diversification de leurs activités plus large que la gestion de réseaux de transport et les activités de valorisation des infrastructures prévues aux articles 6 et 9.
L'article 4 précise enfin que l'indépendance de la filiale gestionnaire d'un réseau de transport au sein du groupe est assurée sans préjudice des dispositions du code de commerce relatives aux prérogatives des organes sociaux.
Par cette analyse, j'ai tenté de mettre en lumière le risque d'explosion du transport, de la distribution et de la production de l'énergie. Certains parlent, à juste titre, de « désintégration » du secteur de l'électricité.
Cet article 4, sous le prétexte d'organiser de manière rationnelle l'indépendance des gestionnaires de réseaux, pousse à la filialisation de cette branche.
Nous estimons, pour notre part, et nous aurons l'occasion d'y revenir, que le maintien d'une entreprise de secteur public intégrée est la garantie première de la pérennité des services rendus par EDF.
C'est parce que nous sommes opposés à cette désintégration annoncée du secteur de l'énergie que nous vous proposons de supprimer cet article 4.
M. le président : L'amendement n° 166, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
Les gestionnaires
insérer le mot :
publics
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner : Cet amendement se justifie par son texte même. Nous restons fidèles à notre position : nous souhaitons que les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz demeurent publics.
M. le président : L'amendement n° 107 rectifié bis, présenté par M. Valade, Mme Brisepierre, MM. Cazalet, César, Hérisson, Lanier, Mouly et Pintat, est ainsi libellé :
Remplacer le second alinéa du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
A ce titre, les entreprises citées au premier alinéa du présent article ne peuvent donner d'instructions à leur filiale gestionnaire de réseau de transport quant à leur gestion quotidienne ni en ce qui concerne les décisions individuelles relatives à la construction ou à la modernisation des réseaux de transport qui n'excèdent pas les limites du plan financier annuel.
Toutefois, afin de garantir les droits de supervision économique et de gestion des sociétés mères sur leurs filiales, les statuts des gestionnaires de réseaux prévoient que les résolutions du conseil d'administration relatives au plan financier annuel et au niveau d'endettement ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale.
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat : Il s'agit ici de renforcer l'indépendance des réseaux de transport, en cohérence avec les dispositions de la directive du 26 juin 2003.
En outre, cet amendement a aussi le mérite, pour les collectivités territoriales, d'écarter le risque de voir les gestionnaires de réseaux de transport ne pas agir exclusivement dans l'intérêt de ces derniers.
M. le président : L'amendement n° 296, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du I de cet article :
Les services qui assurent la responsabilité de gestionnaire de réseaux de transport soumettent au conseil d'administration d'Electricité de France ou de Gaz de France, selon le cas, les décisions relatives au budget et à la politique de financement des investissements.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : L'objet de cet amendement est clair : il s'agit d'éviter la désintégration du service public de l'énergie dans notre pays.
Je formulerai d'abord quelques remarques sur la question des investissements.
Pour un transporteur d'énergie autonome, c'est-à-dire n'ayant aucune maîtrise de la production ni de la distribution, prendre une décision d'investissement est d'une difficulté extrême.
En effet, il doit faire face à l'incertitude sur la fourniture - existera-t-elle ? -, à l'incertitude sur le marché -comment se comportera-t-il ? - et au risque lié à l'intervention du régulateur - quelle rémunération laissera-t-il ?
On le voit, les incertitudes sont nombreuses, et d'autant moins négligeables que l'on se projette dans le long terme : qu'en sera-t-il, en effet, dans dix ans, dans quinze ans, dans vingt ans, voire davantage ?
Les incertitudes liées à la myopie et à la volatilité du marché valent donc pour l'activité de production comme pour l'activité de transport.
De ces incertitudes peut naître un risque de sous-équipement chronique. En effet, la pénurie, suscitée par une demande excessive par rapport à l'offre disponible, aurait l'avantage d'engendrer des prix plus rémunérateurs. Ce risque est d'autant plus grave qu'un système électrique doit être suréquipé - EDF évalue à 20 % le taux de suréquipement nécessaire - pour faire face aux imprévus.
Mes chers collègues, pour garantir que les investissements seront effectivement réalisés dans le secteur de la production comme dans le secteur du transport, il ne suffira pas d'écrire dans la loi que notre pays doit toujours disposer de capacités additionnelles.
Il s'agit, en amont, de se poser une série de questions : qui va investir pour construire les capacités additionnelles réclamées par le législateur afin de satisfaire les besoins présents et futurs des entreprises et des ménages ? Comment seront rémunérés ces investissements dans des capacités additionnelles ? En effet, ce sont des capacités additionnelles par rapport à la demande de base ; mobilisées de temps en temps, elles se révéleront très difficiles à rentabiliser à court terme. Il n'est dons pas sûr que les investisseurs, à la recherche de taux annuels de rentabilité voisins de 15 %, se bousculent au portillon, si je puis m'exprimer ainsi !
M. Jean Chérioux : Pourquoi pas 25 %, tant que vous y êtes !
Mme Odette Terrade : Une fois obtenues des réponses satisfaisantes à ces questions, il sera envisageable de se demander quelle est l'organisation des industries électriques et gazières la plus en adéquation avec les enjeux.
Cependant, force est de constater que l'Union européenne n'a pas pris le soin de répondre à ces questions élémentaires, ni même de les poser, et pour cause : le jeu du marché était présenté comme une solution « clés en main », permettant de résoudre toutes les difficultés.
Aussi ce débat doit-il être repris à zéro. Nos concitoyens ont le droit de décider s'ils souhaitent ou non mettre à bas un dispositif qui fonctionne bien pour le remplacer par un système supérieur sur le papier mais qui, en pratique, a fourni de nombreuses preuves de son incontestable infériorité.
J'espère que ces quelques observations vous auront convaincus, mes chers collègues, d'adopter l'amendement n° 296.
M. le président : L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
au budget,
par les mots :
au plan financier annuel
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini : La commissiondes finances a été très attentive à la situation faite au réseau de transport d'électricité. Nous pensons, en effet, que la neutralité de ce réseau est l'un des éléments clés de l'organisation du nouveau marché de l'électricité.
On nous soumet ici un compromis, qui est à mes yeux équilibré, entre, d'une part, le respect du droit commun des sociétés, et, d'autre part, le respect des directives européennes, c'est-à-dire du droit communautaire.
Nous maintenons, et c'est bien notre droit, le concept d'entreprise publique intégrée. Une filiale est constituée au sein du groupe EDF ; l'actionnaire de cette filiale devra exercer ses droits, notamment en assemblée générale, lors de la désignation des mandataires sociaux. Cependant, pour que le droit communautaire soit pleinement respecté, il convient que le pouvoir de supervision de l'actionnaire ne puisse se transformer en une immixtion dans la gestion de la filiale.
Le mot « budget » nous ayant paru ambigu, nous avons préféré reprendre purement et simplement, à l'amendement n° 91 rectifié, l'expression « plan financier annuel », qui figure dans le texte de la directive européenne.
Il me semble que la préoccupation que nous exprimons ici rejoint largement celle que notre collègue Xavier Pintat a exposée à l'instant au nom des cosignataires de l'amendement n° 107 rectifié bis, en particulier du président Jacques Valade.
Nous nous référons notamment au point de vue de la Commission de régulation de l'énergie, qui a manifesté son souci de ne pas voir la société mère intervenir dans la gestion quotidienne de la filiale. Dès lors que l'on sait se garder de cet écueil, il semble bien que l'on soit en droit, en respectant strictement les directives européennes, de constituer une filiale très majoritairement détenue par EDF et dont la totalité du capital serait entre des mains publiques.
M. le président : L'amendement n° 295, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale
par les mots :
l'accord de l'Etat
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : L'amendement n° 295 est sous-tendu par les mêmes motivations que ceux que nous avons déjà défendus sur cet article 4, que nous estimons de plus en plus dangereux à mesure que le débat avance.
Nous proposons que les résolutions du conseil d'administration ou de surveillance évoquées à cet article ne puissent être adoptées sans l'accord de l'Etat plutôt que sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale, comme le prévoit la rédaction actuelle du projet de loi. Nous faisons ainsi, encore une fois, le choix de l'intérêt général contre les intérêts privés.
L'amendement n° 295 prend évidemment le contre-pied de la démarche suivie par les promoteurs du projet de loi.
Comme lors du débat sur la réforme des retraites, on nous explique qu'il n'y a pas d'autre voie que celle qui est proposée par le Gouvernement. Ainsi, pour assurer la pérennité d'EDF et de GDF, il serait nécessaire de changer leur statut et d'ouvrir leur capital ; il n'y aurait, semble-t-il, pas d'autre solution ; le « tout marché » et ses bienfaits supposés ne sauraient faire l'objet d'un débat !
Pourtant, d'autres pistes peuvent être explorées. A nos yeux, le maintien du caractère intégré des entreprises et la fusion des deux EPIC sont indispensables. Cela doit être accompagné d'une renégociation des directives européennes.
D'autres choix sont donc possibles, il en existe même, en vérité, une grande variété.
J'évoquerai, à titre d'exemple, une solution proposée par l'économiste François Morin, professeur à l'université de Toulouse-I. Nous ne partageons pas ses vues, car la mise en oeuvre de sa suggestion impliquerait de prendre acte du « tronçonnage » des établissements publics nationaux dans la forme que nous leur connaissons actuellement. Cependant, nous vous livrons le fruit de sa réflexion, qui vous est peut-être inconnue, mes chers collègues ; elle a le mérite de battre en brèche le caractère prétendument irréfutable de ce projet de loi.
Voici donc un extrait d'un article transmis par le professeur François Morin à l'AITEC, l'Association internationale des techniciens, experts et chercheurs :
«Prenons, par exemple, l'organisation suivante :
« - les deux têtes, EDF et Gaz de France, gardent leur statut d'EPIC - on peut même les fusionner dans un EPIC nouveau, " EGF ", puisque, de droite comme de gauche, un tel schéma de fusion est envisagé par certains ;
« - les autres activités sont ensuite filialisées : les activités concurrentielles -production, fourniture - dans des filiales détenues au moins pour les deux tiers par des participations publiques, dont celle, majoritaire, de l'EPIC ; les activités non concurrentielles -transport, distribution, services communs -dans des filiales détenues, elles, à 100 % par des capitaux publics, dont au moins la moitié par l'EPIC.
« Il est évident que, dans un tel schéma, les activités concurrentielles se trouvent dotées de tous les attributs que le Gouvernement prête au changement de statut et à l'ouverture du capital : le principe de spécialité disparaît, le financement est ouvert, la garantie de l'Etat tombe. Quant aux missions de service public, elles sont pour l'essentiel gérées dans le cadre des activités non concurrentielles, mais peuvent aussi l'être au niveau des têtes de groupe, d'où la souplesse de cette organisation. Enfin, avec cette configuration, la construction du marché unique de l'énergie peut se poursuivre sans entraves.
« Pourquoi alors ne pas aller vers cette réforme limitée et qui répond aux critères avancés par le Gouvernement ? Celui-ci n'a-t-il pas finalement une visée politique, probablement à forte connotation idéologique, bien qu'il s'en défende ? On peut le craindre en voyant toutes les concessions récentes qu'il s'apprête à réaliser afin de faire aboutir, coûte que coûte, le changement de statut des deux EPIC.
« Or, l'organisation décrite ci-dessus a un autre avantage, celui de préserver l'avenir, notamment pour le secteur électrique. Le maintien du statut de l'EPIC est en effet le seul cadre - l'histoire d'EDF en est une preuve éclatante sur les soixante dernières années - qui puisse fournir l'horizon très long nécessaire à la réalisation des futurs investissements à venir, dont on sait qu'ils seront particulièrement élevés. »
Comme vous le voyez, monsieur le ministre, des contre-projets autres que ceux des élus communistes existent bien et rien n'interdit, y compris lorsque l'on se place, comme François Morin, dans la perspective de la dérégulation européenne, de conserver leur statut aux EPIC. Votre projet de loi est donc bel et bien le fruit de partis pris idéologiques, c'est-à-dire la traduction d'une aversion de toujours pour les entreprises publiques.
Nous proposons, par notre amendement, de freiner la casse de l'outil EDF-GDF.
M. le président : L'amendement n° 167, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de cet article :
Les ouvrages des réseaux publics de transport sont inaliénables.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Même si la loi de 1946 restait ambiguë quant à la notion de propriété des réseaux, ces derniers constituaient bien, de fait, une propriété collective. C'est pourquoi cette propriété a été transmise à l'EPIC lors de la création de celui-ci.
Par cet amendement, nous proposons que les ouvrages des réseaux publics de transport soient inaliénables. Le dispositif actuel du projet de loi prévoit en fait que les gestionnaires de réseaux de transport seront des sociétés anonymes, dont les actionnaires auront évidemment intérêt à réaliser des actifs, donc peut-être à vendre ce que l'on appelle trivialement des « bijoux de famille ». Il peut s'agir de parties de réseau, et l'on sait quels risques sont liés au défaut d'interconnexion.
Par ailleurs, nous débattons d'un texte qui pourra éventuellement permettre de démanteler un réseau public de transport : tel est bien le risque auquel je voudrais essayer de parer par cet amendement.
Il n'existe pas de politique européenne commune dans ce domaine. Or j'estime que des secteurs aussi importants que ceux de la maîtrise de l'énergie et de l'indépendance énergétique mériteraient au moins autant que l'agriculture de faire l'objet d'une telle démarche.
Quoi qu'il en soit, si nous adoptons le projet de loi en l'état, les risques de compromettre l'indépendance énergétique de notre pays seront considérables. Nous voudrions au moins sauver ce qui peut être sauvé, c'est-à-dire les ouvrages des réseaux publics de transport.
M. le président : L'amendement n° 168, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les ouvrages des réseaux publics de transport sont inaliénables.
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner : Cet amendement tend à conforter le précédent. (Sourires.)
Il est précisé, dans le projet de loi, que les conseils d'administration des gestionnaires de réseaux pourront décider de vendre des actifs ; nous souhaitons, quant à nous, que les ouvrages des réseaux publics de transport d'électricité ou de gaz ne puissent être vendus, et nous proposons donc d'indiquer qu'ils seront inaliénables.
Pour l'heure, je le rappelle, il en est bien ainsi, ces ouvrages étant aujourd'hui la propriété de l'EPIC après avoir été celle de l'Etat. Dès lors que l'on transforme le gestionnaire de réseau en société anonyme, le caractère public des ouvrages disparaît. Je ne reviendrai pas, à cet égard, sur l'exemple de France Télécom, que j'ai évoqué au cours de la discussion générale.
J'avais d'ailleurs souligné, en souriant, que ce ne serait pas le cas en matière de distribution. Ainsi, dès lors qu'ils sont raccordés à un bien public, les pylônes électriques sur la voie publique demeureraient publics, mais les lignes à haute tension pourraient éventuellement ne plus l'être.
Nous souhaitons faire en sorte que les ouvrages des réseaux publics de transport ne puissent être éventuellement vendus.
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du II de cet article :
Toute personne qui assure la direction générale d'un gestionnaire de réseau ne peut être révoquée sans avis...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : C'est un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 297, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
générale des gestionnaires de
par les mots :
des services gestionnaires des
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Nous proposons de réaffirmer que ce sont les services qui sont gestionnaires.
S'agissant du transport d'électricité, nous restons très attachés à la notion de service. Il s'agit de s'assurer que ces gestionnaires rempliront bien les missions de service public.
Cet amendement s'inscrit donc dans la même logique que les précédents.
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : L'Assemblée nationale a jugé souhaitable que la Commission de régulation de l'énergie émette un avis motivé sur une éventuelle révocation du directeur général du réseau de transport.
Parce que c'est une bonne mesure, nous l'approuvons.
Toutefois, l'Assemblée nationale a adopté un autre amendement tendant à insérer un deuxième alinéa dans le II de l'article 4 afin que les statuts des gestionnaires de réseaux énumèrent les conditions de nature à justifier la révocation des dirigeants.
Or il paraît véritablement inopportun que les organes délibérants des sociétés gestionnaires de réseaux fixent les conditions de révocation des dirigeants, surtout si le but est d'éviter qu'il ne soit porté atteinte à l'indépendance de ceux-ci.
C'est la raison pour laquelle nous avons jugé souhaitable de proposer la suppression d'un alinéa qui affaiblit la disposition qui le précède, voire la contredit.
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du II de cet article :
L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 298, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
entreprises
par le mot :
services
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Nous rejetons la désintégration préconisée, l'ouverture à la concurrence, la dérive marchande, la marchandisation du service public de l'énergie.
L'amendement n° 298 tend à faire état, dans l'avant-dernier alinéa de l'article 4, des « services » gestionnaires plutôt que des « entreprises ».
Ce n'est pas une banalité, car, opter pour la notion de service, c'est rappeler clairement l'objectif d'intérêt général de toute activité relevant du secteur énergétique.
M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
fixe
par le mot :
prévoit
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du III de cet article :
L'application de ce code fait l'objet d'un rapport annuel établi et rendu public par chaque gestionnaire qui l'adresse à la Commission de régulation de l'énergie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après les mots :
ou de gaz
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du III de cet article :
et propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné des mesures propres à garantir cette indépendance.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit d'un autre amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu'elle a elle-même déposés?
M. Ladislas Poniatowski : L'article 4, et plus particulièrement son premier alinéa, prévoit très précisément l'indépendance des sociétés de transport par rapport aux activités de production et de fourniture. Nous sommes ici au coeur de la transposition de la directive et, étant favorables à la directive, nous sommes défavorables à ces deux amendements de suppression.
L'amendement n° 166, défendu par M. Reiner, s'inscrit dans la même logique que l'amendement n° 163. La commission émet donc le même avis défavorable sur l'amendement n° 166.
Je demanderais le retrait de l'amendement n° 107 rectifié bis, et ce pour deux raisons principales.
En premier lieu, cet amendement est, me semble-t-il, satisfait par le premier alinéa de l'article 4, qui dispose très clairement que les GRT d'électricité ou de gaz exploitent, entretiennent et développent ces réseaux indépendamment des activités de production.
En second lieu, s'il était adopté, cet amendement reviendrait finalement à instaurer une sorte de contrôle a priori à l'encontre du transporteur. Or le mécanisme mis en place tend au contraire à instituer un contrôle a posteriori de la part du régulateur.
En d'autres termes, s'il y a dysfonctionnement, c'est au régulateur de le signaler. En trois ans, cela s'est très bien passé : le transporteur n'a pas rencontré de gros problèmes et, si je puis dire, il n'a pas triché. A aucun moment, la CRE n'a été amenée à sanctionner ou à exprimer des réticences sur la manière dont le transporteur exerçait sa mission. Il n'est donc pas nécessaire d'instaurer un contrôle a priori.
Il y a une raison supplémentaire de ne pas adopter cet amendement : si nous adoptons l'amendement de M. Valade, celui de la commission des finances, qui a la préférence de la commission des affaires économiques, n'aura plus d'objet, l'un et l'autre étant incompatibles.
C'est pourquoi je demande à ses auteurs de bien vouloir retirer l'amendement n°107 rectifié bis.
L'amendement n° 296 contrevient à l'idée d'une séparation juridique entre le transport et les autres activités. L'avis de la commission est donc défavorable.
En commission, nous avions émis quelques réserves sur l'amendement n° 91 de M. Marini ; mais l'amendement n° 91 rectifié suscite un avis favorable.
L'amendement n° 295 vise à faire en sorte que les résolutions les plus importantes intéressant la vie économique des GRT ne puissent être adoptées sans l'accord de l'Etat. La commission émet, bien sûr, un avis défavorable : cette disposition est complètement contraire au droit commun des sociétés.
Je tiens à donner quelques précisions sur l'amendement n° 167, défendu par M. Raoul.
Certes, tout bien public est inaliénable. Toutefois, cela ne signifie pas qu'un bien public ne puisse pas, à un moment ou à un autre, être cessible.
M. Daniel Reiner : Il faut le déclasser auparavant.
M. Ladislas Poniatowski : C'est en effet la procédure normale, et elle a été utilisée à plusieurs reprises dans le passé. Nous avons ainsi déclassé plusieurs monuments que nous souhaitions vendre, notamment des châteaux forts côtiers.
Je vous rappelle que le gouvernement de M. Jospin a usé de cette procédure pour faire cesser l'inaliénabilité de tout le réseau de transport de gaz, qui appartenait à l'Etat...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et il a bien fait !
M. Ladislas Poniatowski : ... et qui a été vendu, d'une part, à Gaz de France, d'autre part, à GSO et enfin à CFM. C'était un bon choix et le gouvernement Jospin a eu raison de le faire.
Rendre aujourd'hui inaliénable un bien public tel que le réseau de transport me semble une erreur, puisqu'il suffit d'un déclassement pour le rendre cessible.
L'avis de la commission est donc défavorable sur l'amendement n° 167 ainsi que sur l'amendement n° 168, qui est quasi identique.
Madame Beaufils, puisque l'amendement n° 297 est de cohérence notamment avec l'amendement n° 296, ma position sera, elle aussi, cohérente, et l'avis de la commission, défavorable.
Quant à l'amendement n° 298, qui est contraire à la logique du projet de loi, il suscite les mêmes observations que les amendements nos 296 et 297, et le même avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 165 et 387 de suppression, qui sont purement et simplement contraires à la directive.
Je note que l'amendement n° 166 tend - encore - à la nationalisation de Total ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Philippe Marini : rapporteur pour avis Quel acharnement !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela nous paraît hors de propos. Les pauvres, ils ne s'attendent pas à cela ! (Sourires.)
Quant à l'amendement n° 107 rectifié bis, monsieur Pintat, je suis, comme M. le rapporteur, plutôt favorable à son retrait. En effet, il nous paraît nécessaire de maintenir un contrôle des actionnaires notamment sur les garanties financières ou les engagements hors bilan. Or l'amendement fait l'impasse sur ces éléments.
Pour l'amendement n° 296, même punition, même motif : l'avis est défavorable !
L'amendement n° 91 rectifié tend à remplacer le mot « budget » par l'expression « plan financier annuel ». Je m'interroge, monsieur Marini, dans les éminentes fonctions qui sont les vôtres au sein de la commission des finances, dois-je dorénavant vous donner le titre de « rapporteur général du plan financier annuel » ? (Sourires.)
Vous avez repris les termes de la directive, j'en conviens, mais il s'agit d'un anglicisme, alors que le mot « budget » correspond à une notion de droit français rigoureuse et parfaitement connue. Je pensais que, de par vos fonctions de rapporteur général, cela vous serait apparu aussi évident qu'à moi.
M. Philippe Marini : C'est vrai pour l'Etat, mais ce n'est pas vrai pour une entreprise !
M. Daniel Reiner : Quel affrontement révélateur...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur le plan comptable, cela correspond à quelque chose.
Je ne formule pas d'objection, mais cela m'a amusé que ce soit le rapporteur général du budget qui présente cet amendement. Je n'ai pas résisté à vous le faire observer, avec un petit peu de malice, mais beaucoup de sympathie, monsieur Marini.
M. Philippe Marini : Il faut bien s'amuser un peu ! (Nouveaux sourires.)
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 91 rectifié.
Concernant l'amendement n° 295, il serait curieux de voir l'Etat intervenir dans la gestion d'entreprises privées. Or il en existe dans le secteur gazier. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. Poniatowski vous a expliqué avec humour, mais non sans réalisme que l'amendement n° 167, s'il était adopté, constituerait un recul par rapport à la doctrine de Lionel Jospin ; nous serons là pour la défendre, car, dans ce domaine, Lionel Jospin a été plutôt progressiste.
M. Daniel Reiner : On lui dira !
M. Jean Chérioux : Nous ne sommes pas sectaires, nous !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'espère bien que vous le direz à Lionel Jospin : il pourra constater à cette occasion que tout ce qui vient de moi n'est pas nécessairement négatif !
M. Daniel Reiner : C'est un rôle de composition, monsieur le ministre, vous êtes un intermittent ! (Sourires.)
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, c'est un rôle de composition, mais il faut bien savoir se prêter à l'exercice, surtout quand vous perdez la mémoire !
Le même raisonnement vaut pour l'amendement n° 168, évidemment.
Le Gouvernement, fidèle à sa jurisprudence, émet un avis défavorable sur les amendements nos 297 et 298.
Le Gouvernement est, par ailleurs, favorable à l'amendement n° 14, ainsi qu'aux amendements rédactionnels nos 15 et 16 et aux amendements nos 17 rectifié, 18 et 19
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, contre les amendements identiques nos 165 et 387.
M. Philippe Marini : Je tiens à intervenir contre cet amendement et à expliquer de nouveau, par la même occasion, mon vote en faveur de l'article 4.
Je considère, et c'est l'analyse de la commission des finances, que nous restons dans l'équilibre de pouvoirs issu de la loi du 10 février 2000. Il y a changement de structure juridique, mais il n'y a pas véritablement de changement en ce qui concerne l'autonomie de gestion du réseau et la neutralité dont il peut se prévaloir à l'égard de l'ensemble des utilisateurs.
Au demeurant, il est bien compréhensible que l'actionnaire majoritaire soit chargé du patrimoine et vérifie les engagements pris avec ses propres capitaux. Il est donc particulièrement opportun que cet actionnaire majoritaire puisse se prononcer sur les plans de financement, les tableaux d'emplois et de ressources, car le réseau va engager des investissements importants dont l'impact ne sera pas neutre dans les comptes consolidés du groupe EDF.
De ce point de vue, il est parfaitement légitime que, conformément au droit commun des sociétés, l'actionnaire majoritaire exerce toutes ses prérogatives dans le domaine patrimonial, y compris s'il s'agit d'accepter des garanties et des cautions, ou pour tous actes de disposition et tous actes par lesquels les contours du réseau viendraient à évoluer : acquisition de filiale, cession d'éléments d'actifs, que sais-je encore.
En conséquence, et toujours en application des mêmes principes, il paraît parfaitement logique que l'on traite différemment la présidence de l'organe délibératif. J'aurais tendance à souhaiter, pour la clarté des responsabilités - mais c'est un point de vue personnel - qu'il y ait un conseil de surveillance et un directoire, que le président du conseil de surveillance émane ainsi des actionnaires et qu'EDF majoritaire exerce toutes ses prérogatives en assemblée générale pour la désignation de ce mandataire social.
Par ailleurs, au niveau de l'organe exécutif, qui me semblerait très opportunément pouvoir être un directoire, le président du directoire serait nommé avec la participation de l'Etat, ce qui renforcerait sa position et lui permettrait réellement d'être le « patron » opérationnel d'un réseau susceptible d'être considéré comme parfaitement neutre et en règle avec les directives communautaires.
Donc, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est bien dans le cadre de cette interprétation de la commission des finances que je me situe pour réaffirmer mon soutien au dispositif du Gouvernement. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 165 et 387.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 206 :
Nombre de votants
311
Nombre de suffrages exprimés
311
Majorité absolue des suffrages exprimés
156
Pour l'adoption
113
Contre
198
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Pintat, l'amendement n° 107 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat : Je le retire, monsieur le président. Il a néanmoins donné lieu à un débat fort intéressant et nous prenons acte avec satisfaction des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre.
M. le président : L'amendement n° 107 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 296.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 295.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 168.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement du groupe socialiste m'amène à interroger M. le ministre.
Du fait de l'aliénation des ouvrages des réseaux publics, on peut imaginer que, demain, des pylônes seront cédés. Or les pylônes ouvrent droit à la perception d'une taxe confortable par les collectivités locales, taxe qui fait beaucoup de bien aux modestes budgets des élus que nous sommes...
Je voudrais donc savoir si, malgré la cession des pylônes, les collectivités locales concernées pourront continuer à bénéficier du produit de cette taxe.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut laisser une certaine souplesse de gestion aux entreprises, car les réseaux évoluent. Certains d'entre eux doivent, par exemple, être transformés en réseaux de plus grande intensité et ne passent plus nécessairement aux mêmes endroits. L'ancien pylône peut alors être aliéné et un nouveau pylône installé sur un site différent.
Pourquoi alourdir les procédures ? La situation est déjà suffisamment complexe.
Je veux vous citer un exemple qui, en prenant mes fonctions au ministère de l'industrie, m'a permis de mesurer combien ces affaires étaient délicates : la France paie à l'Espagne une indemnité annuelle substantielle parce qu'elle n'a pas encore honoré son engagement de fournir à son voisin un certain niveau d'électricité, bien qu'elle en ait la capacité. C'est que nous n'arrivons tout simplement pas à placer les pylônes où il le faudrait. Cela nous coûte cher !
Ce n'est donc pas le moment d'accroître les rigidités.
M. André Lejeune : Ce n'est pas la question !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour le reste, il est parfaitement légitime que des redevances soient payées aux communes qui supportent sur leur territoire la présence de ces pylônes : ils constituent pour elles une vraie contrainte.
Mme Marie-France Beaufils : C'est pour cette raison qu'il y avait une indemnité !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est tout à fait légitime, mais sans rapport avec le caractère rigide du régime juridique que vous proposez.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Que le pylône appartienne à EDF ou, demain, à RTE, la taxe que perçoivent les collectivités locales sera maintenue. Il n'y a aucune raison qu'elle soit supprimée par ce transfert !
M. André Lejeune : Voilà une réponse digne de ce nom !
M. Bernard Piras : Au moins, c'est clair !
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : M. le rapporteur est très affirmatif, mais j'aimerais que M. le ministre le soit tout autant. Même si M. le rapporteur participe comme nous tous au vote du budget et peut donc au même titre que n'importe lequel d'entre nous modifier un certain nombre de textes, son engagement n'a pas pour autant la même portée que celui d'un représentant du Gouvernement. Je souhaiterais donc obtenir de plus amples précisions.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'ai voulu dire, et j'espérais avoir été compris, qu'il peut être nécessaire de déplacer des pylônes. Quand tel ou tel pylône ne sera plus sur le territoire de votre commune, madame la sénatrice, vous ne percevrez évidemment plus la taxe correspondante ! Il faut qu'EDF, ou RTE, puisse déplacer le pylône.
Mme Evelyne Didier : Ce n'est pas la question !
M. André Lejeune : Vous ne répondez pas à la question posée !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est la réponse à la question soulevée par l'amendement, dans lequel il n'est nullement fait référence à la taxe !
M. Ladislas Poniatowski : C'est vrai !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien vous répondre au sujet de la taxe, mais ce n'était pas l'objet de l'amendement. Je vous confirme donc, en substance, les propos de M. le rapporteur : le texte qui vous est soumis ne prévoyant pas l'abrogation de cette taxe, je ne vois pas comment celle-ci disparaîtrait !
M. Gérard Le Cam : On verra !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 297.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 298.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)