Libertés et responsabilités locales : Article 16

Libertés et responsabilités locales : Article 16

debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 370, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1103 du code de la route :
« Art. L. 110-3 - Les collectivités territoriales sont tenues, lorsqu'elles souhaitent modifier les caractéristiques géométriques des routes à grande circulation ou leurs conditions d'exploitation, dans un sens susceptible de rendre lesdites routes impropres à leur destination, d'en délibérer de façon motivée.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : L'article 16 prévoit une dérogation à la règle de base qui régit les relations entre les collectivités et l'Etat depuis la première décentralisation, règle qui consiste à ne pas soumettre les actes des collectivités locales à un contrôle a priori.
Il est prévu en effet que, lorsque il s'agira de modifier les caractéristiques géométriques des routes à grande circulation, les propositions de la collectivité seront transmises à l'Etat, qui pourra s'y opposer. Cela ne nous semble pas convenable, la demande d'une délibération motivée de la part de la collectivité devant suffire.

M. le président : L'amendement n° 369, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé.
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1103 du code de la route, après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Je n'ai pas la chance d'avoir été aussi bien traité que M. Doligé. C'est pourquoi je maintiens mes amendements. Lui a été couvert de fleurs hier ; on comprend donc qu'il retire les siens maintenant.
L'amendement n° 369 proposé par le groupe socialiste tend à exiger un avis conforme de la collectivité. En effet, il s'agit d'une charge extrêmement lourde potentiellement. Il est donc important que l'avis de la collectivité pèse de tout son poids et, pour ce faire, quoi de mieux qu'un avis conforme ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 370, qui devrait être satisfait par l'amendement n° 35 de la commission.
L'amendement n° 369, quant à lui, comporte un risque pour la cohérence et la continuité des routes à grande circulation. Par conséquent, la commission y est également défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'avis du Gouvernement est identique à celui du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 370.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 369.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées comme routes à grande circulation communiquent au représentant de l'Etat dans le département, avant leur mise en oeuvre, les projets de modification des caractéristiques techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de rendre ces routes impropres à leur destination.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise simplement à assurer la continuité des itinéraires routiers principaux.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 371, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'Etat souhaite améliorer les caractéristiques géométriques des voies classées à grande circulation pour répondre aux objectifs généraux ayant justifié leur classement en cette qualité, il en demande l'étude à la collectivité propriétaire de la voie et assure le financement des travaux correspondants dans le cadre d'une convention à intervenir avec celle-ci. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Toujours dans l'objectif de rassurer les collectivités, cet amendement vise à garantir à celles-ci le financement par l'Etat de ses éventuelles demandes relatives aux routes à grande circulation.
Il s'agit d'un réseau en pleine évolution, dont les trafics peuvent varier et les caractéristiques être modifiées à la demande de l'Etat, parce que la réglementation nationale l'impose. C'est la raison pour laquelle nous demandons que l'ensemble des contraintes qui s'appliqueront à ces voies et qui ne sont pas nécessairement connues à l'heure actuelle soient identifiées par l'Etat, qui devra en assurer la compensation. Je tiens à insister sur la prise en compte du caractère évolutif de la charge qui est transférée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement dans la mesure où un mécanisme de compensation est déjà prévu pour les travaux d'amélioration résultant d'un changement de normes décidé par l'Etat

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : Je tiens simplement à relever que les explications de M. le ministre sont de plus en plus courtes !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est que les miennes sont excellentes ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 371.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)