Libertés et responsabilités locales : Article 41

Libertés et responsabilités locales : Article 41

debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 263-15. - I. - Le département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.
« A cette fin, il est créé dans chaque département un fonds d'aide aux jeunes, placé sous l'autorité du président du conseil général. Ce fonds se substitue à celui ayant le même objet institué dans le département avant l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative aux libertés et responsabilités locales.
« Le financement du fonds d'aide aux jeunes est assuré par le département. Les autres collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de protection sociale peuvent y participer.
« II. - Le règlement intérieur du fonds est adopté par le conseil général après avis du conseil départemental d'insertion. Il détermine les conditions et les modalités d'attribution des aides, notamment en cas d'urgence, et les conditions de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement.
« Aucune durée minimale de résidence dans le département n'est exigée pour l'attribution d'une aide du fonds.
« Tout jeune bénéficiaire d'une aide du fonds fait l'objet d'un suivi dans sa démarche d'insertion.
« III. - Les aides du fonds d'aide aux jeunes sont attribuées sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé.
II. - L'article L. 263-16 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 263-16. - Le président du conseil général peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds prévu à l'article L. 263-15 à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. « Il peut confier, par convention, la gestion financière et comptable du fonds départemental, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme de sécurité sociale, une association ou un groupement d'intérêt public. » III. - L'article L. 263-17 du même code est abrogé.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 530, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Intervenant en première lecture, je proposais, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, la suppression de l'article 41, qui tend à transférer aux départements la totalité des fonds d'aide aux jeunes en difficulté ainsi que leur gestion, considérant notamment, une fois encore, que l'imprécision des conditions financières de ces transferts rendait incertain l'avenir d'un dispositif tout de même censé sécuriser les parcours d'insertion des jeunes concernés.
Je déplorais également l'absence de garde-fous, la liberté totale laissée aux départements pour organiser leurs fonds et pour définir les conditions ainsi que le montant de l'aide et le fort risque en découlant d'une accentuation des discriminations et inégalités de traitement entre départements.
Si la territorialisation des réponses est un objectif louable, cette démarche ne peut être acceptée si elle s'accompagne d'une réduction de la protection des droits de chacun, droits devant être identiques sur l'ensemble du territoire.
Or, en l'espèce, l'Etat ne pourra même plus apporter ces garanties élémentaires.
Les départements financeront désormais seuls ce dispositif. Pas plus tard que cet après-midi, des membres du conseil général de Seine-Saint-Denis s'inquiétaient auprès de nous du silence du texte concernant le financement du FAJE. Pour la session budgétaire prochaine, l'Etat sera-t-il encore cofinanceur ? Sur quelle base se fera la compensation ?
Par ailleurs, faute de financement minimal prévu, demain, les demandes des jeunes d'un accompagnement, d'une aide d'urgence seront satisfaites différemment, selon le département auquel ils s'adressent. En résulteront, à n'en pas douter, d'importantes disparités territoriales, accentuées encore par le fait qu'en l'absence de condition de résidence exigée ou en raison d'autres règles, plus ou moins souples, fixées par le règlement intérieur du FAJE, les jeunes iront vers les départements s'engageant le plus sur la voie de la solidarité.
Le dispositif actuel est certes perfectible, notamment parce qu'il apporte seulement une aide ponctuelle d'un faible montant et non une garantie de ressources aux jeunes de moins de vingt-cinq ans sur la voie de l'insertion sociale et professionnelle.
Nous le préférons toutefois aux solutions figurant dans le projet de loi, qui ne sont assorties d'aucune garantie. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 41.

M. le président : L'amendement n° 144, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des sommes attribuées au fonds d'aide aux jeunes est au moins égal à la moyenne des crédits de l'Etat et du département au cours des trois dernières années précédant la publication de la loi n° du relative aux libertés et responsabilités locales. Il est revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement tend à mettre en oeuvre le principe de précaution, dont nous avons beaucoup parlé la semaine dernière.
En l'espèce, il s'agit d'un transfert de l'Etat vers les départements, comme vient de le dire Mme Demessine. Mais l'incertitude financière demeure. Or l'aide aux jeunes en difficulté - je pense tout particulièrement aux jeunes des quartiers défavorisés - est primordiale. Tout le monde le sait, en particulier M. Borloo, qui vient de nous rejoindre. Je suis sûr qu'il partage notre préoccupation.
Confier aux départements compétence pour attribuer des aides aux jeunes en difficulté est un choix qui se discute. Dans ce cas, il faut être assuré que le transfert financier sera à la mesure du transfert de compétence. C'est pourquoi nous avons imaginé un processus dit « de précaution » qui, s'il est adopté, vaudra tant pour le gouvernement actuel que pour les gouvernements qui pourront lui succéder. En effet, on ne sait pas du tout de quoi l'avenir sera fait.
Nous souhaitons, par cet amendement, avoir l'assurance que le fonds d'aide aux jeunes sera doté de moyens suffisants, qui feront l'objet, par la suite, d'une réévaluation automatique.
L'aide que nous devons apporter aux jeunes en difficulté mérite bien que nous fassions preuve ensemble, pour aujourd'hui et pour demain, de vigilance vis-à-vis de son financement.

M. le président : L'amendement n° 166, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 531, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : C'est un amendement de cohérence.

M. le président : L'amendement n° 532, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : C'est également un amendement de cohérence.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 530.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 531.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 532.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)