Libertés et responsabilités locales : Article 29
debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - I. - Il est constitué entre la région d'Ile-de-France, la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne un établissement public chargé de l'organisation des transports publics de personnes en Ile-de-France.
« Cet établissement public, dénommé Syndicat des transports d'Ile-de-France, est substitué au syndicat, de même dénomination, existant à la date prévue à l'article 33 de la loi n° ... du ... relative aux libertés et responsabilités locales, dans l'ensemble de ses biens, droits et obligations à l'égard des tiers ainsi que dans toutes les délibérations, les contrats de travail et tous les actes de ce dernier.
« L'ensemble des transferts prévus ci-dessus est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe.
« II. - Ce syndicat fixe, conformément aux règles de coordination des transports, les relations à desservir, désigne les exploitants, définit les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services et veille à la cohérence des programmes d'investissement. Il est responsable de la politique tarifaire. Il favorise le transport des personnes à mobilité réduite. En outre, il peut organiser des services de transport à la demande.
« Le syndicat est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires et consulte à leur sujet, au moins une fois par an, le conseil inter-académique d'Ile-de-France.
« Sous réserve des pouvoirs généraux dévolus à l'Etat pour assurer la police de la navigation, le syndicat est compétent en matière d'organisation du transport public fluvial régulier de personnes.
« Par dérogation aux règles de coordination mentionnées au premier alinéa du présent II, l'exécution des services de transports scolaires, des services à la demande et des services de transport des personnes à mobilité réduite, ainsi que des transports publics fluviaux réguliers de personnes, est assurée soit en régie par une personne publique, soit par une entreprise ou une association ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente.
« Sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord, le syndicat peut déléguer tout ou partie des attributions précitées, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements. Une convention prévoit les conditions de participation des parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.
« Le syndicat peut assurer la réalisation d'infrastructures ou d'équipements destinés au transport de voyageurs, dans la limite des compétences reconnues à l'établissement public Réseau ferré de France.
« III. - 1. Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des services de transports sont réparties entre ses membres dans des conditions fixées par les statuts du syndicat.
« Cette répartition peut être modifiée dans les conditions fixées au IV.
« Ces contributions ont le caractère de dépenses obligatoires.
« 2. Les frais de transport individuel des élèves et des étudiants handicapés vers les établissements scolaires et les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le syndicat.
« IV. - Le syndicat est administré par un conseil composé de représentants des collectivités territoriales qui en sont membres et de représentants des collectivités ou de leurs groupements ayant reçu délégation au titre du cinquième alinéa du II, représentés au sein de collèges départementaux, qui élisent pour chacun d'eux un représentant au conseil d'administration. La région d'Ile-de-France dispose de la majorité des sièges. Le syndicat est présidé par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional qu'il désigne parmi les membres du conseil d'administration de ce syndicat.
« Une majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés est requise pour :
« - les délégations d'attributions relevant du syndicat ;
« - les modifications de répartition des contributions des membres du syndicat.
« Le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France est entendu à sa demande par le conseil d'administration du syndicat.
« V. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du syndicat sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France.
« Le syndicat est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
« VI. - Le comptable du syndicat est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.
« VII. - Les statuts sont fixés et modifiés par décret en Conseil d'Etat après avis de la région et des départements d'Ile-de-France. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable. »
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, sur l'article.
Mme Nicole Borvo : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la disparition de l'actuel STIF au profit d'un établissement public territorial, doté de nouvelles compétences, constitue, comme chacun le sait, le coeur de cet article 29.
La loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », a engagé une réforme du STIF dont, à mon avis, la logique doit être confortée.
En ce sens, il est évident que confier la présidence au président du conseil régional ou à un élu régional, que renforcer le rôle des élus locaux dans cette structure est parfaitement légitime : tout le monde en était d'accord !
Plus largement, la régionalisation expérimentée dans le cadre de la loi SRU a permis des progrès en matière de transports avec des ouvertures de lignes et de gares. Cela a été possible parce que cette expérimentation a été réalisée avec le soutien de l'Etat, qui y a consacré de réels moyens.
Or, ce qui nous est proposé ici, c'est, au contraire, le désengagement de l'Etat de la structure et du financement du STIF, qui reposerait désormais sur les collectivités locales.
Comment ces dernières feront-elles face à l'augmentation de leurs dépenses de transports alors que les besoins ne cessent de croître en Ile-de-France - même les provinciaux le savent - comme le prouve très concrètement l'enquête de la RATP, mentionnée dans le rapport de la commission des lois.
Pour justifier le retrait de l'Etat, ce même rapport indique que les caractéristiques administratives de la région parisienne ne semblent plus justifier un régime aussi spécifique. Mais, ce qui est en jeu, ici, c'est la qualité de la réponse aux besoins de transports, c'est le développement économique et social d'une région qui est la région « capitale » pour tous, c'est l'éventuelle augmentation de la place des transports collectifs pour mettre en oeuvre un développement durable, respectueux de l'environnement si cher au Président de la République, au service de la santé de nos concitoyens, etc.
Cette ambition impose que l'Etat continue à intervenir aux côtés des régions. Chacun a remarqué l'inquiétude légitime des maires des grandes collectivités quand le Gouvernement a annoncé qu'il entendait abandonner toute participation financière à la réalisation d'aménagements majeurs.
Dans la région d'Ile-de-France, il est pourtant nécessaire de créer prioritairement de nouvelles infrastructures prenant en compte les besoins de déplacement de banlieue à banlieue et de mettre en place une tarification sociale attractive.
Les exemples en sont multiples qu'il s'agisse de la réalisation du dédoublement de la ligne 13 du métro, de la prolongation du réseau du tramway, de la réalisation de nouvelles lignes d'autobus en site propre ou autres.
J'ajoute que l'Etat garde la main sur les entreprises publiques de transports - à moins qu'il ne songe à les privatiser prochainement - que sont la RATP et la SNCF, sur leurs obligations, leur fonctionnement, leur financement.
Il imposera de fait ses orientations aux collectivités territoriales. Les effets seront les mêmes qu'avec la réduction de sa contribution au développement du rail, qui s'est traduite par la suppression de 2000 emplois en 2003.
Le STIF nécessite des réformes. Il a notamment besoin de plus de démocratie. Il n'est pas possible, comme cela s'est passé au beau milieu de l'été, que l'Etat augmente les tarifs, contre l'avis de tous les autres membres.
Démocratiser le syndicat des transports d'Ile-de-France pour mieux répondre aux besoins de proximité suppose l'entrée en son sein de représentants des usagers et des salariés des entreprises de transport, notamment ceux, précisément, de la SNCF et de la RATP, entreprises nationales.
Le STIF a également besoin de ressources nouvelles, afin d'accélérer les investissements et d'améliorer la qualité du service rendu et la sécurité que chacun s'emploie à défendre partout.
Pendant la campagne des élections régionales, d'aucuns avaient promis des transports en Ile-de-France fonctionnant jour et nuit, sans augmenter ni les impôts ni le prix du ticket. C'était évidemment une promesse intéressante.
Depuis, l'Etat a montré l'exemple, puisqu'il a augmenté les tarifs des transports de 3 % à 6 %, selon les cas. On est loin de la carte orange unique à 45 euros ! Il faut savoir que pour les personnes salariées, hélas nombreuses, domiciliées dans l'Essonne et travaillant à Paris, le prix du transport, qui s'élève à 60 euros à l'heure actuelle, sera augmenté de 3 %. Et elles ont de la chance, car, pour les Parisiens, l'augmentation sera de 6 %. On ne sait plus à quel saint se vouer !
M. Devedjian avait employé un argument extraordinaire, pour répondre à ma collègue Mme Luc, lors de nos débats en première lecture sur le présent texte : il avait affirmé que la région d'Ile-de-France était riche et que, par conséquent, elle profitait, au détriment des autres régions, de la manne de l'Etat ! Laissez-moi rire !
Tout le monde sait, à la vérité, que la région d'Ile-de-France contribue largement à l'effort national en matière de développement des paysages urbains, des transports urbains et d'aménagement du territoire. Certes, un tel argument peut fleurir pendant les campagnes électorales, mais on ne peut plus y croire ensuite.
J'en viens à une question extrêmement importante, à laquelle il faudrait répondre : elle concerne le désengagement de l'Etat en matière de transports en commun.
Dans la région d'Ile-de-France notamment, l'Etat, qui conserve en partie le pouvoir de décision en matière d'augmentation des tarifs, porte une responsabilité écrasante en raison de son désengagement financier, empêchant ainsi les réalisations de lignes de tramways, les prolongements de lignes de métro, les nouveaux tracés de lignes du RER. Cela, on ne peut le cacher !
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 514, présenté par Mmes Borvo, Luc, Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 808, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 :
Le syndicat est administré par un conseil composé de représentants des collectivités territoriales qui en sont membres, d'un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et d'un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale élu par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France au scrutin majoritaire à deux tours.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est un amendement auquel je tiens beaucoup, parce qu'il me semble en cohérence avec la réalité constatée en Ile-de-France.
J'indique tout d'abord qu'il n'est pas question de remettre en cause la prééminence de représentation des collectivités locales, fondatrices du STIF. Elles demeurent évidemment, dans l'esprit même de notre décentralisation, en première ligne, à commencer par le président de région.
Néanmoins, cet amendement vise à inclure dans la composition du conseil d'administration la représentation institutionnelle des milieux économiques. En effet, nous avons tout intérêt, me semble-t-il, à faire en sorte que ceux qui participent, notamment, au financement des transports en Ile-de-France soient associés à la réflexion en matière de planification dans ce domaine, puisque l'impôt transport payé par les employeurs publics et privés de plus de neuf salariés représente 40% des sources de financement.
Donc, il me paraît légitime que ces financeurs participent au conseil d'administration du STIF. C'est la raison pour laquelle je propose que la chambre régionale de commerce puisse y être représentée.
De même, il me semble souhaitable d'y associer les établissements publics de coopération intercommunale. J'attire l'attention sur le fait que les communautés d'agglomération, les communautés de communes en Ile-de-France, connaissent un développement très important, alors même qu'elles avaient du retard par rapport aux autres régions. Le moment me paraît donc venu de leur proposer de participer à cette réflexion. D'abord, en termes de besoins en transports de proximité, il y a une logique de subsidiarité intéressante pour le fonctionnement du STIF. Ensuite, leur présence au sein du conseil d'administration me paraît être une bonne chose.
Voilà pourquoi je propose d'inclure également dans la composition du conseil d'administration du STIF un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président : L'amendement n° 43, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après les mots :
en sont membres
supprimer la fin de la première phrase du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 59151 du 7 janvier 1959.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 43 est retiré.
L'amendement n° 44, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la seconde phrase du VII du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 :
Cet avis est réputé donné à défaut de délibération du conseil général ou du conseil régional dans les deux mois de sa saisine.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 514 et 808 ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 514 et un avis favorable sur l'amendement n° 808.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 514 et 44 ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 514, puisqu'il s'agit d'un amendement de suppression.
J'ajoute cependant, madame Mme Borvo, que nous avions tout de même un point en commun, à un moment donné, puisque nous militions l'un et l'autre pour une carte orange à 45 euros ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo : Oui, mais il y avait un problème de décalage dans le financement !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Certes, et nous n'aurions sans doute pas eu la même stratégie pour mettre cette politique en oeuvre.
Cela étant, après avoir fait cette proposition, lorsque j'ai entendu Mme Buffet la reprendre à son compte quelques semaines plus tard, je me suis dit qu'il pouvait y avoir parfois des points de rencontre entre nous dans ces domaines !
S'agissant de l'amendement n° 44, j'y suis favorable puisqu'il permet de clarifier la rédaction du texte.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n° 514.
Mme Hélène Luc : Mon amie Nicole Borvo a très bien expliqué ce que devrait être, à nos yeux, le syndicat des transports parisiens et je souscris à sa proposition de suppression de l'article 29.
Cette partie du texte qui nous est soumis aurait pu constituer le symbole d'une décentralisation réussie. Mais, là encore, comme pour bien d'autres aspects de ce projet de loi, tel ne sera pas le cas.
Le problème des transports et des déplacements en Ile-de-France est déterminant pour les Franciliens.
Nombre d'entre eux, toutes catégories sociales et âges confondus, expriment une réelle souffrance face à une offre de transports en commun inadaptée au regard des évolutions des modes de vie et de travail. Force est de constater que, en général, les réponses apportées à cette souffrance sont loin de correspondre aux attentes.
Monsieur le ministre, vous reconnaîtrez que la diminution du nombre des usagers du métro et des autobus est préoccupante,...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Absolument !
Mme Hélène Luc : ... compte tenu des embouteillages que connaissent la ville de Paris, sa banlieue et les autoroutes. Il faut agir avec détermination !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Que fait M. Delanoë ?
Mme Hélène Luc : La détérioration du service est une réalité. L'illustration en est fournie notamment par le fonctionnement de la ligne C du RER, sur lequel je ne m'étendrai pas, bien qu'il y ait beaucoup à en dire. Elle est fournie également par les nombreux retards qui affectent le réseau ferroviaire, malgré les efforts accomplis par les agents de la SNCF, qui tentent, dans un contexte difficile et avec des effectifs réduits, d'offrir aux usagers le meilleur service possible.
Je veux surtout vous parler, monsieur le ministre, de la hausse des tarifs du transport public de voyageurs. Le syndicat des transports parisiens, le STP, vient de décider une augmentation de 3,5 % au 1er juillet, ce qui fait une progression de 20 % en quatre ans. Cela me paraît vraiment inadmissible !
Les élus communistes, parmi lesquels Daniel Davis, conseiller général du Val-de-Marne, et Pierre Mansat, conseiller municipal de Paris, ont voté contre cette augmentation. En effet, cette décision remet en cause le droit au transport, essentiel pour le développement social et économique du département et de la région d'Ile-de-France. Elle remet aussi en cause les efforts que nous voulons faire pour la qualité de la vie et la santé.
Nous proposons que les départements aient le droit d'établir un schéma directeur départemental. Nous proposons aussi - Nicole Borvo l'a dit, mais je veux le répéter, tant ce point est important - des dessertes de banlieue à banlieue.
Ce qu'il faut, ce sont des tarifs abordables, sociaux, gratuits pour les chômeurs, pour les jeunes en insertion, pour les personnes en fin de droits. Il importe d'annuler les hausses et de les compenser par le versement de 10% de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP.
Ensuite, sur le plan de la démocratie, le projet de loi ne prévoit rien pour associer plus étroitement les usagers des transports et les citoyens à l'amélioration de l'offre de transport. Pourtant, cette dernière ne peut plus être examinée de façon technocratique et doit, au contraire, partir des besoins qu'ils expriment et des propositions qu'ils formulent. Il est donc urgent d'imaginer des procédures de concertation permanentes, par exemple en organisant l'élection, par grandes zones géographiques, de représentants des usagers au sein du conseil d'administration du STIF.
Par ailleurs, le texte consacre le désengagement de l'Etat du financement des transports parisiens. Le Gouvernement doit donner des assurances concernant la pérennité et la progression de ses engagements dans les contrats de plan Etat-régions, dont M. Delevoye avait déclaré, après M. de Robien, qu'ils seraient supprimés. Et ils le sont ! Nous considérons qu'il serait inacceptable que l'Etat se désengage massivement et par tous les moyens des infrastructures de transports dans la première région économique européenne.
Pour ne citer qu'un exemple, dans le Val-de-Marne, la section de tramway reliant Villejuif à Orly, ainsi que d'autres liaisons tout aussi importantes, risquent de ne pas être financées par les contrats de plan Etat-régions que le Gouvernement remet en cause.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 514.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 808.
M. Bernard Frimat : Je ne suis pas, loin de là, un spécialiste du problème des transports dans la région d'Ile-de-France.
Toutefois, à partir du moment où le problème nous est posé, j'aimerais comprendre.
Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que vous ajoutiez à la composition initiale du conseil d'administration du STIF un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie et un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
Cependant, je remarque, sauf erreur de ma part, que vous avez attiré l'attention sur ce que vous ajoutiez, mais que vous étiez très discret sur ce que vous retiriez, à savoir : « et de représentants des collectivités ou de leurs groupements ayant reçu délégation au titre du cinquième alinéa du II, représentés au sein de collèges départementaux, qui élisent pour chacun d'eux un représentant au conseil d'administration. »
Le caractère éminemment limpide de cette formulation n'est d'ailleurs pas immédiatement compréhensible pour moi, et je vous prie de m'en excuser.
Peut-être est-ce un point tout à fait anodin, auquel cas mon intervention serait superfétatoire. Reconnaissez cependant que ma demande d'éclaircissements ne va pas contribuer à ralentir les débats.
Mon seul souci est de comprendre pour éclairer notre vote. En d'autres lieux, moins nobles que le Sénat, l'on dirait « pour ne pas mourir idiot ». Mais, comme nous sommes au Sénat, je ne le dis pas ; je me contente de le penser.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Frimat, ne voyez aucune arrière-pensée particulière dans cet amendement, qui s'inscrit très exactement dans l'esprit que j'ai indiqué tout à l'heure.
S'il est vrai que le Gouvernement a fait disparaître la mention des autorités organisatrices de second rang, c'est parce que, dans de très nombreux cas, ce sont des groupements de communes et qu'il lui a semblé préférable d'évoquer directement et sans ambages les EPCI, puisque c'était bien d'eux qu'il s'agissait.
Quant au représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie, vous avez bien compris l'idée qui est la mienne : il s'agit de faire en sorte que siège, au sein de ce syndicat, un représentant du monde économique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 808.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 44.
M. Bernard Frimat : Il me semble nécessaire d'éclairer notre vote sur l'amendement n° 44 à la lumière de ce qui vient de se passer.
J'ai bien compris, à la lecture du texte - c'est pourquoi je compte sur nos collègues de l'Assemblée nationale pour reprendre et finir le travail -, que l'on remplaçait un représentant de chaque autorité départementale de second rang par un seul représentant pour l'ensemble.
Compte tenu de cette interrogation, qui demeure, nous poursuivrons, sur cet amendement, dans la logique de la position que nous avons adoptée à l'amendement précédent.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)