Libertés et responsabilités locales : Article 49 ter

Libertés et responsabilités locales : Article 49 ter

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre II du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2252-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2252-5. - Nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité de garantir les emprunts afférents à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux sis sur son territoire. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 579, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : C'est un amendement de cohérence.

M. le président : L'amendement n° 60, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après les mots :
la possibilité
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales :
d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à l'article L. 2252-2.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'article 49 ter, inséré par l'Assemblée nationale, tend à permettre aux communes de garantir des emprunts afférents à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux sur leur territoire, même lorsqu'elles ont transféré leur compétence en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement public de coopération intercommunale.
Cet amendement a pour objet d'élargir les possibilités offertes aux communes, en autorisant, outre les garanties d'emprunts, les cautionnements, et en rendant éligibles les opérations, non seulement de construction mais également d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux. Il précise également que ces garanties d'emprunt et cautionnements ne sont évidemment pas soumis aux plafonds prévus par l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales.

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 22525 du code général des collectivités territoriales par les dispositions suivantes :
et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières. En contrepartie la commune est bénéficiaire de plein droit des réservations convenues avec les organismes à son bénéfice et à celui de l'établissement public de coopération intercommunale.
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy : Cet amendement va un peu plus loin que l'article 49 ter du projet de loi.

M. le président : L'amendement n° 757, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 22525 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 579.
Sur l'amendement n° 12, la commission serait plutôt favorable, mais elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 579 et un avis favorable sur l'amendement n° 60.
S'agissant de l'amendement n° 12, le Gouvernement est favorable à la première phrase et défavorable à la seconde. Le mieux serait donc, si M. le rapporteur et M. Alduy en étaient d'accord, de rectifier l'amendement n° 60 pour insérer in fine dans le texte proposé le premier membre de phrase de l'amendement n° 12.

M. le président : Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre délégué ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'y suis favorable et je rectifie mon amendement en ce sens.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 60 rectifié, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Après les mots :
la possibilité
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales :
d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à l'article L. 2252-2 et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières.

M. Jean-Paul Alduy : Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 12.

M. le président : L'amendement n° 12 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 579.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 49 ter, modifié.
(L'article 49 ter est adopté.)