Libertés et responsabilités locales : Article additionnel avant l'article 53 ou après l'article 54
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 401, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions relatives à la santé dans le présent chapitre sont subordonnées à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions.
L'amendement n° 331, présenté par MM. Sueur, Godefroy, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en oeuvre des expérimentations prévues à l'article 54 est nécessairement précédée par la mise en place d'une péréquation qui garantit l'égalité des régions par rapport à l'application de cet article.
L'amendement n° 428, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions inscrites dans l'article précédent nécessite, au préalable, la mise en oeuvre d'une péréquation qui aura pour effet de doter toutes les régions de moyens financiers qui leur donneront la possibilité d'exercer à titre expérimental la compétence prévue par cet article.
L'amendement n° 430, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions inscrites dans l'article précédent nécessite, au préalable, une réforme concomitante de la péréquation et des dotations de l'Etat aux régions qui aura pour effet de doter toutes les régions de moyens financiers qui leur donneront la possibilité d'exercer à titre expérimental la compétence prévue par cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter ces quatre amendements.
M. Jean-Pierre Sueur : A ce stade de notre débat, il s'agit de vous rappeler, monsieur le ministre, afin que cela soit vraiment bien inscrit dans votre esprit, qu'une fois de plus la charrue est mise avant les boeufs.
Nous allons découvrir de nouvelles dépenses, sur lesquelles je reviendrai dans un instant en présentant d'autres amendements. Or nous ne savons toujours rien des ressources correspondantes.
Quand viendra la période des feuilles d'automne, comme l'écrivait Victor Hugo qui siégeait dans cet hémicycle et qui aurait sans doute contemplé tout cela avec beaucoup d'attention, un projet de loi sur la péréquation nous sera présenté.
Eh bien, monsieur le ministre, je peux vous l'annoncer : nous serons là à l'automne pour regarder de près ce que la justice et les collectivités locales gagneront de votre péréquation. En ce moment, elles sont dans l'incertitude. Plus on avance, plus les préoccupations dues à l'incertitude croissent.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sueur, vous l'avez dit vous-même, vous faites effectivement référence dans ces amendements au texte sur la péréquation qui nous sera bientôt présenté. Il y a donc lieu de patienter...
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le moins que l'on puisse dire, monsieur Sueur, c'est que vous aurez eu à coeur de prendre date.
M. Jean-Pierre Sueur : Eh oui !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est d'ailleurs normal que, de ce point de vue, nous soyons également attentifs à prendre nous-mêmes date, afin de bien nous situer dans la prolongation du débat sur la décentralisation, débat que nous avons entamé ensemble depuis maintenant deux ans et au cours duquel le Gouvernement n'entend pas vous décevoir quant à ses engagements.
Je vous confirme donc notre rendez-vous de l'automne pour débattre de la péréquation.
M. Jean-Pierre Sueur : Ne venez pas nous présenter une loi « faiblarde » à l'automne, monsieur le ministre !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Comment pouvez vous l'imaginer, monsieur Sueur ?
M. Robert Bret : Cela s'est déjà produit avec le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous verrons bien ! Soyons comme saint Thomas !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 401.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 331.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 428.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 430.
(L'amendement n'est pas adopté.)