Libertés et responsabilités locales : Article 22
debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat à la date de publication de la présente loi sont transférés, au plus tard, le 1er janvier 2007 et dans les conditions fixées au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des aérodromes d'intérêt national ou international et de ceux qui sont nécessaires à l'exercice des missions de l'Etat qui sont exclus du transfert.
II. - Sans préjudice des dispositions du V, toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales mentionné au I peut demander, jusqu'au 31 août 2006, à prendre en charge l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un ou de plusieurs aérodromes. Cette demande est notifiée simultanément à l'Etat ainsi qu'aux collectivités et groupements intéressés.
Au cas où, pour un même aérodrome, aucune autre demande n'a été présentée dans un délai de six mois suivant cette notification, la collectivité ou le groupement pétitionnaire est réputé bénéficiaire du transfert.
Si plusieurs demandes ont été présentées pour le même aérodrome, le représentant de l'Etat dans la région organise entre les collectivités et groupements intéressés une concertation, dont il fixe la durée, en s'efforçant d'aboutir à la présentation d'une demande unique.
Si les collectivités et groupements participant à la concertation s'accordent sur la candidature de l'un d'entre eux, celui-ci est désigné bénéficiaire du transfert.
En l'absence d'accord au terme de la concertation, le représentant de l'Etat dans la région désigne le bénéficiaire du transfert en tenant compte des caractéristiques de l'aérodrome, notamment de son trafic et de sa zone de chalandise, ainsi que des enjeux économiques et d'aménagement du territoire. La région est prioritaire si elle est candidate.
En l'absence de demande à la date du 31 août 2006, le représentant de l'Etat dans la région désigne, en application des mêmes critères, le bénéficiaire du transfert.
Pour l'application du présent II, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause de l'aérodrome concerné dans un délai de six mois.
III. - Pour chaque aérodrome transféré, une convention conclue entre l'Etat et le bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile ou, à défaut, un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile dresse un diagnostic de l'état de l'aérodrome, définit les modalités du transfert et fixe sa date d'entrée en vigueur.
La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers.
Le transfert des biens de l'aérodrome appartenant à l'Etat s'opère à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Sont exclues du transfert les emprises et installations nécessaires pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de la météorologie et de la sécurité civile.
La convention, ou à défaut l'arrêté, précise les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du transfert met gratuitement à la disposition de l'Etat, le cas échéant, les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police, de la sécurité et de la météorologie.
IV à VIII. - Non modifiés...........................................................................
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 495, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas sûre, malgré les mois écoulés depuis l'examen de ce texte en première lecture, que le débat national nécessaire ait eu lieu sur la question de la décentralisation de la gestion des infrastructures aéroportuaires.
L'actualité récente a démontré combien la responsabilité découlant de ce transfert est importante, non seulement en terme de développement économique, mais aussi, bien entendu, en terme de sécurité.
La décentralisation de la gestion des infrastructures aéroportuaires constitue pourtant un enjeu majeur en matière d'aménagement équitable du territoire.
En effet, la qualité du développement du transport aérien est une source d'emploi considérable. Toutes les catégories professionnelles sont concernées.
Il peut s'agir de catégories professionnelles hautement qualifiées ou d'ouvriers spécialisés - les personnels des aérodromes, les contrôleurs aériens, les techniciens, les ingénieurs -, dépendant directement de la direction générale de l'aviation civile.
Il peut s'agir également de l'emploi des usagers et des riverains qui sont, bien souvent, des salariés d'entreprises desservies par le transport aérien, voire d'entreprises sous-traitantes des aérodromes et des aéroports.
Pour qu'il soit question d'emploi dans ce débat où l'on en parle beaucoup, permettez-moi de vous rappeler l'incidence sur l'emploi des aéroports en prenant l'exemple des aéroports parisiens : on compte ainsi 2008 emplois à Orly, 72 000 à Roissy, 3 800 sur le Bourget et 1 200 sur les autres terrains. Il s'agit ni plus ni moins que de 150 000 emplois directs, ce qui est un chiffre non négligeable.
J'estime donc nécessaire, avant toute décentralisation, d'établir un état des lieux et une évaluation des choix politiques.
Nous savons que le Parlement européen souhaiterait remettre en cause les compromis civils et militaires trouvés au mois de décembre 2002, en donnant à la Commission européenne, en cas de litige sur l'attribution d'un bloc d'espace, la possibilité de restaurer les sanctions et les incitations financières pour les prestataires.
Ces nouveaux textes nient la mission d'intérêt général des services de navigation aérienne et prévoient, sans aucune évaluation, l'extension du concept de « ciel unique » à l'espace inférieur.
Tout comme l'eau, le ciel ne doit pas devenir un espace marchand.
Le transfert de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des aérodromes civils aux collectivités territoriales du ressort géographique n'est pas de nature à garantir cette exigence.
Certes, l'article 22 de ce projet de loi ne concerne que cent dix aérodromes, à l'exception, est-il précisé, de ceux d'Aéroports de Paris, ADP.
Mais depuis l'examen du texte en première lecture, nous avons eu l'occasion, notamment au sein de la commission des affaires économiques, de débattre de la proposition de loi Le Grand portant création des communautés aéroportuaires, au premier chef pour les deux aéroports parisiens, Roissy et Orly.
A cet égard, monsieur le ministre, serait-il possible de faire le point sur les perspectives de privatisation d'ADP, privatisation que nous savons être en projet ?
Peut-on réellement avoir un débat complet et sérieux sur les perspectives qu'ouvre le texte que vous nous soumettez sans faire le point sur la volonté gouvernementale de livrer au secteur privé le pilier aéroportuaire français ?
La décentralisation rimera-t-elle, comme c'est à craindre, avec la privatisation de ce secteur d'activité ? Une fois encore, la logique de décentralisation appliquée aux aéroports nationaux aura pour conséquence essentielle la déréglementation et la destruction de l'espace aérien national et européen.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, par prudence et par souci de l'intérêt général, de retirer le secteur aéroportuaire du champ de ce projet décidément très marqué, voire trop marqué, par le libéralisme.
Par ailleurs, le groupe CRC demande au Sénat de se prononcer sur cet amendement par scrutin public.
M. le président : L'amendement n° 496, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Lors de la présentation de l'amendement n° 495, j'ai insisté sur les dangers de la déréglementation en matière d'infrastructures aéroportuaires. C'est donc en toute logique que cet amendement n° 496 a pour objet la suppression du I de l'article 22.
Je souhaite revenir sur la privatisation annoncée d'ADP. Le groupe CRC estime que les populations environnantes des aéroports, les passagers, les salariés, ont tout à gagner d'une gestion démocratique des aéroports, dans le cadre d'une propriété publique associant tous les acteurs et tous les bénéficiaires du transport aérien.
Les entreprises publiques du transport aérien - Air France, Aéroports de Paris - ont fait pendant soixante ans la preuve de leur efficacité économique et sociale, au point de devenir des exemples mondiaux auxquels les spéculateurs s'intéressent fortement.
Philosophiquement issues du Conseil national de la Résistance, les entreprises publiques se voyaient fixer deux objectifs fondamentaux indissociables : le meilleur niveau de service public, en toute sécurité, et la meilleure efficacité sociale.
Bien entendu, soixante années après leur mise en place, les formes et le fonctionnement de ces entreprises doivent évoluer afin de s'adapter à leur époque, dans le respect des objectifs initiaux du service public, qui restent pertinents.
Une large majorité de Français exprime toujours le besoin de services publics de qualité, financièrement accessibles à tous, dans les meilleures conditions de sécurité, de confort et de régularité.
Les fortes évolutions technologiques permettent, bien plus qu'au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, de favoriser ces évolutions.
Le choix de l'ouverture du capital d'Aéroports de Paris, processus similaire à celui qui a conduit à la privatisation d'Air France, ne répond pas aux besoins de la majorité des Français.
Niant le rôle de service public du transport aérien et présentant ses salariés comme des privilégiés, les tenants de la privatisation assignent à l'entreprise publique les objectifs ordinaires d'une « entreprise normale ».
Les usagers, qui peuvent revendiquer d'être traités sur un pied d'égalité, se transformeront en clients, c'est-à-dire qu'ils seront traités en fonction de leurs moyens financiers.
Pourquoi ne pas organiser une table ronde du transport aérien en vue de sortir ce secteur du champ saccageur de la concurrence en France et en Europe, afin de redéfinir la propriété publique dans le cadre d'une gestion plus démocratique ?
La simple gestion étatique, souvent dévoyée par des gouvernements libéraux au service de la Bourse et du MEDEF, a conduit à des reculs pour les usagers d'Orly, de province et des DOM, à des investissements spéculatifs - ce fut le cas au Mexique pour ADP - et à des reculs sociaux notoires pour les salariés.
Nous proposons donc de travailler sur une nouvelle forme d'entreprise publique, associant, dans la propriété et la décision, la nation et les collectivités locales. Dans ce cadre, pourrait être envisagée une décentralisation novatrice.
Il s'agit donc d'une démarche démocratique rénovée, grâce à laquelle les usagers, les riverains et les salariés devraient se voir accorder de vrais pouvoirs au sein des conseils d'administration.
Dans la même optique, y compris pour des raisons de sécurité, les salariés du transport aérien public doivent bénéficier d'un statut social pérenne et de qualité.
Ces quelques remarques, mes chers collègues, ne sont pas hors sujet. Même si ADP n'est pas inclus dans le champ de la décentralisation, il apparaît nécessaire de fixer, démocratiquement, des objectifs globaux harmonieux. Or, tout au contraire, monsieur le ministre, votre projet de loi pousse à la désagrégation.
M. le président : L'amendement n° 497, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : L'examen du paragraphe II de cet article 22 nous place au coeur des modalités de transferts aux collectivités territoriales de la gestion des aérodromes.
Encore une fois, je me permets de rappeler que la déréglementation engendre la privatisation.
Des expérimentations en cours le démontrent, comme c'est le cas en Isère où la gestion commerciale des aéroports de Grenoble, Saint-Geoirs et Chambéry-Aix-les-Bains, après avoir été transférée aux départements, a été confiée à un groupe privé - Vinci-Keolis - en remplacement de la chambre de commerce et d'industrie.
Est-ce ce sort qui attend les cent dix aérodromes et aéroports concernés par l'article 22 de ce projet de loi ? Je le crains fortement.
Un certain nombre de questions se posent alors.
Qu'en sera-t-il de la sûreté, de la sécurité, de l'environnement et de l'emploi dans de telles régions ?
Qu'en sera-t-il de la sécurité du transport aérien, du contrôle de la circulation aérienne civile, de l'activité aéroportuaire, des moyens matériels et humains qui y concourent, mais aussi du droit à la sécurité dans le transport aérien, de l'équité territoriale, de l'accessibilité égale de chacun à ce service ?
Qu'en sera-t-il de la maîtrise globale et locale de l'espace aérien public, de l'usage indivisible d'un bien public par l'ensemble des utilisateurs potentiels et des riverains des aéroports ?
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Aux premier et sixième alinéas du II de cet article, remplacer la date :
31 août 2006
par la date :
1er juillet 2006
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Le sous-amendement n° 806, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
I. - Compléter in fine cet amendement par un paragraphe II ainsi rédigé :
II. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, si une collectivité territoriale ou un groupement assure la gestion de l'aérodrome concerné et a financé la majorité de ses investissements durant les trois dernières années précédant l'entrée en vigueur de la loi, cette dernière est prioritaire. »
III. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement de la mention :
I
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : Il s'agit de faire face aux difficultés qui peuvent éventuellement survenir sur le territoire, dans le cadre des transferts.
Ce sous-amendement tend à préciser que la région est prioritaire si elle est candidate, excepté si l'aéroport a été financé entièrement par une autre collectivité.
En ce cas, cette collectivité ou ce groupement est prioritaire par rapport à la région, qui se trouve elle-même ensuite prioritaire, s'il n'y a pas d'accord.
M. le président : L'amendement n° 498, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement tend à supprimer le III de cet article, en cohérence avec les arguments développés lors de la présentation des précédents amendements.
M. le président : L'amendement n° 201, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
Avant le VII, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les collectivités territoriales, gestionnaires d'un aéroport bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des investissements, qu'elles réalisent dans le cadre de la gestion des aérodromes civils, lorsque la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d'un transfert de droits à déduction, prévu aux articles 216 bis à 216 quater de l'annexe 2 du code général des impôts ne peut être obtenu.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial : L'exploitation d'un aérodrome civil constitue une activité industrielle et commerciale assujettie à la TVA.
La récupération de la TVA doit, en conséquence, intervenir par voie fiscale.
La collectivité gestionnaire peut être conduite, lorsqu'elle délègue l'exploitation d'un tel équipement à un partenaire et qu'elle assure la réalisation d'investissements pour cette activité, à procéder à un transfert de droits à déduction de la TVA au bénéfice de son délégataire, à charge pour ce dernier de la lui restituer.
Lorsque les conditions requises pour un tel transfert ne sont pas réunies - absence de redevance d'affermage, par exemple - la collectivité devrait néanmoins être autorisée à percevoir une compensation de la TVA qu'elle aura acquittée.
Cette proposition s'inscrit presque dans le droit- fil des préoccupations exprimées à l'instant par M. Doligé. La situation est très simple : les chambres de commerce et d'industrie se retirent aujourd'hui de plus en plus de la gestion des aéroports, dont elles ne veulent pas assurer financièrement la charge ; les départements se trouvent dans l'obligation de pallier cet état de fait, faute de quoi les aéroports fermeraient. La Savoie a connu ce cas de figure il y a dix-huit mois, puisqu'elle a été contrainte de lancer une procédure de délégation de service public, à défaut de vouloir assurer elle-même l'exploitation de l'aéroport. Le département ayant opté pour un exploitant privé, cette décision sera effective le 1er juillet prochain.
Si, bien évidemment, la collectivité continue à assurer quasiment 100 % des investissements, il faut qu'elle puisse au moins récupérer la TVA qu'elle a acquittée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable aux amendements nos 495, 496 et 497.
Je suis favorable, à titre personnel, au sous-amendement no 806. La commission des lois, naturellement, n'a pu en délibérer, mais il est conforme à l'esprit de ses travaux.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 498.
Quant à l'amendement n° 201, la préoccupation de M. Vial n'est pas illégitime. Elle nécessite, toutefois, une expertise. La commission suivra, sur ce point l'avis, du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 495, 496, 497 et 498.
En ce qui concerne l'amendement n° 37 et le sous-amendement n° 806, le Gouvernement émet un avis favorable.
L'amendement n° 201 me pose un problème. Son adoption conduirait à opérer une distorsion assez forte entre les différents modes de gestion.
Ainsi, si une commune décidait de gérer son aérodrome en régie, elle ne pourrait pas espérer récupérer le FCTVA dès lors que l'activité serait assujettie à la TVA. Il serait donc paradoxal d'ouvrir cette possibilité en cas de gestion par affermage, alors qu'une procédure de récupération de la TVA par la voie fiscale existe déjà au profit du fermier.
De plus, il y a un risque de demande reconventionnelle pour d'autres activités dont l'exploitation est confiée en affermage, alors que le principe reste bien l'inéligibilité de ces activités au FCTVA.
Evoquer ce sujet est légitime, mais il faudrait l'aborder dans un autre cadre, celui d'une réforme plus globale de la fiscalité locale. Nous y viendrons peut-être un jour. En tout cas, à ce stade, je crois préférable d'émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 495.
Mme Odette Terrade : Je constate que ni M. le ministre ni M. le rapporteur n'ont répondu sur le fond à nos interrogations.
M. Robert Bret : Comme d'habitude !
Mme Odette Terrade : Je me rappelle que, candidat aux élections régionales, M. le ministre ici présent avait annoncé dans le département du Val-de-Marne, en visitant des communes proches de l'aéroport d'Orly, où je suis élue, la constitution de communautés aéroportuaires. Cela reviendrait à mettre le doigt dans l'engrenage de la privatisation d'Aéroports de Paris.
Pour ma part, je souhaite revenir sur ces questions fondamentales.
La rédaction du texte encadre-t-elle suffisamment les conditions du transfert afin d'éviter que ne se posent rapidement des questions au sujet des infrastructures d'aéroports - comme les bâtiments ou les équipements - intéressant la navigation aérienne ? Je pense à plusieurs questions : qui fait quoi ? Qui est propriétaire ? Qui est maître d'ouvrage ? Qui décide ? Qui finance ? Qui exécute tel ou tel travail ?
Quelles sont exactement les emprises et les installations nécessaires à la sécurité ? Les pistes, les dégagements de pistes, les aires de manoeuvres et de trafics, les zones de servitudes, les bandes et rampes lumineuses, les aides visuelles, les blocs techniques, les tours de contrôle, les vigies, les abris techniques dispersés - radioatterrissage, radionavigation, radiogoniométrie, radiocommunications, etc -, l'électricité de puissance, les réseaux de câbles courants forts et faibles concourent à la sécurité aérienne.
Toutes ces questions sont éminemment importantes. Les aéroports de Roissy et d'Orly ainsi que les 110 aérodromes sont des éléments structurants de l'aménagement du territoire. J'ose le rappeler, même en Amérique, les aéroports ne sont pas privatisés ; ils font partie de l'administration fédérale.
Monsieur le ministre, toutes ces questions de fond n'ont pas de réponses Nous préférons donc maintenir notre demande de scrutin public.
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : Nous soutiendrons la position de nos collègues du groupe CRC concernant le transfert des aérodromes civils. Je suis en effet tenté de dire, sous forme de boutade, que « gratuit », c'est beaucoup trop cher par rapport aux conséquences financières que risquent de supporter les collectivités territoriales.
Pour ne pas reprendre la parole dans les explications de vote, je tiens dès à présent à évoquer le sous-amendement n° 806, que M. Schosteck considère comme conforme à l'esprit des travaux du Sénat. Tel n'est pas le cas, car il s'agit d'empêcher la région de faire jouer un droit prioritaire.
Mais nous pouvons comprendre l'argumentation de M. Doligé selon laquelle une collectivité, qui a réalisé des investissements pendant plusieurs années, possède en quelque sorte un droit de priorité sur un dossier qu'elle connaît bien. Toutefois, on aurait également pu penser que la concertation locale aurait conduit naturellement les collectivités territoriales à s'entendre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 495.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 193 :
Nombre de votants313
Nombre de suffrages exprimés310
Majorité absolue des suffrages exprimés156
Pour l'adoption111
Contre 199
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 496.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 497.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 806.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 498.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Vial, l'amendement n° 201 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Vial : Je suis désolé, monsieur le ministre, mais je suis obligé de le maintenir.
Nous avons adopté le projet de loi relatif à la démocratie de proximité qui prévoyait l'expérimentation. Les mêmes dispositions sont aujourd'hui prévues dans le cadre de la décentralisation.
Quand nous nous retournons vers l'aviation civile, celle-ci nous fait comprendre que l'expérimentation est difficile à mettre en oeuvre et qu'elle contraint les collectivités à la mutation domaniale. Mon département a d'ailleurs été obligé de reprendre l'aéroport dans ce cadre.
Une fois la mutation domaniale effectuée, il faut assurer l'exploitation. Nous nous sommes trouvés dans l'obligation, faute pour le département d'être obligé de l'exploiter lui-même, de lancer une DSP. Aujourd'hui, nous nous retrouvons dans une situation où nous ne pouvons obtenir le fonds de compensation pour la TVA. Or l'administration fiscale est prête à accepter ce dispositif. C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 201.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)