Libertés et responsabilités locales : Article 89
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 1614-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1614-8. - Les crédits précédemment ouverts au budget de l'Etat pour les investissements exécutés ou subventionnés par l'Etat au titre des ports transférés en application du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ou de l'article 24 de la loi n° ... du ....relative aux libertés et responsabilités locales, font l'objet d'un concours particulier de la dotation générale de décentralisation. Ils sont répartis, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, entre les collectivités territoriales ou leurs groupements qui réalisent des travaux d'investissement ou participent à leur financement, au titre des compétences transférées. »
II. - Les ressources précédemment consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par le XI de l'article 67 et par les articles 73 et 75 de la présente loi sont intégrées dans la dotation générale de décentralisation et réparties entre les collectivités territoriales désormais compétentes ou leurs groupements désormais compétents dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
III. - Pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert aux départements des routes, de leurs accessoires et de leurs dépendances s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes, calculées hors taxes et hors fonds de concours, à celles qui étaient consacrées aux dépenses d'entretien préventif et curatif, de réhabilitation, d'exploitation et d'aménagements liés à la sécurité routière et à la prise en compte des risques naturels, des voiries transférées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent III.
IV à VII. - Non modifiés.
VIII. - A compter du 1er janvier 2005, les droits acquittés par les communes en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique, dans les écoles du premier degré, d'oeuvres protégées sont compensés par un relèvement à due concurrence de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales.
M. le président : Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 691, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 692, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement procède de la même logique que ceux que nous avons déjà défendus, s'agissant notamment des transferts de personnels et de patrimoine.
Pour des raisons qui peuvent nous échapper, le paragraphe II de cet article vise tout à la fois les dépenses liées au fonctionnement des établissements d'enseignement privé, les dépenses afférentes aux monuments historiques cédés gratuitement aux collectivités territoriales et les dépenses relatives aux enseignements artistiques. Tout cela est à l'image de ce qui s'est passé dans les années quatre-vingt à propos des bibliothèques publiques, qui étaient intégrées au concours particulier de la dotation globale de décentralisation, la DGD, destiné à prendre en charge les dépenses culturelles des collectivités territoriales.
On pourrait admettre in fine une telle orientation si elle ne soulevait pas un certain nombre de questions. La principale n'est d'ailleurs pas nécessairement celle que suscite le financement quasiment obligatoire des établissements d'enseignement privé par les collectivités locales alors que se posera avec autant d'acuité le problème de la maintenance et de l'entretien du patrimoine historique cédé.
Le problème essentiel tient davantage à l'évolution même de la DGD. Le code général des collectivités territoriales dispose qu'elle intervient pour solde du produit des aides de fonds de compensation de la fiscalité transférée. Or, nous observons depuis plusieurs années un alignement du montant de la DGD sur la progression de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et même, pour ce qui concerne le projet de loi de financement pour 2004, l'intégration d'une part importante des concours dans le périmètre de la DGF.
Dans les faits, ce qui est à craindre dans ce domaine comme dans d'autres, c'est que le processus propre d'évolution de l'enveloppe des concours budgétaires de l'Etat ne conduise à constater, une fois de plus, un décalage entre le montant de cette enveloppe et celui des dépenses désormais prises en charge par les collectivités locales. Comment la différence sera-t-elle financée ? Par une sollicitation accrue de l'usager ? Par la hausse des tarifs d'accès aux équipements culturels ou aux monuments historiques ?
Pour l'ensemble de ces motifs, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression du paragraphe II de l'article 89.
M. le président : L'amendement n° 693, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement tend à s'opposer à la mise en place d'un système de financement adapté.
M. le président : L'amendement n° 356, présenté par MM. Teston, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert aux départements des routes, de leurs accessoires et de leurs dépendances, s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes, calculées hors taxes et hors fonds de concours, à celles qui étaient consacrées aux dépenses d'entretien préventif et curatif, de réhabilitation, d'exploitation et d'aménagements liés à la sécurité routière et à la prise en compte des risques naturels, des voiries transférées. Ce transfert budgétaire comprend également des crédits d'un montant équivalant à celui sur lequel l'Etat s'était engagé, pour les voies transférées, lors du contrat de plan Etat-région 2000-2006.
Il sera déduit de ce montant les fonds de concours apportés, lors de ce même contrat de plan, par les collectivités territoriales, hors région aux routes non transférées par l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent III.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Le premier signataire de cet amendement est notre collègue, Michel Teston. Je vous ferai donc part de ses réflexions.
La DATAR a rendu publique, au mois d'avril, une étude prospective intitulée « La France en Europe : quelle ambition pour la politique des transports ? »
Dans cette étude, la DATAR a fait la liste de douze départements souffrant d'une accessibilité réduite : les Hautes-Alpes, la Meuse, les Vosges - cela prend ici toute son importance -, la Haute-Saône, le Jura, les Landes, le Gers, le Lot, la Lozère, les Alpes de Haute-Provence et l'Ardèche.
Cette étude souligne qu'il appartiendra à l'Etat « d'assurer le développement des grands réseaux d'aménagement du territoire et d'en mettre en oeuvre les mécanismes financiers qui garantissent la présence d'une offre de service satisfaisante ».
A partir de ces conclusions, il apparaît logique que, dans un souci d'aménagement harmonieux du territoire, l'Etat traite équitablement tous les départements. Or, ce n'est pas le cas avec le paragraphe III de l'article 89, qui ne prévoit de transférer que « des ressources équivalentes, calculées hors taxes et hors fonds de concours, à celles qui étaient consacrées aux dépenses d'entretien préventif et curatif, de réhabilitation, d'exploitation et d'aménagements liés à la sécurité routière et à la prise en compte des risques naturels, des voies transférées ».
Il n'y a donc pas à proprement parler de transfert de crédits d'investissement. Il n'est pas tenu compte du rapport entre la capacité financière de ces départements confrontés à des difficultés particulières et la réalité des investissements à effectuer.
Michel Teston constate donc que certains départements vont devoir assumer de lourdes charges, sans disposer de crédits transférés suffisants. La finalité de l'amendement n° 356 est que la solidarité et l'équité territoriale soient respectées. Pour cela, il prévoit un mécanisme de transfert financier qui assure à tous les départements les moyens d'exercer leurs compétences.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 374 est présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 793 est présenté par MM. Doligé, Le Grand, Leroy, Belot, Dériot et du Luart.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Rédiger comme suit le III de cet article.
III. - Pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert des routes, ainsi que leurs accessoires et leurs dépendances, aux départements, s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l'ensemble des dépenses, dans le respect de la neutralité financière pour l'Etat et les collectivités des transferts opérés. Après l'évaluation du montant des charges transférées et la réalisation d'une étude d'impact établissant les conséquences financières, la loi de finances détermine les conditions d'application du présent article.
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... .La perte de recettes résultant pour l'Etat de la compensation intégrale des transferts de routes prévues au III est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 374.
M. Bernard Frimat : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Eric Doligé, pour présenter l'amendement n° 793.
M. Eric Doligé : Bernard Frimat vient de dire qu'il fallait traiter de façon équivalente tous les départements. Or, il a ajouté que les Vosges représentaient un cas particulier. Je ne comprends pas.
M. Bernard Frimat : Ici au Sénat !
M. Eric Doligé : Je comprends mieux.
Mon amendement concerne le paragraphe III de l'article 89, qui porte sur les routes. En effet, un certain nombre de transferts prévus dans ce texte sont très importants. Ainsi, les deux tiers des routes nationales relevant de la responsabilité de l'Etat devraient être transférées prochainement aux départements.
Il serait donc souhaitable que l'on puisse identifier au préalable le transfert de charges résultant du transfert de la compétence pour les routes nationales, évaluer les crédits qui seront consacrés aux investissements, à l'entretien, au personnel, au matériel et mesurer les conséquences financières.
M. le président : L'amendement n° 794, présenté par M. Bailly, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert des routes, ainsi que leurs accessoires et leurs dépendances, aux départements, s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l'ensemble des dépenses, dans le respect de la neutralité financière pour l'Etat et les collectivités des transferts opérés. Après l'évaluation du montant des charges globalement transférées et la réalisation d'une étude d'impact établissant les conséquences financières, la loi de finances détermine les conditions d'application du présent article.
La répartition départementale s'effectue suivant un ratio longueur de voirie transférée, nombre d'habitants et indice de richesse du département.
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant par l'Etat de la compensation intégrale des transferts de routes prévus au III est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 694, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A. - Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots :
, calculées hors taxes et hors fonds de concours,
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... l'augmentation du prélèvement sur recettes résultant du transfert des ressources prévues au III est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement relève de la même philosophie que celui qui vient d'être présenté, s'agissant des problèmes de compensation des dépenses d'investissement en matière routière, qui constituent l'essentiel des dépenses d'équipement pouvant être confiées aux collectivités territoriales, particulièrement aux départements.
Contrairement à la règle selon laquelle ces dépenses sont prises en compte à concurrence de la moyenne des trois derniers exercices, on fait ici référence à l'exercice qui précède immédiatement le transfert de compétences. Les collectivités qui ont remis en état ces routes seront en quelque sorte pénalisées.
Cet amendement prévoit donc une véritable compensation en ce qui concerne ces transferts.
M. le président : L'amendement n° 171, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots :
et hors fonds de concours
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 355, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après la première phrase du III de cet article insérer une phrase ainsi rédigée :
Une convention passée entre l'État et le département définit les modalités de ce transfert financier et précise, le cas échéant, les moyens en personnel qui l'accompagnent.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 164, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
I. - Avant la dernière phrase du III de cet article insérer une phrase ainsi rédigée :
Un montant supplémentaire de 0,5 % de ces ressources est versé directement à l'établissement public mentionné à l'article additionnel avant le chapitre 1er (cf. amendement n° 162) pour prendre en compte le coût des études nécessaires au maintien du niveau de compétences dans le domaine.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant des ressources nouvelles versées au réseau technique des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 695, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 696, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 697, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le VI de cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 698, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le VII de cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 239, présenté par MM. Hoeffel, Béteille, Doublet, Dulait, Girod, Jarlier, du Luart, Murat, Vasselle, Vinçon, Détraigne, Biwer, Martin et Hérisson et Mme Gourault, est ainsi libellé :
I. - Remplacer le VIII de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article L. 211-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - Des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles créées conformément à l'article à l'article L. 212-1. »
... - L'article L. 212-4 du même code est complété par les mots : «, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées »
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prise en charge par l'Etat des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le reprends !
M. le président : Il s'agit de l'amendement n° 239 rectifié, présenté par la commission.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable aux amendements de suppression nos 691, 692 et 693 du groupe CRC.
Sur les amendements nos 356, 374, 793, nous souhaitons nous en remettre à l'avis du Gouvernement.
La commission est défavorable à l'amendement n° 694. Car, si celui-ci était adopté, l'article 89 deviendrait contraire à la Constitution, ce qui serait éminemment fâcheux.
M. Jean-Pierre Sueur : Très fâcheux !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 355 apporte une précision qui n'est pas nécessaire. L'avis est donc défavorable.
La commission est également défavorable aux amendements de suppression nos 695, 696, 697, 698.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression nos 691, 692 et 693.
S'agissant de l'amendement n° 356, le système de décroisement des financements était déjà apparu, lors de la première lecture du projet de loi, comme le dispositif plus équitable.
Par rapport à la solution que vous proposez, monsieur Frimat, en envisageant une plus grande participation des départements dans le financement des routes restant nationales, ce dispositif clarifie les financements et évite les effets d'aubaine. Celui que vous proposez conduirait en revanche à augmenter les ressources des départements ayant bénéficié d'investissements routiers au titre du contrat de plan, ce qui serait paradoxal.
Sans nier les quelques difficultés que peut poser ce projet de loi, j'indique que des solutions seront étudiées d'un commun accord, au cas par cas, comme par exemple le maintien dans le réseau de l'Etat des sections de routes incriminées. J'émets donc à ce stade un avis défavorable.
Mais peut-être M. Frimat, compte tenu de ce que je viens de dire, acceptera-t-il de retirer cet amendement.
J'émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos 374 et 793.
Nous allons procéder, dans un premier temps, à l'évaluation provisoire des dépenses consacrées par l'Etat à l'exercice de chaque compétence transférée. La commission consultative sur l'évaluation des charges, la CCEC, émettra un avis et une évaluation. Cela est de nature à éviter d'autres formules qui, si elles ont leur intérêt, sont beaucoup trop lourdes.
Monsieur Doligé, je vous serais donc reconnaissant de retirer cet amendement n° 793. Sinon, j'émettrais un avis défavorable.
L'avis est défavorable sur les amendements nos 694, 355, 695, 696, 697 et 698.
Je suis favorable à l'amendement n° 239 rectifié, qui est très intéressant. En conséquence, je lève le gage.
M. le président : Je suis donc saisi de l'amendement n° 239 rectifié bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 691.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 692.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 693.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Frimat, l'amendement n° 356 est-il maintenu ?
M. Bernard Frimat : Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu.
L'important pour nous est que le problème posé par Michel Teston dans son amendement soit pris en compte. A partir du moment où vous avez pris l'engagement, dans ce débat, que des solutions particulières seront étudiées, notamment pour les départements connaissant des problèmes d'accessibilité, je peux retirer cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 356 est retiré.
Monsieur Doligé, l'amendement n° 793 est-il maintenu ?
M. Eric Doligé : M. le ministre m'a fait un certain nombre de propositions pour l'avenir. Je les retiens comme telles et retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 793 est retiré.
Monsieur Frimat, l'amendement n° 374 est-il maintenu ?
M. Bernard Frimat : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 374.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 694.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 355.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 695.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 696.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 697.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 698.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 89, modifié.
(L'article 89 est adopté.)