Libertés et responsabilités locales : Article additionnel avant le chapitre Ier (avant l'article 60)
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 406, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Avant le chapitre premier du titre IV, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'application des dispositions du présent titre est conditionnée à l'adoption par le parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation permettant une meilleure adéquation entre les ressources des collectivités territoriales et leurs charges.
L'amendement n° 402, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions relatives à l'enseignement incluses dans le présent chapitre sont subordonnées à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre ces deux amendements.
M. Jean-Pierre Sueur : Comme des sentinelles dans la nuit, comme des vigies dans la lumière du soleil, le matin, l'après-midi, le soir et la nuit, nous sommes là, veilleurs infatigables (Exclamations amusées sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP), pour dire qu'il faut penser aux finances.
Il faut compter ce que cela coûte et, si l'on n'a pas les moyens de payer, il est préférable de ne pas s'engager dans les dépenses. En effet, celui qui ne compte pas et qui refuse de voir les réalités financières au préalable ne prend en compte ni les difficultés de nos collectivités ni celles des hommes et des femmes de ce pays. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
C'est pourquoi, inlassablement, nous dirons qu'il est vain, ou plutôt qu'il est dangereux de parler de ces charges nouvelles sans évoquer le moins du monde les moyens qui leur correspondent.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission compatit totalement au désespoir de M. Sueur de devoir attendre sans fin ; elle lui conseille néanmoins de continuer à attendre. Persévérer ne sera pas diabolique, et notre position demeure la même. Nous en reparlerons lors d'un prochain débat à venir.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est tellement beau, l'attente !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Sueur, bienvenue au club sélect de celles et de ceux qui, dans notre pays, sont si attachés à la bonne gestion des deniers publics. Puissiez-vous être contagieux dans votre propre famille politique, et même auprès de vos partenaires de la gauche plurielle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Peut-être n'en serions nous pas là si vous aviez été aussi prolixe il y a quelques années sur ce sujet essentiel auquel, je le sais, vous êtes personnellement très attaché. : vous aussi avez connu en votre temps ces difficultés à convaincre vos collègues parfois dispendieux du gouvernement.
Monsieur le sénateur, à nouveau, je vous le dis : rendez-vous à l'automne !
Avis défavorable, donc, mais ce n'est que pour mieux nous retrouver !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 406.
M. Jean-Pierre Sueur : Je vous remercie, monsieur le ministre. Permettez-moi juste un mot : ceux qui sont attachés à la juste répartition des fruits de l'impôt de tous ne sont pas les membres d'un « club sélect ».
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 406.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 402.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE Ier
Les enseignements