Libertés et responsabilités locales : Article additionnel avant l'article 40
debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 139, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « de droit public ou privé », sont insérés les mots : « notamment des associations »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement a pour objet de rendre la composition des commissions locales d'insertion cohérente par rapport à celle des conseils départementaux d'insertion., qui, en application de l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, comprennent des représentants des associations.
Cette approche est d'autant plus nécessaire à l'échelon local que les associations sont en contact direct avec les personnes en difficulté.
Je pense que cet amendement ne devrait pas poser de problèmes majeurs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, il n'en pose pas.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, la précision qu'il vise à insérer figure déjà dans le code de l'action sociale et des familles. Elle est donc inutile : les répétitions ne sont pas indispensables. L'article L. 263-11 de ce code prévoit très exactement ce que vous souhaitez.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je partage tout à fait l'avis de M. le rapporteur. Cet amendement me paraît quelque peu redondant et est satisfait par la loi elle-même.
C'est la raison pour laquelle j'en propose le retrait.
M. le président : Monsieur Sueur, l'amendement n° 139 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur : Les explications qui viennent de nous être données me conduisent à le retirer, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 139 est retiré.