Libertés et responsabilités locales : Article 64

Libertés et responsabilités locales : Article 64

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 213-3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° ... du .... relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.
« Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire. »
II. - L'article L. 214-7 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° ... du .... relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.
« Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire. »

M. le président : L'amendement n° 225, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit, la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2133 du code de l'éducation :
Les biens immobiliers des collèges, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leurs sont attachés, appartenant à une commune ou un groupement de communes, peuvent être transférés en pleine propriété aux départements sous réserve de l'accord des parties.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai également l'amendement n° 226 rectifié.
L'article 64 prévoit un transfert, en pleine propriété et à titre gratuit, des biens mobiliers des communes et des EPCI aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées.
L'objectif du projet de loi étant d'achever le transfert des compétences engagé par les lois de décentralisation de 1982 et 1983, il apparaît judicieux de transférer la propriété des biens affectés aux collèges et lycées appartenant encore aux communes ou aux EPCI.
Toutefois, le faire à titre gratuit est susceptible d'entraîner un préjudice financier pour les communes rurales.
Lorsqu'il est procédé à un transfert de compétences entre communes et EPCI, les biens affectés à l'exercice des compétences sont mis à disposition, mais il n'y a pas de transfert de pleine propriété.
C'est pourquoi ces amendements nos 225 et 226 rectifié visent à supprimer la mention « titre gratuit » et à clarifier la rédaction de cet alinéa.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La proposition qui est faite ici est évidemment séduisante. Mais le caractère gratuit des transferts est un principe retenu dans l'ensemble des dispositions du projet de loi. Par conséquent, il ne paraît pas convenable d'y déroger.
J'ai bien entendu les arguments de Mme Payet. Néanmoins, je souhaiterais qu'elle accepte de retirer son amendement. A défaut, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je sais qu'il n'est pas d'usage de lire les livres en commençant par la fin et qu'il vaut mieux commencer par le début.
Je suggère toutefois le retrait de cet amendement, car je crois que la suite de l'histoire peut nous permettre de trouver, pour résoudre cette question, un amendement plus intéressant.

M. le président : Madame Payet, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Je le retire, ainsi que l'amendement n° 225 rectifié, en attendant la suite de l'histoire. (Sourires.)

M. le président : Les amendements nos 225 et 226 rectifié sont retirés. Quelle belle histoire ! (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° 66, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation, après les mots :
de droit
insérer les mots :
, à sa demande,
II. Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation, après les mots :
de droit
insérer les mots :
, à sa demande,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de préciser que le transfert de la propriété des collèges et lycées n'est pas automatique.
Si le département ou la région le demande, le propriétaire actuel des bâtiments ne pourra pas s'opposer à ce transfert. S'ils l'estiment plus opportun, le département ou la région pourront toutefois choisir de ne pas bénéficier du transfert de propriété prévu.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Voilà la suite de l'histoire !
Je suis favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote.

M. Eric Doligé : J'avais envisagé de déposer un sous-amendement, mais son texte ne vous a, semble-t-il, pas été transmis.
Il s'agit d'un sujet particulièrement important sur lequel j'aimerais obtenir quelques précisions complémentaires, car je ne suis pas certain d'avoir bien saisi le sens de l'amendement de la commission.
La commission prévoit que le transfert est de droit si une des collectivités le demande. Mais il s'agit ici d'un transfert de l'Etat à une collectivité et non d'un transfert d'une collectivité à une autre collectivité.
Mon sous-amendement prévoyait que, lorsque le département a effectué des travaux de construction, de reconstruction ou des grosses réparations sur ces établissements, le transfert est de droit si la collectivité le demande.
Il arrive que les biens immobiliers appartiennent à l'Etat. Dans ce cas, on prévoit le transfert automatique aux collectivités, si elles le souhaitent. Mais il arrive aussi que ces biens appartiennent à d'autres collectivités, que la région ou le département interviennent de façon massive sur ces établissements en effectuant des travaux de reconstruction. Il faut alors qu'ils puissent revenir à la collectivité d'origine.
Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre. Imaginez que vous soyez propriétaire d'un collège ou d'un lycée parce qu'il est situé sur un terrain appartenant à la commune et qu'il vous a été transféré pendant la durée de son utilisation. Si, pour une raison ou une autre, le bien est désaffecté, la commune qui possédait le terrain redevient propriétaire du collège ou du lycée. Or il peut arriver que la collectivité, la région ou le département, ait reconstruit le bien en totalité ou qu'elle ait réalisé de très gros investissements.
A partir du moment où nos collectivités, régions ou départements, investissent de façon massive, ou même reconstruisent un établissement sur un terrain, je souhaiterais que le collège ou le lycée leur revienne automatiquement.
Pour être plus précis, je vais prendre un exemple, que vous comprendrez fort bien.
Le principe est le suivant : je réalise des investissements importants pour un collège et la commune me demande de construire un nouveau collège à côté, sur un autre terrain. J'en ai donc payé deux : celui que la commune veut récupérer et dans lequel j'ai beaucoup investi, et le second, que j'ai construit. Puisque la commune m'oblige à désaffecter le premier, cela signifie que j'ai investi deux fois et que la collectivité récupère gratuitement l'un des deux établissements.
Dans ces conditions, il me paraît tout à fait normal que les établissements reviennent, si elles le souhaitent, aux collectivités qui ont investi.
Je vous concède que le sujet est un peu compliqué. Mais c'est toujours ainsi pour les cas particuliers !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais tenter d'apporter des éclaircissements sur ce sujet.
Il me semble avoir compris, cher Eric Doligé, qu'une commune était propriétaire d'un collège, qu'il a été transféré et que le département est devenu propriétaire du terrain et des bâtiments.
Si le collège est reconstruit par le département sur un autre emplacement ou s'il a été désaffecté, vous voudriez qu'il revienne automatiquement au propriétaire antérieur. Vous ai-je bien compris ?

M. Eric Doligé : Non !
Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président : Mes chers collègues, je souhaiterais que l'on ne s'égare pas trop. Nous en sommes aux explications de vote sur l'amendement n° 66. Ne nous livrons pas à un travail de commission en séance !
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne serait en effet pas convenable de faire ici un travail de commission.
Il existe des règles simples en matière de transfert de la domanialité. S'il y a une nouvelle situation, il faudra que le problème soit discuté, négocié entre le département et la commune. A mon avis, cela ne posera pas de gros problèmes, parce que je ne vois pas pourquoi le département garderait quelque chose dont il n'a pas l'utilité.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je souhaiterais simplement soulever un problème de méthode.
Je ne conteste jamais, par définition, la légitimité de tous les amendements et sous-amendements qui sont présentés ici, de quelque travée qu'ils émanent. Toutefois, nous découvrons en séance la proposition de M. Doligé, et il serait bon de l'étudier dans le détail pour l'expertiser.
Quoi qu'il en soit, comme cet article ne pas être voté conforme, il va être à nouveau examiné à l'Assemblée nationale. D'ici là, nous pourrions peut-être étudier la question, avant que je reprenne éventuellement cette proposition au nom du Gouvernement, si l'expertise montre qu'elle paraît fondée.
En tout état de cause, je souhaite que ce sous-amendement soit retravaillé, afin que l'on sache exactement de quoi il retourne.

M. le président : Attendons en effet, monsieur Doligé, la suite de la navette et la commission mixte paritaire !
Pour l'heure, je m'en tiens au règlement et je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 413, présenté par MM. Lagauche, Peyronnet, Domeizel, Frimat, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter de l'article L. 213-3 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement au transfert, un état des risques d'accessibilité au plomb et un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante sont communiqués à la collectivité ou au groupement de collectivités bénéficiaire du transfert de propriété. Un état parasitaire mentionnant la présence des termites lui est également communiqué, lorsque les biens immobiliers faisant l'objet du transfert sont situés dans l'un des secteurs visés à l'article L. 133-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'établissement et le contenu de ces documents. »
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Mon explication vaudra également pour l'amendement n° 414.
Nous souhaitons rétablir le texte que le Sénat avait adopté en première lecture sur notre initiative et que l'Assemblée nationale a malencontreusement supprimé.
Il s'agit simplement de préciser que les transferts de bâtiments des collèges ou des lycées à une collectivité territoriale ne pourront s'effectuer qu'après que la collectivité à laquelle sera transféré le bien immobilier aura pleinement eu connaissance des vices pouvant être contenus dans le bâtiment, tels la présence d'amiante, de plomb ou de termites.
Cette information se fera par le biais de la transmission d'un document administratif qui présentera l'avantage de fournir un bilan de l'état du bâtiment et des éventuels travaux qui ont pu y être réalisés.

M. le président : L'amendement n° 604, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2133 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens concernés font l'objet d'un diagnostic d'expertise. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 604 et 606.
L'article 64 du présent projet de loi, c'est un peu Noël avant l'heure ! En effet, par un mouvement de transfert entre l'Etat et les collectivités territoriales, puis entre les collectivités elles-mêmes, celles-ci se verront offrir les biens immobiliers scolaires pour en devenir les propriétaires exclusifs.
Certes, dans la foulée des lois de décentralisation de 1983, les collectivités territoriales sont devenues des intervenants essentiels en la matière et le vieillissement des équipements scolaires ainsi que la démocratisation de l'enseignement ont nécessairement conduit à l'accroissement des dépenses relatives à ces équipements.
A cet égard, je suis surprise qu'aucune estimation des conséquences financières de l'article 64 ne figure ni dans le rapport de la commission des lois ni dans celui de la commission des affaires culturelles.
M. Richert nous a demandé en commission de voter cet article, et donc d'abandonner l'exigence légitime d'un diagnostic d'expertise portant, notamment, sur la présence d'amiante, de plomb ou de termites, diagnostic d'autant plus nécessaire, selon nous, que les collectivités devront gérer ce patrimoine en lieu et place de l'Etat.
Nous considérons que l'amendement adopté en première lecture au Sénat a toute sa place dans ce texte. A ce sujet, une discussion s'est instaurée entre l'Assemblée nationale et le Sénat, à l'instar du débat qui s'est tenu il y a quelques instants sur un autre amendement, débat cette fois arbitré par le Gouvernement, qui a donné raison aux députés. Je le regrette sincèrement. C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu des éléments qui ont été apportés pendant le débat par le Gouvernement, la commission estime que l'exigence prévue dans l'amendement n° 413 ne serait pas opportune. Son avis est donc défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 604, l'expression « diagnostic d'expertise » manque de précision et n'a pas vraiment de signification juridique. C'est la raison pour laquelle nous demandons à ses auteurs de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission émettrait à son sujet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement ne peut accepter l'amendement n° 413. En effet, les collectivités locales assument déjà l'ensemble des obligations du propriétaire depuis 1983.
Pour ce qui est de l'amendement n° 604, le Gouvernement y est également défavorable, les biens concernés étant gérés par les départements depuis près de vingt ans. Rien ne paraît donc justifier l'établissement d'un nouveau diagnostic d'expertise.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 413.

M. Bernard Frimat : J'avoue, monsieur le ministre, que j'ai un peu de mal à vous suivre !
Quand nous demandons la mise en place d'un diagnostic - suivant la formulation proposée par nos collègues communistes, ou suivant l'amendement tel qu'il était rédigé en première lecture - nous réclamons simplement, en quelque sorte, qu'il soit procédé à un état des lieux.
Je sais bien que toute une série de circulaires sur l'amiante sont parues et que des mises aux normes ont été réalisées, mais les éléments de référence techniques, eux, changent. Quand un particulier aliène un bien, il est tenu de produire un certain nombre de certificats mettant l'acheteur en possession de tous les renseignements. Par conséquent, en quoi serait-il gênant que, préalablement au transfert, il soit procédé à cet état des lieux ? J'avoue être assez perplexe sur ce point, même si, compte tenu de la disposition qui vient d'être votée, la collectivité qui récupérera le bien pourra préciser dans sa demande qu'elle souhaite l'établissement d'un tel état des lieux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 413.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 604.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 226 rectifié, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2147 du code de l'éducation :
Les biens immobiliers des lycées, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leurs sont attachés, appartenant à une commune ou un groupement de communes, peuvent être transférés en pleine propriété aux régions sous réserve de l'accord des parties.
Cet amendement a été retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 414, présenté par MM. Lagauche, Peyronnet, Domeizel, Frimat, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 2147 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement au transfert, un état des risques d'accessibilité au plomb et un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante sont communiqués à la région bénéficiaire du transfert de propriété. Un état parasitaire mentionnant la présence des termites lui est également communiqué, lorsque les biens immobiliers faisant l'objet du transfert sont situés dans l'un des secteurs visés à l'article L. 133-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'établissement et le contenu de ces documents. »
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 606, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 2147 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens concernés font l'objet d'un diagnostic d'expertise. »
Cet amendement a également été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 414 étant similaire à l'amendement n° 413, la commission ne peut qu'y être défavorable.
Cela vaut également pour l'amendement n° 606.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 414.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 606.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 64, modifié.
(L'article 64 est adopté.)