Libertés et responsabilités locales : Article additionnel après l'article 38

Libertés et responsabilités locales : Article additionnel après l'article 38

debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 300, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute nouvelle norme déterminée par la loi ou le règlement concernant les plans d'élimination des déchets et assimilés et qui se traduit par une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales est accompagnée de ressources fixées par la loi.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Cet amendement relève du souci qui est le nôtre depuis le début de ce débat : garantir les collectivités territoriales contre des charges supplémentaires induites.
En l'espèce, puisque nous examinons le chapitre V relatif aux plans d'élimination des déchets, il nous semble important de confirmer que toute nouvelle norme les concernant qui se traduirait par une charge supplémentaire sera accompagnée des ressources fixées par la loi. La norme technique entraîne souvent une augmentation des charges.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En réalité, cette préoccupation est satisfaite par l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.
La commission demande donc à M. Frimat de retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : Monsieur Frimat, l'amendement n° 300 est-il maintenu ?

M. Bernard Frimat : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 300.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE III
LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ
CHAPITRE Ier
L'action sociale et médico-sociale