Libertés et responsabilités locales : Article 88 bis
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1614-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1614-1-1. - Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires déterminées par la loi. »
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.
M. Michel Mercier : Je souhaite faire remarquer à la commission que la formulation du Sénat était préférable à celle qui avait été retenue par l'Assemblée nationale.
Je regrette donc beaucoup l'abandon de la position du Sénat sur cet article 88 bis. En effet, conserver la formulation actuelle de l'Assemblée nationale pour avoir un vote conforme sur cet article, comme le propose la commission, reviendrait à affirmer que, quand il pleut, il ne fait pas beau ou que, quand il y a du soleil, il fait beau. Celle du Sénat, en revanche, avait l'avantage de constituer une vraie garantie pour les collectivités territoriales. Je souhaitais que cette remarque soit faite.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 686, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Au vu des débats sur l'autonomie financière, chacun perçoit que cet article est presque inutile.
M. le président : L'amendement n° 354, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 16141 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
déterminés par la loi
par les mots :
à son exercice normal
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Il est un peu tôt pour savoir si la nuit porte conseil, mais la suspension de séance aura peut-être permis à chacun d'avoir une vision plus sereine.
Néanmoins, je ne peux que confirmer les propos de M. Michel Mercier sur l'article 88 bis. Aussi, cet amendement a pour simple objet de rétablir la formulation du texte adopté par le Sénat en première lecture. Elle nous semblait meilleure, en faisant référence à l'exercice normal, et nous avions soutenu cette position à l'époque.
Nous souhaitons que le Sénat revienne à sa position initiale. Nous proposons donc cet amendement et je suis ravi de constater qu'il s'agit d'un point d'accord avec M. Michel Mercier. (M. Michel Mercier approuve.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 686 et souhaite d'abord entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 354.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 686 et s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 354.
M. le président : Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est empreinte de perplexité, au vu de laquelle elle donnera volontiers satisfaction à la suggestion de M. Frimat, puisqu'elle lui paraît conforme à l'observation de M. Mercier...
M. Michel Mercier : Et a ce que nous avions voté en première lecture !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... et à ce que le Sénat avait voté en première lecture.
Par conséquent, dans cette incertitude, je me raccroche à un pôle ferme qui est celui - conjugué - de MM. Mercier et Frimat. (Sourires.)
M. Michel Mercier : N'en faites pas trop quand même !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission émet donc un avis favorable.
M. Jean Chérioux : Le Sénat persiste et signe !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 686.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 354.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 88 bis, modifié.
(L'article 88 bis est adopté.)