Libertés et responsabilités locales : Article 90

Libertés et responsabilités locales : Article 90

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, la section unique devient la section 1 et il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Consultation des électeurs
« Art. L. 1112-15. - Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
« Art. L. 1112-16. - Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'organe délibérant de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cet organe.
« Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
« Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
« La décision d'organiser la consultation appartient à l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
« Art. L. 1112-17. - L'organe délibérant de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
« Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.
« Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
« Art. L. 1112-18. - Si la délibération émane de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale autre que la commune, le représentant de l'Etat dans cette collectivité la notifie dans un délai de quinze jours aux maires des communes dans lesquelles la consultation est prévue, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension.
« Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l'Etat, après l'en avoir requis, y procède d'office.
« Art. L. 1112-19. - Les dépenses liées à l'organisation de la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui l'a décidée.
« Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation d'une consultation décidée par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret.
« Art. L. 1112-20. - Les électeurs font connaître par «oui» ou par «non» s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet.
« Art. L. 1112-21. - Les dispositions des onze premiers alinéas de l'article L.O. 1112-6 sont applicables à la consultation des électeurs.
« Pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs à l'initiative d'une collectivité territoriale, celle-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le même objet.
« Art. L. 1112-22. - Les dispositions de l'article L.O. 1112-11 sont applicables à la consultation des électeurs. »
II. - L'article L. 5211-49 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « en matière d'aménagement » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'organe délibérant l'organisation d'une consultation sur une affaire relevant de sa décision. Dans l'année, tout électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation. La décision d'organiser la consultation, selon les dispositions prévues à l'alinéa précédent, appartient à l'organe délibérant de l'établissement public. »
III. - Dans la deuxième phrase de l'article L. 2141-1 du même code, les mots : « dans les conditions prévues par le présent titre, » sont supprimés.
IV. - Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code est abrogé.

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 83, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. - Dans l'article L. 2572-14 du même code, les références : « L.2142-1 à L. 2142-8 » sont supprimées.
III. - Le troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du même code est ainsi rédigé :
« Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'organe délibérant l'organisation d'une consultation sur une affaire relevant de sa décision. Dans l'année, tout électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation. La décision d'organiser la consultation, selon les dispositions prévues à l'alinéa précédent, appartient à l'organe délibérant de l'établissement public. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte que nous avions adopté lors de la première lecture, sous réserve d'une précision relative aux consultations intercommunales et d'une coordination concernant Mayotte.

M. le président : L'amendement n° 699, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales, remplacer deux fois le mot :
électeurs
par les mots :
habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Mon intervention vaudra pour l'ensemble des amendements que mon groupe a déposés à l'article 90.
La décentralisation se traduit aussi par un renforcement de la démocratie, qui doit s'inscrire dans les pratiques.
Aussi proposons-nous l'élargissement du corps électoral aux habitants. Quant au droit de pétition, il paraît insuffisant, et la consultation des habitants doit être organisée si le conseil d'une collectivité est saisi par les citoyens.

M. le président : L'amendement n° 700, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111216 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
demander à ce
par le mot :
obtenir
L'amendement n° 701, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111216 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
toute affaire
insérer les mots :
d'intérêt général
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Ces amendements ont été défendus, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 358, présenté par MM. Reiner, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111217 du code général des collectivités territoriales :
La décision d'organiser la consultation appartient à l'organe délibérant de la collectivité territoriale qui, en cas d'accord, en détermine les modalités d'organisation.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président : L'amendement n° 702, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 111220 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
électeurs
par les mots :
habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
L'amendement n° 703, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le paragraphe II de cet article :
II. - 1. Dans les premiers alinéas de l'article L. 521149 du code général des collectivités territoriales, les mots : « électeurs » sont remplacés par les mots : « habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4 B du code général des impôts. »
2. Dans le troisième alinéa du même article, les mots : « électeurs de la commune » sont remplacés par les mots : « habitants ayant leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B du code général des impôts. »
L'amendement n° 704, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... Sur demande écrite du tiers des membres du Conseil général, régional ou de l'assemblée territoriale ou, pour les communes de moins de 3.500 habitants, sur demande écrite de la majorité des membres du conseil municipal, l'assemblée élue délibère sur l'organisation de la consultation dans les territoires de sa compétence. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Ces amendements ont été défendus, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable aux amendements n°s 699 et 701, qui vont à l'encontre de sa propre position.
Quant à l'amendement n° 700, il contrevient au premier alinéa de l'article 72-1 de la Constitution. La commission y est également défavorable.
Par ailleurs, nous demandons le retrait de l'amendement n° 358, car il est incompatible avec l'amendement n° 83 de la commission.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement de conséquence n° 702, ainsi que sur les amendements nos 703 et 704.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En ce qui concerne l'amendement n° 83, je suis navré de devoir indiquer à M. le rapporteur que j'y suis défavorable.
En effet, je ne crois pas souhaitable de supprimer le dispositif de consultation des électeurs figurant dans la rédaction initiale du projet de loi, considérant que le dispositif de référendum local n'a pas vocation à s'y substituer.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n°s 699, 700 et 701, ce dernier me paraissant inutile.
En ce qui concerne l'amendement n° 358, je préconise son retrait ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable. Dès lors qu'une assemblée délibère sur les principes et les modalités de la consultation, il paraît évident que ses membres votent librement pour ou contre l'organisation de celle-ci. Je ne vois donc pas l'intérêt de cet amendement.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 702, qui est homothétique à l'amendement n° 699, à l'amendement n° 703 et à l'amendement n° 704, dont je demande le retrait.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 90 est ainsi rédigé, et les amendements nos 699, 700, 701, 358, 702, 703 et 704 n'ont plus d'objet.