Libertés et responsabilités locales : Article 81

Libertés et responsabilités locales : Article 81

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : A la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services ou parties de services auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics deviennent agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat et de ses établissements publics sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'accueil.
Les agents dont le contrat arrive à échéance avant la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant le transfert définitif des services peuvent être recrutés en qualité d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée en ce qu'elles déterminent les conditions de recrutement des agents non titulaires et de l'article 41 de ladite loi ne sont pas applicables au recrutement des agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à des emplois des services ou parties de services transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la présente loi.
Les contrats de droit privé existant dans les services transférés donnent lieu à transfert dans les mêmes conditions que les emplois occupés par des agents non titulaires de droit public, dès lors qu'ils correspondent à la satisfaction d'un besoin permanent aux fins de l'exercice de la compétence transférée.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de l'Etat mis à disposition du département en application de l'article 42 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 666, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Je défendrai en même temps l'amendement n° 667, monsieur le président.
L'article 81 prévoit les modalités du transfert des agents publics non titulaires de l'Etat. Malheureusement, ils sont trop nombreux dans la fonction publique, et nous le savons tous puisque, au sein même de nos collectivités, nous avons souvent des vacataires, des personnels non titulaires. Il est donc normal qu'il y ait quelques garanties. Si certaines sont prévues, notamment la prolongation du contrat de travail et la validation des services accomplis antérieurement - c'est la moindre des choses ! -, il n'en reste pas moins que ce sont les personnels les plus fragiles sur le plan statutaire qui feront, dès lors, les frais des restructurations de service résultant de la décentralisation.
Nous considérons, au contraire, que ces agents doivent bénéficier du même traitement que les fonctionnaires d'Etat exerçant leur service dans les administrations transférées et ainsi du droit d'option entre le maintien dans la fonction publique d'Etat par le biais de la mise à disposition sans limitation de durée ou l'intégration dans la fonction publique territoriale.
Au surplus, dans la mesure où nombre de ces agents non titulaires font l'objet, depuis plusieurs années, de renouvellements de contrat successifs, il conviendrait de les considérer comme des agents sous contrat à durée indéterminée, conformément à la directive européenne sur le travail temporaire, actuellement en attente de transposition dans la fonction publique.
En résumé, ces agents étaient précaires et ils le demeureront avec votre projet de loi, entérinant ainsi leur marginalisation dans la fonction publique.

M. le président : L'amendement n° 667, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 812, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa de cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est en fait attaché à deux principes : d'une part, le respect du principe de compensation des ressources à l'euro près des compétences transférées - et j'ai eu l'occasion de dire tout au long de ce débat combien j'y étais attaché, au nom du Gouvernement - et, d'autre part, la continuité du service public, ce qui veut dire que l'Etat va maintenir le financement des contrats aidés.
Mais si je propose cet amendement concernant ces contrats de droit privé, c'est tout simplement parce que le Gouvernement ne souhaite pas transférer ces emplois pour deux raisons.
Tout d'abord, la notion de satisfaction d'un besoin permanent aux fins d'exercice de la compétence transférée, qui est la formule clé, exige en l'occurrence une interprétation prudente pour ce qui concerne des contrats de travail aidés à durée déterminée.
Ensuite - et c'est sur ce point que je veux insiste, car il s'agit de l'élément fondamental de cet amendement - l'Etat veut conserver une compétence forte dans le domaine de la politique de l'emploi, en particulier pour les publics en difficulté ; c'est tout le sens du plan de Jean-Louis Borloo.
En outre, l'article 67 prévoit, je l'ai dit tout à l'heure, que le Gouvernement adresse au Parlement, au premier trimestre de 2005, un rapport qui retrace, par établissement, la répartition et l'évolution annuelle des effectifs sur les cinq dernières années.
Tout cela me conduit à vous inviter à adopter cet amendement, qui permet de concilier ces principes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 666 est contraire à la position de la commission des lois : avis défavorable.
L'amendement n° 667 vise à obliger les collectivités à recruter. Nous sommes opposés à tout ce qui oblige les collectivités, au nom du principe de libre administration.
S'agissant de l'amendement n° 812, je suis embarrassé car il n'a pas pu être examiné par la commission. Par conséquent, je ne peux que m'en remettre à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 666.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 667.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 812.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 81, modifié.
(L'article 81 est adopté.)