Libertés et responsabilités locales : Article 88 A

Libertés et responsabilités locales : Article 88 A

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-4-1. - Réuni en formation restreinte, le Comité des finances locales est consulté sur les modalités d'évaluation et sur le montant de la compensation des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. Cette formation, dénommée commission consultative sur l'évaluation des charges, est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales.
« Pour chaque transfert de compétences, la commission consultative sur l'évaluation des charges réunit paritairement les représentants de l'Etat et de la catégorie de collectivités territoriales concernée par le transfert.
« Lorsqu'elle est saisie d'un texte intéressant l'ensemble des catégories de collectivités territoriales, la commission est réunie en formation plénière.
« La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - L'article L. 1614-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « après avis », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1. » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Le bilan retrace, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, l'évolution du coût des compétences qui leur ont été transférées ou confiées au cours des dix dernières années. » ;
3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le bilan retrace également les conséquences financières des transferts de personnel et des délégations de compétences. »
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 672, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : C'est un amendement de principe. Pourquoi faudrait-il réunir le comité des finances locales en formation restreinte ?

M. le président : L'amendement n° 347, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant le 1° du II de cet article insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
... ° Avant les mots : « après avis » sont insérés les mots : « après évaluation contradictoire entre les collectivités territoriales et le représentant de l'Etat et »
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai également l'amendement n° 348.
Lors de la première lecture, nous avions longuement discuté afin que l'évaluation des transferts soit réalisée dans des conditions de transparence.
Ces deux amendements ont la même finalité.
L'amendement n° 347 vise à introduire une évaluation contradictoire entre les collectivités territoriales et le représentant de l'Etat. En effet, quand on discute de quelque chose qui doit aller de A vers B ou de B vers A, il est plus rassurant que l'évaluation soit établie non pas par l'un des deux acteurs du transfert, mais de manière contradictoire.
L'amendement n° 348, qui concerne le bilan évoqué dans l'article, vise à mettre en forme les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel à la suite du transfert aux conseils généraux des compétences liées au RMI-RMA. Je souhaite que le bilan retrace également l'évolution du montant des impositions ou produits d'imposition transférés en compensation de création, transferts ou extension de compétences.
Ces deux amendements répondent à un souci de précision et de transparence.
Au moment où nous abordons les mécanismes financiers, nous avons l'intime conviction que nous constaterons, a posteriori, un gigantesque transfert de charges. Le calcul ne se fera pas à l'euro près ! Essayons donc de « limiter la casse » !

M. le président : L'amendement n° 348, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 16143 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Ce bilan retrace également l'évolution du montant des impositions ou produits d'imposition transférés en compensation de création, transferts ou extension de compétences intervenus durant cette période.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 79, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ainsi que l'évolution du produit des impositions de toutes natures transférées en compensation des créations, transferts et extensions de compétences.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 79 et donner l'avis de la commission sur les autres amendements.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 79 est un amendement de coordination visant à corriger une erreur qui a été introduite par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de M. Bonrepaux.
L'amendement n° 672 de suppression appelle la réponse habituelle.
L'amendement n° 347 prévoit l'intervention de la commission consultative d'évaluation des charges : avis défavorable.
L'amendement n° 348 est satisfait par l'amendement n° 79 de la commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 672.
Il en est de même pour l'amendement n° 347, car il alourdirait inutilement la procédure.
Le Gouvernement suggère le retrait de l'amendement n° 348 au profit de l'amendement n° 79, car il lui paraît tout à fait adapté.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 672.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 347.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Frimat, l'amendement n°348 est-il maintenu ?

M. Bernard Frimat : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 348.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 88 A, modifié.
(L'article 88 A est adopté.)