Libertés et responsabilités locales : Article 69

Libertés et responsabilités locales : Article 69

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I et II. - Non modifiés...............................................................
III. - L'article L. 811-8 du code rural est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole relevant des communautés urbaines de Lille et de Dunkerque ainsi que du syndicat intercommunal de gestion du lycée d'enseignement professionnel et horticole de Raismes sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
« Ces établissements sont transférés à la région Nord-Pas-de-Calais, sauf convention contraire entre la région et la collectivité territoriale concernée.
« Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert de compétence.
« La région prend en charge la rétribution des personnels ouvriers et de service qui exercent leur fonction dans les établissements transformés conformément aux dispositions du présent article. »

M. le président : L'amendement n° 424, présenté par Mme Pourtaud, M. Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le II de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Après l'article L. 4223 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A la demande de la commune, les écoles supérieures d'arts appliqués sont transformées en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 4211. La commune est la collectivité de rattachement de l'établissement public local d'enseignement ainsi créé. Pour l'application des dispositions du chapitre I du titre II du Livre IV, la commune est substituée au département ou à la région et le maire de la commune est substitué au président du conseil général ou au président du conseil régional. »
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Cet amendement tend à autoriser la transformation des écoles supérieures d'arts appliqués sous statut municipal en établissements publics locaux d'enseignement, ou EPLE, afin d'en faciliter la gestion. L'octroi du statut d'EPLE se justifie compte tenu des formations de second degré et de niveau supérieur que ces écoles dispensent.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même s'il présente un intérêt. Nous souhaitons en effet que l'on procède à une étude plus approfondie avant de prendre une décision sur ce qui relève d'une véritable transformation juridique de ces établissements. Je propose d'y travailler avant la deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission était a priori favorable à cet amendement, mais elle se doutait que le problème était plus complexe qu'il n'y paraissait de prime abord. Par conséquent, nous suivons l'avis du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 424.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 417, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Lagauche, Peyronnet, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 8118 du code rural :
« Leur transfert à la région Nord-Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention contraire entre la région et la collectivité territoriale concernée, qu'une fois qu'a été constaté le strict respect de l'ensemble des normes de sécurité s'appliquant aux bâtiments et aux équipements. »
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Je serai bref dans la mesure où nous avons eu déjà l'occasion de débattre de cet amendement en première lecture.
Je demande que le Sénat reprenne sa position qu'il avait adoptée en première lecture sur ce problème au demeurant tout à fait ponctuel. Mais, après tout, il est devenu assez fréquent que la loi règle des problèmes ponctuels ! Pourquoi pas celui-ci ?
Il s'agit d'un transfert de collectivité à collectivité. L'effort étant accompli en l'occurrence par la région Nord-Pas-de-Calais, nous étions tombés d'accord sur le fait qu'il fallait avoir un minimum d'égards pour celle-ci, vu la qualité des bâtiments susceptibles de lui être transférés.

M. le président : L'amendement n° 67, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811-8 du code rural, remplacer les mots :
la collectivité territoriale concernée
par les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale concerné
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de précision. Mais il serait plus logique de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 417, auquel la commission est favorable, sous réserve de l'avis du Gouvernement.

M. le président : Il s'agit donc du sous-amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 417 pour rédiger le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811-8 du code rural, remplacer les mots :
la collectivité territoriale concernée
par les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale concerné

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Par l'amendement n° 417, M. Frimat souhaite le rétablissement de la rédaction initialement adoptée par le Sénat, prévoyant un contrôle des normes de sécurité des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles avant leur transfert à la région Nord-Pas-de-Calais.
De manière générale, nous ne sommes pas opposés au rétablissement de ce contrôle avant le transfert de ces établissements à la région, compte tenu de leur situation juridique particulière.
Le Gouvernement avait d'ailleurs émis un avis favorable lors de l'examen en première lecture du texte par le Sénat. Mon avis est d'autant plus favorable que c'est pour moi l'occasion de saluer à la fois la grande qualité de notre débat, respectueux des différences de sensibilités, ouvert, constructif, et l'excellent climat dans lequel il se déroule.
Je suis également favorable au sous-amendement n° 67 rectifié, qui complète utilement l'amendement n° 417.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : S'agissant du sous-amendement n° 67 rectifié, il n'existe pas de désaccord de fond entre nous. Mais je souhaiterais obtenir une précision.
En fait, sur les trois établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole, deux dépendent d'un établissement public de coopération intercommunale et ne posent pas de problème spécifique, tandis que le troisième dépend d'un syndicat intercommunal. Je voudrais être sûr que l'on peut qualifier ce syndicat d'établissement public ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bien sûr !

M. Bernard Frimat : Alors, ce sous-amendement n° 67 rectifié recueille ma pleine adhésion.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 67 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 417.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 418, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Lagauche, Peyronnet, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 8118 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est accordé, à la région, dès transfert, une dotation compensatoire dont le montant est fixé par la loi de finances. »
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : J'avais également déposé cet amendement en première lecture. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, m'avait dit qu'il était bien conscient du problème posé, mais que la navette parlementaire permettrait sans doute de trouver une solution. Je l'avais donc, à l'époque, retiré.
Hélas, jusqu'à présent, la navette n'a pas apporté de solution. Je dépose donc de nouveau cet amendement.
Un problème spécifique se pose dans ces établissements horticoles : celui des personnels TOS qui y travaillent. Par ailleurs, l'article 67 venant d'être voté conforme, il est quasiment devenu la loi.
Au sein de ces établissements, deux cas se présentent.
Dans le premier cas, les personnels TOS dépend de la communauté urbaine. Vous transférez ces personnels à la région. Fort bien ! Mais ce n'est pas l'Etat qui les paie et je vois mal la communauté urbaine transférer ce personnel à la collectivité tout en acceptant de le payer à perpétuité. Ce serait contraire au principe même de ce transfert.
Dans le deuxième cas, la situation constitue véritablement un cas d'école puisqu'il n'y a pas de personnel du tout ! L'Etat transfert donc à la région une absence de personnel. Dont acte ! Mais quand on reçoit une absence de personnel accompagnée d'une absence d'argent, comment fait-on pour qu'il n'y ait pas de transfert de charge ? Faut-il plaider, dans un tel cas, l'extension de compétence et le droit à compensation à ce titre?
Un vrai problème se pose et je ne sais comment le régler. Je sais en revanche que, si on laisse les choses en l'état, ce sont environ 80 fonctionnaires qui devront finalement être pris en charge par une région. Or il s'agira bien d'une charge supplémentaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce problème est réel. Nous l'avions abordé en première lecture, mais il est un peu complexe. Par conséquent, nous nous en remettons à l'expertise du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s'agit tout de même là d'un problème très local, peut-être unique en France. (M. Bernard Frimat opine.) Vous le comprendrez donc, monsieur Frimat, est un peu difficile de créer une dotation spécifique et dérogatoire pour régler une situation qui, au demeurant, ne l'est pas moins.
Par conséquent, je vous propose de retirer votre amendement, car il appartient au Gouvernement de donner une réponse à ce problème local, qu'il a vocation à étudier. Je m'engage à évoquer une nouvelle fois cette question avec mon collègue chargé de l'agriculture, afin qu'une solution puisse être trouvée sans qu'il soit besoin de recourir à une disposition législative qui pourrait ouvrir d'autres droits et engendrer une situation horriblement compliquée.
En tout état de cause, monsieur Frimat, je ne puis accepter que soit introduite en l'état dans le texte la disposition que vous proposez, mais je m'engage auprès de l'ensemble des élus de votre département à élaborer une solution adaptée, ou du moins à inviter mon collègue chargé de l'agriculture à le faire.

M. le président : Monsieur Frimat, l'amendement n° 418 est-il maintenu ?

M. Bernard Frimat : Monsieur le ministre, j'ai un peu le sentiment de revivre le même dialogue qu'au mois d'octobre dernier, à ceci près que mon interlocuteur a changé !
J'étais contraint de déposer de nouveau cet amendement parce qu'il fallait soulever encore une fois un problème qui n'avait pas trouvé de solution lors de la première lecture.
Cela étant, je suis tout à fait d'accord avec vous pour considérer qu'il s'agit d'un cas d'espèce et qu'il ne convient pas, logiquement, d'encombrer la loi de dispositions spécifiques pour le régler. Mais, eu égard au fait que la question ne figure pas - et cela se conçoit - au nombre de vos préoccupations majeures, je crains que la situation ne reste en l'état si je n'insiste pas auprès de vous.
Quoi qu'il en soit, je vous ai bien entendu et, dans le souci de dialogue qui est le nôtre depuis le début de cette discussion, je retire l'amendement, en vous demandant de me tenir informé des développements de votre réflexion d'ici à la prochaine lecture du texte à l'Assemblée nationale.

M. le président : L'amendement n° 418 est retiré.
Je mets aux voix l'article 69, modifié.
(L'article 69 est adopté.)