Service public de l'électricité et du gaz : Article 10

Service public de l'électricité et du gaz : Article 10

debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La séparation juridique prévue à l'article 3 entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte :
- soit des biens liés aux activités mentionnées à l'article 9 ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés ;
- soit des biens non liés aux activités mentionnées à l'article 9 avec les droits et obligations qui y sont attachés.
Le transfert a lieu sous forme d'apport partiel ou de cession d'actifs. Il n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les opérateurs gaziers ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, et n'est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.
II. - Le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 3 est détenu en totalité par Gaz de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Cette société est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes.
La société mentionnée au précédent alinéa et, lorsque la majorité du capital de leurs sociétés mères est détenue directement ou indirectement par l'Etat, les autres entreprises de transport de gaz issues de la séparation juridique imposée par l'article 3 de la présente loi, sont soumises à la loi n° 83-675 du 28 juillet 1983 précitée. Pour l'application de l'article 6 de cette loi, le conseil d'administration ou de surveillance ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat nommés par décret.
III. - Les autorisations administratives nécessaires à l'exercice des activités de transport de gaz, d'exploitation d'installations de gaz naturel liquéfié, de stockage ou de fourniture de gaz sont transférées de plein droit aux sociétés bénéficiaires des transferts, à la condition que ces sociétés soient membres du même groupe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
IV. - Les transferts et les opérations rendus nécessaires par l'application des dispositions du I ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, sous réserve qu'ils aient été réalisés dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
V. - Dès lors que les biens auront été transférés en application de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et du présent article, la promulgation de la présente loi vaut publicité foncière au registre des hypothèques du lieu de situation de ces biens. Ils bénéficient à cette occasion des exonérations prévues au II de l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) et au IV ci-dessus.

M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 394, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Cet article prévoit le transfert des biens existants sous forme de cession d'actifs et d'apport partiel à la société anonyme de transport de gaz créée à l'article 3.
Depuis la loi de nationalisation de 1946, GDF est une entreprise publique, propriété non de l'Etat, nous l'avons déjà dit, mais de la nation. Les actifs de cette entreprise ont d'ailleurs été alimentés depuis 1946 par les usagers, conformément à la loi. Ce transfert patrimonial participe donc d'une dépossession de la propriété nationale : nous ne pouvons que nous y opposer !
Notre amendement de suppression, amendement de cohérence avec les amendements précédents, propose
donc de supprimer les dispositions relatives à la création de filiales de transport.

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa du I de cet article :
Le transfert a lieu, à la valeur nette comptable, sous forme d'apport partiel ou de cession d'actifs.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement que nous avons déposé à l'article 7 concernant la valeur nette comptable.

M. le président : L'amendement n° 314, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les biens appartenant à la société gestionnaire du réseau public de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 3 de la présente loi sont inaliénables.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Nous avons déposé le même type d'amendement s'agissant du domaine de l'électricité.
Cet amendement très important vise à inscrire dans la loi que les biens appartenant à la nouvelle société gestionnaire de transport de gaz sont inaliénables. Ces actifs appartiennent, en effet, à la collectivité nationale et ne peuvent être cédés ou faire l'objet d'une appropriation privative.
La séparation juridique concernant la gestion du réseau de transport de gaz imposée à Gaz de France à l'article 3 du projet de loi ne doit pas servir de prétexte à ce qui se révélerait un véritable dépeçage de l'EPIC, conduisant à la spoliation des citoyens usagers, seuls propriétaires de Gaz de France.
C'est bien de spoliation qu'il s'agit, et nous ne sommes pas dupes des intentions du Gouvernement de privatiser EDF et GDF en dépossédant la nation de ses entreprises publiques, garantes du service public.
Ce projet est un pas de plus vers la réappropriation par le marché et les intérêts privés de secteurs entiers de notre économie qui, de par leur caractère spécifique de biens publics, appartiennent pourtant à la nation tout entière.
C'est la raison pour laquelle nous voulons réaffirmer que les biens appartenant à la société gestionnaire du réseau de transport de gaz sont incessibles.
C'est une précaution nécessaire dans le contexte actuel de privatisations.

M. le président : L'amendement n° 316, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du II de cet article, par les mots :
et dont le capital est à 100% public
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à protéger le réseau de transport de gaz d'une prise de participation de capitaux privés.
Nous souhaitons que le capital reste à 100 % public, ce qui constitue une protection contre la financiarisation des activités et contre la recherche du profit immédiat. C'est une garantie pour la préservation de nos services publics.

M. le président : L'amendement n° 315 rectifié, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
ou de surveillance
remplacer la fin de la seconde phrase du second alinéa du II de cet article par les dispositions suivantes :
comporte un tiers de représentants des salariés et un tiers de représentants de l'Etat. Les représentants de l'Etat sont nommés par décret.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement vise à préciser que le conseil d'administration et de surveillance sera nécessairement composé, pour un tiers de ses membres, par des représentants des salariés et, pour un tiers de ses membres, par des représentants de l'Etat.
Il s'agit de la même logique que celle qui a été suivie précédemment pour l'ensemble des organismes concernés.

M. le président : M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 69 est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin.
L'amendement n° 219 rectifié est présenté par MM. Besson, Raoult et Sergent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la seconde phrase du second alinéa du II de cet article, après les mots :
représentants de l'État
insérer les mots :
ni plus de deux personnalités qualifiées
La parole est à M. Xavier Pintat, pour défendre l'amendement n° 69.

M. Xavier Pintat : Il s'agit d'être en cohérence avec les articles 4 et 5 et d'appliquer le principe de désignation des personnalités qualifiées au transport de gaz.

M. le président : La parole est à M. Michel Sergent, pour défendre l'amendement n° 219 rectifié.

M. Michel Sergent : Il s'agit également de cohérence avec l'amendement n° 216, que le Sénat a voté dans l'enthousiasme. (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 172, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat peut s'opposer à la cession d'ouvrages du réseau de transport et de stockage de gaz.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Nous persistons à penser que l'Etat doit pouvoir s'opposer à la cession d'ouvrages d'un réseau de transport.
Nous l'avons dit pour le réseau d'électricité, nous le répétons pour le gaz.

M. le président : L'amendement n° 173, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que le directeur général sont nommés, après accord du ministre en charge de l'énergie, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement nous semble de nature à combler un oubli de M. le rapporteur.
En effet, il serait cohérent que soient imposées aux entreprises de transport de gaz les mêmes dispositions que celles qui ont été prévues pour les entreprises gestionnaires de réseaux de transport d'électricité. Or, aucune disposition n'est prévue dans le projet de loi en ce qui concerne le président du conseil d'administration et du conseil de surveillance des sociétés mentionnées.

M. le président : L'amendement n° 79, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le V de cet article :
V Lorsque les biens sont transférés en application du présent article, la promulgation de la présente loi vaut publicité foncière au registre des hypothèques du lieu où ces biens sont situés. Ils bénéficient à cette occasion des exonérations prévues au II de l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 20021050 du 6 août 2002) et au IV ci-dessus.
La promulgation de la présente loi vaut publicité foncière pour les biens qui ont été transférés en application de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 20011276 du 28 décembre 2001).
La parole est à M. Henri Revol.

M. Henri Revol : Cet amendement vise à distinguer clairement, en deux alinéas séparés, les deux cas d'exonération de publicité foncière des biens transférés.
Les exonérations prévues au premier alinéa ne sont pas nécessaires pour les biens transférés en application de l'article 81 de la loi de finances pour 2001 car elles sont déjà prévues.

M. le président : Le sous-amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 79 pour le V de cet article, remplacer les mots :
vaut publicité foncière au registre des hypothèques du lieu où ces biens sont situés
par les mots :
autorise le report de la formalité de publicité foncière à la première cession ultérieure des biens considérés.
II - Au second alinéa du même texte, remplacer les mots :
vaut publicité foncière pour les biens qui ont été transférés en application de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 20011276 du 28 décembre 2001)
par les mots :
autorise le report de la formalité de publicité foncière requise à l'occasion des transferts réalisés en application de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 20011276 du 28 décembre 2001) à la première cession ultérieure des biens considérés.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement a pour objet de régler le problème de la publication foncière des titres lors de la cession ultérieure desdits biens.
C'est une affaire un peu compliquée que l'Assemblée nationale a essayé de résoudre en première lecture, d'une façon assez intelligente mais qui ne nous donne pas satisfaction. Le Gouvernement propose donc un autre dispositif, qui permet de reporter l'acte de publicité foncière à la première cession ultérieure, et non pas à la cession initiale, des biens considérés.
C'est une facilité qui est nécessaire compte tenu de la complexité des biens à inscrire.

M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du V de cet article :
Lorsque les biens...
L'amendement n° 30, également présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après les mots :
au registre des hypothèques du lieu
rédiger comme suit la fin de la première phrase du V de cet article :
où ces biens sont situés
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : La commission retire ces amendements au profit de l'amendement n° 79.

M. le président : Les amendements nos 29 et 30 sont retirés.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : L'amendement de suppression n° 394 est contraire à la logique du projet de loi ; la commission y est défavorable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 314, qui est un amendement d' « inaliénabilité », comme les précédents.
De même, la commission est défavorable à l'amendement n° 316 ; il est en effet entièrement satisfait par le premier alinéa du II de l'article 9, qui prévoit que le capital est détenu en totalité par Gaz de France, l'Etat ou d'autres entités du secteur public. Il est inutile de revenir sur un débat que nous avons déjà eu à propos de l'électricité.
Mme Beaufils, la filiale de transport est soumise à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratisation du secteur public. Son conseil d'administration comportera nécessairement un tiers de représentants des salariés. La partie de l'amendement n° 315 rectifié qui traite de ce sujet est donc inutile.
Par ailleurs la partie de l'amendement qui vise à obliger l'Etat à détenir un tiers des sièges au conseil d'administration induit un manque de souplesse auquel nous sommes hostiles. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
MM. Pintat et Sergent ont présenté les amendements nos 69 et 219 rectifié comme étant en cohérence avec leur position sur l'électricité. Je vais donc rester cohérent avec la position de la commission et leur demander de bien vouloir retirer leurs textes, sinon la commission émettra un avis défavorable.
A propos de l'amendement n° 172, M. Raoul a dit qu'il persistait dans sa conception ; la commission persiste elle aussi et émet un avis défavorable.
Avis défavorable également sur l'amendement n° 173. Je tiens à rappeler qu'aucune procédure analogue n'existe actuellement dans le secteur gazier.
La commission est favorable à l'amendement n° 79, puisqu'elle a retiré les amendements n°s 29 et 30 à son profit.
Enfin, j'émets à titre personnel un avis favorable sur le sous-amendement n° 418, qui n'a pas été examiné en commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous restons tous cohérents avec des logiques qui ont été amplement exprimées.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n°s 394, 314, 316 et 315 rectifié.
IL est également défavorable aux amendements nos 69 et 219 rectifié et demande à MM. Pintat et Sergent de bien vouloir les retirer.
De même, il émet un avis défavorable sur les amendements nos 172 et 173.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 79, auquel il tient tellement qu'il lui a adjoint le sous-amendement n° 418.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 394.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 316.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 315 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 et 219 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 211 :
Nombre de votants
282
Nombre de suffrages exprimés
274
Majorité absolue des suffrages exprimés
138
Pour l'adoption
107
Contre
167
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 418.

Mme Marie-France Beaufils : Je m'interroge sur ce sous-amendement, dont nous n'avons pu discuter en commission, comme le disait M. le rapporteur tout à l'heure.
Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement prévoit un report de la formalité de publicité foncière à la première cession ultérieure des biens considérés alors que, dans l'amendement n° 79, il est bien question de publicité foncière au moment de la promulgation de la loi.
La disposition proposée par M. Revol permet d'avoir une bonne information sur ces transferts de biens et, éventuellement, de réagir. Elle ne peut que favoriser la transparence. Je ne comprends donc pas cette volonté de report de la formalité.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce report s'explique par la complexité de cette formalité et par le nombre considérable de parcelles qui devront être transférées. Un délai très long sera nécessaire.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : De tels transferts s'appliquent à des biens importants et concernent un grand nombre de secteurs géographiques. Et vous proposez de faire la publicité foncière après coup ? Cela me paraît totalement aberrant dans un pays comme le nôtre où, chaque fois qu'une collectivité territoriale est amenée à faire une intervention de ce type, elle doit se soumettre à une obligation de publicité foncière. Vous nous proposez en fait de mettre en oeuvre un régime dérogatoire. Ce n'est pas acceptable !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 418.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)

M. le président : Nous en arrivons au titre III.

Mme Marie-France Beaufils : Je demande la parole.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, il me semblait que, lors d'une session extraordinaire, les séances de nuit devaient être strictement limitées. J'ai constaté tout à l'heure que certains parmi nous avaient quelques difficultés à s'exprimer, ce qui montre que les effets de la fatigue commencent à se faire sentir. Il serait donc opportun, compte tenu de l'importance des dispositions qui doivent maintenant être examinées, que nous cessions maintenant nos travaux et que nous les reprenions demain après-midi.

M. le président : Ma chère collègue, je ne pense pas qu'il y ait de règles interdisant les séances de nuit en session extraordinaire, pas plus d'ailleurs qu'en session ordinaire.
Si nous pouvons légitimement être fatigués à cette heure tardive, je crois néanmoins, compte tenu de l'ordre du jour chargé de cette semaine, qu'il est nécessaire que nous poursuivions ce débat.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On peut passer moins de temps sur les amendements ! (Rires.)

M. le président : D'ailleurs, madame Beaufils, vous nous donnez un bel exemple de résistance ! (Sourires.)
TITRE III
LES DISTRIBUTEURS D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ