Libertés et responsabilités locales : Article 75
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 216-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 216-2. - Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats d'études, qui assure l'éveil, l'initiation, puis l'acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome. Ils participent également à l'éducation artistique des enfants d'âge scolaire. Ils peuvent proposer un cycle d'enseignement professionnel initial, sanctionné par un diplôme national.
« Ces établissements relèvent de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales dans les conditions définies au présent article.
« Les communes et leurs groupements organisent et financent les missions d'enseignement initial et d'éducation artistique de ces établissements.
« Le département adopte, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du relative aux libertés et responsabilités locales, un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ce schéma, élaboré en concertation avec les communes concernées, a pour objet de définir les principes d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès à l'enseignement. Le département fixe au travers de ce schéma les conditions de sa participation au financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial.
« La région organise et finance, dans le cadre du plan visé à l'article L. 214-13, le cycle d'enseignement professionnel initial.
« L'Etat procède au classement des établissements en catégories correspondant à leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou communal. Il définit les qualifications exigées du personnel enseignant de ces établissements et assure l'évaluation de leurs activités ainsi que de leur fonctionnement pédagogique. Il apporte une aide technique à l'élaboration des plans mentionnés au présent article.
« Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article. »
II. - Après l'article L. 216-2 du même code, il est inséré un article L. 216-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 216-2-1. - L'Etat, au vu des plans prévus aux articles L. 214-13 et L. 216-2, transfère par convention aux départements et aux régions les concours financiers qu'il accorde aux communes pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région. Ces concours sont déterminés sur la base de la moyenne des dépenses de l'Etat à ce titre dans les départements et les régions sur les trois dernières années. »
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 646, présenté par Mme David, MM. Autain, Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : L'article 73 du préambule de la Constitution de 1946 dispose : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. ». Il apparaît tout à coup étrangement éloigné et irréel par rapport à l'orientation donnée à la politique culturelle nationale et décentralisée.
L'enseignement artistique est important pour les raisons suivantes : il favorise, en particulier pour les jeunes, une meilleure socialisation, une éducation citoyenne et épanouissante et la mise en oeuvre d'une pédagogie de la discipline méthodique et de la persévérance, de la maîtrise éclairée de ses émotions personnelles et de ses frustrations par un dépassement constant de soi-même, d'autant plus nécessaire que le type présent de société entretient des pulsions consommatrices.
Notre société hypermédiatisée est marquée par une forte fréquentation de l'image et par l'omniprésence de la musique et de la chanson dans la culture des jeunes.
L'école est là pour rendre l'élève plus actif devant ces nouvelles sources culturelles en développant la réflexion et l'esprit critique.
À l'heure actuelle, la culture plus traditionnelle, fondée sur l'écrit et les savoirs théoriques, est confrontée à une culture nouvelle, fondée sur l'image, le son et la transmission virtuelle ou orale.
D'où l'importance de la faire entrer dans l'école et de mettre l'élève en situation de réfléchir la culture de l'image depuis l'époque des grottes de Lascaux au cinéma, la télévision, le multimédia et l'histoire de la musique et de ses instruments.
Les enseignements artistiques permettent à tout individu de passer de l'état de consommateur passif et conditionné de la production culturelle à la condition d'amateur éclairé de l'expression artistique.
Cet éveil structure les jeunes personnalités par une expérience du travail et de la discipline qui n'est pas aliénante, qui les renvoie à la connaissance d'eux-mêmes et, donc, des autres.
Ces projets ne peuvent être envisagés sans le décloisonnement des disciplines, le développement de l'autonomie et l'apprentissage de la solidarité dans le groupe.
Aujourd'hui, alors qu'il devrait être un enseignement à part entière, l'enseignement artistique reste très limité et, tel qu'il est imposé par le système éducatif, ne parle que de compétences transférables dans le domaine professionnel, de commissions d'harmonisation pour répertorier ces compétences, mais jamais de compétences humaines, d'équilibre, de rythme personnel à chaque enfant, de culture enfin, simplement.
Et c'est pour cela que nous considérons nécessaire une véritable politique nationale de l'enseignement artistique prise en charge par un Etat responsable.
L'article 75, relatif aux enseignements artistiques, décentralise les concours financiers destinés à la péréquation entre communes riches et pauvres et rend impossible une politique homogène de l'éducation à l'art.
C'est pourquoi je m'opposerai, avec mes collègues, aux dispositions prévues dans le présent article.
M. le président : L'amendement n° 647, présenté par Mme David, MM. Autain, Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2162 du code de l'éducation par les mots :
avec les concours financiers déconcentrés de l'Etat.
II. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2162 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat devant créer les conditions de l'égalité d'accès des citoyens aux enseignements artistiques, il conserve la gestion et la responsabilité des concours financiers accordés aux communes pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région. Ces concours financiers devront être tels qu'ils permettent de réduire les disparités de coût pour un même enseignement sur l'ensemble du territoire national à une fourchette de plus ou moins 20%. »
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 193, présenté par M. Vasselle et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Les autres collectivités territoriales ou les établissements publics qui gèrent de tels établissements, à la date de publication de la loi n° du relative aux libertés et responsabilités locales, peuvent poursuivre cette mission ; ces établissements sont intégrés dans le schéma départemental.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : L'objet de l'amendement est suffisamment explicite pour que je ne le développe pas et je ne doute pas que M. le rapporteur, convaincu, émettra un avis favorable.
M. le président : L'amendement n° 194, présenté par M. Vasselle et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
A la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation, remplacer les mots :
des plans mentionnés au présent article
par les mots :
du plan mentionné à l'article L. 214-13 et du schéma prévu au présent article
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Il en est de même pour cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 648, présenté par M. Renar, Mme David, M. Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Il s'agit d'un amendement de principe qui me permet, comme la mer sur les galets, de réitérer la demande de notre groupe concernant la nécessité d'un véritable budget pour les enseignements artistiques. Ces enseignements doivent avoir toute leur place dans les enseignements généralistes pour permettre une initiation aux disciplines artistiques digne de ce nom.
Je vous demande donc de l'adopter.
M. le président : L'amendement n° 120, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 216-2-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
au vu des plans prévus aux articles L. 214-13 et L. 216-2
par les mots :
au vu des plans prévus à l'article L. 214-13 et des schémas prévus à l'article L. 216-2
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Eckenspieller : . Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 646 et 647.
En revanche, les amendements nos 193 et 194 sont tout à fait bienvenus : la commission y est donc favorable.
Elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 648 et un avis favorable sur l'amendement de cohérence n° 120.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est une concordance absolue avec l'avis de la commission.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 646 et 647. Il est favorable à l'excellent amendement no 193 de M. Vasselle. (M. Jean Chérioux applaudit.)
M. Alain Vasselle : Ça change des assistantes maternelles !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 194. C'est dire...
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 648 et un avis favorable sur l'amendement n° 120, qui tend à apporter une précision de très bon aloi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 646.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 647.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 648.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 75, modifié.
(L'article 75 est adopté.)
CHAPITRE IV
Le sport