Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels avant l'article 88

Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels avant l'article 88

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 673, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant, en 2004, le premier par 40%, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 15 % ; en 2005, le premier par 35 %, le deuxième par 17,5 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 20 % ; en 2006, le premier par 30 %, le deuxième par 20 %, le troisième par 30 %, le quatrième par 20 % ; en 2007 et les années suivantes, le premier par 20 %, le deuxième par 25 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 25 % »
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Avec cet amendement, nous reprenons, vous le savez, l'une de nos propositions de fond sur la question des dotations budgétaires de l'Etat aux collectivités territoriales.
En modifiant quelque peu les données et en minorant la place du potentiel fiscal dans cet indice, nous pourrions nous rapprocher de la réalité des besoins des collectivités.
J'observerai d'ailleurs que le ministre de la cohésion sociale vient d'annoncer un effort significatif sur l'enveloppe de la dotation. Notons simplement que cet effort est accompagné d'une moindre progression de la part de la dotation d'aménagement destinée aux groupements intercommunaux.
Vous l'aurez compris, notre amendement est un signe destiné à démontrer l'urgence d'engager une véritable réforme de la dotation globale de fonctionnement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission considère que cette disposition aurait sa place dans une loi de finances ou dans une loi spécifique à la fiscalité locale.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suggère le retrait de cet amendement, qui est dépourvu de tout lien avec l'objet de ce projet de loi. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Je voudrais lancer un appel à M. le ministre.
Il s'agit de l'évaluation des charges et des compensations de ces charges, en particulier en ce qui concerne la mise en oeuvre du RMI-RMA. Cette mesure est entrée en application au 1er janvier dernier. Nous sommes à la fin du premier semestre. Et dans un département comme le mien, la différence entre les charges payées et les recettes encaissées s'élève ce soir, 1er juillet, à un peu plus de douze millions d'euros.
Monsieur le ministre, pourriez-vous donner des instructions aux services afin que le principe de compensation devienne réalité ? Pour une petite collectivité territoriale, douze millions d'euros, cela commence à être important.
Je souhaite que l'on parvienne à un équilibre financier plus favorable et à une meilleure compensation des charges transférées.

M. le président : Monsieur Foucaud, l'amendement n° 673 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 673.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 674, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long termes. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurance, le montant net de ces actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette de ces actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »
II. - L'article 1636 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0,5%. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée créée par l'entreprise. »
III. - 1. Le II de l'article 1648 A bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° la moitié du produit résultant de l'imposition des actifs définis au c de l'article 467, suivant les règles fixées par l'article 1636. »
. Le I de l'article 1648 B bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° de la moitié du produit résultant de l'imposition des actifs définis au c de l'article 1467 suivant les règles fixées par l'article 1636. »
IV. - 1. Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « la base », sont insérés les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1467. »
. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement est conforme à une position que nous avons maintes fois exprimée ici même et qui est devenue la première des dispositions d'une proposition de loi déposée il y a quelques mois, durant la session ordinaire.
Il s'agit de la nécessaire réforme de la taxe professionnelle en vue de la prise en compte, dans l'assiette de cet impôt, des actifs financiers détenus par les entreprises.
Il convient de rappeler que les vingt dernières années ont été marquées par un allégement important de la contribution des entreprises au financement de la dépense publique locale, notamment au travers de l'allégement transitoire de 16 % des bases de la taxe professionnelle, de la hausse du plafonnement de la taxe au regard de la valeur ajoutée et de la suppression - aujourd'hui achevée - de la part taxable des rémunérations.
L'ensemble de ces mesures représente un coût non négligeable pour les finances de l'Etat comme pour celles des collectivités locales, les dispositifs de compensation mis en oeuvre ayant largement fait la démonstration de leur inadéquation.
Cela est d'ailleurs évident avec la dotation de la taxe professionnelle, qui ne recouvre plus qu'un tiers de la dépense liée à l'allégement transitoire. C'est ce qui nous attend, dans quelques années, pour la dotation globale de fonctionnement, qui intégrera en 2004 les sommes consacrées à la suppression de la part taxable des salaires.
De fait, quand les entreprises se retrouvent progressivement exonérées de tout ou partie du financement de l'action publique locale, on constate naturellement une poussée de fièvre de la fiscalité locale appliquée aux ménages, notamment en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties et plus encore la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le temps est donc venu de mettre en oeuvre une véritable réforme de cette taxe professionnelle afin qu'elle devienne un outil d'efficacité économique et de péréquation.
La taxe professionnelle doit en effet répondre à des exigences précises. Elle est indispensable aux entreprises pour déterminer la meilleure utilisation possible de leurs ressources dans la mesure où l'exonération de certains éléments d'actif constitue une puissante incitation à investir. Elle doit également devenir un instrument essentiel de péréquation.
Nous ne pouvons que souligner à quel point l'exemption fiscale dont bénéficient les placements purement financiers des entreprises est un obstacle à une meilleure allocation des ressources de celles-ci.
Le débat sur la péréquation ne peut que déboucher sur le constat d'une résorption, grâce à la solidarité entre les collectivités locales, quel que soit leur rang, des inégalités de ressources et de moyens que l'on observe et dont on se plaint régulièrement.
On ne peut, en effet, discourir indéfiniment sur l'indispensable péréquation des ressources entre les collectivités territoriales et ne pas se donner les moyens de la réaliser. L'un des objets de cet amendement est d'y contribuer.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces dispositions relèvent d'une loi de finances.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote.

M. Eric Doligé : Je vais suivre l'exemple de mon collègue Michel Mercier qui, tout à l'heure, a parlé d'équilibre. Mon département rencontre, dans une moindre mesure compte tenu de sa taille, les mêmes problèmes que le sien. Ainsi, il est très désagréable de ne pouvoir obtenir aucune explication sur les chiffres qui nous sont fournis.
Par conséquent, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous fassiez savoir comment les chiffres, qu'ils soient positifs ou négatifs, sont calculés afin que nous puissions les vérifier.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Chaque fois que nous posons la question de la réforme de la fiscalité locale, en particulier de la taxe professionnelle, notamment au moment de la discussion de la loi de finances, la réponse est repoussée aux calendes grecques.
La mesure retenue par le Gouvernement dans le projet de loi relatif au soutien à la consommation et à l'investissement n'est que partielle, puisqu'il y est prévu de réactiver en partie seulement la réduction embauche - investissement.
S'agissant du présent amendement, nous rappelons que nous avions commencé à étudier avec le précédent gouvernement les possibilités d'intégration des acquis financiers dans la base de calcul de la taxe professionnelle.
Nous avions d'ailleurs démontré que cela aurait permis aux collectivités de bénéficier de revenus supplémentaires, à travers, par exemple, la dotation globale de fonctionnement.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres, même s'il s'agit d'un élément important du débat concernant le transfert des moyens aux collectivités territoriales.
Ce matin, s'agissant de la taxe professionnelle, vous nous disiez, monsieur le ministre, que ce transfert coûterait 14 milliards d'euros par an. Il convient de prendre toute la mesure de ce chiffre et sans doute de réfléchir plus avant à cette taxe professionnelle ainsi qu'aux compensations et aux moyens nécessaires au bon fonctionnement des collectivités.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je me vois contraint de reprendre la parole, car la discussion part dans tous les sens. En effet, du RMI à la taxe professionnelle, chacun avance son idée ; il faut donc mettre un peu d'ordre dans la discussion et aller à l'essentiel.
En ce qui concerne la taxe professionnelle, monsieur Foucaud, je comprends vos pétitions de principe et votre volonté de défendre vos amendements. Cependant, il n'est pas question de parler de la taxe professionnelle aujourd'hui. J'ai eu l'occasion de le dire, une haie après l'autre : aujourd'hui, nous allons achever l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales ; pour la réforme des dotations et de la taxe professionnelle, il faudra attendre l'automne et l'hiver prochains. Mais, croyez-moi, vous obtiendrez alors toutes les réponses aux questions que vous vous posez.
Pour ce qui concerne le RMI - j'ai l'impression que l'on traite de questions diverses ! - les préoccupations évoquées par M. Mercier et par M. Doligé sont parfaitement légitimes et sont probablement partagées par d'autres.
Nous essayons, dans cette affaire, de gérer les choses au mieux, afin que les élus aient le moins de difficultés de trésorerie possible. Je signale que les versements ont lieu, si mes informations sont exactes, deux fois par mois, et qu'ils permettent une couverture très proche de 100%. (M. Michel Mercier fait un signe de dénégation.)
Vous semblez ne pas être d'accord, monsieur Mercier, mais si j'ai tort, je suis prêt à demander à mes services de se tenir à votre disposition pour comparer les chiffres. D'après le tableau en date du 30 juin que j'ai sous les yeux, le taux de couverture de la TIPP versée à votre département serait de 90% ; quant au Loiret, monsieur Doligé, il atteindrait 98 %. Si ces chiffres sont faux, même si, je le répète, ce n'est pas le lieu d'en débattre, cela voudrait dire qu'il y a un vrai problème entre ce que me disent mes services et la réalité que vous percevez sur le terrain, auquel cas une mise au point serait nécessaire, car il y a des moments dans la vie où il faut dire les choses telles qu'elles sont. Il suffit pour cela d'organiser une table ronde. Les services de mon ministère seront à votre disposition dès lundi matin, messieurs les sénateurs, pour comparer vos chiffres avec les leurs. Je ne peux pas être plus clair ! J'ai horreur que l'on me fasse raconter des histoires, et si ces chiffres sont faux, eh bien ! je veillerai à ce qu'ils soient rectifiés !
Il va de soi que, sur le fond, l'objectif, à quelques pour cents près, est de mettre en place un adossement au mois près des dépenses par rapport aux recettes. Tel est l'engagement que nous avons pris et nous ferons en sorte que les choses se passent le mieux possible dans l'avenir.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 674.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 675, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement, qui participe bien sûr de la nécessaire réforme des finances locales - même si M. le ministre ne souhaite pas évoquer ici la fiscalité locale et les moyens attribués au bon fonctionnement des collectivités - porte sur l'une des questions clés, à savoir le devenir de l'allégement transitoire des bases de 16 %, instauré au sein de la loi de finances de 1987. Il s'agit là, je dois le dire, d'une mesure .transitoire qui a tendance à durer et qui coûte aux collectivités locales au moins 3 milliards d'euros aujourd'hui.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable : cette mesure relève d'une loi de finances.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 675.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 676, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en l'absence d'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter le taux d'imposition de la taxe professionnelle dans les limites fixées par l'évolution de la formation brute de capital fixe, telle que définie par la loi de finances. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Il s'agit d'un amendement de précision concernant la fixation des taux. Sans doute va-t-on me rétorquer que cela relève également de la loi de finances, mais ce n'est pas le moment où l'on règle ces questions.
M. le ministre a dit tout à l'heure qu'il apporterait une réponse par la suite. Or, si les ministres se suivent, les réponses sont les mêmes et les difficultés pour les collectivités aussi.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Merci de la considération dont vous faites preuve à mon égard !

M. Thierry Foucaud : Veuillez m'excuser, monsieur le ministre, mais je vous ai écouté attentivement et les éléments que vous m'avez indiqués il y a quelques instants sont les mêmes, malheureusement, que ceux dont on nous abreuve depuis un certain temps. Si vous le souhaitez, je suis prêt à engager avec vous le débat sur la taxe professionnelle à partir, notamment, des déclarations de M. le Président de la République.
Cet amendement relatif à la fixation des taux porte sur la question relativement essentielle de la liberté de fixation des taux d'imposition locale.
Notre proposition, que nous avions d'ailleurs formulée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, avait consacré sur certains aspects la division des taux des impositions directes locales et, en même temps, avait modifié quelques-unes des normes de progression des différents impôts locaux.
Je rappellerai simplement, afin que nous puissions prendre la dimension des choses par rapport au débat qui est le nôtre, qu'en 2002 le produit de la taxe professionnelle voté par les communes a été réduit de 1 817 millions d'euros, soit 24,3 % du produit de 2001, tandis que le produit fiscal, voté par les groupements intercommunaux, a progressé de 1 250 millions d'euros, soit 19,8 % du produit voté en 2001.
Tels sont les quelques éléments d'information que je souhaitais apporter à ce point du débat.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 676.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 677, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A compter de 2004, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction pour création d'entreprises) forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale pour 2003 à la loi de finances initiale pour 2004, par application d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement.
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement contient simplement le rappel de l'une de nos propositions de fond quant à l'évolution de la DGF, donc des finances locales.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 677.
(L'amendement n'est pas adopté.)