Libertés et responsabilités locales : Article 79
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés à l'article 78 de la présente loi qui remplissent les conditions énoncées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale conservent le bénéfice des dispositions prévues par ces articles.
Ils sont mis à disposition jusqu'au terme de leur contrat et, au plus tard, jusqu'à la date d'entrée en vigueur des décrets prévus au VII de l'article 77 de la présente loi. Toutefois, les agents reçus aux concours ou examens organisés en application des articles 1er et 2 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 précitée demeurent mis à disposition jusqu'à la date de leur nomination en qualité de fonctionnaire.
S'ils sont titularisés dans la fonction publique de l'Etat et affectés à un service transféré en vertu de la présente loi à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, ces agents bénéficient des dispositions des articles 80 et 82 de la présente loi. Le délai de deux ans prévu audit article 80 court à compter de la date de leur titularisation lorsqu'elle est postérieure à la date d'entrée en vigueur des décrets prévus au VII de l'article 77 de la présente loi.
La durée des services accomplis par les intéressés mis à disposition par la présente loi est retenue pour la détermination des conditions d'ancienneté.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 656, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon : L'article 79 permet à certains agents non titulaires de l'Etat de ne pas perdre le bénéfice des mesures liées à leur titularisation.
Toutefois, il convient de souligner que la précarité s'est développée dans la fonction publique. On constate des retards dans la modernisation des emplois, un manque d'emplois statutaires dans certains domaines. On déplore également un gel de l'emploi public, une réduction du nombre des fonctionnaires et des départs à la retraite.
Pourtant, les attentes et les besoins de nos concitoyens rendent nécessaires le recrutement dans toutes les fonctions publiques.
M. le président : L'amendement n° 657, également présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
Ils sont mis à disposition
insérer les mots :
de la collectivité locale de rattachement
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon : Cette fois, il s'agit d'une proposition et j'espère que M. le ministre pourra l'entendre.
La rédaction actuelle de l'article 79 est lourde de conséquences pour les agents non titulaires relevant du dispositif de résorption de la précarité.
En effet, s'ils ne sont pas titularisés au terme de leur contrat, ils pourront être licenciés. Je vous demande donc, monsieur le ministre, d'accéder à notre demande et d'accepter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S'agissant de l'amendement n° 656, la commission apporte la réponse traditionnelle à la question traditionnelle.
L'amendement n° 657 vise à apporter une précision que la commission estime superflue. Le texte est suffisamment clair.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 656.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 657.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 79.
(L'article 79 est adopté.)