Libertés et responsabilités locales : Article 93
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements partagent les informations nécessaires à l'observation et à l'évaluation des politiques locales résultant de l'exercice des compétences confiées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements établissent et transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations suivantes :
« 1° Données physiques et comptables sur les services fournis par les collectivités territoriales ou pour leur compte et sur les moyens qu'elles y consacrent ;
« 2° Données agrégées sur les caractéristiques des demandeurs et des bénéficiaires des actions menées et des services fournis ;
« 3° Informations individuelles relatives aux personnes mentionnées au 2° et destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs ;
« 4° Informations sur les modalités de gestion des compétences transférées et sur la nature et l'activité des organismes qui participent à leur mise en oeuvre.
« Dans le cas où une collectivité ou un groupement de collectivités refuserait ou négligerait d'établir ou de transmettre à l'Etat ces informations, le représentant de l'Etat peut la mettre en demeure d'y procéder.
« L'Etat met à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements les résultats de l'exploitation des données recueillies en application du présent article ou de l'exploitation de données recueillies dans un cadre national et nécessaires à l'observation et à l'évaluation des politiques locales. Il en assure la publication régulière. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 712, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon : Cet article ne correspond pas aux outils d'évaluation des politiques publiques locales, qui sont aujourd'hui, encore, à définir.
M. le président : L'amendement n° 85, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa de l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces statistiques sont transmises à l'Etat.
« En vue de la réalisation d'enquêtes statistiques d'intérêt général, les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à l'Etat des informations individuelles destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs.
« L'Etat met à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements les résultats de l'exploitation des données recueillies en application du présent article ou de l'exploitation de données recueillies dans un cadre national et portant sur les domaines liés à l'exercice de leurs compétences. Il en assure la publication régulière. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est une réminiscence de la première lecture de ce texte.
Le texte initial du projet de loi, déposé en première lecture sur le bureau du Sénat, était illisible. (Exclamations amusées sur plusieurs travées.)
M. Jean-Jacques Hyest : Peu lisible !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Soit !
Un amendement de suppression avait été déposé. Puis, M. Fréville - il faut lui rendre cet hommage - avait suggéré une rédaction beaucoup plus acceptable et satisfaisante, que le Sénat avait adoptée.
Curieusement, nos collègues députés n'ont pas perçu cette différence et ont donc choisi de rétablir la rédaction initiale du texte, peu lisible.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de reprendre la rédaction proposée par M. Yves Fréville, qui avait recueilli l'accord du Gouvernement.
M. le président : L'amendement n° 713, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 16147 du code général des collectivités territoriales.
II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
huit
par le mot :
sept
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 713 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 712 ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 712 et favorable à l'amendement n° 85.
M. le président : . Je mets aux voix l'amendement n° 712.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 93 est ainsi rédigé.
TITRE VIII
MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT
CHAPITRE Ier
Missions et organisation territoriale de l'Etat