Service public de l'électricité et du gaz : Exception d'irrecevabilité

Service public de l'électricité et du gaz : Exception d'irrecevabilité

debate, 05/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparenté, d'une motion n° 136, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n°383, 20032004).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la motion.

M. Bernard Piras : Monsieur le ministre, le caractère manichéen qu'a pris ce débat est décevant,...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d'accord !

M. Bernard Piras : ... réducteur, et conduit à occulter les véritables questions de fond que pose ce texte.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Complètement !

M. Bernard Piras : En effet, la critique simpliste qui consiste à considérer que ceux qui s'opposent à ce projet sont archaïques et dépassés, en défendant uniquement un corporatisme, n'est pas suffisante.
Au demeurant, avant d'aller plus loin, précisons la nature de ce projet.
Il s'agit tout simplement de la privatisation d'EDF et de GDF, ou plutôt d'une privatisation qui ne le dit pas, d'une privatisation cachée, rampante.
La volonté du Gouvernement est bien là ; et, si la traduction n'en est pas encore totale, le premier pas est franchi. Cette retenue est liée à une stratégie politicienne : vous avez conscience du rejet massif que cette privatisation engendrerait, un rejet motivé par les conséquences, à court et moyen terme, que l'adoption de ce projet de loi entraînerait pour notre pays.
Ce projet n'est ni acceptable ni recevable, et les raisons objectives, réelles et vérifiées de s'y opposer sont nombreuses, indépendamment de toute idéologie.
En effet, monsieur le ministre, si cette privatisation est bien souhaitée par le Gouvernement, elle n'est ni justifiée ni imposée, comme vous tentez de nous le faire croire.
Ce texte a fait l'objet d'une campagne de communication massive, visant à en justifier les orientations face aux critiques des salariés de l'entreprise, de la population et des élus.
Plusieurs arguments ont été avancés, mais ils tombent les uns après les autres.
Tout d'abord, il faudrait abandonner le statut d'établissement public à caractère industriel ou commercial, car l'Europe n'accepte plus la garantie illimitée de l'Etat.
Rappelons que cette garantie est conçue comme une compensation des charges résultant de l'obligation de service public incombant à l'entreprise. La garantie de l'Etat tend à replacer l'entreprise, qui est soumise à des obligations de service public, dans une situation comparable à celle de ses concurrents. Sans la garantie de l'Etat, la continuité du service public, qui est une contrainte pour toute entreprise, serait remise en cause.
Cependant, il est tout à fait possible de placer les conditions d'emprunt au niveau de celles des entreprises privées.
Mais, surtout - et je voudrais m'attarder un peu plus longuement sur ce point -, la remise en cause du statut d'établissement public à caractère industriel ou commercial, ou EPIC, émane non pas d'une décision de la Commission européenne ou de la Cour de justice des Communautés européenne, mais d'un arrangement - je dis bien d'un arrangement - entre le précédent ministre des finances, M. Francis Mer, et la Commission. Ledit arrangement permet d'avaliser la politique de casse des services publics qui est actuellement menée par le Gouvernement.

M. Philippe Marini : Tout ce qui est excessif est insignifiant !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et le terme « casse » est excessif !

M. Bernard Piras : S'il s'agissait réellement d'une décision qui s'impose à la France, ce serait particulièrement grave, car cela reviendrait à condamner le statut d'EPIC, et donc, in fine, la SNCF, Réseau ferré de France, RFF, ou La Poste.

M. Daniel Reiner : Absolument !

M. Bernard Piras : Ce n'est donc pas excessif, monsieur le rapporteur !

M. Philippe Marini : La « casse » du service public, c'est quelque peu excessif !

M. Bernard Piras : Je ne vous cacherai pas mon inquiétude face à l'attitude du Gouvernement, mes chers collègues : ce qui est en train de se passer avec EDF et GDF ne constitue peut-être que les prémices d'un vaste mouvement de remise en cause du statut de tous nos établissements chargés d'un service public.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est certain !

M. Bernard Piras : Il faudrait transformer EDF et GDF en société anonyme pour leur permettre d'aller lever des capitaux sur les marchés étrangers, nous dit-on.
Or le cash flow d'EDF et GDF les place parmi les meilleures signatures pour les banques et les établissements financiers : le passé a montré qu'EDF a financé, par ses propres moyens, la construction du parc électronucléaire et son développement international.
Par ailleurs, cela sous-entend-il que le nouveau parc nucléaire sera financé par des capitaux privés ? En raison de la lourdeur des investissements et d'une rentabilité à long terme, le privé sera-t-il intéressé ? Et, si oui, la sûreté ne sera-t-elle pas mise de côté ?
Vous souhaitez, monsieur le ministre, conférer un statut de SA à EDF et GDF pour varier les alliances et conquérir de nouveaux marchés.
Or il existe déjà un outil créé à cet effet : une filiale a été mise en place, EDF International SA.
A ce titre, le Gouvernement n'a d'ailleurs apporté aucune information sur la stratégie qu'EDF et GDF doivent mener à l'extérieur : consolidation du marché européen ou poursuite des investissements hors Union européenne ?
En outre, selon M. le ministre, le statut de SA lèverait le principe de spécialité.
Ce principe de spécialité imposé aux EPIC se justifie par le fait même que ces entreprises publiques de droit public ne peuvent pas s'engager dans des activités qui sont sans rapport avec leur raison d'être.
Or la loi du 10 février 2000 a élargi le domaine des compétences d'EDF, et le Conseil d'Etat a accepté une interprétation souple du principe de spécialité. Comme cela a été fait pour la SNCF, il serait possible d'élargir la mission d'établissement public. Il suffirait de modifier leur objet social, et une simple loi le permet.
Après analyse, il apparaît clairement que ces arguments flottants et variables ne tiennent pas, et surtout n'arrivent pas à masquer une réalité beaucoup moins avouable : une motivation idéologique et une nécessité financière.
Ce projet de loi n'est pas imposé.
L'idée, ici, n'est plus que cette réforme se justifie par elle-même par des raisons prétendument objectives, mais par des volontés, indépendamment de celles de Bruxelles, qui s'imposent au gouvernement actuel et sur lesquelles ce dernier n'aurait pas de prise.
Il en est ainsi du sommet de Barcelone, auquel Lionel Jospin a participé, qui vous obligerait à changer le statut d'EDF et de GDF. Or M. Monti, commissaire libéral européen, a rappelé officiellement que la France n'était pas tenue de changer le statut d'EDF et de GDF, et encore moins de privatiser l'entreprise.
En outre, cette vision est bien réductrice, la majorité actuelle oubliant que l'ouverture du marché de l'électricité correspond à une politique qui a été voulue par elle.
La première directive, du 19 décembre 1996, a conduit à la libéralisation du marché intérieur de l'énergie.
La directive du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive de 1996 commande une ouverture du marché de l'électricité à tous les clients non résidentiels au 1er juillet 2004 et à tous les clients au 1er juillet 2007.
La majorité actuelle ne subit pas les orientations prises par le gouvernement Jospin, mais elle poursuit une politique qu'elle a préconisée et encouragée.
En outre, même si certains de mes amis politiques ont émis l'idée de privatiser une partie du capital, le congrès du parti socialiste à Dijon a permis de trancher cette question : les socialistes souhaitent à l'unanimité le maintien du statut public d'EDF et GDF.
Enfin, sans vouloir polémiquer, ...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout de même un peu !

M. Bernard Piras : Monsieur le ministre, vous avez donné le ton tout à l'heure. Il faut donc que je vous suive ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est gentil !

M. Bernard Piras : Sans vouloir polémiquer, disais-je, je vous rappelle qu'un illustre membre de l'UMP, M. Alain Juppé, a, dans un courrier du 19 juin 1996 adressé au président d'Electricité de France, défendu les principes suivants : non-modification du statut d'EDF ni de celui des salariés, préservation d'EDF dans ses missions de service public et d'entreprise d'Etat, préservation de la sécurité d'approvisionnement de notre pays.
Je referme ici la parenthèse, mais j'invite néanmoins nos collègues de l'opposition à une approche plus prudente de ce dossier, qui contient des enjeux essentiels pour l'avenir de notre pays.
Un autre élément s'imposerait au gouvernement actuel : la transformation en société anonyme l'actuel EPIC.
Or le statut de SA, qui relève du droit commercial et qui constitue le premier pas vers la privatisation d'EDF et de GDF, n'est pas la seule solution, d'autres ayant été avancées mais non explorées : une société mixte nationale, un statut coopératif européen, une société coopérative d'intérêt collectif...
Ces solutions permettraient de faire participer des acteurs différents, et surtout éviteraient tout risque d'OPA. Mais de telles pistes ont-elles au moins été évaluées ?
Prétendre ensuite que notre pays ne fait que se conformer aux orientations de l'Union européenne visant à libéraliser le marché de l'électricité et du gaz n'est pas soutenable.
Tout en respectant la signature internationale de la France, la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et transposant la directive de 1996, a préservé notre organisation. Elle a même permis de réaliser des avancées significatives : définition du contenu du service public, programmation pluriannuelle des investissements, gestion transparente et non discriminatoire du réseau, définition de la notion de client éligible, création d'une commission de régulation de l'électricité, affirmation et renforcement de la notion de service public, introduction d'un droit fondamental, le droit à l'électricité pour tous.
La loi de 2000 a permis une transposition équilibrée de nos obligations européennes dans la continuité de notre stratégie, datant de plusieurs décennies, de maîtrise du système électrique. Il semble ainsi tout à fait possible de respecter les engagements de la France sans remettre en cause notre organisation. Affirmer : « c'est la faute à l'Europe » n'est pas un comportement courageux et responsable.
Le texte qui nous est proposé rompt cet équilibre au moment même où la politique de libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité est remise en cause dans de nombreux pays et que le contexte énergétique est de plus en plus chaotique.
L'argumentation fluctuante et évolutive que vous proposez pour justifier votre projet de loi, monsieur le ministre, est étrange : on a l'impression d'une volonté inavouable et injustifiable. Ni les arguments juridiques ni les arguments économiques avancés n'imposent l'orientation qui a été prise, laquelle ne s'explique que par un choix politique.
Si les arguments plaidant en faveur de cette réforme font défaut, en revanche, ceux qui en légitiment le retrait sont nombreux, et portent tant sur son opportunité que sur sa légalité.
Les dispositions juridiques de ce texte vont profondément bouleverser l'organisation mise en place au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale par les gaullistes et par la gauche, une organisation qui n'a pas été remise en cause depuis. Le général de Gaulle ne soulignait-il pas, d'ailleurs, que la politique ne se faisait pas à la corbeille ?
Cette organisation a, ne l'oublions pas, donné des résultats plus que probants dans le domaine de l'énergie, domaine qui a été l'un des moteurs de notre développement.
Pendant ce temps, l'Etat a joué un rôle fondamental, cet Etat à qui l'on souhaite désormais substituer des capitaux privés pour subir la loi d'un marché porteur, pour certains, de toutes les vertus.
Grâce à cette organisation, la France a mis en place une péréquation tarifaire, une sécurité d'approvisionnement, le financement de la recherche, la continuité et la sécurisation de la fourniture, le maintien d'un prix bas et prévisible et a recueilli la confiance des Français. Or, désormais, cette organisation serait désuète et dépassée...
Votre réforme, monsieur le ministre, est inopportune, au regard non seulement de la réussite d'EDF et de GDF, mais également du contexte géopolitique et climatique.
La facture énergétique de la France a augmenté de 5 % en 2003 à cause de la hausse du prix du pétrole, et cette tendance risque malheureusement de s'aggraver.
L'émergence croissante de nouveaux grands consommateurs, Chine et Inde, jugulée à l'incertitude des marchés en raison des conflits, va accentuer l'incertitude quant à notre approvisionnement en hydrocarbures.
De même, le contexte climatique et le réchauffement constaté de notre planète vont nous conduire à augmenter notre consommation d'énergie par la climatisation et l'irrigation et à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre.
Face à ces constats, l'électricité est plus que jamais une énergie d'avenir à privilégier, car elle a déjà permis à la France de diminuer sa facture énergétique et de réduire d'un facteur trois son pourcentage par rapport au PIB.
Est-il vraiment opportun de tout remettre en cause ?
Cette crainte est d'autant plus fondée que les expériences de libéralisation ont abouti à des échecs retentissants. Les exemples sont nombreux : Italie, Espagne, Scandinavie, Grande-Bretagne, mais aussi Californie, avec une augmentation des prix et une incertitude quant à l'approvisionnement, et de fréquentes coupures de courant
A ce titre, en mars 2002, devant le conseil supérieur consultatif d'EDF et de GDF, qui organisait un forum sur la intitulé « L'électricité est-elle réductible à une marchandise ? », M. Carl Wood, membre de la commission de régulation de l'électricité californienne, a tenu les propos suivants : « Les actionnaires des sociétés de distribution ont subi une baisse de 50% des cours, les consommateurs une hausse de 40% des prix, les salariés de l'industrie électrique une réduction de 35% de leurs effectifs et le gouvernement californien un endettement de 9 milliards de dollars pour se substituer aux opérateurs afin de fournir de l'électricité pendant les quatre mois les plus durs de la crise. »
Ce bilan se passe de tout commentaire et nous ne pouvons aujourd'hui nous positionner sur un dossier aussi délicat sans tenir compte de telles expériences. Ces dysfonctionnements sont dus à la lutte à laquelle se sont livrés les producteurs et les distributeurs pour prélever le bénéfice le plus important.
Enfin, et ce n'est pas le moindre argument, ce projet n'est pas opportun au regard de l'électricité même, laquelle n'est pas un produit qui répond aux normes du marché. L'électricité n'est pas stockable et certains vont même jusqu'à considérer qu'elle est pour moitié un produit et pour moitié un service. Or un produit qui ne se stocke pas, dont la production doit égaler la consommation à chaque instant, est inadapté au jeu de la concurrence, à la loi du marché.
En outre, l'électricité n'est pas pour le consommateur un produit comme les autres. Au même titre que l'eau, elle est devenue un besoin fondamental qui doit être satisfait, l'accès à tous devant être garanti à un prix décent.
Une pénurie qui pourrait être organisée dans un but de spéculation pourrait avoir des répercussions dramatiques sur les personnes et sur notre économie en général.
Mais ce texte n'est pas seulement inopportun, il est également contraire à plusieurs dispositions constitutionnelles. Pour ces raisons, il ne doit donc pas être examiné par notre Haute Assemblée.
La nation va être spoliée.
Selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Le préambule de la Constitution de 1946, dont les dispositions sont toujours en vigueur, ainsi que la loi du 8 avril 1946 relative à EDF et GDF, distinguent bien les notions de nation et d'Etat, chacun des deux ayant un patrimoine qui lui est propre. Rappelons également que le souverain, c'est la nation, et non l'Etat.
Selon la loi de 1946, EDF et GDF appartiennent bien au patrimoine de la nation et non à celui de l'Etat, l'article 16 précisant même que ce capital est inaliénable.
Or la nation, se trouve, par l'article 23 du présent projet, dépossédée par l'Etat. Ainsi, le capital actuel d'EDF va être transféré à deux SA, c'est-à-dire devenir la propriété de l'Etat et d'autres actionnaires.
L'Etat n'étant pas propriétaire du capital d'EDF et de GDF, il ne peut décider de le transférer à deux SA, il ne peut disposer de biens ne lui appartenant pas. En agissant de la sorte, l'Etat s'approprie les biens de la nation, il y a donc bien dénationalisation.
En allant plus loin, on peut se demander si le Gouvernement est compétent pour déposer un projet de loi visant à transformer le statut d'EDF et de GDF. Seuls les représentants de la nation - mieux, la nation elle-même -, peuvent décider de leur avenir. Conformément à l'article 11 de la Constitution, l'organisation d'un référendum permettant d'exprimer la volonté nationale sur ce sujet s'impose.
En outre, conformément à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il devrait être légalement constaté qu'une « nécessité publique » exige que la nation soit privée de sa propriété, ce qui n'apparaît pas dans le projet de loi ; en outre, un tel transfert de propriété n'est absolument pas assorti d'une juste et préalable indemnité.
Selon le préambule de la Constitution de 1946, « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert le caractère d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ».
Selon ce texte, qui s'impose à nous, en cas de situation de monopole national ou de monopole de fait, l'entreprise doit devenir la propriété de la collectivité. Or nous sommes bien ici en présence d'un monopole de fait, ce réseau étant unique et devant le rester.
Selon le montage juridique proposé par ce texte, la société gérant ce réseau sera soumise notamment à une autre société, EDF SA, dans laquelle des capitaux privés seront présents. Ainsi, pour ce réseau de transport, des intérêts privés viendront se heurter à l'intérêt national.
Transférer un monopole à une entreprise privée serait sans doute très rentable pour les actionnaires, mais beaucoup moins favorable pour la qualité du service public, et en tout cas contraire à l'article cité précédemment.
Le loup serait-il en train d'entrer dans la bergerie ?
Le transfert des biens d'EDF relatifs au réseau public de transport d'électricité à la nouvelle SA soulève le même problème que celui qui a été évoqué précédemment, à savoir le transfert par l'Etat de biens ne lui appartenant pas.
Selon le préambule de la Constitution, « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».
Depuis 1986, le Conseil constitutionnel attire l'attention sur le fait que « la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle » et fait allusion à des services dont l'existence et le fonctionnement sont exigés par la Constitution, lesquels services ne sauraient être transférés au secteur privé.
Il est indéniable que la mise en place d'une société anonyme est la première étape vers un transfert complet au secteur privé.
Produits de première nécessité, l'électricité et le gaz doivent être accessibles à tous. Le service public de l'électricité et du gaz revêt donc une nature constitutionnelle.
Or le régime juridique du service public constitutionnel prévoit que ce type de service public doit être géré par des organismes publics. Un service public national est un service dont la nation a la responsabilité d'assurer l'activité.
Notons également que la substitution du contrat à la loi, contrat aux contours imprécis, laisse présager une abrogation implicite de l'article 1er de la loi de 2000 et, du même coup, une remise en cause totale du service public et de ses principes.
Cette contractualisation des missions de service public assignées à EDF et GDF fait sortir du champ parlementaire l'évolution des missions confiées par l'Etat à l'entreprise et coupe, s'il est encore possible de le faire, les liens entre la nation et le service public de l'électricité et du gaz.
Ainsi, l'Etat a intérêt à préserver le statut actuel d'EDF et de GDF. Par le principe de la continuité du service public, ce statut assure la continuité de l'Etat.
Perdant à terme toute autorité en matière d'énergie électrique et gazière, l'Etat s'en remet aux aléas des lois du marché. En agissant ainsi, monsieur le ministre, vous réduisez la souveraineté de notre pays.
Lorsque vous étiez dans l'opposition, monsieur le ministre, vous avez, avec vos collègues, ouvertement annoncé votre volonté de privatiser EDF et GDF. Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui en est le premier pas, un premier pas caché, sournois, presque honteux. Les arguments que vous avancez pour justifier votre projet ne tiennent pas et s'écroulent les uns après les autres. Cette réforme n'est ni obligatoire ni imposée, elle relève de votre seule et unique volonté. Plus grave, elle se révèle inopportune, tant au regard des expériences, du contexte géopolitique et climatique que de la nature même de l'électricité.
Enfin, ce projet de loi est contraire à de nombreuses dispositions de notre Constitution et l'exception d'irrecevabilité que nous vous soumettons est tout à fait fondée.
La dénationalisation d'EDF et de GDF traduit une vision à très court terme du pouvoir politique actuel. Perdre la maîtrise de l'énergie électrique et gazière, c'est perdre un moyen d'action essentiel sur notre politique économique, sociale et environnementale.
Malheureusement, monsieur le ministre, je crains que cet aspect n'ait échappé à la majorité actuelle, aveuglée qu'elle est par les chantres du libéralisme effréné. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Monsieur Piras, vous n'avez ni le souffle court ni la démonstration rapide : votre intervention a duré vingt et une minutes au lieu de quinze ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Je ne répondrai pas sur le fond à M. Piras : je le renverrai, lui et ses collègues, au discours que j'ai prononcé lors de la discussion générale, où je répondais à tous les arguments qu'ils ont développés. En revanche, je répondrais très précisément s'agissant de la rédaction même de la motion.
D'abord, en matière de production, EDF n'est pas en situation de monopole. En effet, il existe d'autres producteurs sur le territoire français, que ce soit de gros ou de petits producteurs : c'est le cas de certaines collectivités locales, voire de particuliers. Il est vrai, toutefois, qu'une situation de monopole existe pour le transport avec RTE, le réseau de transport d'électricité.
Concernant le gaz, il n'y a pas de situation de monopole, ni en matière de fournisseurs, GDF n'étant pas seul, ni en matière de distributeurs, puisque trois sociétés régionales distribuent le gaz dans toute la France.
Une seule entreprise pourrait donc être touchée par la rédaction de votre motion : l'obligation de conserver un capital public majoritaire pour la société ne vise que la société de transport d'électricité, et non EDF et GDF.
Pour ce qui concerne le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, je vous renvoie très précisément à l'article 5, premier alinéa. Et, pour le réseau public de transport de gaz, je vous renvoie au deuxième alinéa de l'article 10. Il y est prévu que les gestionnaires de transport demeureront des sociétés dont le capital sera détenu en totalité par les personnes publiques, ce qui assure la parfaite nationalisation de la seule activité qui pourrait poser problème, à savoir le transport. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : A l'imitation de M. Poniatowski, je me bornerai à un seul argument, celui qui est fondé en droit.
Monsieur Piras, je voudrais vous dire sans...

M. Daniel Reiner : Sans arrogance ? (Sourires.)

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... sans arrogance, en effet,...

M. Guy Fischer : Ce n'est pas dans votre tempérament ! (Nouveaux sourires.)

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... mais avec courtoisie, avec gentillesse, je dirai même, si vous me le permettez, avec affection (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC),...

Mme Marie-France Beaufils : N'en faites pas trop !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ...pour essayer de toucher le chemin de votre coeur,...

Mme Marie-France Beaufils : Oh là là !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... que votre emportement sympathique sur l'alinéa 9 du préambule de la Constitution n'est pas justifié s'agissant de trois sociétés sur les quatre que vous avez visées : EDF ne saurait être un monopole de fait, puisque la directive a pour objet d'ouvrir à la concurrence - et, là où il y a concurrence, il ne peut y avoir monopole - pas plus que GDF ou son réseau de transport, Total, par exemple, ayant son propre réseau de transport.
Votre objection ne pourrait être valable que si l'on privatisait RTE, EDF-Transport dans la nouvelle dénomination. Or la loi prévoit effectivement que la nouvelle société restera à 100% publique.
Si j'ai bien compris, votre argument consiste à dire qu'étant donné qu'il y aura des intérêts privés, EDF ne sera plus vraiment une société publique. Or une société publique se définit comme une société dans laquelle l'Etat ou une société publique sont majoritaires.

M. Bernard Piras : Dans laquelle ils le restent !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : A 70 %, on reste majoritaire !
Et c'est cette loi-là que vous voudriez éventuellement déférer au Conseil constitutionnel, une loi aux termes de laquelle l'Etat ou la société publique sont majoritaires à 70 % ? Vous pourrez toujours expliquer au Conseil constitutionnel qu'un jour, peut-être, un gouvernement malicieux changera la loi, mais le Conseil va juger le texte qui lui est soumis, et ce texte offre toutes les garanties constitutionnelles à cet égard.
Par ailleurs, je ne peux pas vous laisser dire qu'il y aurait, d'une certaine manière, spoliation d'un bien de la nation française.
Il est vrai qu'EDF et GDF appartiennent à la nation et non pas à l'Etat, mais l'Etat est le représentant de la nation à travers le Parlement.

M. Bernard Piras : Le Congrès !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non ! Le Congrès ne se réunit qu'en cas de modification de la Constitution. C'est le Parlement qui fait la loi, c'est l'expression de la volonté générale.
Aujourd'hui, la nation décide donc, par l'intermédiaire de ses représentants, de vendre. En effet, ce que vous appelez une privatisation - mais ce n'en est pas une - est une vente, nécessairement à un juste prix, puisque c'est une vente au prix du marché : dès lors que les actions sont sur le marché, elles sont appréciées par la simple règle du marché, et elles ne sont donc ni bradées ni abandonnées, comme vous le dites. Tout cela se passe d'une manière absolument régulière.
Quoi qu'il en soit, monsieur Piras, vous jouez le jeu de la procédure et, puisque nous l'avons fait aussi, je ne vous jette pas la pierre : la motion d'irrecevabilité offre à celui qui la présente l'occasion de répéter ses arguments.
Je crois avoir répondu aux vôtres tout à l'heure, sur le même ton que celui que vous avez employé.

M. Claude Domeizel : Non !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai ainsi répondu en ce qui concerne les déclarations qu'a faites M. Juppé en 1996 et que vous invoquez régulièrement : je vous ai expliqué que, depuis, était intervenue en 2001 une décision de la Commission.
Certes, je n'ai pas répondu, monsieur Domeizel - j'en conviens - sur les retraites, mais je le ferai tout à l'heure. Vous avez d'ailleurs posé un vrai problème de fond, nous devrons l'étudier, mais nous avons le temps de l'aborder.
Je vous ai en tout cas apporté une réponse sur les arguments les plus polémiques que vous avez à nouveau développés en défendant votre motion, monsieur Piras, et je ne vais pas me répéter à mon tour. Permettez-moi simplement de vous dire que je considère que cette motion d'irrecevabilité n'est pas fondée.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 136, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

M. Bernard Piras : Nous demandons un scrutin public, monsieur le président !

M. le président : Mon cher collègue, je ne puis accéder à votre demande, n'en ayant pas été saisi en temps utile.

M. Jean-Pierre Plancade : . La courtoisie de M. le président est sélective !

M. Philippe Marini : Elle est réglementaire !
(La motion n'est pas adoptée.)