Libertés et responsabilités locales : Article 103
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-41-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-41-3. - I. - Des établissements publics de coopération intercommunale, dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions suivantes.
« Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale envisagé peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire :
« 1° Soit dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux des communes membres ou de l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée ;
« 2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat, après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois courant à compter de la saisine de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale.
« Cet arrêté dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Le projet de périmètre peut en outre inclure des communes en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave.
« A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune membre de l'un des établissements publics ou dont l'inclusion est envisagée et l'organe délibérant de chacun de ces établissements disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, les conseils municipaux de toutes les communes intéressées par le projet de fusion se prononcent sur la répartition des sièges au conseil du nouvel établissement dans les conditions applicables à la catégorie d'établissements publics dont ce dernier relèvera après la fusion.
« II. - La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sur l'arrêté dressant la liste des établissements publics et des communes. Cet accord doit être exprimé par les organes délibérants des établissements publics et par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
« III. - L'établissement public issu de la fusion relève de droit de la catégorie de celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences.
« Les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoire et optionnel, sont exercées par le nouvel établissement public sur l'ensemble de son périmètre.
« Les autres compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement public sur l'ensemble de son périmètre ou font l'objet d'une restitution aux communes.
« L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l'établissement public issu de la fusion.
« Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel établissement public, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 5211-17.
« L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« La fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
« L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
« IV. - La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des communes au conseil du nouvel établissement public. »
II. - Non modifié.......................................................................................
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 728, présenté par M. Bret, Mmes Mathon, Borvo et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon : C'est un amendement de principe.
M. le président : L'amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Hoeffel, Béteille, Doublet, Dulait, Girod, Jarlier, du Luart, Murat, Vasselle, Vinçon, Détraigne, Biwer, Martin et Hérisson et Mme Gourault, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5211-41-3 par deux phrases ainsi rédigées :
Toutefois, le projet de périmètre ne peut inclure, sans leur accord, des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Leur retrait s'effectue selon la procédure prévue à l'article L. 5211-19.
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Le texte prévoit que le projet de périmètre d'une fusion d'EPCI peut inclure des communes non membres de ces établissements en vue de permettre la délimitation d'un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Une telle faculté peut valablement se justifier au regard de la cohérence géographique et de l'exercice plus rationnel des compétences de la communauté.
Toutefois, lorsque ces communes sont membres d'une communauté ne faisant pas partie d'un projet de fusion, il est nécessaire de préciser les modalités de ce retrait.
D'une part, aucune disposition législative ne permet au préfet d'inclure une commune dans un projet de périmètre sans son accord si celle-ci est déjà membre d'un EPCI.
D'autre part, et afin de ne pas remettre en cause les projets communs de développement et d'aménagement ainsi que l'équilibre financier de l'EPCI, il est proposé de soumettre, dans les conditions de droit commun, le retrait de ces communes à l'accord du conseil communautaire de l'EPCI dont elle serait retirée et à l'accord des conseils municipaux des communes membres de cet EPCI acquis à la majorité qualifiée requise pour la création du groupement.
Si les fusions d'EPCI répondent à des objectifs de rationalisation du territoire, elles ne doivent cependant pas remettre en cause le fonctionnement d'autres communautés qui ont su élaborer un projet commun de développement au sein d'un périmètre de solidarité.
M. le président : L'amendement n° 241, présenté par MM. Hoeffel, Béteille, Doublet, Dulait, Girod, Jarlier, du Luart, Murat, Vasselle, Vinçon, Détraigne, Biwer, Martin et Hérisson et Mme Gourault, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase du troisième alinéa du 3° du II de l'article L. 5211-33 du même code est ainsi modifiée :
° Après les mots : « qui change de catégorie » sont insérés les mots : «, qui est issue d'une fusion dans le cadre des dispositions de l'article L. 5211-41-3 ».
° Après les mots : « dans la nouvelle catégorie » sont insérés les mots : « ou après la fusion »
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : L'article 103 permet aux communautés issues d'une fusion de disposer des mêmes garanties que celles dont disposent les communautés qui étendent leur périmètre à une communauté qui se dissout.
Ainsi, par exemple, en appliquant la garantie de droit commun à 80 %, une communauté qui a fusionné avec une autre ayant un fort potentiel fiscal par habitant pourrait enregistrer, dès la première année, une diminution de 20 % - au maximum - de sa dotation totale, par rapport à celle perçue l'année précédente. Dans ces conditions, une communauté pourrait, pour des raisons tenant au montant de la dotation d'intercommunalité par habitant, renoncer à un projet de fusion.
Aussi, afin d'attribuer une dotation de garantie incitative aux communautés issues d'une fusion, cet amendement vise à étendre, dès la première année, aux communautés de communes et d'agglomération issues d'une fusion le mécanisme de la garantie de 100 % de la dotation d'intercommunalité totale par habitant perçue l'année précédente.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable sur l'amendement n° 728.
Avis favorable sur les amendements nos 240 rectifié et 241.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'avis du Gouvernement est défavorable sur l'amendement n° 728.
Sur les amendements nos 240 rectifié et 241, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 728.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 240 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 103, modifié.
(L'article 103 est adopté.)