Libertés et responsabilités locales : Article 124

Libertés et responsabilités locales : Article 124

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une communauté urbaine, soumis aux dispositions du I peut instituer au bénéfice de ses communes membres et, le cas échéant, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes une dotation de solidarité communautaire, dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers. Le montant de cette dotation est fixé librement par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population et du potentiel fiscal par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil. Toutefois, en cas d'application par l'établissement public de coopération intercommunale des dispositions du II, cette dotation ne peut être augmentée, sauf pour assurer le respect d'accords conventionnels de partage de fiscalité avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale. Lorsqu'une zone d'activités économiques d'intérêt départemental est située en tout ou partie sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 744, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« VI. - L'établissement public de coopération intercommunale institue une dotation de solidarité communautaire dont le principe et les critères de répartition entre les communes membres et, le cas échéant, certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers pour les autres établissements publics de coopération intercommunale.
« Ces critères sont déterminés en fonction des charges de ses bénéficiaires, notamment :
« Le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et cette même proportion sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Le rapport entre le nombre de bénéficiaires d'aides au logement et le nombre de logements de la commune et cette même proportion sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, le rapport entre le revenu moyen des habitants de la commune et le revenu moyen des habitants des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Des critères complémentaires faisant état des charges des communes peuvent être choisis par le conseil. »
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Cet amendement est un amendement de précision, comme l'amendement n° 746.

M. le président : L'amendement n° 746, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils et Didier, M. Coquelle, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette dotation est indexée au moins sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation telle que figurant en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 395, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la troisième phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts :
La moitié au moins du montant de cette dotation est répartie en prenant en compte le potentiel fiscal par habitant eu égard à la population de chaque commune, les autres critères étant fixés librement par le conseil.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit d'un sujet important : la dotation de solidarité à l'intérieur des institutions intercommunales, c'est-à-dire la solidarité entre les communes qui appartiennent à la même structure.
Puisque l'on parle de dotation de solidarité, mes chers collègues, autant que celle-ci serve à mettre en oeuvre la solidarité. En effet, nous connaissons des cas où elle répond à un certain nombre de critères qui ne s'apparentent pas précisément à la solidarité.
Il faudrait donc appeler autrement cette dotation. Plus concrètement, nous proposons que la moitié au moins du montant de cette dotation soit répartie en prenant en compte le potentiel fiscal par habitant eu égard à la population de chaque commune, les autres critères étant fixés librement par le conseil. C'est, je crois, le critère le plus juste au regard de la solidarité. A partir du moment où au moins la moitié du montant de la dotation est réparti en fonction de ce critère, celle-ci mérite le nom de dotation de solidarité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission estime que le dispositif proposé correspond bien à la liberté nécessaire aux élus locaux : elle est donc défavorable aux trois amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 744.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 746.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 395.

M. Jean-Pierre Sueur : Je suis très déçu des réponses qui m'ont été apportées.
Monsieur le rapporteur, la liberté des communes et des établissements publics de coopération intercommunale est évidemment très grande. Ils peuvent mettre en oeuvre, par convention, des dispositifs pour gérer leurs relations financières. Mais, à partir du moment où la loi instaure une dotation de solidarité, ce n'est pas porter atteinte à la liberté des communes que de prévoir des modalités permettant que cette dotation soit effectivement une dotation de solidarité.
Si tel n'était pas le cas, il s'agirait d'une dotation ayant pour effet de gérer la situation transitoire entre les ressources fiscales des communes antérieurement à la création de l'intercommunalité ou antérieurement à la mise en oeuvre de la taxe professionnelle unique jusqu'à une certaine période et introduisant par là une certaine cohérence, mais ce ne serait pas une dotation de solidarité.
Ce que je vous reproche, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, c'est de ne pas expliquer pourquoi il serait inopportun de définir des critères de solidarité dans la loi, dès lors que cette dernière instaure une dotation dite de solidarité.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 395.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 124.
(L'article 124 est adopté.)