Libertés et responsabilités locales : Article 78

Libertés et responsabilités locales : Article 78

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics affectés à des services ou parties de services mis, en application des conventions ou des arrêtés mentionnés à l'article 77, à la disposition d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, du président du conseil général, du président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du maire. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-23 du code de l'éducation, sous son autorité.

M. le président : L'amendement n° 655, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : L'article 78 régit l'organisation des départs du personnel de l'Etat vers une collectivité. Il participe en fait à la logique de ce projet de loi : démantèlement des services par un démantèlement de la fonction publique et remise en cause du statut national.
L'égal accès des citoyens aux services publics n'est pas réaffirmé, pas plus que les garanties dont bénéficient aujourd'hui les agents concernés. Il n'y a d'ailleurs pas eu de véritable concertation, comme le dénoncent les organisations syndicales représentatives des salariés.
En outre, ce dispositif a fait l'objet d'un avis défavorable de la majorité du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le désengagement de l'Etat est flagrant et inadmissible s'agissant de domaines aussi importants.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 655.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 78.
(L'article 78 est adopté.)