Libertés et responsabilités locales : Article 85

Libertés et responsabilités locales : Article 85

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les décrets en Conseil d'Etat pris en application du VII de l'article 77 sont soumis aux avis des seuls comités techniques paritaires ministériels intéressés.
Les conventions ou à défaut les arrêtés pris en application du III de l'article 77 sont soumis aux avis des seuls comités techniques paritaires locaux intéressés.

M. le président : L'amendement n° 670, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Plusieurs sénateurs de l'UMP : C'est la même logique !

Mme Josiane Mathon : Il est vrai que c'est la même logique, mais cet amendement est important, car l'article 85 est symptomatique du comportement du Gouvernement !
Le refus d'associer le personnel au suivi de la mise en oeuvre des transferts nous apparaît comme une marque de suspicion à l'encontre des fonctionnaires et de leurs représentants, singulièrement écartés d'ailleurs de la préparation de ce projet de loi, alors qu'ils sont fortement concernés !
Dans la mesure où, dans chacun des départements ou chacune des régions qui sont concernés, les problèmes de mise en oeuvre ne vont pas forcément se poser de la même manière, le fait de centraliser la question apparaît presque contradictoire avec l'objectif affiché de proximité, tant défendu par le Gouvernement !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 670.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 85.
(L'article 85 est adopté.)