Libertés et responsabilités locales : Article additionnel après l'article 52 bis
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 326, présenté par M. Mano, est ainsi libellé :
Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 6317 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 6317.- Dans les communes de l'agglomération parisienne, au sens du recensement général de la population ainsi que dans toute autre commune après délibération du conseil municipal, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. Toutefois, les communes de l'agglomération parisienne peuvent, après avis du Préfet par délibération, différer la mise en oeuvre de cette procédure d'autorisation préalable ou en suspendre l'application par période maximale de six ans.
« Sont considérés comme locaux destinés à l'habitation, les logements sous toutes leurs formes y compris les logements foyers, les logements de gardien, chambres de service, logements liés à une activité professionnelle ou inclus dans un bail commercial, les locaux donnés en location par des loueurs en meublé au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 modifiée, accordant le bénéfice du maintien dan les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés. Sont également considérés comme locaux destinés à l'habitation les annexes de ces logements.
« L'usage d'habitation est apprécié sur la base des éléments figurant au fichier des propriétés bâties révisé en 1970, en tenant compte des changements d'usage définitifs autorisés depuis cette date et ayant donné lieu à une compensation effective.
« L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire au nom de la commune, le cas échéant après avis du maire d'arrondissement, en application d'un règlement pris après délibération du conseil municipal et enquête publique.
« Sont toutefois délivrés, au nom de l'Etat, par le Préfet après avis du maire et, le cas échéant après avis du maire d'arrondissement, les autorisations concernant les demandes émanant de l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que d'Etats étrangers ou d'organisations internationales.
« Le règlement, qui tient compte du programme local de l'habitat s'il existe, définit notamment, les conditions de délivrance de l'autorisation qui peut être subordonnée à la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. Des règles différenciées peuvent être adoptées par arrondissement, par quartier, par îlot ou par rue, en tenant compte de la nécessité de protéger la fonction résidentielle et afin d'assurer des services de proximité à la population résidante. Le règlement fixe également les conditions d'exercice dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial si ce local constitue en même temps la résidence du demandeur.
« Les conseils municipaux des communes de l'agglomération parisienne doivent délibérer au plus tard au 1er janvier 2005, soit pour décider de mettre en oeuvre la procédure d'autorisation préalable et d'élaborer le règlement prévu à l'alinéa précédent, soit pour en différer l'application par période maximale de six ans. Jusqu'au 1er janvier 2005, ou jusqu'à l'adoption du règlement qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2006, les dispositions en vigueur à la date de la présente loi continueront à être appliquées. Au-delà du 1er janvier 2006, aucune autorisation ne pourra être délivrée en l'absence de délibération du Conseil municipal adoptant le règlement ou différant l'application de la procédure d'autorisation préalable.
« Les communes qui ne font pas partie de l'agglomération parisienne mais qui souhaitent néanmoins appliquer le dispositif doivent adopter un règlement dans les conditions fixées au sixième alinéa. »
II. 1° L'article L. 631-7-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 631-7-1. L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.
« L'usage des locaux définis à l'article L. 631-7 n'est en aucun cas affecté par les dispositions de l'article 2262 du Code Civil. Toutefois, dans le cas où l'autorisation accordée est assortie d'une compensation, l'autorisation accordée est attachée au local et non à la personne. Cette précision doit alors figurer dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.
« Dans les communes où un règlement a été adopté :
« - les personnes ayant changé sans autorisation, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'usage d'un local visé au deuxième alinéa, bénéficient d'une autorisation à titre personnel si elles justifient de l'usage des lieux à des fins autres que d'habitation depuis au moins 10 ans à la date d'entrée en vigueur de la loi n° ... ..du ... .. ;
« - les autorisations définitives accordées antérieurement, ayant donné lieu à une compensation effective sont attachées au local et non à la personne.
« Sont nuls de plein droit, tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.
« Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis ou la déclaration de travaux tient lieu de la demande de changement d'usage et le permis de construire ou la non opposition à la déclaration de travaux tient lieu, pour le demandeur, de l'autorisation prévue au présent article. »
2° Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont temporairement affectés à l'habitation en vertu d'une déclaration d'affectation temporaire des locaux, peuvent, nonobstant les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, retrouver leur affectation antérieure sur simple déclaration adressée au maire avant l'expiration du délai mentionné dans la déclaration d'affectation temporaire. Les locaux qui, à l'expiration de ce délai, demeurent affectés à l'habitation sont régis par les dispositions applicables aux locaux à usage d'habitation.
III. Les articles L 631-7-2, L. 631-8 et L.631-9 du même code sont abrogés.
IV. Dans l'article L 631-7-3 du même code les mots: « Par dérogation aux dispositions de l'article L 631-7 » sont supprimés.
V. 1° - Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du même code est ainsi rédigé :
« Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article est condamnée à une amende civile de 25 000 euros ; le juge ordonne le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation et à l'expiration du délai accordé prononce une astreinte pouvant aller jusqu'à 1 000 euros par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés. »
2° - Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 651-3 du même code, les valeurs de « 6 000 ? » et « 12 000 ? » sont remplacées respectivement par les valeurs de « 8 000 à 80 000 ? » et « 120 000 à 160 000 ? ».
La parole est à M. Jean-Yves Mano.
M. Jean-Yves Mano : Cet amendement nous donne l'occasion de dépoussiérer un peu nos règles administratives, qui sont parfois bien lourdes.
En effet, l'article L. 631-7, sûrement très connu par vous tous, attribue compétence au préfet du département pour se prononcer par dérogation sur les demandes de changement d'usage portant sur les locaux d'habitation existants.
Or, depuis plus de vingt ans, les textes relatifs à la décentralisation ont confié aux maires le soin de fixer et d'appliquer les règles en matière d'urbanisme sur le territoire de leur commune. L'article L. 631-7, dans sa rédaction actuelle, maintient donc une dualité de législation qui aboutit à confier à deux autorités distinctes le pouvoir de décision sur les modalités d'occupation des sols sur le territoire d'une commune.
Le présent projet de loi apparaît donc comme une occasion pertinente pour rétablir la cohérence des décisions en cette matière, en regroupant entre les mains du maire le pouvoir de fixer et de mettre en oeuvre la réglementation concernant l'usage des édifices existants, de même qu'il décide dès à présent dans le PLU, le plan local d'urbanisme, de la destination des édifices à créer.
De surcroît, il faut considérer que le texte est aujourd'hui plus que cinquantenaire, et qu'il a été élaboré dans un contexte dont les composantes ont fondamentalement évolué. La révision de cette législation apparaît donc également indispensable pour des raisons d'actualisation et de simplification des normes et des procédures, et je sais que notre assemblée en extrêmement friande de telles simplifications.
Le texte proposé dans cet amendement a d'ailleurs fait l'objet, tout au long de l'année 2003, d'une concertation approfondie, sous l'égide du ministère de l'équipement, des transports et du logement, entre les administrations et les professionnels concernés. Et notre proposition s'inspire avec fidélité du large consensus issu de cette concertation.
Sans vouloir aller plus loin dans les détails techniques extrêmement nombreux de cet amendement, je demanderai à notre Haute Assemblée, qui est à juste titre soucieuse de simplification, de bien vouloir l'adopter.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est très sensible aux arguments de M. Mano. Les maires sont, en effet, les mieux à même d'apprécier ce changement et il y a là une lourdeur administrative excessive.
Toutefois, je suis impressionné par la longueur du texte proposé et je me demande si, dans notre entreprise de simplification, nous ne pourrions pas faire d'une pierre deux coups : simplifier une mesure qui me paraît, comme à vous, tout à fait inadaptée, voire obsolète, et en profiter pour faire un toilettage du texte, qui pourrait sans doute être raccourci.
Par ailleurs, je me suis laissé dire que le Gouvernement avait des mesures similaires dans ses cartons.
Par conséquent, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur les deux points suivants : ne peut-on pas en profiter pour raccourcir un peu les textes sur l'urbanisme, qui sont toujours extrêmement longs, et pour intégrer ces dispositions dans les mesures de simplification administrative qui sont en cours d'élaboration ?
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je formulerai sur ce sujet à la fois une remarque de fond et une remarque de forme.
D'abord, sur le fond, nous sommes unanimes, ici comme à l'Assemblée nationale, pour considérer que tout ce qui peut être simplifié doit l'être, et il est vrai que, dans ce domaine très particulier du code de la construction, tout ce qui touche au problème de changement d'usage des locaux a pris depuis ces dernières années un tour complexe, et donc probablement incompatible avec la nécessité de tenir compte d'une société qui va de plus en plus vite et dans laquelle nous avons souvent besoin de laisser sur le terrain quelques compétences supplémentaires aux décideurs locaux.
Donc, sur le fond, monsieur Mano, il y a une certaine convergence entre vous et le Gouvernement.
Cependant, je voudrais appeler votre attention sur une observation de méthode qui va m'amener à émettre un avis défavorable et à vous renvoyer à un rendez-vous ultérieur à très brève échéance.
Le Gouvernement est très attaché à la concertation et à la consultation. Nous avons, dans toutes les grandes réformes que nous avons engagées depuis deux ans, appliqué une méthode qui consiste d'abord à prendre le temps nécessaire pour le diagnostic - c'est ce que l'on appelle le diagnostic partagé - puis à instaurer un dialogue, et enfin à prendre la décision : c'est la méthode des trois « D ».
Il me semble que, dans ce domaine comme dans d'autres, il est indispensable d'en terminer avec la phase de concertation actuelle avec l'ensemble des collectivités et des professionnels concernés.
Ce travail est mené par le secrétariat d'Etat au logement. Comme vous le savez peut-être, un projet de loi a été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture le 10 juin, et il va être examiné au Sénat à l'automne. C'est dans ce cadre que le Gouvernement vous proposera une disposition sur ce sujet.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, et ce pour les seules raisons que je viens de vous présenter. Il me semble indispensable, en effet, d'agir en cohérence.
Certes, une telle disposition est importante, mais elle trouvera mieux sa place dans le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à simplifier par ordonnances le droit de l'urbanisme, qui est actuellement en préparation.
M. le président : Monsieur Mano, l'amendement n° 326 estil maintenu ?
M. Jean-Yves Mano : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous me voyez déçu ! Contrairement à ce que vous prétendez, la phase de concertation est terminée, et Dieu sait si nous avons fait preuve d'énormément de bonne volonté avec tous les services des administrations compétentes en la matière !
Le sujet est compliqué, comme en témoigne la longueur du texte que nous proposons. Malheureusement, en matière d'urbanisme, il faut être précis afin d'éviter les conflits et les recours potentiels.
Tout le travail préalable a donc été fait. Vous adoptez une position de blocage par rapport à cet amendement. Or, s'il avait été déposé par l'un de vos amis, c'est avec enthousiasme que vous l'auriez accepté.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est sûr ! (M. le ministre délégué fait un geste de dénégation.)
M. Jean-Yves Mano : Pourquoi voulez-vous, monsieur le ministre, que je retire un amendement sur lequel vous émettez sur le fond un accord de principe ?
Je maintiens donc mon amendement, car je reste décidé à proposer au Gouvernement une simplification administrative voulue par tous mais reportée à une date ultérieure.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ultérieure mais fixée !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 326.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE IV
La santé