Libertés et responsabilités locales : Article additionnel après l'article 40

Libertés et responsabilités locales : Article additionnel après l'article 40

debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 142, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3125 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il peut également être élaboré des schémas interdépartementaux ou interrégionaux de l'organisation sociale et médico-sociale. Ces schémas sont arrêtés par les différentes autorités mentionnées à l'article L. 3125 situées dans le ressort géographique considéré. Les commissions départementales et les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale situés dans ce ressort sont appelés à donner leur avis sur les projets de schémas avant qu'ils ne soient définitivement adoptés. ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : C'est une proposition de bon sens. Vous savez qu'il existe des bassins de vie sur plusieurs départements, c'est-à-dire à cheval sur les frontières départementales.
Cet amendement tend à répondre à une situation à laquelle les pouvoirs publics sont confrontés, lorsque des besoins et leurs réponses éventuelles apparaissent dans un bassin de vie spécifique situé sur plusieurs départements, voire sur plusieurs régions. Il ouvre la possibilité d'avoir recours à des schémas interdépartementaux et interrégionaux, utiles dans de telles circonstances, ce qui constitue une mesure positive.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il existe déjà un schéma national et des schémas départementaux de l'organisation sociale et médico-sociale. C'est bien suffisant. Ne compliquons pas les procédures.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)