Service public de l'électricité et du gaz : Articles additionnels après l'article 4

Service public de l'électricité et du gaz : Articles additionnels après l'article 4

debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 66 est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin.
L'amendement n° 216 est déposé par MM. Besson, Raoult et Sergent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'avant dernière phrase de l'article 6 de la loi n° 83675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après les mots : « des représentants de l'Etat » sont insérés les mots : « et, dans la limite d'un maximum de deux membres, des personnalités qualifiées ».
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 66.

M. Xavier Pintat : Il vous est proposé, par cet amendement, de modifier la loi du 26 juillet 1983 pour permettre la désignation de personnalités qualifiées dans les conseils d'administration de toutes les sociétés du secteur public.
Il s'agit, en fait, de pérenniser la présence de ces personnalités qualifiées qui siégeaient au sein des conseils d'administration d'EDF et de GDF. Il est prévu, par la loi précitée, deux personnalités qualifiées au-delà de 90 % de capitaux publics.

M. le président : La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 216.

M. Michel Sergent : Compte tenu des missions de service public qui seront conférées aux gestionnaires des réseaux, il est indispensable de bénéficier de la présence de personnalités qualifiées, garantes de l'intérêt général, au sein des conseils d'administration.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Ces amendements posent deux problèmes.
Tout d'abord, ils tendent à modifier l'article 6 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Ils débordent de très loin le sort d'EDF et de GDF, en conséquence de quoi la disposition proposée pourrait s'appliquer à toutes les autres entreprises, ...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Ladislas Poniatowski : ... qu'il s'agisse de la Banque de France, de GIAT Industries ou encore de La Française des jeux.
Par ailleurs, les auteurs des amendements souhaitent que, demain, des représentants de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies, la FNCCR, siègent au sein du conseil d'administration du transporteur. Cela pose également un problème.
Ce conseil d'administration est composé de dix-huit personnes, soit six représentants des salariés, six représentants de l'Etat et six représentants de l'actionnaire, EDF.
Même si l'on augmentait le nombre des membres du conseil d'administration, cela continuerait de poser problème. Souvenez-vous, mes chers collègues, des dispositions prises temporairement pour Air France, et sur lesquelles nous étions revenus, avant la privatisation de la compagnie aérienne.
Si deux personnalités qualifiées supplémentaires devaient être nommées au sein du conseil d'administration, au détriment de qui cette nomination aurait-elle lieu, notamment dans l'hypothèse où le capital de la société serait ouvert à un autre acteur public ?

M. Daniel Reiner : Par exemple ?

M. Ladislas Poniatowski : Par exemple, la Caisse des dépôts et consignations ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) Mais ce n'est que pure imagination de ma part, mes chers collègues...

M. Bernard Piras : Nous en reparlerons tout à l'heure !

M. Ladislas Poniatowski : On ne touchera pas à la représentation des salariés ; cela se fera donc soit au détriment de l'Etat, soit au détriment de l'actionnaire.
Or, en droit français, pour qu'une société mère puisse consolider dans son propre bilan les actifs inscrits au bilan de sa filiale, il faut qu'elle détienne la majorité des sièges au sein du conseil d'administration de cette filiale, ce qui pourrait ne plus être le cas si l'on minorait à l'excès la représentation de l'Etat.
Si, demain, mes chers collègues, vous retiriez du bilan d'EDF l'ensemble des actifs du transporteur, vous mettriez EDF dans une situation très grave.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis réservé sur ces deux amendements identiques, amendements que je demande à MM. Pintat et Sergent de bien vouloir retirer.
Néanmoins, chers collègues, vous pourriez peut-être vous tourner vers M. le ministre : à l'avenir, l'un des représentants de l'Etat pourrait être - pourquoi pas ? -, une personnalité choisie au sein de la FNCCR, par exemple, sans que cela soit pour autant, comme vous le suggérez, une obligation.
L'autre solution, puisqu'il est possible que le capital de RTE s'ouvre à des acteurs publics, ...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Ladislas Poniatowski : ... serait que la FNCCR, acteur public, achète 1 %, 2 % ou 3 % du capital, voire plus. A partir de ce moment, automatiquement, elle serait représentée au sein du conseil d'administration.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur a bien posé le problème. Je veux néanmoins ajouter deux observations.
Premièrement, ce n'est pas à l'occasion de la discussion de ce projet de loi qu'il convient de modifier la loi relative à la démocratisation du secteur public. Une telle entreprise mérite un vrai travail de réflexion et ne doit pas être conduite incidemment.
Deuxièmement, une telle mesure ne s'appliquerait pas à EDF-GDF dans la mesure où, tout du moins au départ, EDF détiendra 100 % du capital de RTE. L'Etat n'aura donc pas de représentant, en tant que tel, au sein du conseil d'administration.

M. le président : Monsieur Pintat, l'amendement n° 66 est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat : Cet amendement concerne non pas le capital de RTE, mais la participation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de GDF et d'EDF, même s'il est vrai que le même raisonnement vaudra, plus tard, pour RTE !
Le souci des collectivités n'est pas tellement d'être actionnaires d'EDF ou de GDF - elles seraient alors à la fois juge et partie. Elles sont simplement très attachées aux missions de service public et souhaitent, par leur présence, s'assurer que la logique commerciale ne l'emporte pas sur le souci de l'intérêt général.
Par ailleurs, la qualité de l'électricité fournie à nos concitoyens dépend, je tiens à le rappeler, non pas de la qualité de la production, mais de celle du réseau de transport et de distribution. En s'assurant une représentation au sein des conseils d'administration, les collectivités peuvent veiller au bon entretien du patrimoine, car leur crainte, exprimée d'ailleurs de façon récurrente, est que la logique commerciale ne prévale, au détriment de l'entretien des réseaux.
Notre pays accuse, notamment par rapport à l'Allemagne, un certain retard en matière d'enfouissement, M. le rapporteur l'a parfaitement pris en compte. Effectivement, comme il le souligne, le fait d'avoir instauré des seuils de qualité pour l'approvisionnement en énergie doit nous permettre d'y remédier.
Je prends acte de la position de M. le ministre, et je ne m'opposerai pas à la volonté gouvernementale. Pour autant, je souhaite que l'on réfléchisse un peu plus sur les préoccupations exprimées par les collectivités.

M. le président : L'amendement n° 66 est retiré.
Monsieur Sergent, l'amendement n° 216 est-il maintenu ?

M. Michel Sergent : Je comprends la gêne de mon collègue Xavier Pintat, en cet instant, lui qui est président de la FNCCR et auteur d'un amendement identique au nôtre.
Nous connaissons tous ici, au Sénat, le rôle que joue depuis des années le FNCCR en tant que représentant de l'ensemble des collectivités. Je reprends à mon compte toutes les explications que vient de verser au débat notre collègue, notamment sur l'importance d'une présence, ne serait-ce que symbolique, de représentants des collectivités au sein des conseils d'administration. Deux représentants sur dix-huit, cela ne modifiera pas la majorité au sein de ces conseils !
M. Xavier Pintat pouvait sans doute difficilement refuser de retirer son amendement. En ce qui me concerne, je maintiens le mien, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 216.

Mme Marie-France Beaufils : Les explications de M. Pintat me laissent à penser que sa conception du statut public d'EDF et de GDF est véritablement proche de la nôtre.
M. Pintat souhaite que ces deux sociétés ne s'engagent pas dans des démarches trop mercantiles et que le souci de l'intérêt général préside à leurs réflexions et à leurs choix.
Seule la préservation du statut public de ces sociétés peut nous permettre d'avoir plus de poids sur leurs décisions.
Tout en conservant le statut public de ces sociétés, faisons en sorte, mes chers collègues, d'assurer la représentation des collectivités territoriales au sein des conseils d'administration de ces entreprises publiques, afin qu'elles expriment clairement et nettement leurs attentes. Un tel cumul de dispositions nous permettra d'atteindre encore plus d'efficacité.
Cette proposition, bien entendu, dépasse l'objet de cet amendement, mais, à mon sens, c'est vers de telles mesures qu'il nous faudrait tendre. Telle est ma conception de l'entreprise publique, entreprise dont la démocratisation doit également passer par une meilleure représentation de ceux qui en sont partenaires, afin de mieux répondre à leurs attentes.
Les collectivités territoriales sont des partenaires à part entière pour les entreprises publiques, même si, pour le moment, elles ne sont pas véritablement reconnus comme telles.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
L'amendement n° 169, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer sur l'ensemble du territoire la fourniture électrique à toute collectivité locale au moyen de la péréquation géographique national des tarifs.
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : Cet amendement tend à assurer à l'ensemble des collectivités, quelle que soit leur taille et quelle que soit leur localisation, le bénéfice du tarif régulé pour la fourniture d'électricité.
Cette disposition est importante pour les collectivités locales.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission partage tout à fait votre préoccupation, monsieur Piras. Néanmoins, cet amendement est satisfait par les articles 2 et 4 de la loi du 10 février 2000, consacrés exclusivement à ce problème tarifaire.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : On nous répond à chaque fois que des lois précédentes apportent une réponse au problème que nous soulevons. (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Ladislas Poniatowski : Parfaitement !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, puisqu'elles n'ont pas été abrogées !

Mme Marie-France Beaufils : Certes, mais elles n'ont peut-être pas non plus toutes les vertus ! Il faut rester raisonnable et considérer que des améliorations sont toujours possibles ! (Exclamations amusées sur les mêmes travées.)

M. Daniel Reiner : C'est exact !

Mme Marie-France Beaufils : Depuis hier, nous avons pu constater précisément qu'un certain nombre de dispositions contenues dans ce projet de loi remettent en cause des lois précédentes.
Par conséquent, il nous faut bien nous assurer, en adoptant des amendements, de la pérennité des mesures que nous souhaitons faire vivre.
C'est la raison pour laquelle le groupe CRC votera cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE II
Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité