Libertés et responsabilités locales : Article 123 bis
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le c du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 364, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Cet article, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, aurait pour conséquence, s'il était applicable, de compliquer un peu les choses puisqu'il aurait un effet rétroactif et obligerait à recalculer les attributions de compensation versées par les EPCI aux communes membres, avec le risque financier que cela implique, alors que ces mêmes attributions de compensation sont fixées depuis plusieurs années. Il revient en quelque sorte à expliquer aujourd'hui, en 2004, comment il aurait fallu calculer en 2001 ce qui dépendait de la loi de 1999 pour la partie prévue entre 1999 et 2001 !
Cela créerait donc une confusion extraordinaire, au point que le prédécesseur de M. Copé avait eu cette phrase pour commenter l'adoption de cet article additionnel : « C'est n'importe quoi ! »
M. le président : L'amendement n° 775, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et apparenté, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
le premier alinéa du c du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition est également applicable à compter du 1er janvier 2005 aux établissements publics de coopération intercommunale soumis au présent article depuis la loi n° 99586 du 12 juillet 1999 précitée. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Je me garderai bien de dire que notre assemblée fait n'importe quoi, et je suis sûr que le ministre n'a pas dit cela !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : D'ailleurs, je ne l'ai jamais dit !
M. Jean-Jacques Hyest : C'est votre prédécesseur qui était visé, monsieur le ministre !
L'intention qui sous-tend l'article 123 bis est sans doute intéressante, mais la rédaction proposée soulève effectivement le problème de la rétroactivité.
Il me semble donc préférable d'indiquer explicitement la date d'effet de la disposition, en l'occurrence le 1er janvier 2005 : dès lors, l'objection formulée par M. Frimat n'aurait plus de raison d'être, et nous pourrions conserver l'article 123 bis.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à l'amendement n° 364 et suggère à ses auteurs de le retirer au bénéfice de l'amendement n° 775, qu'elle trouve parfaitement bien fondé et sur lequel elle émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable à l'amendement n° 775, parce qu'il est très bien construit.
En conséquence, je demande aux auteurs de l'amendement n° 364 de retirer leur texte. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Frimat, l'amendement n° 364 est-il maintenu ?
M. Bernard Frimat : Je le maintiens, en hommage au prédécesseur de M. Copé. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 364.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 775.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 123 bis est ainsi rédigé.